Intervention fiscale pour travail supplémentaire : les arrêtés d'exécution enfin publiés | Agoria

Intervention fiscale pour travail supplémentaire : les arrêtés d'exécution enfin publiés

Publié le 03/07/07 par Tom De Wit

Afin de rendre le travail supplémentaire plus rémunérateur pour le travailleur et moins cher pour l'employeur, ceux-ci bénéficient tous deux d'une réduction de précompte professionnel depuis le mois de juillet 2005. Jusqu'au 31 mars dernier, cette réduction s'élevait à 24,75 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base de calcul pour le sursalaire.

Ce pourcentage est majoré comme suit pour les rémunérations relatives aux heures supplémentaires payées à partir du 1er avril 2007 :

  • 57,75 % au profit du travailleur
  • 41,25 % au profit de l'employeur

Les entreprises n'appliquant pas encore les nouveaux pourcentages peuvent établir des rectifications à l'occasion de leurs prochaines déclarations au précompte professionnel.

(Articles 25 et 26 de la loi du 17 mai 2007,  deux arrêtés d'exécution du 3 juin 2007 et un du 8 juin 2007 - MB du 19 juin 2007). 

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