Un regard plus attentif sur la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) | Agoria

Un regard plus attentif sur la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)

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Publié le 29/09/21 par Charlotte van de Water
Travaillez-vous principalement avec des réglementations européennes et cherchez-vous à savoir comment la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) a été transposée dans la législation belge ? Ou bien vous êtes tout à fait à l'aise avec les mesures régionales et vous êtes curieux de connaître les règlements européens sur lesquels elles se fondent ? Dans cette fiche d'information, vous trouverez un aperçu de tous les articles de la directive, la manière dont ils ont été transposés dans la législation belge (régionale) et les personnes que vous pouvez contacter chez Agoria pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Pourquoi cette directive ?

La directive encourage l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, en tenant compte du climat intérieur et du rapport coût-efficacité des mesures. Elle contient des réglementations selon la méthode de calcul, des exigences minimales pour les nouveaux bâtiments, pour les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante, pour les nouveaux éléments d'enveloppe et pour certaines techniques dans le bâtiment.

La directive impose également aux états membres d'élaborer des plans d'action visant à accroître l'offre de bâtiments à énergie quasi nulle. Elle a introduit la certification énergétique des bâtiments et impose l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation des bâtiments, ainsi que des systèmes indépendants de vérification des certificats de performance énergétique et des rapports d'inspection.

Impact de la DPEB sur le secteur des technologies du bâtiment

La directive prévoit l'élaboration de définitions et de lignes directrices pour la (re)construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels. Cela détermine quelles technologies de construction peuvent ou non être incluses dans la réalisation d'un bâtiment climatiquement neutre. La DPEB y pourvoit principalement en imposant des exigences aux bâtiments et aux systèmes techniques.

Par le biais de la réglementation et des investissements publics, les technologies de construction sont encouragées ou découragées sur la base de leur contribution à l'objectif climatique. Les méthodologies de performance et les exigences minimales développées par cette directive indiquent au professionnel du bâtiment quelle technologie de construction peut être sélectionnée pour rendre le bâtiment climatiquement neutre. Un suivi est donc intéressant pour déterminer les bons investissements en R&D pour la technologie du bâtiment.

Que contient cette directive?

La directive contient les dispositions suivantes :

Exigences en matière de construction

  • Méthodologie comptable et exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments
  • Définition des bâtiments à énergie quasi nulle
  • Certificats de performance énergétique et exigences de mise en œuvre
  • Smart Readiness Indicator (SRI)

Exigences en matière de technologie du bâtiment

  • Systèmes techniques de construction
  • Electromobilité
  • Inspection des systèmes de chauffage et de climatisation

Exigences de la politique

  • Stratégie de rénovation à long terme
  • Incitations financières et obstacles au marché
  • ·Mise à disposition d'experts indépendants et d'un système de contrôle

Impact de la DPEB sur la politique belge

L'Europe demande que chaque État membre transpose les exigences de la DPEB dans sa réglementation nationale. En Belgique, il s'agit principalement d'une compétence régionale et elle est donc exercée par les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale. Chaque région a élaboré une base réglementaire générale à cet effet, avec des décrets d'application supplémentaires.

En Flandre, cette base est établie dans le décret sur l'énergie du 8 mai 2009 et le décret sur l'énergie du 19 novembre 2010. A Bruxelles, cela est régi par l'ordonnance du 2 mai 2013 relative au ordonnance bruxellois de l'air, du climat et de l'énergie. En Wallonie, le Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments du 28 novembre 2013 est à la base.

Un examen plus approfondi de la transposition des exigences

Vous trouverez ci-dessous une brève explication de la mise en œuvre des 10 exigences les plus importantes :

  1. Stratégie de rénovation à long terme (article 2)
     

    La directive EPBD demande à chaque État membre de fournir une stratégie à long terme (LTRS) pour la rénovation de son parc immobilier. Ce plan décrit comment la transition vers un parc immobilier à énergie quasi nulle sera réalisée. Il comprend des statistiques sur le parc immobilier, des incitations à la rénovation climatique et une estimation des économies d'énergie. La stratégie est élaborée tous les dix ans en tant qu'annexe au Plan national pour l'énergie et le climat (PNEC).

    Afin de transposer les exigences de la DPEB (2018) et du règlement sur la gouvernance (2018), une mise à jour des stratégies de rénovation existantes a été élaborée par les régions ; la stratégie de rénovation à long terme par la Région flamande, la " Stratégie wallonne de rénovation énergétique " par la Région wallonne et la " Stratégie de réduction de l'impact environnemental " par la Région de Bruxelles-Capitale. Les stratégies sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

    Plus d’information? Contacter Charlotte van de Water.

  2.  Méthodologie et exigences pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments (articles 3, 4, 6, 7)
     

    La directive EPBD demande aux États membres de fournir un instrument politique permettant d'atteindre une meilleure efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les nouveaux bâtiments et les rénovations équivalentes. À cette fin, ils ont déterminé le niveau minimal de performance énergétique qu'un bâtiment doit atteindre et ont élaboré une méthodologie permettant d'évaluer objectivement si une conception répond ou non à ces exigences.

    En Belgique, cet instrument est connu sous le nom de PEB ou PEB. La réglementation en matière de performance énergétique est actuellement gérée depuis la plateforme PEB, qui est une collaboration entre les trois régions, pour lesquelles la méthode de calcul est identique à environ 3%. Toutefois, les exigences en matière de performance énergétique sont spécifiques à chaque région. Des méthodologies et des exigences distinctes ont été définies pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels.

    En savoir plus? Contacter Isabel Zaghet.

  3. Systèmes techniques de construction (articles 6, 7, 8) 

    La DPEB contient des exigences visant à promouvoir des installations techniques plus efficaces sur le plan énergétique dans les bâtiments. Il s'agit notamment de veiller à ce que des solutions plus efficaces sur le plan énergétique soient prises en compte dans l'analyse de faisabilité des nouvelles constructions et des rénovations énergétiques majeures. Pour les bâtiments existants et neufs, lors de l'installation, du remplacement ou de la mise à niveau des systèmes, il doit être possible d'établir des exigences supplémentaires et de prévoir un régulateur de température pour chaque pièce.

    Si, de ce fait, la performance énergétique du bâtiment a été modifiée, le propriétaire du bâtiment en est informé et, si nécessaire, un nouveau certificat de performance énergétique est délivré. La rédaction des exigences techniques est en grande partie transposée par le cadre politique de l'EPB. Dans le cadre de la politique EPB, les exigences s'appliquent aux bâtiments résidentiels, non résidentiels et industriels.

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  4. Electromobilité (article 8)

    La directive EPBD comprend également des exigences visant à promouvoir l'électromobilité. Il s'agit notamment d'imposer des exigences en matière de bornes de recharge et d'infrastructure de conduites pour les nouvelles constructions et les rénovations équivalentes de bâtiments non résidentiels comportant un nombre minimum déterminé de places de stationnement. Pour les bâtiments résidentiels, une infrastructure de conduit doit être prévue pour chaque place de stationnement. Le déploiement des bornes de recharge et des batteries devrait être simplifié.

    En Région flamande, ces exigences ont été transposées via le décret sur l'énergie et le décret sur l'énergie. En Wallonie, les exigences ont été transposées via le décret relatif aux exigences en matière d'électromobilité du 17/12/2020. A Bruxelles, les exigences ont été principalement mises en œuvre par l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale fixant les conditions générales et particulières d'exploitation applicables aux parkings du 25 février 2021.

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  5. Bâtiments à énergie quasi nulle (art. 9)

    La DPEB demande aux Etats membres de définir un bâtiment à énergie quasi nulle sur la base de la consommation d'énergie primaire exprimée en kWh par mètre carré de surface utile par an. Ils doivent également veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments gouvernementaux répondent à la définition d'ici le 31 décembre 2018 et toutes les nouvelles constructions d'ici le 31 décembre 2020.

    Dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, la consommation d'énergie primaire d'une habitation résidentielle est fixée à 100 kWh ou moins par mètre carré et par an. En Région wallonne, cette valeur est inférieure ou égale à 85 kWh par mètre carré et par an. Les bâtiments non résidentiels doivent être climatiquement neutres d'ici à 2050.

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  6. Incitations financières (article 10)

    La directive EPBD prévoit que les mesures financières destinées aux rénovations énergétiques soient liées à la performance énergétique du bâtiment. La directive contient un certain nombre de suggestions à cet égard, telles que les exigences pour l'installateur, les valeurs standard pour les économies d'énergie et la démonstration des améliorations réalisées par le biais du certificat de performance énergétique (EPC). D'autres options que celles mentionnées sont également possibles. Cette exigence ne s'applique qu'aux mesures futures.

    L'octroi d'un soutien financier pour les rénovations énergétiques est une compétence régionale en Belgique. Dans les régions flamande et de Bruxelles-Capitale, aucun changement n'a été appliqué car les ajustements pour les mesures de soutien financier sont déjà conformes à l'exigence. La Région wallonne a repris le texte presque littéralement dans le règlement.

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  7. Certificats de performance énergétique (articles 11, 12, 13)

    La directive EPBD exige que chaque État membre mette en place un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Il s'agit d'une méthodologie et d'une classification des performances énergétiques dans les catégories A+ à G. A+ signifie une consommation d'énergie très faible, voire nulle. La catégorie F ou G signifie une consommation d'énergie très élevée. Cette consommation est exprimée par m2 et par an.

    Chaque région a établi sa propre méthodologie et sa propre définition pour les différentes catégories de labels. En Région flamande, le certificat de performance énergétique est connu sous le nom de "CPE". En Région wallonne, elle est appelée "la certification PEB" et en Région de Bruxelles-Capitale "le certificat PEB". Des systèmes de certification distincts ont été élaborés pour les bâtiments résidentiels, non résidentiels et publics.

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  8. Exigences d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation (articles 14, 15) 

    La DPEB comprend également des exigences pour l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation et des systèmes combinés de ventilation et de climatisation d'une capacité de 70 kW à 290 kW. Par exemple, un système de suivi devrait être mis en place à partir de 2025. Il peut être choisi pour répondre aux besoins des bâtiments résidentiels également.

    En Région flamande, une modification du décret sur l'énergie a été mise en œuvre. Dans la région de Bruxelles-Capitale, un ajout a été fait aux exigences relatives aux systèmes de chauffage et de climatisation. En Wallonie, la réglementation répondait déjà aux exigences et aucun ajustement n'a donc été effectué. Les mesures optionnelles n'ont pas été adoptées par les régions.

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  9. Indicateur de préparation intelligente (Art. 8)

    Le Smart Readiness Indicator (SRI) est un nouvel instrument politique développé par la Commission européenne pour sensibiliser à la technologie du bâtiment intelligent. Les États membres peuvent choisir de transposer ou non la SRI. En 2020, la Commission européenne a adopté deux actes d'exécution contenant une définition et une proposition de mise en œuvre de la mesure.

    Dans les trois régions, il n'existe actuellement aucun plan concret pour mettre en œuvre l'indicateur de préparation intelligente (SRI). Une étude complémentaire sera lancée par la Commission européenne en 2021 pour accompagner les États membres dans la mise en œuvre de la mesure.

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  10. Passeport de construction

    Le passeport du bâtiment est un point de collecte numérique de toutes les données (administratives) relatives aux bâtiments. Il s'agit de l'une des mesures de la directive EPBD que les États membres peuvent choisir de transposer ou non. À l'appui de cette mesure, l'étude de faisabilité EPBD 19a a été publiée par la Commission européenne en 2019.

    Le passeport de construction est déjà disponible en Flandre pour les bâtiments résidentiels depuis 2018 sous la forme du Woningpas. Un permis de construire pour les bâtiments non résidentiels est en cours. La Région wallonne travaille à l'élaboration d'un permis de construire pour les bâtiments résidentiels. Dans le cadre de son plan bruxellois pour l'énergie et le climat, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé qu'elle prévoyait d'élaborer un passeport pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels.

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Poursuite de l'élaboration de la directive

Dans le cadre de la Vague de Rénovation, initiée par la Commission Von der Leyen à partir du Green Deal européen, une révision est actuellement en cours pour mettre la directive en conformité avec les exigences de 2050. D'après la directive elle-même, une révision supplémentaire est prévue pour le 1er janvier 2026, avec un accent particulier sur l'augmentation de l'efficacité énergétique par une approche au niveau des districts.

Il s'agit de la troisième modification de la directive. La première version 2002/91/CE a été entièrement remplacée par la version 2010/31/UE. En 2018, l'amendement à la directive 2018/344/UE a été publié suite à la révision initiée par la Commission Juncker afin de mieux aligner les exigences avec les objectifs climatiques 2030. 

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