Devoir de minutie du soumissionnaire lors de la remise d'une offre pour un marché public : le Conseil d'État clarifie | Agoria

Devoir de minutie du soumissionnaire lors de la remise d'une offre pour un marché public : le Conseil d'État clarifie

Publié le 06/05/21
La réglementation sur les marchés publics a toujours prévu que le soumissionnaire (entrepreneur) soit responsable de la soumission d'une offre complète, comprenant tous les documents demandés par le pouvoir adjudicateur. En l'absence d'un dossier complet, le risque de se voir exclure de la procédure d'adjudication n'est pas négligeable.

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