Les délais de paiement B2B seront bientôt réduits à 60 jours maximum | Agoria

Les délais de paiement B2B seront bientôt réduits à 60 jours maximum

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Publié le 02/08/21 par Beatrice Vanden Abeele
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 a été récemment renforcée dans le but de lutter contre les problèmes de liquidité.

La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 a été renforcée le 15 juillet 2021 en vue de lutter contre les problèmes de liquidités. Ces modifications entreront en vigueur 6 mois après leur publication au Moniteur belge, probablement au début de 2022.

 Les principaux changements sont les suivants :

 Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours civils ; tout délai supérieur est nul et non avenu. Jusqu'à présent, cette durée maximale s'appliquait aux débiteurs qui n'étaient pas des PME dans le cas où le créancier était une PME. Cette restriction est désormais levée et le délai maximal de 60 jours civils est ainsi étendu à toutes les transactions commerciales, quelle que soit la taille des entreprises concernées.  Si l'accord ne prévoit pas de délai de paiement, le délai standard est de 30 jours civils, comme le prévoit déjà la loi. 

De même, le délai que les parties peuvent prévoir pour l'acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services doit désormais être inclus dans ce délai maximal de paiement. Aujourd'hui, les parties peuvent faire commencer le délai de paiement après cette période de vérification, qui peut elle-même être de 30 jours civils à compter de la réception des biens ou des services. Avec cette modification de la loi, cette période de vérification ou d'acceptation sera donc incluse dans le délai de paiement, qui sera ainsi raccourci.

Afin d'éviter de contourner le délai maximal légal de paiement, la date de réception de la facture ne peut plus être déterminée contractuellement entre les parties.

Une fois le délai de paiement dépassé, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts à partir du jour suivant, en plus de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Plus d'informations : Proposition de loi (lachambre.be)

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