Réforme du droit d'auteur – nouvelle directive européenne à venir | Agoria

Réforme du droit d'auteur – nouvelle directive européenne à venir

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Publié le 28/09/18 par Bert Spreuwers
Le législateur européen travaille à la réforme du droit d'auteur et le Parlement européen a fait un nouveau pas dans cette direction en adoptant un projet de " Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique ". Qu'est-ce qui va changer ?

Le principal objectif des institutions européennes est d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique et de le rendre permanent pour éviter d'entraver les développements techniques.

La proposition contient 3 importantes nouveautés, à savoir :  

1) Une exception pour la fouille de données et de textes ;

2) Une protection pour les applications numériques des publications de presse au moyen d'un nouveau droit pour les éditeurs de presse ainsi que d'une taxe sur les hyperliens " presse " ;

3) Un règlement pour les plateformes avec un " filtrage des contenus téléchargés ".

Ci-dessous, nous examinons ces nouveautés de plus près. 

En quoi consiste l'exception pour la fouille de données et de textes ?

Par " fouille de données et de textes ", le législateur européen entend toute " technique d'analyse automatisée des oeuvres et autres matériaux sous forme numérique dans le but de produire des informations ". Afin de favoriser la fouille de données et de textes, le projet de texte prévoit une exception au droit d'auteur (voir article 3). Normalement, toute utilisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur requiert l'autorisation du titulaire du droit. La loi peut toutefois créer des exceptions en vertu desquelles cette autorisation n'est pas requise dans certains cas. Dans cette hypothèse, il est permis de demander et reproduire des oeuvres protégées par le droit d'auteur aux fins de fouille de données et de textes.

L'exception est limitée et valable uniquement pour les travaux scientifiques réalisés par des instituts de recherche bien définis. Il s'agit d'universités et autres institutions de recherche qui soit n'ont pas de but lucratif et doivent réinvestir leurs bénéfices dans la recherche scientifique, soit réalisent une mission d'intérêt général. Les États membres de l'UE peuvent appliquer plus largement l'exception, à condition que le titulaire du droit ait la possibilité de s'opposer à cette utilisation (par ex. dans les contrats, conditions générales, etc.). Un débat a eu lieu concernant l'adoption d'une exception plus large et obligatoire dans tous les États membres, avec moins de limitations en termes d'objectifs et de bénéficiaires pouvant en faire usage, dans le but de favoriser la recherche et le développement technologique. Ces propositions ont cependant été rejetées. 

La protection des applications numériques des publications de presse et la taxe sur les hyperliens " presse "

Les éditeurs de presse bénéficient d'un nouveau droit pour les applications numériques de leurs publications de presse (voir article 11). On parle d'une " taxe sur les liens " ou d'une " taxe sur les fragments " étant donné que les prestataires de service en ligne doivent payer une indemnité équitable et proportionnelle aux éditeurs en échange de l'utilisation de leurs publications de presse. Le droit s'applique également aux fragments, comme les " teasers " qui invitent à cliquer pour accéder à la publication complète, mais pas aux mots isolés combinés aux hyperliens.

Juridiquement parlant, il est question d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs, qui n'affecte pas les droits existants des auteurs et autres titulaires de droit. Le nouveau droit a une durée de validité de 5 ans à compter de la parution de la publication, et ne s'appliquerait qu'aux nouvelles publications vu que l'application rétroactive est expressément exclue.

Il est de la responsabilité des États membres de faire en sorte que les éditeurs de presse reçoivent une fraction appropriée de ces revenus complémentaires. Il est supposé que dans la pratique cela fera partie des tâches des sociétés de gestion collectives.

La protection des matériaux protégés par le droit d'auteur sur les plateformes en ligne et le " filtrage des contenus téléchargés "

La directive établit que les plateformes qui permettent aux utilisateurs de partager des oeuvres protégées par le droit d'auteur font une communication au public (voir article 13). Cet acte de communication requiert l'autorisation du titulaire du droit d'auteur et il incombe aux fournisseurs de plateforme d'obtenir cette autorisation. D'une part, la directive les charge de passer des " contrats de licence équitables et appropriés " avec les titulaires de droit. Ces contrats doivent prévoir une disposition en matière responsabilité lorsqu'un utilisateur partage un contenu protégé à des fins d'utilisation non commerciale. Les utilisateurs professionnels conservent cependant leur propre responsabilité et il n'est pas obligatoire d'inclure celle-ci dans les contrats de licence. D'autre part, les fournisseurs de plateforme devront filtrer les contenus téléchargés afin d'empêcher l'utilisation non autorisée d'oeuvres protégées. 

Le projet de texte protège les titulaires de droit d'auteur même dans le cas où un contrat de licence n'a été passé. Les titulaires ne peuvent en effet pas être obligés de conclure de tels contrats. Premièrement, la directive prévoit une collaboration obligatoire entre les fournisseurs de plateforme et les titulaires de droit pour éviter toute utilisation de contenu non couvert par une licence, sans entraver l'utilisation autorisée d'oeuvres. Deuxièmement, les fournisseurs de plateforme doivent également mettre en place des mécanismes d'indemnisation et de dépôt de plainte garantissant que les plaintes soient traitées sans délai et évaluées par des personnes.

Que devient la législation existante relative aux droits d'auteur ?

La nouvelle directive vient compléter le cadre juridique actuel et, sauf mention contraire expresse, n'influe pas sur la législation existante. L'objectif est de poursuivre l'harmonisation de la législation des États membres en matière de droits d'auteur sur la base de la législation antérieure, en se concentrant sur l'utilisation numérique et transfrontalière de matériaux protégés par le droit d'auteur.

Quelles sont les étapes suivantes ? 

Le Parlement européen a amendé puis accepté une proposition de la Commission européenne. Le projet de texte ainsi qu'un aperçu des amendements du Parlement européen peuvent être consultés ici

 Maintenant débutent lesdits " trialogues " ou " trilogues " avec des réunions informelles entre les représentants du Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil. L'objectif de ces réunions est de s'entendre provisoirement sur un projet de texte qui soit acceptable à la fois pour le Parlement européen et le Conseil. Ces réunions sont programmées pour les mois prochains. On peut s'attendre  à un accord d'ici la fin 2018 ou le début 2019 vu que le projet actuel est assez proche d'une précédente version préliminaire du Conseil.

Une fois qu'une directive aura été acceptée et publiée, il incombera aux États membres de l'UE de transposer les nouvelles règles dans le droit national. Cela devra s'effectuer dans le délai fixé par la directive. Le projet actuel prévoit un délai de transposition de 12 mois.

 

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