Nouveau règlement européen : devoir de diligence pour les importateurs de minerais provenant de zones de conflit | Agoria

Nouveau règlement européen : devoir de diligence pour les importateurs de minerais provenant de zones de conflit

Publié le 28/06/17 par Kevin Verbelen
Ce 17 mai, un accord a été trouvé sur un règlement européen qui définit un devoir de diligence pour les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or. Ce règlement doit mettre fin au financement des conflits armés et de groupes rebelles par le commerce de tels minerais.

Nouveau règlement européen : devoir de diligence pour les importateurs de minerais provenant de zones de conflit

 

Le règlement s’appuie sur le guide de l’OCDE en la matière, lequel fait figure de référence au niveau international, et devra être mis en œuvre par les entreprises à partir du 1er janvier 2021. Cet article se présente comme suit :

Règlement

Upstream & downstream

Secteurs upstream

Le règlement publié le 19 mai 2017 (NL- FR -EN) contient des règles contraignantes pour les fonderies et affineries (secteurs upstream) et les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or (comme minerais mais aussi sous forme de métaux). Ils devront exercer un devoir de diligence (due diligence) et veiller à s’approvisionner à travers des canaux responsables où leurs fournisseurs ne participent pas au financement de conflits armés.

Secteurs downstream

Les secteurs downstream ne seront soumis à aucune obligation, comme notamment plaidé par Agoria, mais seront encouragés à faire preuve de due diligence sur une base volontaire :

  • Tout d’abord, lors de l’évaluation de l’application du règlement et de l’éventuel réexamen (voir plus loin), il sera tenu compte de la mesure dans laquelle les secteurs downstream exercent leur devoir de diligence. Si nécessaire, le volet contraignant du règlement leur sera étendu.
  • La Commission européenne prépare une base de données dans laquelle les entreprises pourront s’enregistrer volontairement et faire brièvement état des mesures prises en matière de due diligence.

Par ailleurs, il faut savoir que la Commission européenne est en train d’élaborer des lignes directrices qui doivent aider les grandes entreprises d’intérêt public à remplir leur obligation de reporting d’informations non financières dans leur rapport annuel (cliquez ici pour plus d’infos). Ces lignes directrices comprendront un certain nombre d’indicateurs clés de performance relatifs au devoir de diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit.

Dispositions du règlement

Devoir de diligence pour les fonderies, affineries et importateurs

L’Annexe I du règlement comprend une liste plus spécifique de biens soumis au devoir de diligence. La liste a été établie sur la base des codes NC. Pour chacun de ces codes, un seuil de volume a été fixé. Ceux qui importent une quantité inférieure à ce seuil seront dispensés des obligations liées au devoir de diligence. Sur la base de ces seuils, 95% des importations de ces biens devraient être concernées par le devoir de diligence. Exemples :

Désignation 

Code NC

Subdivision Taric

Seuil de volume (kg)

Minerais d'étain et leurs concentrés

2609 00 00

 

5.000

Minerais de tungstène et leurs concentrés

2611 00 00

 

25.0000

Une exemption s’applique également aux matériaux recyclés, comme également plaidé par Agoria. Dans ce cas, les entreprises devront pouvoir indiquer sur base de quelles informations elles présument que certains matériaux sont recyclés. Les obligations liées au devoir de diligence, telles que décrites dans le guide OCDE, consistent à :

  • mettre en place un système de gestion au sein de l’entreprise ;
  • identifier et examiner les risques associés à la chaîne d’approvisionnement ;
  • concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour réagir aux risques identifiés ;
  • faire réaliser par un tiers indépendant un audit de l’exercice du devoir de diligence ;
  • publier chaque année un rapport sur les pratiques de diligence mises en œuvre.

Les obligations correspondantes dans le règlement européen sont décrites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 7.

Liste de fonderies et affineries responsables

Une liste des fonderies et affineries dites responsables sera établie. Celles-ci pourront se trouver aussi bien dans l’Union européenne qu’en dehors. Cette liste blanche doit aider les entreprises s’approvisionnant auprès de fonderies et affineries à poser les bons choix et à exercer elles-mêmes leur devoir de diligence.

Certification des mécanismes existants

Les mécanismes de contrôle existants, qui sont d’ores et déjà utilisés par bon nombre d’entreprises de manière volontaire, joueront un rôle important dans l’application du règlement. Ceux-ci sont soumis à un exercice pour voir s’ils répondent aux exigences européennes. Les mécanismes dont c’est le cas seront ensuite certifiés. Le but est d’éviter tout travail en double car la certification selon ce schéma suffira également pour satisfaire à la réglementation européenne.

Contrôle et infractions

Les États membres désigneront au sein de leurs services publics nationaux les instances compétentes pour veiller au respect du règlement. Ces contrôles s’effectueront a posteriori, donc pas à chaque importation. En Belgique, on procède pour l’instant à cet exercice, qui est suivi de près par Agoria. Le règlement ne contient aucune sanction en cas d’infraction, mais laisse les États membres libres de fixer eux-mêmes des règles en la matière. Les contrôles seront effectués a posteriori  sur la base d’une analyse de risques.

Calendrier


Le règlement ne sera effectivement d’application qu’à partir du 1er janvier 2021. D’ici là, les différentes autorités doivent encore mettre un certain nombre de choses au point :

  • désigner les instances nationales compétentes pour les contrôles ;
  • fixer encore les seuils de volume pour un certain nombre de codes NC ;
  • établir une liste de fonderies et affineries responsables ;
  • déterminer une méthodologie pour la certification des mécanismes existants ; certains seront donc certifiés, d’autres pas.

Deux ans après l’entrée en vigueur (2023) et tous les 3 ans, la Commission européenne procédera à une évaluation du fonctionnement et de l’efficacité du règlement. Sur cette base, de nouvelles initiatives législatives pourront ensuite être prises.

Soutien aux entreprises

À la demande de la Commission européenne, une étude est en cours visant à identifier comment soutenir les PME (aussi bien importateurs que downstream) à exercer leur devoir de diligence dans le cadre du guide OCDE et de ce règlement. Le consultant externe en charge de cette étude a établi un questionnaire à l’intention des PME disponible en français, anglais, allemand, italien ou espagnol. En outre, la Commission européenne prépare un manuel qui doit aider les entreprises à identifier les zones de conflit ou à haut risque. Agoria suit ces travaux de près afin que cet instrument soit le plus pratique possible. Des experts externes établiront également une liste des zones de conflit ou à haut risque, laquelle devra être régulièrement mise à jour. Pour des raisons diplomatiques, la Commission européenne ne voulait pas dresser une telle liste par elle-même.

Plus d’informations :

Comment se préparer à l’application de ce règlement ?

Vous voulez en savoir plus sur la mise en place d’un système de gestion pour l’exercice du devoir de diligence à l’égard de votre chaîne d’approvisionnement ou vous avez des questions concrètes à ce propos ? Faites-le savoir à Jef D'Hollander.

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