Pour les prochaines élections sociales, la réglementation prévoit que les travailleurs intérimaires, qui sont occupés par l’entreprise utilisatrice, peuvent également participer aux élections. Federgon a clarifié, en concertation avec le SPF ETCS, la manière dont cette nouvelle réglementation doit être interprétée.


Conditions

Pour pouvoir voter dans l’entreprise utilisatrice, les intérimaires doivent satisfaire cumulativement aux 2 conditions suivantes :

1) Au cours de la période comprise entre le 1er jour du sixième mois précédant la date X et la date X : avoir été occupé durant au moins 3 mois (ininterrompus) ou 65 jours (occupation interrompue) chez l'utilisateur

2) Au cours de la période entre la date X et X+77 : avoir été occupé au moins 26 jours chez l’utilisateur.

Quels intérimaires ?

Tous les travailleurs temporaires remplissant les conditions susmentionnées pourront participer au scrutin :

  • Quel que soit le motif de la mise à disposition (surcroît temporaire de travail, remplacement,...)
  • Quel que soit le statut (ouvrier, employé, étudiant)
  • Peu importe que l’intérimaire ait été occupé ou non le jour X ou Y

1ère condition : période de référence du 1/8/2019 au jour X (entre le 11 et le 24 février 2020)

Une occupation ininterrompue d’au moins 3 mois, comme par exemple :

  • Les contrats à la semaine du lundi au vendredi et les week-ends qui les séparent ne sont pas considérés comme une interruption.
  • Les travailleurs à temps partiel avec contrats à la semaine du lundi au vendredi, séparés par les week-ends, ne sont pas considérés comme une interruption.
  • Les intérimaires travaillant le week-end à raison de 2 x 12 heures et ce durant au moins 3 mois consécutifs sont considérés comme occupés de manière ininterrompue.
  • Les intérimaires occupés 7 jours sur 7 chez l’utilisateur avec des jours d’inactivité individuels, et ce durant au moins 3 mois consécutifs sont considérés comme occupés de manière ininterrompue.

 OU

Une occupation interrompue d’au moins 65 jours, comme :

  • Tous les jours sous contrat d’intérim.
  • Tous les jours où du travail était prévu (suspensions, annulation pas à temps du contrat d’intérim)

2e condition : période de référence du jour X (entre le 11 et le 24 février 2020) au jour X+77 (entre le 28 avril et le 11 mai 2020)

Durant cette période, il doit encore y avoir 26 jours de travail. Il s’agit ici de tous les jours sous contrat d’intérim et de tous les jours où du travail était prévu.

Inscription sur la liste des électeurs et radiation éventuelle de la liste des électeurs

Les intérimaires qui remplissent la 1ère condition devront être repris sur les listes électorales provisoires.

À la date X+77, les intérimaires qui ne remplissent plus la 2e condition pourront être rayés des listes d’électeurs sur la base d’une décision prise par le CE ou le CPPT à l’unanimité des voix ou, à défaut de CE ou de CPPT, par l’employeur avec l’accord de tous les membres de la délégation syndicale.

À défaut d'unanimité, les travailleurs intérimaires restent inscrits sur la liste électorale et peuvent participer au scrutin.

Federgon a conseillé aux agences d’intérim de fournir les informations correctes à l’entreprise utilisatrice à la fin ou après expiration de la période de référence complète.

De plus, elle attire l’attention des agences d’intérim sur les règles de protection de la vie privée, seules les données nécessaires à l’organisation des élections sociales pouvant être transmises.