Accord de libre-échange UE-Corée du Sud : contrôle des règles d’origine | Agoria

Accord de libre-échange UE-Corée du Sud : contrôle des règles d’origine

Publié le 22/02/12 par Kevin Verbelen

Pour bénéficier des tarifs préférentiels convenus entre l’Union européenne et la Corée du Sud, il faut que les produits soient originaires de l’une des deux parties. Certaines entreprises européennes ont récemment été approchées par les douanes coréennes, qui voulaient effectuer des contrôles sur site pour vérifier cette origine.

Dans l’accord de libre-échange Europe-Corée, il n’y a toutefois pas de base juridique pour les fonctionnaires des douanes coréennes (KCS) qui souhaiteraient être présents lors des vérifications en vertu du protocole des règles d’origine.

Des inspections basées sur le protocole des règles d’origine peuvent donc uniquement être effectuées par les agents des douanes des États membres de l’UE, sans les fonctionnaires KCS.

Concernant les enquêtes sur des irrégularités douanières relevant du Protocole pour l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (MAA), il est stipulé ceci : "Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie impliquée peuvent, avec l’accord de l’autre partie impliquée et sous réserve des conditions fixées par celle-ci, être présents lors d’enquêtes menées sur le territoire de cette dernière". Pareilles demandes doivent fournir des justifications et, surtout, une description des enquêtes déjà réalisées sur les irrégularités douanières concernées.

Par conséquent, il n’existe aucune disposition permettant aux autorités coréennes de contacter directement les commerçants et exportateurs européens.

Le reste est réservé aux membres Agoria

Sujets qui pourraient vous intéresser