Problèmes d'approvisionnement et fluctuations de prix d'un point de vue juridique | Agoria

Problèmes d'approvisionnement et fluctuations de prix d'un point de vue juridique

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Publié le 27/05/21 par Bert Spreuwers
Les problèmes d'approvisionnement et les fluctuations de prix sont devenus plus fréquents ces derniers mois, notamment en raison des mesures liées au covid, du blocage du canal de Suez et des prix élevés des containers. Ces difficultés ont également un aspect juridique, puisque tant les délais de livraison que les prix sont réglementés par la loi et par les contrats. Dans cet article, nous expliquons cet aspect juridique sur la base des questions fréquemment posées.

Que puis-je faire si mon fournisseur a des problèmes de livraison ?

La première étape consiste à vérifier les accords avec le fournisseur. Existe-t-il des délais de livraison fixes ou sont-ils simplement indicatifs ? Le fournisseur a-t-il promis un résultat ou devait-il seulement faire des efforts raisonnables ?

Deuxièmement, vous pouvez adresser à votre fournisseur une mise en demeure si les accords n'ont pas été respectés. La mise en demeure doit alerter le fournisseur sur les manquements et lui offrir une (dernière) chance d'y remédier. Si le fournisseur ne corrige pas le défaut en temps utile, le client peut demander la résolution du contrat. Cela peut se faire en justice ou sans recours aux tribunaux si le contrat avec le fournisseur prévoit cette possibilité.

Troisièmement, vous pouvez tenir le fournisseur responsable de vos dommages. En principe, la partie responsable est tenue de réparer tous les dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Ces dommages prévisibles comprennent aussi bien les dommages subis que le manque à gagner, tant direct qu'indirect. Toutefois, le fournisseur peut contester l'action en responsabilité. Par exemple, le fournisseur peut invoquer la force majeure ou se fonder sur les limitations de responsabilité prévues dans le contrat (par exemple, dans l'accord, les conditions générales, etc.)

Le fournisseur peut-il invoquer la force majeure ?

Cela doit être évalué au cas par cas. Lors de cette évaluation, vous devez tenir compte à la fois des circonstances concrètes et des règles juridiques applicables.

En termes de règles juridiques, tant la loi que les éventuels accords entre les parties (par exemple, dans les contrats ou les conditions générales) sont importants. La loi fournit une réglementation de base que les parties peuvent adapter et étendre. Par conséquent, la force majeure peut également être invoquée même si cela n'est pas prévu dans vos contrats.

En vertu de la loi, vous ne pouvez invoquer la force majeure que si vous pouvez prouver les éléments suivants (la charge de la preuve est un point important) :

  • Circonstances imprévisibles (imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, donc attention aux nouveaux contrats) ;
  • qui se produisent en dehors de la volonté de la partie ; et
  • qui rendent impossible la mise en œuvre de l'engagement (si cela rend seulement l’exécution plus difficile, plus coûteuse, etc., cela ne suffit pas).

L'exigence d'"impossibilité" est interprétée strictement. Ainsi, on suppose généralement que l'exécution des obligations contractuelles est toujours possible, même en cas de difficultés sérieuses.

Les conséquences de la force majeure dépendent de l'obligation en question. Si la force majeure est temporaire et l'exécution de l'obligation n'est empêchée que temporairement (par exemple, impossibilité temporaire de livrer), l'exécution de la convention ne sera que suspendue. Les parties doivent reprendre ou poursuivre l'exécution du contrat dès que la situation de force majeure est passée. Si la force majeure est permanente et l'exécution de l'obligation est empêchée définitivement (ou n'est plus utile par la suite), la convention peut être résiliée, en principe avec remboursement,etc. de sorte que les parties se retrouvent dans la situation où la convention n'aurait jamais été conclue.

Dans leurs accords, les parties peuvent prendre des dispositions concernant la force majeure et ses conséquences. Par exemple, les parties peuvent énumérer des exemples de situations de force majeure (afin qu'aucune discussion ne puisse avoir lieu à ce sujet) et indiquer d'autres situations comme étant des cas de force majeure, même si elles ne répondent pas entièrement aux exigences légales. Différents arrangements sont également possibles en ce qui concerne les conséquences. Par exemple, les parties ont parfois la possibilité de mettre fin à la collaboration si une situation de force majeure temporaire persiste pendant une longue période (par exemple, plus d'un mois).

Un fournisseur peut-il modifier unilatéralement les prix convenus ?  

En principe, cela n'est pas autorisé, car les contrats doivent être exécutés comme convenu.

Chaque prestataire détermine librement les prix qu'il souhaite appliquer. Toutefois, dès que le prestataire fait une offre (contraignante) ou conclut un accord (au sens large, également sur la base de conditions générales, par e-mail, etc.), le prix est fixé. Les modifications unilatérales des prix convenus ne sont pas valables, du moins selon le droit belge (vérifiez donc quel système juridique s'applique à vos contrats). Pour cette raison, il est également important de préciser une période de validité dans vos offres, sinon le prix proposé restera valable.

Les clauses de révision des prix sont possibles et même recommandées pour les contrats à long terme. Dans leur accord, les parties prévoient une formule de révision des prix, en fonction de paramètres objectifs (par exemple, le prix des matières premières ou le coût de la main-d'œuvre). Toutefois, la loi interdit de lier la révision des prix à un indice général (par exemple, l'indice des prix à la consommation). En outre, la révision du prix doit rester limitée à 80% du prix final. Agoria dispose de plusieurs formules qui peuvent être adaptées à votre situation spécifique.

En outre, le fournisseur peut demander au client d'accepter les nouveaux prix. Bien que le fournisseur fixe unilatéralement de nouveaux prix, l'accord du client est nécessaire avant de les appliquer. Cet accord peut être tacite. Le client peut également refuser le changement de prix et même invoquer une faute contractuelle (ou une rupture de contrat) si le fournisseur modifie unilatéralement les prix.

Qu'en est-il des augmentations de prix dans les marchés publics ? 

La règle de base dans les marchés publics est que le prix reste inchangé. Néanmoins, l’adjudicataire a deux possibilités pour répercuter les augmentations de prix.

Premièrement, il est possible que les documents du marché contiennent une clause de révision des prix. Le cas échéant, vous pouvez simplement appliquer cette clause. En cas de sous-traitance, il est important que la clause de révision des prix figurant dans la "convention principale" (sur la base des documents du marché) soit également reflétée dans la convention de sous-traitance.

Le pouvoir adjudicateur n'est pas toujours obligé d'inclure une clause de révision des prix dans les documents du marché. De plus, l’adjudicataire est parfois confronté à des clauses insuffisantes qui ne reflètent pas correctement le prix de revient réel.

Deuxièmement, l’adjudicataire peut demander la révision du marché en raison de circonstances imprévisibles, en l'occurrence l'augmentation inattendue des prix, pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies. Pour invoquer ce mécanisme, l’adjudicataire doit, entre autres, prouver que l’équilibre contractuel a été bouleversé à son détriment et qu'il ne pouvait pas la prévoir lors du dépôt de son offre. Si l’adjudicataire demande une révision de prix, il doit également démontrer un "préjudice très important", tel qu'estimé sur une base forfaitaire à l'article 38/9 de l'AR exécution. Dans tous les cas, l’adjudicataire doit signaler les augmentations de prix dans les 30 jours à partir de la survenance des faits (c'est-à-dire les augmentations de prix) ou du moment où l’adjudicataire aurait normalement dû en avoir connaissance, sinon il perd le droit de réclamer la révision.

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