Conditions d’utilisation de la bande 800 MHz pour le haut débit mobile | Agoria

Conditions d’utilisation de la bande 800 MHz pour le haut débit mobile

Publié le 08/02/13 par Marc Cumps
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs à l'utilisation de la bande de fréquences 800 MHz pour les services de communications électroniques.

L'avant-projet de loi vise à ajouter la bande de 800 MHz (790-862 MHz) à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 reprenant les bandes de fréquences pour lesquelles une redevance unique doit être payée par les opérateurs au titre de droits d'utilisation de radiofréquences en vue de l'exploitation d'un réseau et de la fourniture de services de communications électroniques mobiles offerts au public.

Le projet d'arrêté royal, quant à lui, détermine les conditions d'obtention et d'exercice de ces droits d'utilisation dans la bande de 800 MHz. Trois lots de 10 MHz duplex sont disponibles. Les droits d'utilisation seront accordés pour une période de 20 ans. La redevance unique est fixée à 25.000 euros par MHz et par mois, soit 120 millions d'euros par lot. Si la totalité du spectre est vendue, la vente aux enchères rapportera minimum 360 millions d’euros.

Les projets sont soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et de la télévision ainsi qu'au Comité de concertation. Ensuite, les projets seront également transmis pour avis au Conseil d'État.

Source : presscenter.org

Le reste est réservé aux membres Agoria

Sujets qui pourraient vous intéresser