En juillet dernier, l’étude de suivi « Building Automation and Control Systems (BACS) » a été lancée. Elle constitue la seconde partie de la phase exploratoire en vue de l’élaboration de réglementations en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Vous trouverez ici un aperçu des principaux points de discussion. 


Téléchargez le rapport de la première étude préparatoire ici et les annexes correspondantes ici.


Où en est la réglementation en la matière ?

 À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de réglementation distincte en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour le groupe de produits systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS). Or, il figure parmi les groupes identifiés comme présentant un haut potentiel d’économie d’énergie dans le plan de travail sur l’écoconception 2016-2019.

Une première étude a donc été lancée en vue de déterminer le champ d’application de la réglementation. Elle peut être considérée comme la première partie de l’étude préparatoire (preparatory study) à la figure 1. Au terme de cette première partie, une étude de suivi a été annoncée, dans le cadre de l’étude préparatoire également, afin d’examiner une proposition concrète pour des exigences en matière de performance énergétique. Si l’ensemble de l’étude préparatoire permet de conclure qu’il est pertinent d’établir des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les produits BACS, le processus complet sera suivi en vue d’élaborer et d’adopter les réglementations (voir figure 1).

Dans ce cadre, les fédérations européennes se chargeront de faire part d’un feedback aux moments indiqués par un astérisque. Agoria aura la possibilité de rendre un avis concernant la position de l’industrie belge au moment où les États membres devront décider d’approuver ou non la réglementation (indiqué par un astérisque bleu). 

Figure 1 : Aperçu des moments de consultation des parties prenantes (astérisque) durant la procédure de révision ou de préparation de la réglementation en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique (Source : Commission européenne, DG Energy)


Résultats de la première étude

La première étude consistait à examiner les raisons éventuelles d’établir une réglementation et à formuler une première proposition concernant les possibles exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique. Parmi les raisons, l’étude cite notamment le fait qu’il convient de remédier à la visibilité limitée de la performance énergétique des BACS, au manque de connaissances concernant le potentiel d’économie et l’implémentation de ces produits et à leur application restreinte par les pouvoirs publics. Elle comprend entre autres un inventaire des définitions et catégories de produits disponibles dans les normes et réglementations relatives aux BACS, les normes européennes ainsi qu’un screening des groupes de produits existants.

Toutefois, il est également fait référence à un certain nombre de mesures stratégiques existantes dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) et la directive sur l’efficacité énergétique (EED) et à de possibles exigences (en matière d’installation) au niveau système, pouvant constituer une alternative à une réglementation en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, pour améliorer la visibilité des BACS et sensibiliser davantage à ces produits. Des exigences relatives à la fonctionnalité, à la compatibilité, à la précision et à l’interopérabilité sont citées en ce qui concerne plus spécifiquement l’écoconception. 

Recommandations pour l’étude de suivi
L’étude conclut que le meilleur potentiel en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des produits se situe au niveau de la fonctionnalité, de la précision et de la consommation d’énergie des BACS. Il est en outre proposé de revoir le système de bonus appliqué dans un certain nombre de lots existants (ENER lot 1, ENER lot 2). Les bonus ne seraient en effet plus conformes à la norme EN 15232. Dans le rapport, il est fait uniquement référence aux lots 1 et 2, mais ce système est depuis également appliqué dans le cadre de plusieurs révisions en cours. Enfin, il est recommandé d’examiner, dans l’étude de suivi, l’interopérabilité des BACS, la résolution de questions relatives aux appareils intelligents (ENER lot 33) et les exigences en matière de réparabilité. Pour terminer, l’étude suggère également le développement éventuel d’un ‘calculateur d’économie d’énergie intelligent’ sur la base duquel la performance énergétique des BACS pourrait être déterminée. Le rapport ne contient pas véritablement de proposition concrète concernant le champ d’application du groupe de produits. Une analyse des différentes pistes pour la définition de ce champ et du potentiel d’économie d’énergie semble également faire défaut. 

Point de discussion 1 : Champ d’application de la réglementation
La définition du champ d’application de la nouvelle réglementation constitue un point de discussion important dans ce dossier. Pour l’instant, les systèmes d’automatisation et de contrôle relèvent déjà du champ d’application d’un certain nombre de groupes de produits existants, tels que les dispositifs de chauffage (ENER lot 1) et les climatiseurs (ENER lot 10). Ils ont en outre été ajoutés au champ d’application d’un certain nombre de révisions en cours des réglementations en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, notamment celles concernant les dispositifs de chauffage décentralisés (ENER lot 20) et l’éclairage (ENER lot 8, 9 et 19). Lorsqu’il sera décidé que le groupe de produits BACS couvrira tous les systèmes de contrôle, il conviendra d’examiner comment retirer la réglementation en la matière des groupes de produits existants et la « déplacer » vers ce nouveau groupe de produits. Les réglementations ayant un statut juridique, une (nouvelle) procédure de révision devra être appliquée à tous les lots concernés (voir figure 1). Dans le cadre de cette procédure, tous les experts des différents groupes de produits existants devront être impliqués afin de pouvoir fournir l’expertise nécessaire. 

Conséquences possibles du regroupement de tous les systèmes de contrôle

La proposition consistant à regrouper tous les systèmes de contrôle dans un groupe distinct soulève la question suivante : quelles seront les conséquences sur l’évaluation de ces systèmes dans la performance énergétique d’un produit ? Dans le cadre de la révision du lot 20, il est par exemple actuellement question d’attribuer des points bonus lors de l’application de certains systèmes de contrôle, ce qui permettrait d’améliorer la performance énergétique du produit. Pour ce faire, une formule intégrant l’attribution de points pour le système de contrôle a été incluse dans la réglementation. En cas de déplacement de la réglementation pour les systèmes de contrôle, l’on ne sait pas encore comment cette formule pourra être répartie entre les réglementations relatives à deux groupes de produits différents. Intégrer des prescriptions axées sur le même produit dans deux réglementations différentes peut semer la confusion en raison d’une ‘double réglementation’ (cascading regulation). Ne pas inclure les systèmes de contrôle n’est pas non plus envisageable, car cela reviendrait à omettre une partie du potentiel de performance énergétique du produit. La question se pose également de savoir s’il est possible, dans la pratique, de déterminer la performance énergétique des systèmes de contrôle indépendamment du produit ; cela ne sera certainement pas le cas pour tous les groupes de produits. 

Pistes pour une possible solution
La discussion montre que l'absence d'un champ d’application clairement défini est essentielle pour la poursuite de la mise en œuvre de l'étude préparatoire. La conclusion du rapport de la première étude n’indique toutefois pas encore clairement si toutes les pistes possibles ont été explorées. Ainsi, il pourrait être envisageable de définir une réglementation horizontale pour les produits du lot 38, avec des directives générales pour l’évaluation des systèmes de contrôle dans les différents groupes de produits. C’est par exemple déjà le cas pour l’efficacité des matériaux ; en pratique, cela signifiait le développement d’un certain nombre de normes permettant d’orienter le développement de prescriptions en matière d’efficacité des matériaux par groupe de produits (CEN-CLC/JTC 10). Une autre piste consiste à définir un groupe de produits distinct pour les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments qui n'appartiennent pas déjà à un groupe de produits existant. Combiner ces deux options est éventuellement possible également. Compte tenu de l’objectif de l’étude exploratoire, la principale question pour déterminer la meilleure option est de savoir dans quelle mesure la piste choisie contribuera à une efficacité énergétique accrue des produits. 

Rendez-vous sur la Smart Building Infoplatform pour consulter la position soumise par Agoria pour le lot 38 (sous le point 3.4). 


Point de discussion 2 : Calculateur d’économie d’énergie
En second lieu, la première étude suggère également d’examiner dans l’étude de suivi, qui a donc à présent été lancée, les possibilités d’introduire un ‘calculateur d’économie d’énergie intelligent’ en ligne pour les BACS. Un tel calculateur pourrait aider à déterminer l’indice d’efficacité énergétique. Il permettrait également de modéliser l’interaction de technologies et d’éviter d’éventuels doubles comptages. Cela peut être trop complexe pour une méthode de calcul conventionnelle car il est également possible que les interactions entre bâtiments et parties de bâtiments doivent être prises en compte pour pouvoir déterminer l’efficacité énergétique. 

Détermination de l’efficacité énergétique des produits BACS
Cette complexité soulève la question suivante : comment l’efficacité énergétique des systèmes d’automatisation des bâtiments doit-elle être déterminée ? La difficulté réside dans le fait que le potentiel dépend fortement de l’application, de l’interaction entre les BACS (le système de bâtiments), de l’installation et (indirectement) de l’impact sur la composition de la demande d’énergie. Ces aspects sont difficiles à relier à un produit indépendant. Dans les groupes de produits existants, ceci est maintenant résolu par attribués des points bonus dans le cadre de la détermination de la performance énergétique d’un produit lorsqu’un système de contrôle est disponible ou fourni. Ces points bonus sont déterminés par groupe de produits. Un tel système ne serait cependant probablement pas adapté à une application à des systèmes d’automatisation de bâtiments indépendants étant donné qu’il n’est encore fait que peu de distinctions entre les systèmes de contrôle mêmes. Il s’agit dès lors d’un argument en faveur d’un traitement distinct des systèmes de contrôle dans le groupe de produits spécifiquement défini à cette fin. Le rapport de la première étude plaide pour une révision du format des points bonus en vue de les standardiser. 

Interaction avec des dossiers de technologie intelligente en cours
Il semble y avoir de fortes similitudes entre la proposition d’un calculateur, les développements relatifs au Smart Readiness Indicator (SRI) et la base de données pour l’étiquetage énergétique (EPREL). Dans le premier rapport, il est proposé que le calculateur soit doté d’éventuelles options permettant de générer une étiquette énergétique et puisse éventuellement être utilisé en soutien aux activités de surveillance du marché des autorités. Ce mode de fonctionnement est très similaire à celui de la base de données pour l’étiquetage énergétique (EPREL). Une connexion à EPREL est également proposée dans le chapitre sur les options stratégiques. La piste actuellement explorée dans le cadre de l’étude européenne sur le Smart Readiness Indicator (SRI), visant à rendre les données SRI disponibles dans une base de données, présente elle aussi des points communs avec les initiatives précitées. En fin de compte, mieux vaut investir dans une seule et même base de données qui fonctionne bien que de mettre en place plusieurs bases indépendantes et ce, tant pour limiter les charges administratives que pour garantir la qualité. Les fortes similitudes existant entre les différentes bases de données constituent donc une solide opportunité d’identifier des possibilités d’intégration éventuelle entre les trois propositions. 

Rendez-vous sur la Smart Building Infoplatform pour consulter le document de vision d’Agoria concernant la technologie intelligente (sous le point 3.4).


Prochaines étapes

Suite à la publication du premier rapport exploratoire, Agoria a soumis en septembre 2018 une prise de position, afin d’attirer l’attention sur les points susmentionnés.  Elle a également porté ce point de discussion à l’attention des fédérations européennes. Les premiers résultats de l’étude de suivi seront présentés lors de la prochaine concertation des parties prenantes prévue en février 2020.

Pour un suivi direct de l’étude, vous pouvez vous inscrire sur le site internet dédié. Si vous avez des remarques ou questions concernant les points de discussion abordés dans cet article, n’hésitez surtout pas à contacter directement Charlotte van de Water (voir coordonnées ci-dessous).  

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