Ce que pense Agoria des redevances de droits d'auteur | Agoria

Ce que pense Agoria des redevances de droits d'auteur

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Publié le 02/07/21 par Nele Laus
Le plan d'action du 7 juin 2021 du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a pour vocation de réduire le champ d’application du régime fiscal des droits d'auteur. La fiche 2 du plan « Limiter les abus relatifs au régime des droits d'auteur » souligne non seulement que les déclarations ont fortement augmenté pour atteindre 200 millions d'euros, mais aussi que le service reçoit de nombreuses demandes de décisions anticipées.

Le Comité ministériel propose donc de limiter le champ d'application en excluant les activités qui ne sont pas de « véritables créations d'œuvres et de droits artistiques ». Le développement de logiciels est l'un des principaux domaines visés par cette initiative. 

La suppression du développement de logiciels du champ d'application du régime fiscal distinct pour les redevances de droits d’auteur représente une majoration d'impôt importante et inopportune pour les entreprises concernées. Contrairement à ce qui est suggéré, il ne s'agit pas d'une mesure antifraude. Les entreprises de logiciels peuvent légalement faire usage de ce régime, une possibilité qui a été confirmée par le Service des Décisions anticipées. Si l'intention est de clarifier le champ d'application et d'offrir une plus grande sécurité juridique tout en empêchant les recours frauduleux au régime, Agoria est prête à formuler des propositions constructives dans ce sens. En revanche, l'exclusion des logiciels du champ d'application induit un traitement fiscal inégal et discriminatoire des revenus provenant des droits d'auteur.   
La proposition de majoration d’impôt pour les entreprises TIC est inopportune. Les entreprises logicielles innovantes sont indispensables à la relance de l'économie et à une augmentation structurelle de la productivité. La majoration d'impôt proposée rendra le recrutement de profils spécialisés dans les technologies de pointe encore plus difficile. 

Si le gouvernement se penche sur la réforme globale promise de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, Agoria est disposée à collaborer à la mise en place d'une taxation correcte et équitable des droits d'auteur qui tienne également compte de l'encouragement fiscal à l'innovation. Cependant, il nous est impossible d'accepter la majoration d’impôt unilatérale proposée. Voici les principaux arguments qui nous poussent à nous opposer à cette mesure : 

  • L'utilisation du système par les entreprises logicielles ne constitue pas une fraude.  
  • L'exclusion du secteur des TIC crée une discrimination illicite. 
  • Les droits d'auteur sont bel et bien soumis à la sécurité sociale. 
  • La réduction de la pression fiscale élevée sur les revenus professionnels doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale et transparente de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.  

Le plan d'action du 7 juin 2021 du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale prévoit que certaines mesures concernant le régime des droits d'auteur soient élaborées en concertation avec les secteurs concernés. Agoria insiste pour être impliquée dans ce dossier. Agoria est en contact direct avec les différents responsables politiques fédéraux.

Téléchargez le point de vue complet d'Agoria ici.

 

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