Nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers | Agoria

Nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

Publié le 08/06/21 par Thomas Van Gremberghe
La Commission européenne a publié les nouvelles clauses contractuelles types deux mois plus tard que prévu. Au lieu de deux types de contrats, il y en aura désormais quatre. Une période transitoire de 15 mois est en outre prévue. Cela signifie que les entreprises devront modifier toutes les clauses contractuelles types existantes.

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