Nouvelle proposition de législation européenne pour les services et marchés numériques | Agoria

Nouvelle proposition de législation européenne pour les services et marchés numériques

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Publié le 06/01/21 par Floriane de Kerchove
La Commission européenne a publié le 15 décembre dernier deux propositions de législation, sur respectivement les services numériques et les marchés numériques. Vous en trouverez ci-dessous un résumé.

Agoria suit ce dossier de près et invite ses membres à lui communiquer leurs priorités (voir personne de contact en fin d’article) afin de pouvoir défendre les priorités convergentes des membres auprès des autorités belges et européennes (aussi en collaboration avec notre fédération sœur européenne Digital Europe). Les deux propositions de législation doivent encore être examinées par le Parlement européen et les Etats-Membres.

Législation sur les services numériques (ou DSA – Digital Services Act)

Cette proposition de législation est une révision ambitieuse de la Directive e-Commerce de 2000, tout en en gardant les principes clés, tels que par exemple le régime de responsabilité. Les nouvelles règles visent à garantir un environnement en ligne sûr et responsable :

  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique

La législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit par exemple:

  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» (« trusted flaggers »);
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites (« Know Your Business Customer »).

Prestataires concernés

Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne :

  • Les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine, y compris...
  • ...Les services d’hébergement tels que les services en nuage et d’hébergement en ligne, en ce compris les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux. 
  • Les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

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Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.

Quelques exemples d’obligations en fonction des 4 catégories présentées ci-dessus :

  • Communication d'informations sur la transparence : pour les 4 catégories
  • Obligations de notification et d'action, et obligation de fournir des informations aux utilisateurs : pour les 3 dernières catégories
  • Signaleurs de confiance (‘trusted flaggers’) : pour les 2 dernières catégories
  • Examen des références des fournisseurs tiers («KYBC – Know Your Business Customer») : pour les 2 dernières catégories
  • Obligations en matière de gestion des risques et responsable de la conformité : pour la dernière catégorie (très grandes plateformes en ligne).

Pour plus d’informations cliquez-ici.

Législation sur les marchés numériques (ou DMA – Digital Market Act)

La nouvelle législation vise à garantir des marchés numériques équitables et ouverts.

Certaines grandes plateformes en ligne se comportent comme des «contrôleurs d’accès» (« Gatekeepers ») sur les marchés numériques. La législation sur les marchés numériques vise à garantir que ces plateformes se comportent équitablement en ligne. 

Définition : «contrôleurs d’accès»

La législation sur les marchés numériques établit un ensemble de critères objectifs strictement définis pour qualifier une grande plateforme en ligne de «contrôleur d’accès». Elle peut donc cibler précisément le problème qu’elle vise à résoudre en ce qui concerne les grandes plateformes en ligne systémiques. Les conditions pour être considéré comme « contrôleur d’accès » soit sont basées sur des critères quantitatifs (ex : position économique et d’intermédiation forte) soit suivent une évaluation au cas par cas basée sur une enquête de marché.

Exemples d’obligations et interdictions des contrôleurs d’accès

Exemples d'obligations

Les contrôleurs d’accès devront:

  • permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme;
  • autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.

Exemple d'interdictions

Les contrôleurs d’accès ne pourront plus:

  • faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme;
  • empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes.

Afin que les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d’accès puissent suivre l’évolution rapide des marchés numériques, la Commission mènera des enquêtes de marché.

Pour plus d’informations cliquez-ici.

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