Nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits publié | Agoria

Nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits publié

Publié le 26/08/08 par Marc Cumps
Un train de mesures visant à éliminer les derniers obstacles à la libre circulation des marchandises a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (L218 du 13 août 2008). Un nouvel élan est ainsi donné au fonctionnement du marché intérieur.
  • Règlement 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
  • Décision 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
  • Règlement 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre
Le paquet de mesures renforce le marché intérieur tant pour les produits relevant de la législation communautaire (règlement 765/2008 et décision 768/2008/CE) que pour ceux qui ne tombent pas dans son champ d’application (règlement 764/2008).

Dans le domaine harmonisé (règlement 765/2008, décision 768/2008/CE), les conditions pour mettre sur le marché européen une vaste gamme de produits sont renforcées et modernisées :
  • Le règlement 765/2008 renforce les règles relatives à la surveillance du marché pour mieux protéger les consommateurs et les utilisateurs professionnels. Le règlement s’applique à partir du 1er janvier 2010.
  • La cohérence en matière de désignation, fonctionnement et contrôle des instances qui évaluent la conformité (organismes notifiés) est améliorée. L’accréditation est instaurée pour veiller à ce que la prestation de services offerte par ces instances soit de haute qualité.
  • La signification du marquage CE comme unique symbole de la conformité des produits avec l’ensemble de la législation communautaire d’harmonisation applicable est précisée.
  • La

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