Des droits d’importation sont perçus à tort sur vos biens IT en Inde ? Signalez-le ! | Agoria

Des droits d’importation sont perçus à tort sur vos biens IT en Inde ? Signalez-le !

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Publié le 24/02/18 par Kevin Verbelen
Il semblerait que l’Inde prélève des droits de 15% et plus sur les importations de certains produits IT et ne respecte dès lors pas ses obligations internationales. Ceci a bien entendu un impact important sur la position concurrentielle des producteurs étrangers sur le marché indien. Vous payez également des droits d’importation élevées en Inde sur ce type de biens ? Faites-le nous savoir !

Partijen bij het Information Technology Agreement (ITA) hebben in 1996 afgesproken om

Les parties signataires de l’Accord sur les Technologies de l’Information (ATI) ont convenu en 1996 de ne plus prélever de droits sur les importations de certains produits IT. L’Inde est partie à cet accord, mais semble quand même prélever des droits de 15% et plus sur les importations de ces biens.

La Commission européenne envisage maintenant d’entamer une procédure juridique à l’encontre de l’Inde dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La Commission européenne est sûre de son bon droit pour un certain nombre de produits, alors qu’elle a de forts soupçons pour d’autres. Enfin, elle n’exclut pas qu’il y ait d’autres violations de l’accord ATI dont elle n’est absolument pas encore au courant.

Pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause quant à une éventuelle action à l’encontre de l’Inde et pour pouvoir préparer la procédure, des preuves sont bien entendu nécessaires. Pour cela, la Commission se tourne vers l’industrie européenne.

Il peut s’agir des preuves suivantes :

    • Déclarations d’importation
    • Advanced rulings (décisions des douanes indiennes, telles que nos Renseignements tarifaires contraignants (RTC))
    • Descriptions de produits (éventuellement accompagnées de photos)
  • Sur la base de ces 3 types de documents, il sera possible de vérifier si l’Inde répartit certains produits à tort ou à raison sous certains codes et y relie les bons droits d’importation ou non.

    Attention : L’ATI a été conclu en 1996. Depuis lors, 82 parties y ont adhéré.
    En décembre 2015, une 2e version de l’ATI a été convenue en vue d’adapter le champ d’application de l’accord aux évolutions technologiques. Entretemps, 50 parties ont adhéré à cette 2e version de l’accord, mais pas l’Inde.
    L’Inde n’est donc tenue de ne pas prélever de droits d’importation que sur les biens visés dans la première version de l’accord.

    En annexe, vous trouverez un aperçu des biens et leur classification selon la nomenclature indienne. C’est sur ceux-ci que des droits d’importation sont peut-être prélevés à tort.
    Les lignes au niveau à 6 chiffres en vert représentent les biens pour lesquels il existe de clairs soupçons. Concernant les lignes jaunes, les faits sont plus clairement établis.
    Toute preuve est bienvenue pour toutes les lignes tarifaires de l’annexe, donc aussi jusqu’au niveau à 8 chiffres.

Vous payez des droits d’importation sur ces biens ? Faites-le savoir à Jef D'Hollander (jef.dhollander@agoria.be)

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