Actions collectives européenne pour les consommateurs : bientôt une réalité | Agoria

Actions collectives européenne pour les consommateurs : bientôt une réalité

Publié le 26/01/21 par Beatrice Vanden Abeele
Jusqu'à présent, la possibilité d'intenter une action collective pour la réparation de dommages de masse n'existe que dans un certain nombre d'États membres de l'UE. Une directive européenne adoptée en novembre 2020, introduit désormais l'obligation pour tous les États membres de prévoir une procédure de recours collectif pour les dommages subis par les consommateurs en cas d'infraction à la législation européenne en matière de consommation.

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