La Cour de justice invalide le transfert de données personnelles sous couvert du Privacy Shield | Agoria

La Cour de justice invalide le transfert de données personnelles sous couvert du Privacy Shield

Publié le 22/07/20 par Thomas Van Gremberghe
La décision C-311/18 du 16/07/2020 de la Cour de justice de l'UE, mieux connue sous le nom de « l’affaire Schrems II », rend invalide le Privacy Shield entre l’UE et les États-Unis. En conséquence, tous les transferts de données personnelles à des entreprises américaines qui ont été certifiés conformes selon le Privacy Shield sont maintenant illégaux. Une autre solution devra être trouvée pour permettre les transferts de données, comme par exemple les clauses contractuelles types.

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