Suspension ou maintien de la perception de droits d'importation : à vous de décider ! | Agoria

Suspension ou maintien de la perception de droits d'importation : à vous de décider !

Publié le 06/11/18 par Kevin Verbelen
Le SPF Économie a demandé à Agoria de consulter ses membres pour savoir quels suspensions et contingents tarifaires seraient souhaitables ou pourraient être néfastes pour l'industrie belge. Sur la base de vos contributions, le SPF Économie déterminera les propositions qui seront soutenues par la Belgique et celles auxquelles notre pays s'opposera.

Si vous importez des marchandises pour les transformer dans votre produit final et que vous payez des droits à l'importation sur ces marchandises, ceux-ci rognent votre marge bénéficiaire. Vous avez donc tout intérêt à ce que la perception de certains droits à l'importation soit suspendue. Cela peut se faire au moyen de suspensions ou contingents tarifaires. En revanche, votre position concurrentielle est protégée si un droit d'importation est applicable aux importations de biens que vous produisez vous-même. Dans pareil cas, il est préférable pour vous que ces droits d'importation soient maintenus.

Consultez ici la liste des suspensions et contingents tarifaires proposés en lien avec différentes marchandises. 

Si vous souhaitez voir certaines de ces propositions soutenues ou rejetées par la Belgique, informez-en Jef D'Hollander (jef.dhollander@agoria.be)

Sur quoi porte ce sondage ?

De quoi s'agit-il ?

Les suspensions et contingents tarifaires constituent une exception à la situation douanière normale qui exige le paiement de droits de douane lors de l'importation de marchandises originaires de pays tiers dans l'UE.

  • Dans le cas des suspensions tarifaires, les droits normalement exigibles sont entièrement ou partiellement suspendus Cela signifie donc qu'il ne faut plus payer de droits sur les importations de toutes les marchandises relevant des codes douaniers concernés.
  • Dans le cas de contingents tarifaires, durant la période de contingent, les droits normalement dus sont suspendus soit entièrement soit partiellement, pour une certaine quantité, en fonction de la production communautaire disponible. Une fois le contingent tarifaire épuisé, les droits de douane doivent à nouveau être payés. 
    Dans ce cas, il ne faudra donc plus payer de droits d'importation pour une certaine quantité de marchandises relevant d'un certain code douanier ; les droits dus auparavant seront à nouveau d'application à partir du moment où la quantité fixée sera atteinte.

Il est important de souligner que la suspension de ces droits n'a aucune influence sur d'éventuels droits antidumping qui s'appliqueraient à certaines importations.

Importance ?

Une suspension des droits de douane peut être intéressante pour votre entreprise si elle a souvent recours aux produits concernés dans son processus de production. En effet, les produits sont alors moins chers. Par contre, si vous produisez vous-même les produits concernés – ou des produits similaires –, une suspension tarifaire peut vous désavantager, les alternatives étrangères (non européennes) étant dans ce cas meilleur marché.

Procédure ?

  • Deux fois par an, la Commission européenne et les États membres déterminent quels suspensions ou contingents seront introduits. Un premier tour de négociations à ce sujet débute le 1er janvier et un second le 1er juillet.
  • Les entreprises qui souhaitent formuler des propositions elles-mêmes ont respectivement jusqu'au 1er février et jusqu'au 1er août (6 mois avant le début des négociations) pour le faire au moyen de ces formulaires à renvoyer au SPF Économie : suspensions tarifaires et contingents tarifaires.
  • La Belgique transmet ensuite ses propositions à la Commission européenne pour le 15 mars et le 15 septembre au plus tard.
  • Les autres États membres peuvent alors se rallier (en tant que co-demandeurs) ou s'opposer à certaines propositions. Afin de déterminer la position belge vis-à-vis de ces propositions, le SPF Économie consulte le monde des entreprises belges par l'intermédiaire de fédérations sectorielles comme Agoria.
  • Enfin, les suspensions et contingents proposés ne sont effectivement instaurés que lorsque tous les États membres et la Commission européenne parviennent à un consensus.
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