Infrastructures critiques : pour les communications électroniques aussi | Agoria

Infrastructures critiques : pour les communications électroniques aussi

Publié le 19/03/12 par Ilse Haesaert

La loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques a été publiée au Moniteur belge le 15 juillet 2011 en exécution de la directive européenne 2008/114/CE concernant les infrastructures critiques européennes. Auparavant, il était seulement question d’infrastructures critiques dans les secteurs du transport, de l’énergie et des finances. Désormais, le secteur des communications électroniques est également concerné.

La loi mentionne l’autorité compétente pour chaque secteur. Pour le secteur des communications électroniques, il s’agit du ministre ayant les communications électroniques dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, d’un membre de l’IBPT.

Qu’entend-on par "infrastructure critique" ?

Selon l’article 3, 4° de la loi, une "infrastructure critique" est une installation, un système ou une partie de celui-ci, d’intérêt fédéral, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative du fait de la défaillance de ces fonctions.

Sont donc concernés, non seulement les réseaux de communication électronique, mais aussi les nœuds d’interconnexion ou les centres de données importants.

L’article 3, 5° définit "infrastructure critique nationale" comme étant l’infrastructure critique située sur le territoire belge, dont l’interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative dans le pays.

L’article 3, 10° précise quant à lui le terme "exploitant" comme étant toute personne physique ou morale responsable des

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