Quelles mesures juridiques peuvent être prises à l'encontre d’entreprises en difficulté suite au COVID-19 ? | Agoria

Quelles mesures juridiques peuvent être prises à l'encontre d’entreprises en difficulté suite au COVID-19 ?

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Publié le 29/04/20 par Thomas Van Gremberghe
Le 24 avril 2020, l’AR n°15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 a été publié. Cet AR n°15 precise donc quelles mesures juridiques vous pouvez prendre ou non à l’encontre d’entreprises en difficulté suite à la crise du COVID-19.

L’AR prend effet à partir du 18 mars 2020 afin que les entreprises qui éprouvent des difficultés à payer leurs fournisseurs soient protégées contre les mesures d'exécution, les saisies, etc. Le moratoire - la période de suspension - durera jusqu'au 17 juin 2020. Cette période peut être prolongée.

Toutes les entreprises dont la continuité est menacée par la crise du COVID-19 et qui n’étaient pas déjà en cessation de paiement à la date du 18 mars 2020 (= en état de faillite) bénéficient d’une suspension temporaire des mesures suivantes :

  • Aucune saisie conservatoire (p. ex. l’entreprise ne peut plus vendre les biens) ni exécutoire (l’huissier de justice saisit le matériel de bureau pour le vendre) ne peut être pratiquée et aucune autre voie d’exécution ne peut être poursuivie ou exécutée sur les biens de l’entreprise. Ceci vaut pour toutes les dettes de l’entreprise, y compris les dettes reprises dans un plan de réorganisation. Cette disposition ne s’applique pas à la saisie de biens immobiliers.
  • L’entreprise ne peut être déclarée en faillite sur citation d’une autre entreprise. En revanche, le ministère public (= le parquet) ou l’administrateur désigné par le tribunal de l’entreprise peut toujours le faire. Pendant la période de crise, le débiteur n’a plus l’obligation de faire aveu de faillite mais il a toujours la possibilité de le faire. Le transfert sous autorité de justice de tout ou partie des activités ne peut pas non plus être ordonné.
  • Une entreprise en procédure de réorganisation judiciaire verra ses délais de paiement tels que repris dans le plan de réorganisation prolongés d’une durée égale à celle du sursis.
  • Les contrats conclus avant le 18 mars 2020 ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire en raison d’un défaut de paiement d’une dette d’argent exigible. Cette mesure ne s’applique pas aux contrats de travail.
  • Par conséquent, si une entreprise a conclu un contrat après le 18 mars 2020, donc pendant la période de crise, elle ne pourra invoquer cette mesure suspensive.

Ces mesures suspensives ne portent nullement préjudice à l’obligation de paiement des dettes exigibles.

Les sanctions contractuelles à l’encontre d’un débiteur défaillant peuvent toujours être appliquées :

  • Droit de rétention
  • Le droit de ne pas respecter vos obligations si votre partie contractante ne respecte pas les siennes (n’oubliez pas de la mettre en demeure au préalable et de l’informer que le contrat ne sera plus exécuté pour cause de défaut de paiement)
  • Compensation (compensation des dettes)

Une entreprise peut toujours demander par citation au tribunal de l’entreprise compétent de lever le sursis en tout ou en partie. Il va sans dire que cette requête devra être dûment motivée.


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