Flandre : les sociétés de logement social et les agences de location sociale fusionnent en sociétés de logement en 2023 | Agoria

Flandre : les sociétés de logement social et les agences de location sociale fusionnent en sociétés de logement en 2023

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Publié le 21/10/21 par Charlotte van de Water
Le 1er janvier 2023, les sociétés de logement social et les agences de location sociale flamandes fusionneront pour laisser place à un seul acteur dans ce domaine : la société de logement. Le 15 octobre, le gouvernement flamand a donné son accord de principe aux propositions relatives au cadre réglementaire qui servira de base à ce nouvel organe.

Au moins 1000 logements sociaux par société de logement

En rassemblant les deux organisations au sein de la société de logement, le gouvernement flamand entend accélérer le développement de l'offre de logements sociaux ainsi que le nombre de rénovations à travers un accroissement d’échelle et une centralisation des compétences. Une société de logement devra compter au minimum 1000 logements locatifs sociaux. La fusion devrait également permettre de maîtriser les coûts de fonctionnement. En Belgique , les sociétés de logement social sont actuellement responsables du développement et de la gestion des logements sociaux destinés à la location et à l'achat. Les agences de location sociale louent des logements sur le marché locatif privé afin de pouvoir les proposer aux locataires sociaux.

Point de contact unique pour les parties prenantes

Avec la fusion, il est prévu qu'à partir de 2023, les sociétés de logement, en qualité de point de contact central des parties prenantes professionnelles, négocient également les marchés publics pour les projets de construction ou de rénovation sociale. Afin de financer leurs activités, elles pourront s'appuyer sur des subventions (de projets), des prêts et leurs fonds propres. Le gouvernement flamand a actuellement alloué près de 4,5 milliards d'euros à la rénovation climatique et à la construction de logements sociaux pour la période 2019-2024. Le transfert du patrimoine vers les sociétés de logement n'aura normalement aucune incidence sur les travaux de rénovation prévus ou en cours.

Les autorités locales et les CPAS peuvent également transférer leur patrimoine

Les communes et les CPAS pourront également transférer les logements sociaux qu'ils gèrent à la société de logement. Toutefois, il ne s'agira pas d'une obligation, même si, à partir du 1er janvier 2023, ils ne pourront plus faire appel aux financements disponibles pour des projets de construction ou de rénovation, par exemple. Un transfert de patrimoine à une société de logement devra toujours se faire au sein d'une région de référence. À cette fin, 17 régions de référence ont été établies par le gouvernement flamand en mars de cette année. La zone d'activité d'une société de logement doit toujours être constituée de communes adjacentes.

15 mois pour donner forme au cadre réglementaire et aux organisations

Les quinze prochains mois seront consacrés à la création des sociétés de logement et à l'élaboration du cadre réglementaire. Les différents acteurs du secteur du logement social seront notamment soutenus dans cette démarche par la Société flamande pour le logement social (VMSW) et l'agence Wonen Vlaanderen, et ce à l'aide d'une feuille de route récemment publiée. La prochaine étape consistera à obtenir l'avis du Conseil d'État sur le cadre réglementaire, après quoi le gouvernement flamand devra donner son approbation finale.

Pour plus d'informations, contactez Charlotte van de Water

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