Réutilisation d’informations publiques : état des lieux à Bruxelles | Agoria

Réutilisation d’informations publiques : état des lieux à Bruxelles

Publié le 15/02/14 par Isabel Michiels

L’ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public est une transposition assez restrictive et littérale de la directive européenne PSI (Public Sector Information). 

Demande et instance de recours

L’article 6 de l’ordonnance stipule que la demande de réutilisation doit être adressée par écrit et au moins contenir les éléments suivants :

  • l’identification précise du document administratif demandé,
  • une description de la réutilisation qui en sera faite,
  • la forme sous laquelle les informations recherchées doivent être mises à disposition,
  • la finalité poursuivie.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) visée à l’article 19 de l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration est compétente pour connaître des recours à l’encontre d’une décision de mise à disposition des documents administratifs.

Prenez ici connaissance de l’intégralité de la procédure.

Adresse :

Commission d'accès aux documents administratifs
À l’attention de Monsieur le Président de la Commission
Direction de la Fonction publique régionale
City Center
Boulevard du Jardin Botanique 20 
1035 Bruxelles

Données

Bien que l’ordonnance précise que les documents disponibles pour une réutilisation doivent être répertoriés et publiés sur le portail de la Région de Bruxelles-Capitale, pas la moindre trace d’un tel répertoire. Le 10 février, le CIRB a cependant annoncé le lancement d’un nouveau portail cartographique qui comble en partie ce manque. Visitez Geo.Brussels ici.

Ce géoportail rassemble 77 jeux de données géographiques provenant de différentes

Le reste est réservé aux membres Agoria

Sujets qui pourraient vous intéresser