Révision négative des prix des marchés publics | Agoria

Révision négative des prix des marchés publics

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Publié le 05/06/20
À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises qui participent à des marchés publics connaissent une révision négative des prix en raison de la diminution de la valeur « S ». Que prévoit la loi en cas de problèmes liés aux formules de révision des prix et quelles démarches pouvez-vous entreprendre vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ?

Principe

Dans le cas de certains marchés publics, les documents du marché prévoient la possibilité de réviser le prix au moyen d’une clause de révision des prix. Selon le législateur, cette clause doit être claire, précise et sans équivoque, et doit correspondre à l’évolution des prix des principaux composants du prix de revient. Ce principe est énoncé dans l’article 10 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et précisé par l’article 38/7 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.

La révision des prix est obligatoire pour les contrats de travaux et certains contrats de services impliquant des performances manuelles, sauf pour les marchés d’un montant inférieur à 120 000 euros et lorsque le délai d’exécution initial est inférieur à 120 jours ouvrables ou 180 jours de calendrier. La clause de révision des prix doit être basée sur les composants principaux suivants : les salaires horaires du personnel et les charges sociales, et un ou plusieurs éléments pertinents tels que les prix des matériaux, les prix des matières premières ou les taux de change. En fonction du marché, un facteur non révisable peut être prévu, mais ce n’est pas obligatoire.

La révision des prix est facultative pour les marchés de livraisons et services autres que ceux énumérés ci-dessus. La clause de révision des prix est déterminée sur la base d’un ou de plusieurs éléments tels que les salaires, charges sociales, prix des matières premières ou taux de change. S’il est difficile d’établir une clause de révision des prix, on peut éventuellement recourir à un autre indice pour ces marchés, tels que l’indice santé, l’indice des prix à la consommation ou tout autre indice approprié. Pour ces marchés, un facteur non révisable peut également être déterminé en fonction de leur spécificité.

Naturellement, un ajustement du prix sur la base de la formule prévue fonctionne en principe dans les deux sens, de sorte qu’une révision peut aussi bien être positive que négative.

Problèmes éventuels

Circonstances imprévisibles

Si, en tant qu’entrepreneur, vous faites face à une révision à la baisse en raison des fluctuations des prix des matières premières, par exemple en raison de circonstances imprévisibles telles que la crise du coronavirus, la législation relative aux marchés publics permet de soumettre une demande d’indemnisation sous certaines conditions pour le préjudice que vous subissez. Cette possibilité renvoie plus particulièrement aux dispositions de l’article 38/9 de l’arrêté royal susmentionné. Si vous désirez recevoir davantage d’informations sur l’application de cet article, veuillez consulter notre FAQ spéciale coronavirus (voir question : « COVID-19 et l’exécution de marchés publics : circonstances imprévues »).

Problèmes inhérents à la formule

En outre, une formule de révision des prix doit s’appuyer sur des paramètres objectifs et vérifiables et utiliser des coefficients de pondération appropriés. Elle doit refléter la structure réelle des coûts. Il est bien sûr difficile de refléter la réalité dans une formule fixe, de sorte qu’une certaine marge de manœuvre peut exister et existera toujours. Toutefois, cette marge de manœuvre ne peut pas être excessivement importante, car dans de tels cas, elle ne satisfait plus à l’exigence légale de refléter la réalité. Dans un tel cas, l’entrepreneur peut invoquer l’article 38/11 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 pour demander une compensation sous forme d’indemnisation. Il sera également nécessaire de rechercher une formule de révision des prix qui soit conforme à la structure réelle des coûts.

Procédure

  • Notification

Dans les deux cas (circonstances imprévisibles ou problèmes inhérents à la formule de révision des prix), il est important que l’adjudicataire notifie par écrit au pouvoir adjudicateur les circonstances invoquées dans un délai de 30 jours après leur survenance ou après la date à laquelle l’adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur aurait normalement dû les connaître. En outre, l’adjudicataire doit indiquer brièvement l’incidence que ces circonstances ont ou peuvent avoir sur le déroulement et le coût du marché.

  • Soumission de la demande

La demande réelle d’indemnisation ou de toute autre forme de révision du marché doit être légitime, chiffrée, et soumise par écrit dans les délais indiqués dans notre FAQ susmentionnée . Pour obtenir une indemnisation ou une autre révision qu’une prolongation des délais d’exécution ou une résiliation, il faudra soumettre cette demande au plus tard nonante jours à compter de la date de la notification à l’adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché.

 

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