La Belgique va filtrer les investissements étrangers, mais comment ? | Agoria

La Belgique va filtrer les investissements étrangers, mais comment ?

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Agoria
Publié le 05/07/21 par Nele Laus
Agoria, en collaboration avec la FEB, a rédigé un communiqué sur le futur mécanisme de filtrage belge des investissements étrangers. Un signal clair aux politiciens était nécessaire.

Agoria vous a déjà informé de ce nouveau mécanisme. Il a également déjà été discuté au Conseil d'administration.

Quoi?

Le 19 octobre 2019, le règlement européen (UE) 2019/452 est entré en vigueur. Ce règlement (avec effet direct au niveau des États membres) fournit un cadre juridique pour l'examen des investissements étrangers. De nombreux États membres européens disposent déjà d'un mécanisme de filtrage, mais des initiatives ont maintenant été prises pour mettre en place un mécanisme de filtrage belge. Le but de ce contrôle est de protéger l'ordre public et la sécurité nationale. Elle ne vérifie donc pas l'opportunité économique d'un investissement étranger. Cela reste une tâche du marché. Il s'agit donc de contrôler les investissements étrangers en vue de garantir la sécurité de l'État ou de la nation. 

Les secteurs de la technologie, des transports, de l'énergie et de la défense occupent une place centrale. Le cadre européen établit une liste indicative de facteurs pris en considération pour le filtrage des investissements étrangers, tels que les infrastructures critiques (énergie, transports, communications, etc.), les technologies critiques (intelligence artificielle, cybersécurité, etc.), la sécurité de l'approvisionnement en intrants critiques et l'accès aux informations sensibles. Par conséquent, un grand nombre de membres d'Agoria sont concernés par cette nouvelle législation.

Comment?

Les États membres de l'UE échangeront des informations sur les investissements non européens dans les secteurs susmentionnés. L'objectif est d'identifier les tendances et de vérifier s'il existe des investissements spécifiques en provenance de pays non membres de l'UE dans certains secteurs ou entreprises. Les pays ayant procédé à un examen préalable disposeront également de 35 jours pour formuler des observations sur les investissements notifiés dans un autre pays de l'UE.

La Belgique ne dispose pas encore d'un mécanisme, mais celui-ci est en cours d'élaboration. En d'autres termes, la notification des investissements étrangers dans les entreprises belges du secteur technologique deviendra une obligation. Il s'écoulera donc un certain temps entre la notification et la décision finale sur l’acceptation ou non d'un investissement. Le gouvernement donnera le feu vert ou non. Toutefois, le gouvernement peut également décider de ne donner son feu vert que si l'investissement est modifié (par exemple en admettant moins de personnes au conseil d'administration ou en protégeant la propriété intellectuelle de l'investisseur étranger).

Agoria propose des principes clairs

Agoria est convaincu qu'aucun membre ne s'oppose à ce que l'État veille à sa (et donc à notre) sécurité et à l'ordre public. Mais un tel système ne doit pas tomber dans le protectionnisme. Le risque que d'autres raisons que l'ordre public et la sécurité nationale soient utilisées pour bloquer un investissement doit être évité à tout moment. Avec le soutien du Conseil d'administration, Agoria a mis en avant ces dernières années des principes clairs sur lesquels un système de filtrage des investissements doit être possible.

Ces principes sont :

 

  • Ordre et sécurité publics. Le champ d'application du règlement européen est limité à l'ordre public et à la sécurité nationale. Afin de garantir de la sécurité juridique, de la clarté et de l'efficacité, Agoria soutient que le système belge devrait être strictement limité à ce test. Selon la lecture d'Agoria, toute extension du champ d'application est également contraire à l'application directe et étroite du règlement dans le cadre juridique belge. De plus, une extension de ce champ d'application est également dangereuse car elle permettrait une plus grande interprétation et une intervention plus importante que nécessaire des autorités.
  • Des délais de traitement courts. Agoria comprend que l'État doit avoir le temps de contacter les États membres de l'Union européenne et d'être en mesure d'effectuer lui-même l’enquête de filtrage. Agoria a donc toujours indiqué qu'un benchmark avec les pays voisins est nécessaire pour garantir l'attractivité de la Belgique en tant que pays d'investissement. C'est pourquoi il faut également éviter que l'horloge puisse être (trop) arrêtée pendant la procédure de filtrage. L'autoriser aurait un effet négatif sur la sécurité et la clarté juridiques et nuirait donc à l'attractivité de la Belgique. Il est donc essentiel d'éviter toute complexité dans la procédure de filtrage. La clarté, l'efficacité et le pragmatisme doivent être les principes directeurs.
  • Confidentialité. Les informations qui seront partagées avec le gouvernement contiendront des informations commerciales sensibles. Compte tenu notamment des récentes « cyberattaques », il est également essentiel qu'un mécanisme de filtrage n'implique que les personnes nécessaires pour que le gouvernement puisse effectuer un filtrage efficace. Dans le même temps, les systèmes sécurisés appropriés doivent être développés ou achetés.

En plus de ces principes, Agoria a toujours insisté à son implication. Notre implication peut contribuer à un système qui reste en contact avec la réalité économique, avant et pendant la mise en œuvre de cette législation.
 

Quo vadis?

Agoria, en collaboration avec la FEB, constate que la complexité institutionnelle belge cause des maux de tête tant aux entreprises qu'aux politiciens. 

Le gouvernement fédéral est compétent pour l'ordre public et la sécurité nationale. Les régions sont, avec le gouvernement fédéral, compétentes pour attirer les investissements et les communautés sont compétentes pour le paysage médiatique (qui fait également partie du champ d'application du règlement). Cela signifie que la Belgique envisage actuellement non pas 1 mais potentiellement 9 mécanismes de filtrage des investissements étrangers. En outre, chaque gouvernement serait libre de développer ou non un tel système. Bien que cela résolve un problème politique « hic et nunc », cela crée un manque de clarté, une complexité excessive et une incertitude juridique. 

La proposition actuelle risque donc de compromettre l'attractivité de la Belgique en tant que lieu d'investissement. Il est évident qu'un investissement étranger dans une start-up numérique de Malines ou de Dinant ne rencontrera aucun problème, mais un investissement important dans une entreprise ayant son siège à Bruxelles et des activités économiques dans une ou plusieurs régions du pays risque de devenir extrêmement compliqué. 

Agoria, avec la FEB, plaide donc pour un système limité dans sa complexité, qui se limite étroitement au champ d'application du règlement européen, et qui ne permettrait en aucun cas l'émergence de (potentiellement) 9 visions ou interprétations de l'ordre public et de la sécurité nationale. Un seul système ou au moins une seule analyse pour l'ensemble du pays, respectant les compétences de chacun, est la seule issue acceptable. Toutes les autres options paralysent les investissements étrangers dans le secteur technologique, un secteur qui est éminemment international. Au début de la relance et avec le peu d'investissements que la Belgique a pu attirer par rapport à ses voisins suite au Brexit, nous ne pouvons pas nous permettre une complexité supplémentaire dans ce type de système. 

Le message aux politiciens est clair.

Téléchargez ici le communiqué conjoint 'Filtrage des investissements directs étrangers'

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