Coronavirus : nos réponses à vos questions

La propagation du coronavirus (COVID-19) dans notre pays soulève de nombreuses questions parmi les entreprises technologiques belges. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le coronavirus et les mesures gouvernementales. Nos experts suivent de près la situation et actualisent en permanence ces informations.



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Le gouvernement fédéral a pris les décisions suivantes dans le cadre de la lutte contre le coronavirus :

1. Les déplacements nécessaires pour faire la navette entre le domicile et le lieu de travail sont autorisés.

  • Les personnes sont obligées de rester chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité tel que l'exécution de déplacements professionnels, y compris les trajets domicile-travail.
  • Les transports publics seront maintenus. À partir de 12 ans, les citoyens sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu, dès qu'ils entrent dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou à un arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique.Les voyages non essentiels au départ de et vers la Belgique sont interdits jusqu'au 8 juin. Des contrôles d'entrée et de sortie de la Belgique seront effectués.
  • La livraison de repas et les repas à emporter sont autorisés.

2. Les cours sont suspendus ; il existe un une garderie d’urgence pour les enfants dont les parents ne sont pas en mesure de s'en occuper.

À partir du 18 mai 2020, les cours et les activités peuvent être repris dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, pour les groupes définis par les Communautés sur la base des recommandations des experts et des autorités compétentes.

Les établissements d'enseignement supérieur et de promotion sociale peuvent reprendre leur enseignement et leurs activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures complémentaires prévues par le gouvernement fédéral.

3. Obligations pour les entreprises non essentielles :

  • Les entreprises non essentielles sont, en principe, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à moins qu'elles ne soient explicitement reprises dans la liste des secteurs critiques ou des services essentiels.
  • Le télétravail est recommandé dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tout le personnel dont la position s'y prête.
  • Si le télétravail n'est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect maximal des règles de distance sociale, notamment en maintenant une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle s'applique également aux transports organisés par l'employeur.
  • Les entreprises prennent en temps utile les mesures préventives appropriées pour garantir ce qui précède ou, si cela n'est pas possible, pour assurer un niveau de protection au moins équivalent. Ces mesures préventives appropriées sont des exigences de santé et de sécurité de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le guide générique pour prévenir la propagation de COVID-19 sur le lieu de travail, complétées par des lignes directrices au niveau du secteur et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées offrant un niveau de protection au moins équivalent.
  • Dans le secteur métallurgique (PC 111/209), un accord sectoriel a été conclu à ce sujet.
  • Le Comité paritaire supplémentaire pour le personnel administratif (PC 200) fait également référence dans une déclaration à l'application de ce guide générique. Pour les PC 105/224, PC 219 et PC 315.01, aucune directive sectorielle supplémentaire n'a été déterminée.
  • Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
  • Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées et prises au niveau de l'entreprise, dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise ou, à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en consultation avec les services de prévention et de protection au travail.
  • Les entreprises informent en temps utile les travailleurs des mesures préventives en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également en temps utile les tiers des mesures préventives en vigueur.
  • Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures préventives en vigueur dans l'entreprise.
  • Les inspecteurs sociaux sont chargés d'informer et d'orienter les employeurs et les salariés et de contrôler le respect des obligations en vigueur dans les entreprises.
  • Les entreprises non-essentielles ne sont accessibles au public que sous réserve du respect des mesures de prévention appropriées.Voir également la question "Que faut-il entendre par " distanciation sociale " et comment faut-il l'appliquer ?"
  • Voir également la question "Que faut-il entendre par entreprises essentielles?"

4. Obligations pour les entreprises essentielles :

  • Ces entreprises sont tenues de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.
  • Ces entreprises qui n'ont pas interrompu leurs activités et qui ont déjà pris elles-mêmes les mesures de sécurité nécessaires peuvent utiliser le guide générique comme source d'inspiration.
  • Leurs locaux et ateliers sont accessibles à tous les membres du public, mais seulement dans la mesure où les interactions avec le public ne peuvent avoir lieu à distance. Les règles de la distanciation sociale doivent être respectées dans la mesure du possible.Voir aussi la question "Que faut-il entendre par " distanciation sociale " et comment devez-vous l'appliquer ?"

Ces mesures s'appliquent jusqu'au 7 juin.

Les entreprises essentielles opèrent dans des secteurs cruciaux ou fournissent des services essentiels. Cette catégorie englobe entre autres les producteurs, les fournisseurs, et les entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et services.

L'arrêté ministériel portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 comporte une annexe dressant une liste des entreprises essentielles.

Cette annexe contient deux parties. La première partie énumère les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population.  La deuxième traduit cette liste en un aperçu des commissions paritaires, avec ou sans limitation descriptive.

Cette annexe est consultable ici (version correspondant à l'A.M. du 17 avril 2020).

Le vendredi 20 mars, le gouvernement fédéral a décidé d'un certain nombre de mesures de soutien essentielles. La plus importante sur laquelle nous insistons, chez Agoria, est l'assouplissement de l'application du chômage temporaire pour cause de force majeure qui est actuellement possible pour tous les cas de chômage temporaire liés au coronavirus (par exemple, la fermeture de l'entreprise, trop peu de travail pour continuer à employer tous les travailleurs, certaines mesures de quarantaine, etc.).

En bref, la nouvelle mesure signifie que :

  • Toutes les demandes passées, actuelles et nouvelles, à partir du 13 mars, seront traitées comme du chômage temporaire pour cause de force majeure.
  • - Cette mesure est provisoirement applicable jusqu'au 30/06/2020 .La procédure de demande est grandement simplifiée grâce à une demande unique (ASR scénario 5), dans laquelle les données personnelles sont également incluses et où "Coronavirus" est mentionné comme unique motif.
  • Les jours de travail peuvent alterner avec les jours de chômage.. L'employeur n'est plus tenu d'envoyer des avis de chômage temporaire pour cause de force majeure à l’ONEM.
  • L'obligation de délivrer les cartes de contrôles (C3.2A ) pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire expire complètement (y compris pour chômage économique habituel non lié au coronavirus) ;
  • L'obligation de remplir le livre de validation pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire expire complètement (y compris pour le chômage économique habituel non lié au coronavirus).
  • Lors du calcul des salaires, l'employeur doit uniquement transmettre au secrétariat social les codes salaire corrects. Sur cette base, le secrétariat social transmettra le chômage temporaire pour cause de force majeure correctement à l'ONEM.
  • En plus de l'allocation de chômage temporaire, qui a déjà été augmentée rétroactivement à 70 % du salaire plafonné par une précédente décision gouvernementale, tous les travailleurs reçoivent une allocation supplémentaire de 5,63 euros par allocation de chômage (2,82 euros par demi-indemnité). Cette indemnité est versée et supportée par l'ONEM. Elle est versée en même temps que l'allocation de chômage, c'est-à-dire 6 fois par semaine complète (12 fois au maximum dans le cas de demi-indemnités) et est soumise à une retenue à la source sur le revenu du travail de 26,75 %. (à partir du mois de mai: 15%)
  • Les travailleurs eux-mêmes doivent demander un document C3.2 à leur syndicat ou à leur caisse d’allocation, ce qui peut se faire via leur site web. Ils doivent le remplir eux-mêmes et le retourner à la caisse afin que le paiement soit effectué correctement.
  • Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pour la période du 2 février 2020 au 30 juin 2020 seront assimilés à des congés annuels. Il y aura un arrêté royal distinct pour cette assimilation (via la procédure du Comité de gestion de l'ONVA). La procédure de paiement des allocations de chômage temporaire suite à la crise du corona a été simplifiée autant que possible. Vous la trouverez sur?le site web de l'ONEM

Pour plus d'explications sur la procédure simplifiée, veuillez consulter les instructions de l'ONEM :

L'ONEM vérifie qu'il n'y a pas d'abus de la procédure simplifiée (communiqué de l'ONEM).

Tant le gouvernement fédéral que les autorités régionales prévoient des mesures de soutien aux entreprises et employés concernés.

La question COVID-19 est acceptée comme facteur permettant des conditions de paiement à l'amiable des cotisations de sécurité sociale pour les premier et deuxième trimestres de 2020. En outre, les paiements à l'ONSS peuvent être reportés jusqu'au 15 décembre 2020 pour les entreprises qui ont été fermées et pour les entreprises qui ne sont pas complètement fermées, mais qui voient leur activité économique réduite de manière significative pour le 2ème trimestre 2020.. Pour plus d'informations sur ces deux mesures, cliquez ici. Voir également la question "Quelles sont les mesures mises en place par l'ONSS pour atténuer le choc de la crise du coronavirus?"

Le 11 avril, le cabinet restreint a approuvé quelques mesures de soutien, notamment celles concernant:

  • les heures supplémentaires volontaires dans les secteurs essentiels et les services essentiels (voir la question "Qu'en est-il des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux et les services essentiels ?")
  • les contrats à durée déterminée dans les secteurs clés et les services essentiels (voir la question " Qu'en est-il des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs cruciaux et les services essentiels?")
  • le détachement dans les secteurs critiques et les services essentiels (voir la question "Puis-je détacher des travailleurs dans les secteurs cruciaux et aux services essentiels ?")
  • le travail des étudiants (voir la question "Qu'en est-il du travail des étudiants au cours du deuxième trimestre 2020 ?")
  • le travail temporaire dans un secteur vital pendant un crédit-temps ou un congé thématique (voir la question "Mes employés peuvent-ils travailler temporairement dans un secteur vital pendant un crédit-temps ou un congé thématique ?)

Pour d'autres aides de soutien fédérales aux entreprises et aux salariés : voir les catégories Juridique, Economie et Fiscalité/finances dans cette FAQ. Pour des mesures de soutien régionales aux entreprises et aux salariés : voir les catégories Bruxelles, Flandre et Wallonie de cette liste FAQ. Pour des mesures de soutien européennes : voir la catégorie Europe dans cette FAQ.

Des réunions avec les organes consultatifs (comité d'entreprise, comité de prévention et de la protection au travail) peuvent-elles ou doivent-elles avoir lieu ?

En principe, il n'y a aucune raison pour que ces réunions n'aient pas lieu. Bien que la réglementation prévoie que les réunions aient lieu au siège social de la société, il n'y a aucune raison pour que les réunions n'aient pas lieu. Les règlements concernant le comité d'entreprise sont contraignants et l'employeur est responsable de leur organisation. Si la ou les réunions prévues ne peuvent avoir lieu, l'employeur doit démontrer qu'il a fait les efforts nécessaires pour qu'elles puissent avoir lieu. En d'autres termes, l'employeur doit pouvoir invoquer l'impossibilité pratique (voir ci-dessous) de ne pas autoriser les réunions prévues des organes consultatifs.

Outre les règles imposées par l'employeur pour permettre la tenue de réunions dans la mesure du possible, il y a aussi l'importance des organes consultatifs dans le fonctionnement de l'entreprise et le rôle de ces mêmes organes consultatifs et de ceux des représentants des travailleurs dans la communication avec les travailleurs, parallèlement à la communication directe de l'employeur au personnel (voir la question "Comment communiquer avec mon personnel ?").

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur que de faire les efforts nécessaires ?

La "rencontre physique" peut-elle avoir lieu comme d'habitude ?
Cela n'est pas impossible pour les entreprises qui ont encore une activité significative sur le lieu de travail.
Est-ce opportun? Non, dans la grande majorité des cas, une rencontre physique n'est pas souhaitable.

Plate-forme de rencontre numérique ?
Le moyen le plus approprié pour organiser des réunions est bien sûr une plateforme de réunion numérique (Skype, Teams, ...). Il faudra d'abord vérifier si (un nombre suffisant) de représentants des travailleurs disposent des possibilités et/ou des compétences numériques nécessaires pour accéder facilement à ces outils numériques.

S'il n'est pas non plus possible de tenir des réunions via une plate-forme numérique, il est vivement conseillé de maintenir, autant que possible, les lignes de communication avec les représentants des travailleurs ouvertes, que ce soit par téléphone ou via les communications "écrites" telles que le courrier électronique et les SMS. Dans le cas où une ou plusieurs réunions des organes consultatifs ne peuvent avoir lieu, il est conseillé de faire établir un rapport sur le report et les raisons de celui-ci et de le transmettre à tous les membres de l'organe consultatif concerné.

Informations sociales, économiques et financières au comité d'entreprise

Les informations économiques et financières annuelles, trimestrielles et occasionnelles au comité d'entreprise doivent permettre aux salariés, par l'intermédiaire de leurs représentants, de se faire une idée claire et précise de la situation, de l'évolution et des perspectives de l'entreprise. En ce qui concerne l'information sociale du comité d'entreprise, nous pensons à l'information (au moins annuelle) sur les perspectives générales de l'entreprise et leur impact sur l'emploi, à l'information et à la consultation sur les changements dans l'organisation du travail, l'emploi dans l'entreprise et l'organisation du télétravail.

Clôture de l'exercice, traitement des informations économiques et financières annuelles au sein du comité d'entreprise et approbation des comptes annuels en assemblée générale.

La nécessité pour l'employeur de faire un effort pour permettre aux réunions des organes consultatifs de se poursuivre également pendant la période du Corona, s'applique d'autant plus à la réunion spéciale au cours de laquelle le comité d'entreprise discute des informations économiques et financières annuelles. En effet, un report de cette réunion a des conséquences non seulement pour le comité d'entreprise, mais aussi pour la planification de l'assemblée générale des actionnaires qui approuve les comptes annuels : dans les entreprises, le traitement des informations économiques et financières annuelles au sein du comité d'entreprise doit précéder l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires.

Le rôle du comité pour la prévention et la protection au travail

Le comité pour la prévention et la protection est informé au travail et consulté sur toutes les questions relatives au bien-être des travailleurs dans l'exercice de leur travail.

En période d'utilisation à grande échelle du télétravail, il convient également de mentionner la compétence du comité en ce qui concerne la connexion.

Pour les entreprises sans comité d'entreprise mais avec un comité de prévention : le comité de prévention reprend une partie importante des compétences du comité d'entreprise en matière d'information sociale, économique et financière.

Et qu'en est-il de la délégation syndicale ?

Aucune réunion (obligatoire) n'est prévue pour la délégation syndicale. Les membres de la délégation syndicale doivent idéalement être gardés "dans l'entreprise" - ils ont eux aussi leur rôle dans l'entreprise et sont (entre autres) compétents pour tout ce qui concerne les relations professionnelles et, à ce titre, un interlocuteur important de l'employeur. La délégation syndicale a également un rôle important dans l'assistance aux employés. Pour les entreprises sans comité d'entreprise, la délégation syndicale reprend également un certain nombre de compétences importantes du comité d'entreprise. En l'absence d'un comité de prévention, ils reprennent le rôle de cet organe. En particulier, en l'absence d'un comité d'entreprise et d'un comité de prévention, la délégation syndicale a le pouvoir d'obtenir certaines informations économiques et financières.

Le rôle des organes consultatifs dans l'organisation du chômage temporaire

La législation prévoit la notification préalable du comité d'entreprise lors de l'introduction du chômage temporaire pour des raisons économiques. Cette obligation d'information n'est pas prévue littéralement dans la réglementation lorsque le chômage temporaire est introduit pour des raisons de force majeure (ce qui est le cas pour tout chômage temporaire résultant de la crise du Corona). Compte tenu du rôle du comité d'entreprise et de ses nombreux pouvoirs d'information et de consultation, il est néanmoins fortement recommandé que le comité d'entreprise soit étroitement informé et consulté sur l'organisation du chômage temporaire, y compris lorsque celui-ci est introduit pour des raisons de force majeure (Corona). Dans certains secteurs, l'information et la consultation sont formellement prévues en cas de chômage temporaire pour des raisons de force majeure (par exemple pour les salariés du PC 209, via la délégation syndicale) ou sont susceptibles d'être fournies dans un avenir proche.

Et si les entreprises ne disposent pas d'un comité d'entreprise, d'un comité de prévention ou d'une délégation syndicale ?

Dans ce cas, l'entreprise est tributaire de la communication directe avec son personnel : voir Comment communiquer avec mon personnel.

Toute démarche entrepreneuriale comporte naturellement un volet "communication" vers les partenaires de l'entreprise : qui communique ? A qui ? Quand dois-je communiquer ? Qu'est-ce qui est communiqué ?

Lorsque nous pensons aux "partenaires", nous pensons également immédiatement au personnel. Une stratégie de communication est déjà très importante en "temps normal". Elle devient encore plus cruciale lorsque les conditions de crise nous obligent, par le biais de la distanciation sociale, du télétravail et du chômage temporaire, à une distance beaucoup plus grande que d'habitude entre l'entreprise et les employés et entre les employés : après tout, la routine quotidienne du contact direct sur le lieu de travail est largement absente.

La communication de l'entreprise aux salariés comprend l'état de l'entreprise et d'autres informations pratiques : application des mesures de confinement dans l'entreprise (modalités pratiques telles que éloignement social, télétravail et chômage temporaire), la procédure en cas de maladie ou de suspicion de contamination, contact avec le médecin du travail et avec d'autres conseillers en prévention, les coordonnées des personnes de contact cruciales dans l'entreprise, ...

Bien sûr, toutes sortes d'informations circulent sur Internet à propos du Corona : toutes les informations ne sont pas fiables. Il est donc conseillé de montrer aux employés le moyen d'obtenir des informations claires, pertinentes et exactes par le biais de liens fiables (voir la section "Liens externes" en bas de cette page).

Les employeurs et les syndicats du Groupe des 10 ont décidé de reporter les élections sociales, probablement jusqu'a l'automne.

Les décisions du Groupe des 10 sont reprises dans la loi du 4 mai réglementant la suspension de la procédure des élections sociales pour l'année 2020 suite à la pandémie de coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 13 mai 2020). La nouvelle date d'élection et les modalités de la reprise de la procédure doivent encore être déterminées par arrêté royal.

Les principes les plus importants sont les suivants:

Suspension de la procédure électorale : calendrier et conséquences pour la procédure en cours

La procédure (actuelle) court jusqu'au jour X+35 inclus. Les listes de candidats ont été présentées entre le 17 et le 30 mars 2020.

Pour les entreprises qui ont commencé plus tard ou pour lesquelles la procédure électorale a été retardée (recours devant le tribunal du travail), la procédure est également suspendue à X+35, c'est-à-dire éventuellement à une date postérieure au 30 mars 2020.

Les listes de candidats reçues ne sont pas affichées ou mises à disposition par voie électronique.

Dans les entreprises où aucune liste de candidats n'aura été présentée pour une catégorie de salariés, l'employeur pourra décider d'arrêter complètement la procédure. Un recours contre cette décision ne pourra être introduit qu'après la suspension de la procédure.

Les accords et décisions qui ont déjà été pris au sein des entreprises dans le cadre de la procédure des élections seront maintenues. Cela ne s'applique pas aux accords conclus en raison du coronavirus.

La procédure des élections reprendra à partir de X+36.

Nouvelle période

La nouvelle date des élections (jour Y) sera fixée dans la période du 16 au 29 novembre 2020 (en fonction de l'évolution de la situation sanitaire liée au coronavirus).

Les entreprises ne pourront pas déterminer elles-mêmes librement leur nouveau jour Y . La nouvelle date sera automatiquement déterminée par la modification de la date initialement choisie dans la nouvelle période.

Protection contre le licenciement

Les organes consultatifs existants continueront à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux organes consultatifs.

>Les nouveaux candidats aux élections sociales 2020 sont connus et donc protégés selon la loi du 19 mars 1991.

La période de rémunération variable à laquelle ils auraient (ou pourraient avoir) droit en raison de cette protection contre le licenciement a commencé au plus tôt à la date (initiale) X-30 et se terminera après les élections sociales de 2024 (fin de leur mandat). Les travailleurs (actuellement) protégés qui ont été désignés lors des élections sociales 2016 et qui ne sont plus candidats en 2020 sont toujours protégés.

  1. Si un tel salarié a déjà été licencié avant le 18 mars 2020, la rémunération variable sera calculée sur la base du jour Y initial (mai 2020) et s'appliquera donc jusqu'à la date (fictive, basée sur le jour Y) de la réunion d'installation des nouveaux organes consultatifs (Y+45).
  2. Si un tel salarié est licencié après le 17 mars 2020, la rémunération variable sera calculée sur la base du nouveau jour Y (après la suspension) et de la date de la réunion d'installation des nouveaux organes consultatifs qui en découle.

Un candidat qui sera proposé par les syndicats en remplacement (après la reprise de la procédure et après l'affichage des listes de candidats et au plus tard jusqu'à X+76) sera protégé à partir de 36 jours avant la date de reprise de la procédure (à partir du 18 août et jusqu'au 31 août 2020).

Si aucun nouvel organe consultatif ne doit être créé (effectif moyen inférieur à 50 ou 100 salariés), les membres des organes consultatifs existants bénéficient d'une protection supplémentaire de 6 mois à compter du 1er jour de la période électorale. Dans ce cas, le nouveau jour Y devra être pris en compte.

Conditions d'éligibilité

Toutes les conditions d'éligibilité des candidats désignés pour les élections sociales de 2020 seront évaluées sur la base de la date initiale Y.

La deuxième condition d'ancienneté que les travailleurs temporaires doivent remplir pour être éligibles (26 jours ouvrables entre X et X+77) sera neutralisée durant la période de suspension temporaire de la procédure (entre la date initiale X+36 et la reprise de la procédure).

Source : Loi du 4 mai 2020 réglementant la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie de coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 13 mai 2020).

Il n'est pas obligatoire, mais conseillé, de fournir à vos employés qui doivent circuler dans le cadre de leur travail, un certificat prouvant qu'ils se déplacent de/vers leur travail. Vous trouverez un modèle d'attestation ici.

Lorsqu'un salarié tombe malade pendant une période de chômage temporaire, il n'a pas (plus) droit à des allocations de chômage. Le salarié n'a droit à un salaire garanti que pour les jours de maladie qui ne coïncident pas avec les jours de chômage temporaire. Pour les jours de maladie restants, il recevra des indemnités de la caisse d'assurance maladie.

En d'autres termes : l'employeur ne verse aucun salaire (garanti) pendant la période de chômage temporaire, que le salarié tombe malade pendant la période de chômage temporaire ou que la maladie ait déjà commencé auparavant. L'employé malade recevra une allocation pendant cette période, non pas de l'ONEM (comme ses collègues non malades), mais de la caisse d'assurance maladie.

La première question que vous devez vous poser est de savoir si vous pouvez encore voyager vers l'autre pays. Après tout, le trafic aérien et le trafic ferroviaire international sont gravement perturbés. Prenez en compte l'obligation de distanciation sociale en cas de transport organisé par l'employeur.

Vos employés sont autorisés à travailler dans les pays voisins.

Les trajets domicile-travail et les déplacements pour raisons professionnelles sont considérés comme des déplacements essentiels - y compris les déplacements transfrontaliers. Bien entendu, pour les mouvements transfrontaliers, les certificats/vignettes nécessaires doivent être fournis lors des contrôles aux frontières, et les mêmes mesures de distanciation sociale restent en vigueur pour les travailleurs étrangers dans les entreprises belges.

Vérifiez à l'avance si le pays où vos employés travailleront impose également des restrictions liées au corona ou si des documents sont exigés. La situation évolue rapidement. Consultez toujours le site web de l'autre pays pour connaître la situation actuelle. Les informations ci-dessous font le point sur la situation le 17/04/2020.

Nous vous conseillons de fournir deux attestations à votre employé : le certificat de travail belge (voir lien ci-dessous) et l'attestation corona du pays concerné (voir lien ci-dessous)

Certificat d'emploi de la Belgique :

Il est conseillé de donner à vos employés qui doivent traverser la frontière pour travailler dans un autre pays un certificat de travail. Vous pouvez télécharger un modèle à partir du site web suivant : Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour travailler. Ce modèle peut être utilisé pour tout type d'activité professionnelle et pour tous les secteurs.

Si la situation s'aggrave et que seules les activités essentielles dans les secteurs vitaux sont possibles, vous pouvez ajouter ce modèle.

Pour la Belgique et les Pays-Bas, il a été convenu que les employés qui doivent traverser la frontière pour travailler, peuvent apposer une vignette spéciale derrière le pare-brise de leur voiture. Vous pouvez télécharger la vignette, avec au verso le cachet de l'employeur ou de l'institution qui justifie le passage essentiel de la frontière (dans la mesure où cela fait partie des secteurs inclus dans le décret ministériel du 3 avril 2020).

Sur le site suivant, vous trouverez les dernières informations actualisées: https://centredecrise.be/fr/news/grensarbeiders-vitale-sectoren-en-met-cruciaal-beroep-kunnen-sneller-de-grens-over-met-vignet

Documents relatifs au Corona dans les autres pays (situation le 17/04/2020)

Dans nos pays voisins également, tout le monde est obligé / recommandé de rester chez soi. Les personnes sont autorisées à traverser la frontière pour travailler dans un autre pays. Vous trouverez ci-dessous les obligations imposées à la suite de la crise du corona. Ces obligations s'ajoutent aux obligations habituelles du pays d'accueil que vous devez toujours respecter lorsque vous envoyez des employés dans ce pays.

France :
En France, il est obligatoire d'avoir un document sur soi pour tout mouvement dans l'espace public. Ceci est strictement contrôlé. Nous vous prions de noter que la France n'admettrait apparemment pas tous les travailleurs détachés. Vérifiez les documents ci-dessous pour voir si vous faites l'exception.

Site web : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Pour travailler: déplacement professionnel

  • "Attestation professionelle" justificatif de déplacement professionel: si vos employés doivent se rendre en France pour quelques jours, donnez leurs assez d'attestations sur papier, déjà partiellement remplies pour chaque jour que ces employés sont en France.
  • "Attestation pour un voyage international depuis l'étranger vers la France métropolitaine" : ici aussi, emmenez quelques documents, de nouveau pour chaque jour que les employés se trouvent en France. Indiquez bien dans quelle catégorie d'exceptions vous êtes.
  • Rajoutez-y en plus le certificat d'emploi de la Belgique qui démontre que vous devez traverser la frontière à des fins professionnels: Certificat démontrant la nécessité de franchir la frontière pour travailler: 1 suffit
  • Attention: en tant qu'emloyeur, vous devez respecter la réglementation française par rapport à la distanciation sociale. Une brochure très élaborée est disponible sur le site web: https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Ouvrages/Guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-activites-de-la-construction-Covid-19

Séjour à l'hôtel : aussi des déplacements non-professionnels

  • Si des employés passent la nuit en France, il faut faire utiliser le document français que les résidents français doivent également remplir lorsqu'ils quittent leur domicile. A chaque fois que l'employé quitte l'hôtel pour une raison non professionnelle (ce qui est très limité en France !), le document " attestation dérogatoire " doit être complété. Il est conseillé de déjà imprimer ce document en Belgique (en plusieurs exemplaires) et de le donner à chaque employé. Même s'il existe une version numérique de ce document, il n'est pas clair si la version digitale puisse être utilisée par des personnes n'ayant pas leur résidence principale en France (" attestation dérogatoire numérique ").
  • Outre les documents imposés par chaque pays, nous vous conseillons à munir vos employés des documents supplémentaires pour qu'ils puissent montrer où l'employé va travailler et quelle sera sa mission. Par exemple, un document ou courriel établi par l'entreprise d'accueil des travaux qui seront effectués, avec l'adresse où les travaux seront exécutés. Vous pouvez également penser à un bon de commande ou un contrat commercial (vous pouvez rendre les chiffres et montants illisibles si vous le souhaitez) ; une planification suivant laquelle il est clair que l'employé doit se rendre chez un client particulier ; …

Allemagne :
Il n'y a pas de contrôles aux frontières entre l'Allemagne et la Belgique. Toutefois, il existe des contrôles aux frontières entre l'Allemagne et la France, l'Allemagne et le Luxembourg, etc.  Certificat démontrant la nécessité de franchir la frontière pour travailler.

Les Pays-Bas :
Des contrôles frontaliers sont effectués entre la Belgique et les Pays-Bas pour empêcher le trafic non essentiel (touristes, achats, ...). Pour l'instant, aucun document hollandais supplémentaire n'est nécessaire pour les travailleurs belges qui vont travailler aux Pays-Bas. Consultez les dernières informations sur le site web suivant : https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/coronavirus-covid-19

Pour les travailleurs qui doivent traverser la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas pour travailler dans n'importe quel secteur ou profession :

Spécialement pour les travailleurs qui doivent traverser la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas pour travailler dans des secteurs vitaux ou des professions critiques

  • Une vignette spéciale mise à disposition par les autorités belges et néerlandaises peut être utilisée pour ce groupe plus restreint. Cette vignette leur permet de passer la frontière. Vous pouvez télécharger la vignette, avec un cachet de l'employeur ou de l'institution qui justifie le passage essentiel de la frontière (et dans la mesure où il fait partie des secteurs ou activités inclus dans le nouveau décret ministériel du 23 mars 2020).
  • Nous vous conseillons d'ajouter une attestation spéciale, très spécifiquement destinée aux activités essentielles dans les secteurs vitaux.
  • Sur le site web suivant, vous trouverez l'état des lieux : https://crisiscentrum.be/nl/news/grensarbeiders-vitale-sectoren-en-met-cruciaal-beroep-kunnen-sneller-de-grens-over-met-vignet.

Luxembourg
La frontière entre la Belgique et le Luxembourg est toujours ouverte. Consultez le site web national pour obtenir des informations actualisées.

International Employment Experts est un service payant au sein d' Agoria, traitant les questions fiscales et de droit social dans un contexte international. Pour plus d'info sur les services disponibles et les tarifs, n'hésitez pas à envoyer un mail à : international.employment@agoria.be

Les trajets domicile-travail et les déplacements pour raisons professionnelles sont considérés comme des déplacements essentiels - y compris les déplacements transfrontaliers. Bien entendu, pour les mouvements transfrontaliers, les certificats/vignettes nécessaires doivent être fournis lors des contrôles aux frontières, et les mêmes mesures de distanciation sociale restent en vigueur pour les travailleurs étrangers dans les entreprises belges.

Agoria fournit un modèle de certificat de travail pour démontrer que les travailleurs frontaliers doivent effectivement venir en Belgique pour travailler, ou qu'ils doivent se rendre dans un pays (voisin) pour travailler.

Un travailleur frontalier est un salarié qui vit dans un pays, par exemple la France, et qui travaille en Belgique pour un employeur belge. Le terme "travailleur frontalier" désigne les ouvriers, les employés, les cadres ou les dirigeants.

Document nécessaire pour passer la frontière afin de venir travailler en Belgique (état des lieux le 25/05/2020 à 8h) : :

International Employment Experts est un service payant au sein d' Agoria, traitant les questions fiscales et de droit social dans un contexte international. Pour plus d'info sur les services disponibles et les tarifs, n'hésitez pas à envoyer un mail à : international.employment@agoria.be

Les travailleurs frontaliers sont autorisés à travailler depuis leur domicile pendant la crise du corona, sans impact sur le système de sécurité sociale.

Un travailleur transfrontalier qui vit dans un autre pays, mais qui ne travaille normalement qu'en Belgique, est soumis à la sécurité sociale belge (pays d'emploi). En travaillant également dans le pays de résidence, par exemple via le télétravail, vous vous retrouvez dans une situation d'emploi simultané dans plusieurs pays. Cela peut avoir des conséquences. L'ONSS a pris la décision pragmatique que le travail d'un travailleur transfrontalier via le télétravail dans son pays de résidence (un autre pays) n'aura aucune conséquence pour la soumission à l'ONSS belge. En outre, en tant qu'entreprise, vous ne devez pas en informer l'ONSS. Vous ne devez pas non plus demander un document A1. Conditions générales :

  • Le changement de mode de travail ne peut être dû qu'aux mesures liées au virus COVID-19.
  • Le rythme de travail devrait revenir à la "normale" une fois que ces mesures auront été levées.

Un accord écrit ou des instructions concrètes des RH sont utiles comme preuve par la suite. Les RH doivent suivre correctement les instructions et s'assurer que les employés concernés reprennent effectivement leur rythme de travail normal après la fin des mesures COVID-19.

Pas d'impact pour les travailleurs frontaliers dans le cadre de l'accord fiscal entre la France et la Belgique

En réponse à la crise du corona, l'administration fiscale a publié le vendredi 13 mars 2020 un avis destiné aux travailleurs frontaliers français qui devront davantage télétravailler dans les jours et semaines à venir. Pour pouvoir bénéficier du régime des travailleurs frontaliers, les travailleurs frontaliers français doivent travailler exclusivement dans la région frontalière belge. Toutefois, une tolérance de 30 jours par an est prévue dans laquelle la région frontalière peut être laissée et dans un certain nombre de cas exceptionnels – où l'on quitte la région frontalière - qui ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle des 30 jours. Ces exceptions comprennent les cas de force majeure indépendants de la volonté de l'employeur et de l'employé. Les autorités belges et françaises considèrent que la situation actuelle du coronavirus constitue clairement un cas de force majeure. Il a donc été décidé qu'à partir du samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur frontalier français à son lieu de résidence en France (notamment pour y faire du télétravail) ne sera pas prise en compte pour le calcul de la période de 30 jours. Cette mesure s'appliquera jusqu'à nouvel ordre. Il convient de noter que nous ne disposons pas encore d'informations sur d'autres situations relatives au travail frontalier.

Aucun impact sur les travailleurs frontaliers dans le cadre de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique

Le 16 mars 2015, les autorités ont conclu un accord sur l'application de l'article 15 de la convention de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg. Une règle de tolérance a été introduite, selon laquelle le travailleur frontalier peut exercer son activité jusqu'à 24 jours en dehors de l'État de travail habituel tout en restant imposable dans cet État de travail. En raison de la crise du corona (COVID-19), nombre de ces travailleurs transfrontaliers travailleront davantage depuis leur domicile dans les jours et les semaines à venir. En conséquence, le Luxembourg et la Belgique ont convenu qu'en ces temps, le travail à domicile est un cas de force majeure. Par conséquent, le travail à domicile des travailleurs dans leur lieu de résidence ne sera pas pris en compte pour le calcul de la période de 24 jours. Cette mesure s'applique à partir du samedi 14 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

Si vous employez des travailleurs étrangers originaires de pays non membres de l'UE avec un permis unique qui doit être renouvelé, vous pouvez soumettre le dossier de demande par voie électronique. Sous certaines conditions, les travailleurs étrangers qui devraient normalement retourner dans leur pays d'origine dans les semaines à venir, mais qui ne peuvent pas rentrer, peuvent demander une prolongation exceptionnelle de leur document de séjour et de leur permis de travail.

Si ces travailleurs étrangers sont temporairement dans l'incapacité de travailler en raison de la crise du covid-19, ils peuvent rencontrer des difficultés s'ils ne satisfont plus aux exigences salariales qui s'appliquent normalement à la plupart des catégories d'autorisation de travail. Toutes les autorités régionales compétentes nous ont confirmé qu'elles prendront en compte cette situation et que la période de chômage sera neutralisée dans l'évaluation future de la condition salariale. Ce principe s'applique tant aux travailleurs locaux qu'aux travailleurs détachés temporairement.

Chaque région compétente a établi une page d'information spécifique sur cette question :

Pour les nouvelles demandes de permis de travail/permis uniques : celles-ci peuvent actuellement être également introduites par voie électronique, mais vous devez tenir compte de l'interdiction d'entrée dans l'espace Schengen et des complications liées aux déplacements entre les différents États membres de l'Union. L'Office des Etrangers annonce également que les consulats belges n'accordent plus, en principe, de nouveaux visas. Il est bien sûr très incertain jusqu'au moment où ces mesures resteront en vigueur.

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Non, le nom d'un employé infecté ne peut pas être communiqué car cela est contraire aux principes suivants :

  • Confidentialité
  • Traitement minimal des données (ces données ne peuvent être utilisées qu'à des fins de gestion du personnel, notamment en cas d'incapacité de travail)

En outre, il existe d'autres mesures moins intrusives pour la vie privée pour empêcher la propagation du virus :

  • Informer les employés d'une infection (sans mentionner l'identité de la personne concernée).
  • Informer les employés des mesures prises par l'employeur ou la personne elle-même afin de prévenir la propagation du virus.
  • Rappelez aux employés qu' en cas d'infection (suspectée), il est important de contacter rapidement l'employeur afin d'éviter toute propagation ultérieure.

Voir également le site de l'autorité de protection des données sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de Corona.

Le principe de la distanciation sociale est également central dans la phase de redémarrage. Dans la mesure du possible, le télétravail reste la norme.

Le télétravail est-il nécessairement volontaire ? Un employeur peut-il imposer le télétravail si nécessaire ?

En principe (c'est-à-dire en "temps normal"), le consentement de l'employeur et des employés est requis. Étant donné que le télétravail, lorsque l'organisation du travail le permet, devrait être la norme, le caractère volontaire devrait être nuancé. L'employeur, qui peut également organiser le travail par le biais du télétravail, doit effectivement le faire.

Dans cette situation, l'employé ne peut pas refuser le télétravail.

Coûts du télétravail : l'employeur doit-il intervenir ?

Dans le cas du télétravail, il n'est pas nécessaire que l'employeur rembourse les frais. Toutefois, l'employeur doit permettre techniquement au salarié de télétravailler, c'est-à-dire qu'il doit fournir l'équipement nécessaire, l'installation et la maintenance de l'équipement et la connexion (internet) doit être assurée. Si l'employé utilise son propre équipement (Travailler avec son propre appareil - ce qui n'est pas habituel, mais cela arrive), une participation aux frais de la part de l'employeur doit être convenue. Dans le cas de la formule Work with your own device, l'ONSS et l'administration fiscale laissent un montant forfaitaire exonéré de maximum 20 €/mois pour une participation aux frais d'une connexion internet privée. Le même montant maximum de 20 €/mois s'applique à la contribution de l'employeur aux coûts du PC privé (y compris les périphériques et les logiciels).

Coût du télétravail : l'employeur peut-il intervenir ?

L'employeur peut-il intervenir dans les coûts du télétravail en dehors des montants déjà mentionnés pour le télétravail dans lequel l'employé utilise son propre équipement ?

C'est possible, mais pas obligatoire. En effet, l'employé qui travaille effectivement et régulièrement à domicile supporte également des frais pour l'aménagement et l'utilisation d'un bureau, d'une imprimante et de matériel informatique, de fournitures de bureau, de commodités telles que l'eau, l'électricité et le chauffage, d'entretien, d'assurance, de taxe foncière, ...

Dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, l'administration fiscale et l'ONSS acceptent qu'un montant de 129,48 €/mois soit accordé à toute personne qui télétravaille effectivement et structurellement. Une somme forfaitaire moins élevée est possible. Toutefois, le Service des décisions anticipées prévoit que tous les employés doivent recevoir la même rémunération. Une distinction dans les montants n'est donc pas possible. En outre, le service des décisions anticipées indique que le travail à domicile peut être considéré comme régulier et structurel s'il a lieu au moins 5 jours ouvrables par mois.

Il est souligné que cette possibilité est une mesure temporaire et qu'elle expire à la fin des mesures du gouvernement fédéral sur le virus COVID-19. Les employeurs qui souhaitent faire usage de cette possibilité doivent introduire une demande auprès du Service des décisions préjudicielles : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19.

Le télétravailleur est-il assuré contre les accidents du travail (de la route) ?

La loi sur les accidents du travail prévoit une présomption sur la base de laquelle l'accident du télétravailleur est supposé être survenu pendant l'exécution du contrat de travail. En ce qui concerne l'itinéraire de travail, le trajet entre le lieu de résidence du télétravailleur occasionnel et l'école ou le lieu d'accueil de ses enfants est considéré comme équivalent. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux télétravailleurs structurels qu'aux télétravailleurs occasionnels. Si un contrat de télétravail n'est pas disponible (voir ci-dessus : Formalités ?), il est conseillé de contacter votre assureur d'accident du travail.

https://www.abcassurance.be/news/le-coronavirus-assurance-annulation-update-19032020

Agoria et les organisations syndicales représentants les employés ont pu rapidement se mettre d'accord sur l'indemnisation complémentaire sectorielle applicable pour le chômage temporaire dû au virus Corona. Comme pour les ouvriers du secteur métallurgique, les employés au chômage temporaire recevront une allocation supplémentaire de 12,07 euros par allocation de chômage complète. L'allocation complémentaire pour les employés est directement payée par l'employeur.

En ce qui concerne les ouvriers, le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué par l'intermédiaire des caisses de paiement des organisations syndicales et de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).

Le Fond Social des employés interviendra pour la moitié de la somme versée par l'employeur. Les modalités concrètes de cette intervention seront élaborées et communiquées à court terme. Nous ferons en sorte de simplifier au maximum et automatiser la procédure.

Les indemnités complémentaires sont calculées en fonction du nombre d'allocations de chômage que perçoit le chômeur temporaire. Ceci peut différer du nombre de jours de chômage temporaire durant un mois, étant donné que la réglementation sur le chômage se base sur une semaine de 6 jours.

Par allocation de chômage versée dans le cadre du chômage temporaire " Coronavirus ", une indemnité complémentaire de 12,07€ est versée par l'employeur (maximum 6 allocations par semaine). Pour le travailleur à temps partiel, l'indemnité complémentaire s'élève à 6,04€ par demi-allocation de chômage (maximum 12 demi-allocations par semaine).

Si, en tant qu'employeur, vous avez déjà conclu des accords pour vos employés dans le cadre de la crise du chômage temporaire "Coronavirus", ceux-ci resteront applicables mais pourront être imputés sur la nouvelle compensation sectorielle.

L'accord concernant les employés prévoit également que des informations et une concertation relatives aux modalités et à l'ampleur du chômage temporaire doivent avoir lieu régulièrement. Cette concertation peut avoir lieu par le biais de réunions vidéo ou par courrier électronique. Elle se fait avec la délégation syndicale. S'il n'y a pas de délégation syndicale, elle peut se faire avec le conseil d'entreprise ou, à défaut, avec le comité pour la prévention et la protection au travail.

Le gouvernement a décidé de prévoir une assimilation pour l'application des règles du congé annuel des jours de chômage temporaire en raison du coronavirus. Aucune autre assimilation n'est prévue dans cet accord de convention collective.

L'accord pour les employés est de nature temporaire. Elle entre en vigueur à partir du 1er mars 2020 et prend fin le 30 juin 2020. Elle reste applicable en cas d'extension de la procédure simplifiée. Les demandes temporaires pour force majeure qui sont invoquées avant ou après la fin de la procédure simplifiée sont également incluses.

La combinaison du remboursement sectoriel et des mesures supplémentaires prises par le gouvernement, notamment une augmentation des allocations de chômage temporaire à 70 % et une allocation forfaitaire complémentaire de 5,63 euros par prestation, permet désormais à une très grande partie des chômeurs temporaires de bénéficier d'une garantie de revenu à part entière en cette période de crise.

Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur les allocations complémentaires versées en cas de chômage temporaire.Sur les allocations de chômage temporaires et les éventuels compléments (provenant des fonds ou de l'employeur), il y a une retenue de précompte professionnel de 26,75 %.

Cette retenue à la source n'est qu'une avance sur l'impôt final à l'impôt des personnes physiques. Selon la situation du travailleur, il est donc possible qu'il reçoive un remboursement de l'administration fiscale ou qu'il doive effectuer un paiement supplémentaire. Étant donné que le pourcentage de retenue à la source sur les salaires est de 26,75%, il se peut que le travailleur doive effectuer un versement supplémentaire quand il recevra son avertissement extrait-rôle.

Vous pouvez consulter le texte complet de la convention collective sur le chômage temporaire "Coronavirus" ici.

Les travailleurs du secteur non ferreux (PC 105) qui, au moment où ils sont temporairement au chômage, comptent au moins 15 jours de service dans l'entreprise, ont droit à une allocation de chômage supplémentaire de 6,17 euros pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'emploi accorde une allocation de chômage complète avec un maximum de 4 semaines dans chaque cas, en cas de chômage temporaire pour force majeure.

Ce montant est réduit de moitié pour les jours où l'ONEM accorde la moitié de l'allocation de chômage.

Source : convention collective du 2 septembre 2019 modifiant la convention collective du 27 avril 2005 sur le système sectoriel de sécurité sociale.

Pour les employés du secteur des non-ferreux (PC 224), aucune allocation de chômage supplémentaire en cas de chômage temporaire n'est prévue au niveau sectoriel. Il n'est pas exclu qu'une allocation supplémentaire soit versée au niveau de l'entreprise.

Pour rappel, en cas de chômage temporaire - coronavirus - les ouvriers et employés du secteur des non-ferreux bénéficient également d'une indemnité de 5,63 euros par allocation de chômage complète aux frais de l'Office national de l'emploi.

Dans la CP200, il n'y a pas d'accords sectoriels relatifs au chômage temporaire pour cause de force majeure. Les salariés en chômage temporaire pour cause de force majeure ont toutefois droit à l'intervention aux frais de l'Office national de l'emploi de 5,63 € par allocation de chômage complète.

Il n'est pas exclu qu'au niveau de l'entreprise, une indemnité supplémentaire soit versée ou que, dans certains cas, les périodes de chômage temporaire soient assimilées à des jours de travail.

Dans la CP219, il n'y a pas d'accords sectoriels relatifs au chômage temporaire pour cause de force majeure. Les salariés en chômage temporaire pour cause de force majeure ont toutefois droit à l'intervention aux frais de l'Office national de l'emploi de 5,63 € par allocation de chômage complète.

Il n'est pas exclu qu'au niveau de l'entreprise, une indemnité supplémentaire soit versée ou que, dans certains cas, les périodes de chômage temporaire soient assimilées à des jours de travail.

Il n'existe actuellement aucun vaccin contre le coronavirus. Vos collaborateurs, sous-traitants et visiteurs doiventappliquer les règles d'hygiène nécessaires :

Votre service externe de prévention et de protection peut certainement vous fournir les affiches et les directives nécessaires concernant les règles générales d'hygiène.

Vous pouvez également donner les recommandations générales suivantes :

  • Se laver les mains régulièrement, même après avoir été en contact avec des objets ou des surfaces qui ont été touchés par d'autres. Si nécessaire, des gants jetables peuvent être utilisés .
  • Éviter de se toucher les yeux, le nez et la bouche avec des mains non lavées.
  • Éviter tout contact étroit avec des personnes malades.
  • Rester chez soi si on est malade.
  • Tousser ou éternuer dans le pli du coude et pas dans la main. Jeter immédiatement les mouchoirs en papier utilisés dans la poubelle.
  • Nettoyer et désinfecter régulièrement les objets et les surfaces qui sont fréquemment touchés par de nombreux employés :
    • Mains courantes, rampes d'escalier ;
    • Les surfaces des portes qui sont également touchées :
    • Les distributeurs automatiques qui sont utilisés en commun ;
    • Distributeurs d'eau (boutons) ;
    • Toilettes (poignées de porte, boutons, lavabos et robinets) ;
    • Boutons poussoirs des ascenseurs ;
    • Claviers partagés, souris,...
  • Nettoyer et désinfecter les véhicules et les équipements de travail mobiles ( camionnettes, chariots élévateurs, palettes électriques, etc.) lors du changement de conducteur.
  • Laissez les employés travailler autant que possible avec leur propre équipement. Ne transmettez pas les outils aux autres collègues. Si cela n'est pas possible, désinfectez ces équipements de travail avant qu'ils ne soient utilisés par un autre collègue.

Plus d'informations dans notre note : Prévention et gestion de la contamination

  • Isoler le travailleur concerné
  • Demandez-lui de contacter son médecin
  • Demandez-lui de suivre les conseils du médecin.
  • Demandez conseil au médecin du travail si un employé présente des symptômes

Plus d'informations dans notre note : Prévention et gestion de la contamination

Oui, mais dans un premier temps, il faut au maximum appliquer les règles de la distanciation sociale.

Dans les situations où le 1,5 mètre ne peut être respecté et après épuisement des mesures d'organisation et des équipements de protection collective, le port de masques buccaux peut être nécessaire en guise de mesure complémentaire, en association avec d'autres mesures de prévention et dans le respect de la hiérarchie de la prévention. De plus, pour être efficaces, ces masques doivent être portés et enlevés correctement. 

Pour plus d'informations sur les masques buccaux, nous vous invitons à consulter la FAQ suivante : Mes collaborateurs doivent porter des masques buccaux. À quoi dois-je prêter attention ?

Nous vous recommandons de demander au travailleur qui présente des symptômes de contacter son médecin par téléphone

En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas tester vos collaborateurs. Le médecin généraliste déterminera les mesures nécessaires à prendre.

Un groupe d'experts belges a mis au point des procédures qui ont été envoyées à tous les médecins généralistes et hôpitaux de notre pays. Ainsi, ils savent comment reconnaître rapidement un patient potentiellement infecté par le coronavirus et ce qu'ils doivent faire en pareil cas. Les directives pour les médecins généralistes, les spécialistes, les laboratoires,les autres professionnels de la santé peuvent être trouvées ici : https://epidemio.wiv-isp.be/ID/Pages/2019-nCoV_procedures.aspx

Depuis mi-mars le coronavirus est parmi nous.Le coronavirus a donné lieu à un afflux de propositions de mesures préventives visant à maintenir le virus hors de l'entreprise et à protéger au mieux les travailleurs.

L'une des mesures appliquée dans plusieurs entreprises depuis le début de cette crise est la prise de la température corporelle des employés (ainsi des visiteurs). Soutenues par un avis positif du SPF (réponse reçue le 3 mars), un certain nombre d'entreprises ont commencé à appliquer cette mesure.

Il y a quelques semaines, nous avons appris de certaines entreprises membres que l'inspection du travail avait imposé une interdiction de ces prises de température. Agoria s'est adressé à l'inspection du travail à ce sujet.

Le SPF a réagi en publiant une modification de sa position sur le site : https://emploi.belgique.be/fr/faqs/questions-et-reponses-coronavirus (sous la rubrique bien-être au travail, question: Est-ce que je peux, en tant qu'employeur, procéder à la prise de température corporelle des travailleurs qui entrent dans l'entreprise?".

En résumé : l'employeur n'est pas autorisé à mesurer la température, mais exceptionnellement (en période de Coronavirus), il peut le faire en l'inscrivant dans le règlement du travail (via la procédure normale).

Les entreprises membres qui ont déjà introduit cette mesure et qui ont des quesiton à ce sujet, peuvent les adresser à : Deborah Fontaine (deborah.fontaine@agoria.be), Patrick Chisogne (patrick.chisogne@agoria.be) et Geert De Prez (geert.deprez@agoria.be)

Qu'en est-il de la vie privée de l'employé/visiteur de l'entreprise si les relevés de température sont enregistrés ?

Pour une organisation, interroger des visiteurs ou travailleurs concernant le COVID-19 / coronavirus (p.ex. 'Avez-vous eu des contacts avec des personnes contaminées ?' ou 'Présentez-vous des symptômes de la maladie ?'), ou effectuer des tests tels que des mesures de température, constitue une atteinte à la vie privée.

La réglementation relative à la protection des données (RGPD) ne s'applique pas lorsque les données à caractère personnel ne sont pas traitées dans un fichier (selon une certaine structure permettant de les retrouver facilement : p. ex. dans un certain dossier, par ordre alphabétique, chronologique, par nom). Cela signifie que si l'on demande oralement à quelqu'un s'il s'est rendu dans une zone contaminée et qu'il n'est pas pris note de sa réponse par écrit (au format électronique ou non), le RGPD ne s'applique pas.

Par conséquent, le simple enregistrement de la température corporelle des employés et/ou des visiteurs n'est pas considéré comme un traitement de données à caractère personnel dans la mesure où les résultats des mesures ne sont pas enregistrés ou notés.

L'autorité belge de protection des données confirme ceci dans sa FAQ et précise également que, dans tous les cas, le médecin du travail doit suivre les personnes dont l'employeur soupçonne qu'elles ont été exposées et/ou présentent des symptômes de Covid-19 / Corona.

Il n'en demeure pas moins que ces questions sur sa situation personnelle peuvent être ressenties par la personne concernée comme une atteinte à sa vie privée (une intrusion dans sa " bulle ").

L'impact sur la personne concernée doit être proportionnel et limité au strict nécessaire. Afin de garantir autant que possible la proportionnalité des mesures prises par l'organisation, nous proposons les actions suivantes :

1) Concertation au sein du conseil d'entreprise et du Comité pour la prévention et la protection au travail

  • Quelles questions seront posées aux travailleurs / visiteurs ?
  • Quelles mesures envisage-t-on de prendre (thermomètre sans contact) ?
  • Quelle sera la communication à l'attention des travailleurs / visiteurs ?

2) Communication et questions aux travailleurs / visiteurs

  • Signalez, préalablement à la visite (p.ex. le jour ou quelques jours avant), que des questions seront posées aux visiteurs / travailleurs concernant une éventuelle infection par le coronavirus ou que des contrôles de température seront effectués.
  • Informer clairement sur la mise en oeuvre concrète et pratique des contrôles de température.
  • Si vous posez des questions et/ou prenez des mesures, attirez l'attention des personnes concernées sur l'importance de la prévention, de la santé publique en général et des intérêts vitaux de chacun, afin qu'elles en prennent conscience et acceptent de fournir les informations demandées.
  • Obtenez le consentement éclairé de la personne concernée. (Celui-ci consistera à répondre à la question posée ou à permettre la prise de température.).
  • Précisez à la personne concernée que les informations seront traitées de manière confidentielle, notamment parce que seules quelques personnes y auront accès. Assurez au travailleur concerné que son nom ne sera pas divulgué.
  • Posez des questions auxquelles il faut répondre par oui ou non.

3) Mesures : utilisation d'un thermomètre sans contact

  • N'utilisez un thermomètre sans contact qu'après avoir consulté le médecin du travail.
  • Utilisez un thermomètre fiable (étalonné).
  • Après avoir consulté le médecin du travail, réglez le thermomètre de manière à ce qu'il affiche le résultat suivant (au lieu de la température même) : VERT / ROUGE ou OK / PAS OK.
  • Si, sur la base du résultat, des examens complémentaires s'avèrent nécessaires, contactez le médecin du travail afin qu'il puisse procéder à ces examens.
  • Précisez à la personne concernée que toutes les informations seront traitées de manière confidentielle, notamment parce que seules quelques personnes y auront accès. Assurez au travailleur concerné que son nom ne sera pas divulgué.

4) N'utilisez des mesures, telles que des mesures de température, que pendant la période où des mesures plus strictes sont prises dans le cadre de la crise de Corona et afin de prévenir la contamination.

5) La prise de température ne change rien à la mesure de la distanciation sociale !

6) Ne consignez pas les réponses aux questions, ni le résultat affiché par le thermomètre.

7) Conservez les listes de présence (et non pas les réponses aux questions ou les résultats affichés par le thermomètre) pendant 40 jours afin de

  • identifier les éventuelles sources de contamination ;
  • pouvoir prendre des mesures préventives (isoler/avertir certaines personnes).

Le coronavirus est également de plus en plus répandu en Flandre. Dans l'intérêt de notre société et de notre économie, il est donc important que chacun prenne ses responsabilités pour faire face à cette crise le mieux² possible. Pour de nombreuses entreprises, cependant, l'impact est grave. Afin d'aider et de soutenir autant que possible nos entreprises et d'éviter qu'elles ne se retrouvent dans de graves problèmes financiers, le gouvernement flamand a pris un certain nombre de mesures spécifiques.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures prises dans la base de données des subventions.

Mesures

  1. Garantie de crise
  2. Le gouvernement flamand alloue (pour l'instant) 100 millions d'euros aux garanties de crise. Ainsi, en cette période de crise, les entreprises et les indépendants peuvent également bénéficier d'un crédit-pont pour les dettes existantes, garanti par la Participatie Maatschappij Vlaanderen. Toute personne souhaitant faire usage d'une demande de financement sur la base du système de garantie corona doit contacter la banque ou la société de leasing. Ils décideront après analyse si votre financement est susceptible de bénéficier d'une garantie. Vous devrez prouver que la demande de financement est une conséquence de la crise du corona. Le régime de garantie existant chez PMV/z sera prolongé jusqu'à la fin de cette année pour le financement des dettes jusqu'à 12 mois et la prime s'élève à 0,25 % du montant total.

    Plus d'infos : L'expansion de Corona

  3. La capacité "Gigarant" est passée de 1,5 à 3 milliards d'euros (nouveau)
  4. Les garanties supérieures à 1,5 million d'euros - le système de garantie dit "système de garantie Gigarant" - sont utilisées pour aider les banquiers à financer des questions auxquelles il est plus difficile de répondre seuls aujourd'hui. Aujourd'hui, Gigarant a une capacité de garantie de 1,5 milliard d'euros. Cette capacité est actuellement portée à pas moins de 3 milliards d'euros. Ainsi, Gigarant pourra mettre sur le marché une garantie COVID-19 adaptée offrant plus de flexibilité.

    La garantie COVID-19 est uniquement accordée pour le financement d'une entreprise qui n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019 (la garantie standard est évaluée au moment de l'octroi) ;

    La durée maximale est de 6 ans ;

    Pour cette garantie de crise, la prime à payer au moment de l'octroi est réduite par rapport à la prime actuelle de Gigarant ;

    Une bonne répartition des risques est assurée entre les banques et le gouvernement ;

    Le montant du financement garanti COVID-19 est temporairement limité par entreprise conformément à la réglementation européenne (deux fois la masse salariale brute annuelle totale 2019 ou 25 % du chiffre d'affaires total 2019 ou, sous réserve d'une justification appropriée, les besoins de liquidités pour les dix-huit prochains mois pour une PME et pour les douze prochains mois pour une grande entreprise) ;

    Les dossiers qui entrent dans le champ d'application de l'"accord corona" fédéral sont exclus de la garantie de Gigarant.

  5. Emprunts subordonnés pour les PME et les starters
  6. Le gouvernement flamand prévoit 250 millions d'euros pour accorder des prêts subordonnés à un taux d'intérêt réduit sur une période de 3 ans par l'intermédiaire de la PMV. Cette mesure est spécifique aux PME, mais l'accent est explicitement mis sur les entreprises en phase de démarrage et de développement. La mesure se concentre également sur les entreprises qui sont actives (à nouveau) et qui emploient plus de 80 % de leur personnel. Cela devrait favoriser le redémarrage de l'économie.

    Le système de prêts subordonnés sera mis en oeuvre par le biais de la PMV. Les contacts avec PMV confirment que le prêt subordonné sera réservé aux entreprises dites viables. Concrètement, cela signifie que les arriérés de TVA, de cotisations de sécurité sociale et de retenues à la source seront contrôlés avant le 31 décembre 2019. La PMV facilite également le contact avec les banques afin de pouvoir proposer une combinaison de financement optimale aux entreprises touchées.

    PMV souhaite mettre rapidement en ligne une page de renvoi sur laquelle tous les détails concernant les conditions et la procédure de demande seront communiqués. Nous vous tiendrons informés dès que possible.

  7. Prime de nuisances
  8. La prime de nuisances ne peut être demandée que par les entreprises qui sont obligées de fermer leurs portes. Il s'agit principalement de l'industrie hôtelière et de la restauration ainsi que des magasins non essentiels. Il n'est par ailleurs possible de demander qu'une seule prime par numéro d'entreprise. En cas de fermeture complète, une prime unique de 4 000 euros peut être obtenue . Après le 3 avril, un paiement forfaitaire de 160 euros par jour sera ajouté. Le nouveau système est toujours en cours de développement. Bientôt, de plus amples informations seront disponibles sur le site web de Vlaio. Les personnes intéressées sont priées de laisser leur adresse électronique. Elles seront ensuite informées lorsqu'il y aura plus d'informations.

    Plus d'infos : Prime de nuisances

  9. Régime d'indemnisation complémentaire (nouveau)
  10. Le gouvernement flamand a décidé de prolonger la prime de nuisance corona existante avec une prime d'indemnisation supplémentaire pour les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer à la suite des mesures prises par le Conseil de sécurité national mais qui peuvent encore démontrer une perte de chiffre d'affaires de 60% ou plus pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 30 avril par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les starters, une diminution du chiffre d'affaires de -60 % par rapport au plan financier prévu sera prise en compte. Les travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants exerçant une profession secondaire et les organisations à but non lucratif peuvent également bénéficier de ce régime. Il s'agit d'une prime d'indemnisation unique de 3 000 euros. Il y a un maximum de 5 primes par société, s'il y a plus d'un siège d'exploitation par société.

    La demande sera faite par le biais d'une demande en ligne sur le site web de Vlaio. Des informations supplémentaires ne sont pas encore disponibles aujourd'hui, mais elles seront publiées ici dès qu'il y en aura

  11. Flexibilité en termes de conditions des mesures de soutien et des subventions
  12. Les entreprises qui, en raison de la crise, éprouvent des difficultés à respecter les délais fixés pour certaines subventions VLAIO, peuvent discuter avec l'Agence des possibilités de prolongation de ces délais.

    En outre, les PME pourront désormais bénéficier de la subvention à la croissance des PME. La subvention pour la croissance des PME aide les PME à acquérir les connaissances stratégiques manquantes nécessaires pour réaliser leur projet de croissance à un moment charnière important. Ces connaissances peuvent être acquises par l'intermédiaire d'un conseiller externe et/ou par le recrutement d'un profil stratégique. L'exploration de nouveaux marchés ou la révision de la chaîne d'approvisionnement à la suite de l'apparition du corona virus peuvent être considérées comme des "moments charnières".

    Plus d'informations sur la subvention à la croissance des PME : Subvention pour la croissance des PME

    Vlaio s'engage également à développer une nouvelle procédure abrégée pour l'évaluation des projets de développement dont la demande d'aide est inférieure à 250 000 euros. Les premiers résultats obtenus chez Vlaio indiquent que ces projets pourraient maintenant être fixés en 4 à 6 semaines. Le paiement de la première tranche sera également accéléré. Enfin, Vlaio vient également de renforcer ses procédures internes et son contrôle afin d'accélérer le règlement et le paiement des projets qui sont terminés.

  13. Report de la perception de l'impôt foncier
  14. Le gouvernement flamand a décidé de ne pas envoyer les bulletins d'imposition pour le paiement de l'impôt foncier avant septembre, ce qui donne temporairement un peu plus de répit aux entrepreneurs.

  15. Initiative du VDAB pour combler les pénuries soudaines de personnel dans les secteurs essentiels
  16. Le VDAB a créé une plateforme où, par exemple, les personnes en chômage temporaire peuvent postuler pour un emploi dans les secteurs où, actuellement, du personnel supplémentaire est nécessaire.

    En tant qu'employeur, vous pouvez utiliser mon VDAB pour créer gratuitement un poste vacant avec le titre #covid19

    Plus d'informations via ce lien : https://werkgevers.vdab.be/coronacrisis/vacatures

  17. Les chômeurs temporaires suite à la crise de Corona reçoivent un mois de facture d'eau et d'énergie remboursée par le gouvernement flamand.
  18. Tous les salariés qui, le 20 mars ou après cette date, sont temporairement au chômage en raison de la COVID-19 et qui sont domiciliés en Région flamande peuvent compter sur une intervention dans leur facture d'eau et d'énergie.

    Il est prévu que le gouvernement flamand, via les informations de l'ONEM - Office national de l'emploi, verse automatiquement et directement le montant sur le compte de l'employé. L'employé n'a rien à faire pour cela. La totalité de l'indemnité sera versée à tous les salariés qui sont temporairement au chômage, quel que soit le nombre de jours.

    L'intervention est basée sur une facture moyenne d'eau et d'énergie de tous les ménages. De cette façon, l'intervention peut être payée le plus rapidement possible.

    Cette ompensation s'élève à un total de 202,68 € et se compose comme suit :

    • pour l'eau € 30,77
    • pour les frais de chauffage 95,05 euros
    • pour les coûts de l'électricité 76,86 EUR

    Plus d'infos via ce lien: https://www.vlaanderen.be/water-en-energievergoeding-bij-tijdelijke-werkloosheid-door-covid-19/wie-komt-in-aanmerking-voor-de-water-en-energievergoeding-bij-tijdelijke-werkloosheid-door-covid-19

  19. Augmentation de la prime d'encouragement pour les travailleurs à temps partiel
  20. La prime incitative qui existe déjà pour encourager les gens à travailler à temps partiel afin d'éviter les licenciements sera étendue aux entreprises confrontées, par exemple, à une baisse de la production, à une diminution des ventes ou à une baisse des commandes en raison de la crise du corona. La prime mensuelle pour le travailleur sera comprise entre 68 et 172 euros. La condition est une réduction de la production d'au moins 20 %. Cette prolongation ne s'applique que pour la période allant du 1/4/20 au 30/6/20. La demande doit toujours être faite en mois complets.

    Plus d'informations via ce lien : https://www.vlaanderen.be/aanmoedigingspremie-bij-onderneming-in-moeilijkheden-privesector

Le Gouvernement Bruxellois a annoncé quelques les mesures qui complètent celles mises en place par le Gouvernement federal. Au total, ce sont 350 millions d'euros que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a débloqué pour soutenir les entreprises en difficulté avec une attention toute particulière pour les secteurs les plus touchés que sont l'HORECA, l'événementiel, le tourisme, le commerce de détail et les activités récréatives.

La mise sur pied d'une Task force réunissant les membres du Conseil stratégique de l'Economie élargi à visit.brussels. Celle-ci pourra faire appel à l'expertise du Conseil Economique et Social bruxellois et des différents secteurs économiques pour s'informer des réalités du terrain. L'impact de Covid-19 sur l'économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs menacés sera suivi sur une base hebdomadaire par IBSA, en collaboration avec Hub.brussels, Visit.brussels et tous les membres de la Task Force.

En termes d'information et de communication, le 1819 centralise et diffuse toutes les informations officielles susceptibles d'aider les entreprises et entrepreneurs bruxellois à propos des conséquences du Covid-19. Ces informations sont accessibles sur www.1819.brussels ou, directement par téléphone, en composant le 1819.

SOUTIEN DU CASH-FLOW

Un soutien important aux flux de trésorerie des entreprises concernées par l'octroi (via le Fonds de garantie de Bruxelles) de garanties publiques sur les prêts bancaires pour un montant total de 20 millions d'euros ;

Remarque : la garantie de Bruxelles complétera la garantie de l'État fédéral

COMMERCE EXTERIEUR

Hub.brussels est chargé du suivi régulier de l'impact de Covid-19 sur l'économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à haut risque. Il existe une coopération étroite avec les acteurs privés. Suite à l'annulation de missions à l'étranger (grandes foires, missions dans des zones à risque), hub.brussels contacte individuellement les entreprises pour leur expliquer clairement les détails techniques (informations sur l'annulation, explication de la manière dont le remboursement de leurs frais peut être organisé, etc.) En fonction de l'évolution de la situation, hub.brussels présentera des propositions alternatives pour les missions annulées.

IMPÔT SUR LA PROPRIÉTÉ

Sur proposition du ministre des finances et du budget, Sven Gatz, le gouvernement a approuvé un projet de décret prévoyant une prolongation de deux mois des délais de paiement de la taxe foncière pour l'année fiscale 2020, afin de donner au contribuable une plus grande marge de manoeuvre financière dans le contexte actuel de la crise sanitaire Covid-19. Les conditions de paiement seront également assouplies.

PRIMES

Comme les autres régions, le gouvernement bruxellois a créé un certain nombre de primes (uniques) pour les secteurs qui sont obligés de fermer. Le 16 avril, le gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle prime unique : une prime d'indemnisation de 2 000 euros sera introduite pour les entrepreneurs et les micro-entreprises (de 0 à 5 ETP) qui ont vu leur activité considérablement réduite par les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur le site https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil.

La mise en place d'un site www.coronavirus.brussels, un site internet bilingue qui fournit les dernières informations relatives à l'épidémie de coronavirus Covid-19 et le numéro de téléphone du centre d'appel dédié. Le site permet aussi de télécharger des posters dans 10 langues différentes (Français, Néerlandais, Allemand, Anglais, Espagnol, Italien, Polonais, Roumain, Turc, Arabe classique). Une campagne d'affichage multilingue va aussi être lancée sur le territoire.

SUSPENSION DES AMENDES LEZ

Enfin, le Gouvernement bruxellois a décidé de modifier la date d'entrée en vigueur de l'envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020) et de suspendre temporairement l'envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018.

L'entrée en vigueur des amendes est donc reporté au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l'Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Pour rappel, Bruxelles dispose depuis le 1er janvier 2018 d'une zone de basses émissions (LEZ) qui restreint la circulation des véhicules les plus polluants, afin d'améliorer la qualité de l'air et la santé des personnes en Région de Bruxelles-Capitale.

Au-delà des mesures sanitaires prises en concertation avec les autres entités, le Gouvernement wallon, à l’initiative du Ministre de l’Économie Willy Borsus, a mis en place une taskforce spécifiquement dédiée aux enjeux économiques induits par le coronavirus. Cette taskforce a comme objectif d’informer, d’aider et d’accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus dans notre pays et dans le monde. Concrètement, la taskforce veillera à faire remonter les besoins des différents secteurs économiques wallons et de proposer des mesures de correction et de soutien.

Cette taskforce rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT, les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB) ainsi que les représentants de la Ministre de de la Santé Christie Morreale et la Ministre de la Fonction Publique Valérie De Bue.

La taskforce se réunit toutes les semaines (mardi) ou plus rapidement si nécessaire, ce afin de suivre la situation de nos entreprises de près et d’identifier « en continu » les actions à adopter. L’approche se veut donc dynamique et participative. Pour toute question ou éventuelle contribution sur ce sujet, veuillez contacter : geoffrey.joris@agoria.be.

Sur base des premières réunions, les mesures suivantes ont déjà été adoptées :

  • Information: le 1890 est le numéro de téléphone de référence unique pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des questions au sujet de l’épidémie, dans le cadre des compétences wallonnes. Il sera accessible de 8h à 19h, et permettra de fournir des réponses concrètes et adéquates aux entreprises et aux indépendants. Plus d’informations sont aussi disponibles sur : https://www.1890.be/.
  • Trésoreries des entreprises: la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW apporteront une réponse aux entreprises en difficulté de trésorerie sous forme de garantie bancaire ou de prêt, en concertation avec le secteur bancaire.
  • Accompagnement: la Cellule de veille de la SOGEPA accompagnera les entreprises qui en font la demande, pour des problèmes plus spécifiques liés à leurs secteurs.
  • Délais des procédures régionales: le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…).

Toute nouvelle mesure sera discutée lors de la réunion du groupe de travail Corona. Pour toute nouvelle mesure adoptée, Agoria informera immédiatement ses membres via la newsletter et cette page web.

  • Le numéro « 1890 » est le numéro unique de référence pour les entreprises et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les mesures officielles adoptées (indépendamment du niveau de pouvoir).
  • Il s’agit d’un call center qui donnera des informations d’un niveau général sur les mesures adoptées et qui devrait en toute logique renvoyer vers les services spécifiques pour des approches plus approfondies.
  • Pour gagner du temps et donner à nos membres des réponses plus spécifiques :

    • Si les questions portent sur du droit social : veuillez renvoyer vers les services P&O d’Agoria qui pourront répondre directement et de manière précise aux questions qui se posent en tenant compte des spécificités sectorielles
    • Si les questions sont de nature économique et/ou financières: ne pas renvoyer vers les services P&O mais orienter en fonction des besoins

Le Gouvernement wallon a décidé que les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu'à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu'à la fin du mois d'avril 2020. Cette mesure devrait permettre d'alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d'éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l'économie.

Afin d'activer cette mesure, prenez contact avec votre gestionnaire de dossier au sein de l'outil financier concerné.

  • Les outils financiers wallons (SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW) sont mobilisés afin de répondre aux entreprises en difficulté de trésorerie sous forme de garantie bancaire ou de prêt, en concertation avec le secteur bancaire.
  • Au niveau de la Sowalfin, les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :
    • L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
    • L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) ;
    • L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests).

Par ailleurs, dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe Sogepa mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’un montant maximal de 2,5 millions € par bénéficiaire.

Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de la SOWALFIN, votre entreprise doit respecter quelques critères : (1) être une PME au sens de la définition retenue par l'Union européenne ; (2) répondre au critère d'indépendance, (3) être située en Wallonie, (4) être active dans un secteur éligible (a priori les secteurs d’Agoria sont éligibles), (5) ne pas être en difficulté financière au sens de la définition retenue par l'Union européenne, (6) votre organisme bancaire doit être reconnu/certifié par la Sowalfin (voir ici la liste des banques concernées).  Si vous respectez ces conditions, commencez par aller voir votre banque qui montera votre dossier. Mentionnez à votre banque que vous sollicitez un soutien de la Sowalfin. C’est alors votre banque qui prendra contact avec la Sowalfin.

  • Au niveau de la Sogepa deux types de mesures ont été adoptées :
    • Proposer un effet de levier sur le secteur bancaire (1) en octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les échéances des entreprises à très court terme. Concrètement les crédits bancaires de la SOGEPA doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises. Mais aussi (2) en renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75%
    • Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR. Concrètement, pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.
    • Par ailleurs, Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe Sogepa mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour :

    • Compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’un montant maximal de 2,5 millions €par bénéficiaire
    • Pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire
    • Pour rappel, la Sogepa vient en aide auprès des entreprises en difficulté (faillite, réorganisation judiciaire…) et on délégation du Gouvernement wallon. Il est donc nécessaire que la Gouvernement autorise la Sogepa à intervenir dans un projet spécifique. Indépendamment de cette étape.

      Si vous souhaitez activer ces dispositifs,  prenez directement contact avec la Sogepa. Trois cas de figure existent :

    • Si votre société est déjà soutenue par la Sogepa, contactez l’Investment manager en charge de votre dossier
    • Si votre société souhaite demander une garantie bancaire auprès de la Sogepa, la demande est adressée par votre banque qui gèrera directement votre demande avec la Sogepa
    • Pour toute les autres demandes (comme par exemple des nouveaux dossiers de demande d’intervention en capital ou prêt), contactez directement la Sogepa ou envoyez-leur votre demande sur contact@sriw.be
  • Au niveau de la SRIW, un paquet de mesures a été adopté tant sur les activités de garantie que sur l’octroi de crédits/prises de participation.
  • Au niveau de l’octroi de garanties, il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 EUR d’encours par bénéficiaire, une garantie de 75 % octroyée automatiquement dans les cas suivants :

    • Garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid-
    • Garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordées aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Par ailleurs, l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme pourra être considéré comme des accroissements de ligne court terme.

En parallèle, la SRIW, adapte sa notion « d’entreprise en difficulté » à la nouvelle définition européenne, c’est-à-dire :

  • Des fonds propres sont réduits à moins de la moitié du capital social, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12 derniers mois
  • Les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l'entreprise recourt à une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)
  • Attention: une entreprise constituée depuis moins de 3 ans est également considérée comme étant en difficulté si elle remplit les deux conditions énoncées précédemment.

Au niveau des prises de participation et de prêts, le Gouvernement a décidé de mettre en place un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre. Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral afin de s’assurer que la compensation et les indemnités soient défiscalisées. Cependant, rien n’est encore acquis sur ce volet spécifique.

Pour introduire votre demande, prenez contact directement avec la SRIW. L’équipe d’experts vous précisera, dans un premier temps, les documents nécessaires à l’étude de votre dossier et reviendra éventuellement vers vous pour des informations complémentaires. Attention : les projets soutenus par la SRIW portent sur des demandes de plus de 1 million. Pour des projet en dessous de ce montant, se sont les Invest locaux qu’il convient de contacter (liste des Invests disponible ici).

Chaque outil financier de la région a un public cible spécifique, en fonction de votre type d’entreprise, de votre projet et du type d’aide que vous recherchez, vous devrez effectivement vous adresser à des outils différents.

En résumé, et en lien avec les aides spécifiques adoptées par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face aux conséquences économiques du Coronavirus, voici un court résumé des dispositifs mis en place par les outils financiers :

  • SOWALFIN: vous êtes une PME et vous sollicitez un prêt auprès d’une banque commerciale afin de couvrir vos problèmes de trésorerie et votre banque vous demande une garantie, vous pouvez émarger aux soutiens mis en place par la Sowalfin. Par ailleurs, dans le cadre spécifique de la crise du Coronavirus, la Sogepa pourra également venir compléter la garantie offerte par la Sowalfin. Pour demander ce soutien, c’est votre banque qui prendra directement contact avec la Sowalfin.
  • SOGEPA: Vous êtes une société en reconversion (faillite ou restructuration judiciaire), vous pouvez émarger aux soutiens de la Sogepa tant pour un prêt que l’octroi d’une garantie.
  • SIRW: Vous êtes une grande entreprise et vous souhaitez obtenir une garantie sur des lignes de crédits à court terme ou sur leur accroissement, vous pouvez émarger aux soutiens de la SRIW.

Outre les efforts déjà déployés pour faire face au choc initial de la crise du coronavirus (chômage temporaire, report du paiement pour l’impôt des personnes physiques, le précompte professionnel, la TVA et les cotisations sociales), la fédération bancaire Febelfin et le gouvernement fédéral ont conclu un accord en faveur de mesures d’aide supplémentaires. D’une part, le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.

D’autre part, le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.

La mise en œuvre pratique de cette décision devrait pouvoir débuter d’ici la fin mars. Les entreprises sont invitées à prendre contact le plus rapidement possible avec leur banque afin que des solutions ciblées puissent être recherchées.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur les sites internet de Febelfin et de la BNB .

Agoria a également créé une taskforce afin d’assister ses membres dans la recherche de solutions adéquates à leurs problèmes de liquidités. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez envoyer un e-mail à patrick.vanhoye@agoria.be.

Au-delà de ces mesures,  le Gouvernement wallon a mobilisé ses outils financiers (Sowalfin, Sogepa et SRIW) afin d’octroyer des prêts et des garanties (voir question précédente pour les détails) (voir question « outils financiers » pour l’explication des mesures adoptées).

  • Effectivement, une enveloppe de 233 millions a été débloquée afin de proposer des aides aux entreprises qui sont impactées par la crise du Coronavirus.
  • Une partie de cette enveloppe est octroyée sous la forme d’une aide forfaitaire ciblée sur certains secteurs spécifiques. Cela signifie que les entreprises reprises sous les codes NACE identifiés par le Gouvernement recevront une somme identique par entreprise, et ce indépendamment de la perte de revenu spécifique de l’entreprise concernée.
  • Compte tenu des critères adoptés par le Gouvernement, a priori les entreprises relevant du secteur d’Agoria devraient être exclues de cette aide.
  • Pour les entreprises issues du secteur d’Agoria, il convient de solliciter les aides prévues par les outils financiers (Sowalfin, Sogepa et SRIW) (voir question en infra).
  • A titre d’information, voici les détails du dispositif « forfaitaire » adopté par le Gouvernement :
  • 5000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration (code NACE 55) ;
    • L’hébergement (code NACE 56) ;
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
    • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
  • 2500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
    • Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

  • Les mesures adoptées par le Gouvernement sont effectivement pensées pour couvrir l’ensemble des secteurs. Dans le cas où des problèmes économiques et financiers sont propres à un secteur d’activité particulier, la Cellule de veille de la SOGEPA accompagnera les entreprises qui en font la demande concernant des problèmes plus spécifiques liés à leurs secteurs.
  • La bonne nouvelle c’est que Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.
  • La portée de cet arrêté porte tant sur les délais régionaux que locaux (si les délais locaux sont fixés au travers d’un dispositif légal/réglementaire régional comme c’est par exemple le cas pour les délais d’enquête publique dans le cadre de l’octroi d’un permis d’urbanisme)
  • Ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même période.
  • La suspension des délais n’empêche cependant pas les autorités tant régionales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Le Gouvernement a décidé que les taxes locales touchant entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus seront temporairement " suspendues ", le temps de la fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité. Pour couvrir les pertes encourues par les communes, la Wallonie attribuera aux pouvoirs locaux une compensation financière équivalente au montant des exonérations octroyées (estimation : 4 millions).

Afin d'accompagner les entités locales, une circulaire a été adoptée le 6 avril par le Ministre des pouvoirs locaux. Cette circulaire dresse notamment une liste non exhaustive de la fiscalité visée.

La circulaire peut être consultée via le lien suivant : circulaire wallonne.

En ce qui concerne la facture d'eau, et ce pour tous les indépendants, les PMEs et les entreprises, le Gouvernement wallon a décidé de l'octroi, sur simple demande,

  • d'un étalement de paiement des factures ou report de paiement ;
  • la révision des acomptes trimestriels pour tenir compte de la diminution d'activité ;
  • l'allongement des délais d'échaéance traditionnels ;
  • l'accélération des paiements des Sociétés publiques du secteur de l'eau envers les sous-traitants et fournisseurs
  • l'étalement des délais de paiement des taxes sur l'eau.

Cette mesure ne vaut cependant que pour la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) et la Société wallonne des eaux (SWDE). Le Gouvernement a cependant invité l'ensemble des distributeurs d'eau à faire de même.

Au niveau des factures l'électricité, le Gouvernement wallon n'a pas pris de décisions. Nous vous encourageons cependant à prendre contact avec votre fournisseur d'électricité afin d'envisager toutes les options possibles afin d'alléger cette charge sur vos activités compte tenu de la situation.

Une circulaire a été validée par le Ministre-Président :

  • Au niveau de la passation du marché
    • Si le marché est publié et sa date d’ouverture est connue, il est proposé de postposer d’un mois la publication
    • Si le marché est prêt mais n’a pas encore été publié, il est proposé de le postposer
    • Si les offres sont analysées mais que le marché n’a pas été attribué, il est proposé de prolonger la validité des offres pour autant que cela soit techniquement faisable (quid du maintien des prix dans un contexte économique mouvant)
    • Si le marché a été notifié mais que l’ordre de démarrer les activités n’a pas été donné, il est proposé de le postposer
  • Au niveau de l’exécution du marché en cours
    • Certains marchés peuvent se dérouler sans problème (si la condition de distance sociale est respectée)
    • Possibilité d’aménager les délais (prolongation)
    • Pas d’application des clauses de dommages (sanctions financières pour retard) et si cela avait été appliqué il y aura remboursement
    • Possibilité de suspension des contrats voir de résiliation si l’objet du marché n’a plus de raison d’être
  • Au niveau des déclarations de créance, la volonté du SPW est de poursuivre les payements. Pas de problème pour le moment
  • Au niveau de la reprise (sortie de crise) un lissage avec concertation avec les secteurs sera proposé afin de ne pas noyer le marché

Pour plus de détails, la circulaire est disponible sur le portail des marchés publics du SPW via le lien repris ici.

La question de savoir si vous pouvez invoquer la crise du coronavirus comme force majeure à l'égard de vos partenaires commerciaux, fournisseurs ou clients doit être évaluée au cas par cas. Lors de cette évaluation, vous devez tenir compte des circonstances concrètes et des règles juridiques applicables.

En ce qui concerne les règles juridiques, tant la loi que les éventuels accords entre les parties (p.ex. dans les contrats ou les conditions générales) sont importants. En bref, la loi prévoit des règles de base que les parties peuvent adapter et étendre. Par conséquent, la force majeure peut également être invoquée même si cela n'est pas prévu dans vos contrats.

  1. En vertu de la loi, vous ne pouvez invoquer la force majeure que si vous pouvez prouver les éléments suivants (la charge de la preuve est un point important) :
    • i) des circonstances imprévisibles (imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, ce qui signifie qu'il faut être attentif lorsqu'on conclut de nouveaux contrats) ;
    • ii) qui se produisent indépendamment de la volonté de la partie ; et
    • iii) rendent impossible l'exécution de l'obligation (si cela rend seulement l'exécution plus difficile, plus coûteuse, etc., cela ne suffit pas).
  2. À l'heure actuelle, il est encore souvent possible d'exécuter les obligations contractuelles. L'objectif des mesures gouvernementales actuelles (arrêté ministériel du 23 mars 2020, disponible ici) est de poursuivre le travail autant que possible, mais seulement dans la mesure où la sécurité des travailleurs est garantie par le respect d'un certain nombre de mesures de précaution (télétravail ou distanciation sociale de 1,5 mètre). En Belgique, les entreprises peuvent rester ouvertes sauf si leur fermeture a été expressément ordonnée (p.ex. secteur horeca) et à condition que des mesures de précaution soient prises (pour les " entreprises essentielles ", il existe même des exceptions à cette règle).

    Les conséquences de la force majeure dépendent de l'obligation en question. Si la force majeure est temporaire et l'exécution de l'obligation n'est empêchée que temporairement (p.ex. impossibilité temporaire d'installer un équipement), l'exécution du contrat est seulement suspendue. Les parties doivent poursuivre l'exécution du contrat dès que la situation de force majeure est terminée. Si la force majeure est permanente et l'exécution de l'obligation est empêchée définitivement (ou n'est plus utile par la suite), le contrat peut être résilié, en principe avec remboursement, etc., de sorte que les parties se retrouvent dans la même situation que si le contrat n'avait jamais été conclu.

  3. Il est possible que les parties aient prévu des dispositions supplémentaires concernant la force majeure et ses conséquences. Par exemple, les parties peuvent énumérer des exemples de situations de force majeure (afin qu'il n'y ait pas de discussion à ce sujet) et désigner d'autres situations comme des cas de force majeure, même si elles ne remplissent pas les conditions légales. Des accords divergents sont également possibles concernant les conséquences de la force majeure. Par exemple, les parties ont parfois la possibilité de mettre fin à la collaboration si une situation temporaire de force majeure persiste pendant une longue période (p.ex. plus d'un mois).

Une suspension temporaire n'est pas toujours possible. Tout d'abord, il est conseillé de vérifier les accords avec votre fournisseur (p.ex. les contrats ou les conditions générales). En outre, cela dépend des obligations que le client souhaite suspendre. Il convient plus particulièrement de faire une distinction entre l'obligation de paiement et les autres obligations (p.ex. l'exclusivité en faveur du fournisseur).

La suspension avec report de l'obligation de paiement du client n'est possible que si le transfert de propriété a lieu au moment de la livraison. Il convient de distinguer à cet égard le transfert de propriété (juridique, la " propriété " des biens) et la livraison des biens (physique, la " possession " des biens).

La règle de base est que le transfert de propriété a lieu dès qu'il y a un accord sur les biens et le prix (p.ex. lorsque la commande est confirmée), de sorte que l'acheteur doit déjà payer à ce moment-là. Si la livraison est empêchée pour cause de force majeure, en conséquence de quoi l'acheteur ne prend pas " possession " physiquement des biens, cela ne change rien au fait que ce dernier doit payer, parce qu'il a déjà acquis la propriété de ces biens. Toutefois, il appartient au fournisseur de fournir la preuve de la situation de force majeure. Pour déterminer s'il s'agit ou non d'une situation de force majeure, nous vous renvoyons à la question " La crise du coronavirus constitue-t-elle une situation de force majeure ? Quelles sont les conséquences de la force majeure ? Puis-je invoquer la force majeure même si cela n'est pas prévu dans mes contrats ?".

À titre d'exception, les parties à un contrat peuvent convenir que le transfert de propriété n'a lieu qu'à la livraison, voire au moment du paiement, lorsque les biens sont également transférés physiquement et payés (" réserve de propriété "). Si le fournisseur est alors dans l'incapacité temporaire de livrer pour cause de force majeure, le client peut retenir le paiement.

La suspension d'autres obligations du client (p.ex. l'exclusivité en faveur du fournisseur) est en principe possible.

Dans les deux cas, nous recommandons d'informer le fournisseur par écrit (pour des raisons de preuve) dans les plus brefs délais afin d'éviter toute discussion. Vous pouvez déclarer explicitement que vous considérez le contrat comme suspendu et préciser les obligations que vous ne remplirez plus (p.ex. le paiement ou l'exclusivité).

Enfin, une obligation de limitation du dommage s'applique également dans le chef du client. Même si le fournisseur est responsable et doit indemniser votre dommage, vous devez faire des efforts raisonnables pour limiter ce dommage autant que possible.

Ce n'est pas toujours possible, et certainement pas immédiatement. Tout d'abord, il est conseillé une fois encore de vérifier les accords avec votre fournisseur (p.ex. les contrats ou les conditions générales). En principe, une livraison tardive constitue une faute, même si cela ne suffit pas toujours pour mettre fin à un contrat.

Premièrement, seule une faute grave justifie la résiliation du contrat. Il n'est pas facile d'évaluer quelles fautes sont graves et lesquelles ne le sont pas, bien que le contrat puisse déterminer si un dépassement (limité) des délais de livraison constitue ou non une faute grave et donc s'il constitue ou non un motif suffisant de résiliation.

Deuxièmement, un retard de livraison peut être dû à un cas de force majeure, qui peut à son tour empêcher la résiliation. Il appartient au fournisseur de fournir la preuve de la situation de force majeure, et vous pouvez donc exiger cette preuve. Pour déterminer s'il s'agit ou non d'une situation de force majeure, nous vous renvoyons à la question " La crise du coronavirus constitue-t-elle une situation de force majeure ? Quelles sont les conséquences de la force majeure ? Puis-je invoquer la force majeure même si cela n'est pas prévu dans mes contrats ?".

Troisièmement, la résiliation définitive du contrat n'est possible que si la force majeure est permanente et que l'exécution du contrat est définitivement empêchée (ou n'est plus utile par la suite). Si la force majeure est temporaire et l'exécution de l'obligation n'est empêchée que temporairement (p.ex. impossibilité temporaire d'installer un équipement), l'exécution du contrat est seulement suspendue. Les parties doivent poursuivre l'exécution du contrat dès que la situation de force majeure est terminée. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle dans le contrat, par exemple si la situation de force majeure persiste pendant une longue période (p.ex. plus d'un mois).

Quatrièmement, il n'est pas possible de mettre fin au contrat immédiatement car un certain nombre de démarches doivent être entreprises. La loi exige une mise en demeure préalable de la partie en défaut, lui offrant la possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable. En outre, les contrats prévoient souvent des procédures à respecter pour signaler les fautes. Cela doit également être vérifié. La résiliation n'est justifiée que si ces démarches ont été entreprises et n'ont pas donné de résultat. Toute résiliation effectuée sans avoir respecté ces obligations est à vos risques et périls et peut engager votre responsabilité.

Enfin, une obligation de limitation du dommage s'applique également dans le chef du client. Même si le fournisseur est responsable et doit indemniser votre dommage, vous devez faire des efforts raisonnables pour limiter ce dommage autant que possible.

C'est généralement possible, mais pas dans tous les cas. Tout d'abord, il est conseillé de vérifier les accords avec votre prestataire de services (p.ex. les contrats ou les conditions générales).

Deuxièmement, la règle de base est que le client peut suspendre le contrat (et donc les paiements) si le prestataire de services est dans l'incapacité temporaire de fournir ses services.

Nous recommandons d'informer le prestataire de services par écrit (pour des raisons de preuve) dans les plus brefs délais afin d'éviter toute discussion. Vous pouvez déclarer explicitement que vous considérez le contrat comme suspendu et préciser quelles obligations vous ne remplirez plus (p.ex. le paiement et/ou l'exclusivité).

Enfin, une obligation de limitation du dommage s'applique également dans le chef du client. Même si le prestataire de services est responsable et doit indemniser votre dommage, vous devez faire des efforts raisonnables pour limiter ce dommage autant que possible.

Ce n'est pas toujours possible, et certainement pas immédiatement. Là encore, il est conseillé de vérifier les accords avec votre prestataire de services (p.ex. les contrats ou les conditions générales). En principe, la fourniture tardive de services constitue une faute, bien que cela ne soit pas toujours suffisant pour mettre fin à un contrat.

Premièrement, seule une faute grave justifie la résiliation du contrat. Il n'est pas facile d'évaluer quelles fautes sont graves et lesquelles ne le sont pas, bien que le contrat puisse déterminer si un dépassement (limité) des délais d'exécution constitue ou non une faute grave et donc s'il constitue ou non un motif suffisant de résiliation.

Deuxièmement, le retard d'exécution peut être dû à un cas de force majeure, qui peut à son tour empêcher la résiliation. Il appartient au prestataire de services de fournir la preuve de la situation de force majeure, et vous pouvez donc exiger cette preuve. Pour déterminer s'il s'agit ou non d'une situation de force majeure, nous vous renvoyons à la question " La crise du coronavirus constitue-t-elle une situation de force majeure ? Quelles sont les conséquences de la force majeure ? Puis-je invoquer la force majeure même si cela n'est pas prévu dans mes contrats ?".

Troisièmement, la résiliation définitive du contrat n'est possible que si la force majeure est permanente et que l'exécution du contrat est définitivement empêchée (ou n'est plus utile par la suite). Si la force majeure est temporaire, l'exécution du contrat est en principe seulement suspendue, de sorte que les parties doivent poursuivre l'exécution du contrat dès que la situation de force majeure est terminée. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle dans le contrat, par exemple si la situation de force majeure persiste pendant une longue période (p.ex. plus d'un mois).

Quatrièmement, il n'est pas possible de mettre fin au contrat immédiatement car un certain nombre de démarches doivent être entreprises. La loi exige une mise en demeure préalable de la partie en défaut, lui offrant la possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable. En outre, les contrats prévoient souvent des procédures à respecter pour signaler les fautes. Cela doit également être vérifié. La résiliation n'est justifiée que si ces démarches ont été entreprises et n'ont pas donné de résultat. Toute résiliation effectuée sans avoir respecté ces obligations est à vos risques et périls et peut engager votre responsabilité.

Enfin, une obligation de limitation du dommage s'applique également dans le chef du client. Même si le prestataire de services est responsable et doit indemniser votre dommage, vous devez faire des efforts raisonnables pour limiter ce dommage autant que possible.

De nouveau, une évaluation au cas par cas est nécessaire. Tout d'abord, il est conseillé de vérifier les accords passés avec vos clients (p.ex. les contrats ou les conditions générales).

La première question est de savoir s'il y a effectivement force majeure. À l'heure actuelle, il est encore souvent possible d'exécuter les obligations contractuelles. L'objectif des mesures gouvernementales actuelles (arrêté ministériel du 23 mars 2020, disponible ici) est de poursuivre le travail autant que possible, mais seulement dans la mesure où la sécurité des travailleurs est garantie par le respect d'un certain nombre de mesures de précaution (télétravail ou distanciation sociale de 1,5 mètre). En Belgique, les entreprises peuvent rester ouvertes sauf si leur fermeture a été expressément ordonnée (p.ex. secteur horeca) et à condition que des mesures de précaution soient prises (pour les " entreprises essentielles ", il existe même des exceptions à cette règle). Vous trouverez plus d'informations sur la force majeure et son évaluation sous la question " La crise du coronavirus constitue-t-elle une situation de force majeure ? Quelles sont les conséquences de la force majeure ? Puis-je invoquer la force majeure même si cela n'est pas prévu dans mes contrats ?".

Vous pouvez demander à vos clients de fournir la preuve de l'impossibilité d'exécuter le contrat. S'ils ne fournissent pas cette preuve, ils ne peuvent pas invoquer la force majeure.

La deuxième question est de savoir si le client souhaite suspendre temporairement ou résilier définitivement le contrat. Si la force majeure est temporaire et l'exécution de l'obligation n'est empêchée que temporairement (p.ex. impossibilité temporaire d'installer un équipement), l'exécution de l'accord est temporairement suspendue. Les parties doivent poursuivre l'exécution du contrat dès que la situation de force majeure est terminée. Si la force majeure est permanente et l'exécution de l'obligation est empêchée définitivement (ou n'est plus utile par la suite), le contrat peut être résilié, en principe avec remboursement, etc., de sorte que les parties se retrouvent dans la même situation que si le contrat n'avait jamais été conclu.

Il sera difficile de faire valoir cet argument. Tout d'abord, nous vous conseillons de vérifier les accords avec vos fournisseurs et prestataires de services (p.ex. les contrats), car ce type de situation peut y être abordé.

En principe, un ralentissement de vos activités ne constitue pas un cas de force majeure, même si ce ralentissement est très soudain en raison de la crise du coronavirus. Il s'agit d'une circonstance prévisible qui relève du risque entrepreneurial. En outre, vous devez fournir la preuve de la situation de force majeure si vous souhaitez l'invoquer, ce qui n'est pas facile dans ce cas. Vous trouverez plus d'informations sur la force majeure et son évaluation sous la question " La crise du coronavirus constitue-t-elle une situation de force majeure ? Quelles sont les conséquences de la force majeure ? Puis-je invoquer la force majeure même si cela n'est pas prévu dans mes contrats ?".

Il existe des alternatives pour remédier à cette situation. La première étape consiste à contacter vos fournisseurs et prestataires de services afin de les informer et de trouver ensemble une solution. La solution de repli sera la résiliation ou le non-renouvellement du contrat, ce que vous pouvez également mettre en avant pour convaincre vos fournisseurs ou prestataires de services qu'une solution négociée leur sera également profitable.

Vous pouvez mettre en demeure vos fournisseurs ou transporteurs si la livraison dans les délais est compromise. De nouveau, nous vous conseillons de vérifier les accords que vous avez passés avec votre fournisseur. D'une part, le contrat peut régler cette situation, en justifiant certaines fautes contractuelles, par exemple des retards limités, ou en désignant cela comme un cas de force majeure. D'autre part, cette mise en demeure peut également être réglée contractuellement. Par exemple, des délais de grâce (mise en demeure uniquement après une certaine période de retard) ou des exigences de forme (par lettre recommandée, e-mail, langue, destinataires, etc.) peuvent s'appliquer. Afin d'éviter toute discussion ultérieure, vous pouvez également annoncer dans la mise en demeure les mesures que vous envisagez si le fournisseur ou le transporteur ne respecte toujours pas ses obligations. Le contrat peut également prévoir des règles à ce propos.

Dans les nouveaux contrats, il est important de formuler des réserves quant à l'impact de la crise du coronavirus et des mesures gouvernementales à cet égard.

Tout d'abord, vous pouvez désigner explicitement ces circonstances comme un cas de force majeure. Une telle extension contractuelle de la notion de force majeure est importante car, selon la réglementation légale, la force majeure ne vise que les " circonstances imprévisibles " qui rendent l'exécution du contrat impossible. La crise du coronavirus et les mesures actuelles ne sont plus imprévisibles, de sorte qu'elles ne peuvent, en principe, pas être invoquées comme une situation de force majeure.

Une deuxième option consiste à prévoir une possibilité de résiliation en cas de force majeure de longue durée (p.ex. plus d'un mois). Un cas de force majeure temporaire peut persister pendant une longue période (p.ex. si le gouvernement prolonge ses mesures), alors que, parfois, le client ne peut pas attendre et veut chercher des alternatives le plus rapidement possible. Afin d'éviter de trouver une alternative puis de devoir respecter le premier contrat par la suite, il est préférable de prévoir la possibilité de résilier le premier contrat.

Troisièmement, vous pouvez prévoir des dispositions contractuelles concernant d'éventuels coûts ou retards imprévus causés par la crise du coronavirus, afin d'éviter toute discussion ultérieure à ce sujet.

Nous recommandons de vérifier ce qu'il en est dans votre police d'assurance et de contacter votre assureur ou courtier en assurances. Il est nous impossible de prodiguer des conseils d'ordre général à ce propos.

Afin de déterminer les règles applicables, une distinction doit être faite entre protection des données et de la vie privée :

La réglementation relative à la protection des données (RGPD) ne s'applique pas lorsque les données à caractère personnel ne sont pas traitées dans un fichier (selon une certaine structure permettant de les retrouver facilement : p. ex. dans un certain dossier, par ordre alphabétique, chronologique, par nom). Cela signifie que si l'on demande oralement à quelqu'un s'il s'est rendu dans une zone contaminée et qu'il n'est pas pris note de sa réponse par écrit (au format électronique ou non), le RGPD ne s'applique pas.

Il n'en demeure pas moins que ces questions sur sa situation personnelle peuvent être ressenties par la personne concernée comme une atteinte à sa vie privée (une intrusion dans sa " bulle "). L'on pourra s'appuyer dans ce cas sur le consentement éclairé de la personne concernée, lequel est donné implicitement lorsque la personne répond à la question. Si la personne refuse d'y répondre, il n'y a donc pas de consentement.

Si les questions sont traitées par écrit (de manière automatisée ou non), le RGPD s'applique. S'il s'agit de questions sur l'état de santé des travailleurs (êtes-vous contaminé ou non ?) ou sur leur emploi du temps au cours d'une période donnée (voyage dans le nord de l'Italie du 2 au 5 mars), cela constitue donc un traitement de données à caractère personnel.

Les principaux principes dont vous devez tenir compte sont les suivants :

  • Fondement juridique nécessaire pour le traitement
  • Transparence : fournir des informations suffisamment compréhensibles et simples (sur l'objectif – pourquoi, comment, avec qui les informations seront partagées) permet de gagner la confiance
  • Le principe de proportionnalité et le principe du traitement minimal des données : ne demander que les informations strictement nécessaires pour atteindre l'objectif.
  • Confidentialité : limitez l'accès aux informations et veillez à ce que celles-ci ne soient pas partagées. Le traitement de données à caractère personnel de nature médicale est strictement réglementé dans le Code, AR du 28 avril 2017 (art. I-4-83 et art. I-4-96).
  • Durée de conservation des données à caractère personnel. Combien de temps l'employeur conservera-t-il les données relatives aux employés/visiteurs dans le cadre du Coronavirus ? Informer les employés/visiteurs concernés de la durée de cette période de conservation.

Voir également le site de l'Autorité de protection des données sur le traitement des données personnelles dans le cadre du Corona. Celui-ci confirme la position d'Agoria.

Non, l'employeur ne peut obliger les travailleurs à répondre à la question de savoir s'ils ont effectué un voyage privé dans une région touchée. L'autorité de protection des données a confirmé dans sa FAQ que l'employeur ne peut pas obliger l'employé à répondre à des questionnaires.

Le GDPR exige qu'il existe un fondement juridique pour tout traitement de données à caractère personnel, comme le consentement. Dans ce contexte, l'employeur ne peut obtenir ces informations que directement de la part du travailleur. Le consentement du travailleur sera contenu dans la réponse ou non à la question. Pour être valable, le consentement doit être donné librement (en plus d'autres conditions). Obtenir un consentement valide de la part du travailleur n'est pas chose aisée, car il existe un lien de lien de subordination dans la relation entre l'employeur et le travailleur, ce qui complique le consentement libre. De plus, l'absence de consentement ne peut pas entraîner de conséquences négatives pour le travailleur. En fonction de la manière dont la question est posée, il apparaîtra si le travailleur a pu communiquer l'information volontairement ou non.

Il importera de convaincre le travailleur de l'importance vitale pour d'autres personnes d'obtenir ces informations. L'employeur devra communiquer de manière claire et transparente à l'égard des travailleurs afin de gagner leur confiance pour partager les informations sur leur voyage privé. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pour convaincre vos travailleurs :

  • Informez sur les intérêts vitaux : précisez de quoi il s'agit et pourquoi vous souhaitez protéger ces intérêts.
  • Précisez que les informations seront traitées de manière confidentielle, notamment parce que seules quelques personnes auront accès à ces informations.
  • Assurez au travailleur concerné que son nom ne sera pas divulgué.
  • Précisez que l'objectif n'est pas de traiter des données sur la santé, mais uniquement sa présence éventuelle dans la région touchée.
  • Ne demandez pas l'endroit exact, mais demandez au travailleur s'il a été, OUI ou NON, présent dans une région touchée (énumérez éventuellement les régions concernées pour éviter tout malentendu).
  • Indiquez au travailleur concerné où il peut obtenir plus d'informations et comment / où il peut exercer ses droits sur la base du GDPR.

Non, il est en principe interdit de traiter les données de santé (par exemple, la réponse à la question : " Êtes-vous infecté par le coronavirus? "). L'autorité de protection des données a confirmé dans sa FAQ que l'employeur ne peut pas obliger le salarié à répondre à des questionnaires et souligne l'importance du rôle du médecin du travail. Le GDPR prévoit un certain nombre d'exceptions à cette interdiction, qui doit être interprétée de manière très stricte :

  • Consentement explicite de la personne concernée : cependant, obtenir un consentement valide n'est pas simple, étant donné qu'il existe un lien de subordination dans la relation entre l'employeur et le travailleur. De plus, l'absence de consentement ne peut pas entraîner de conséquences négatives pour le travailleur. En fonction de la manière dont la question est posée, il apparaîtra si le travailleur a pu communiquer l'information volontairement ou non.
  • Le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Le traitement de données à caractère personnel de nature médicale est strictement réglementé dans le Code (Art I-4-83 en Art I-4-96).
  • Le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et pour autant que ces données soient traitées par ou sous la responsabilité d'un professionnel (médecin du travail, par ex.).
  • Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel.
  • Compte tenu des conditions supplémentaires relatives au fondement juridique du traitement des données à caractère personnel, il paraît opportun de s'appuyer sur le consentement explicite du travailleur concerné pour autant que celui-ci fournisse effectivement les informations volontairement (et ne peut donc subir aucun conséquence négative en cas de refus éventuel).

    Il importera de convaincre le travailleur de l'importance vitale pour d'autres personnes d'obtenir ces informations. L'employeur devra communiquer de manière claire et transparante à l'égard des travailleurs afin de gagner leur confiance pour partager les informations sur leur voyage privé avec l'employeur. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pour convaincre vos travailleurs :

    • Informez sur les intérêts vitaux : précisez de quoi il s'agit et pourquoi vous souhaitez protéger ces intérêts.
    • Le médecin du travail doit remplir son rôle en assurant le suivi des employés qui sont infectés par le coronavirus ou qui présentent des symptômes d'infection.
    • Précisez que les informations seront traitées de manière confidentielle, notamment parce que seules quelques personnes auront accès à ces informations.
    • Assurez au travailleur concerné que son nom ne sera pas divulgué.
    • Indiquez au travailleur concerné où il peut obtenir plus d'informations et comment / où il peut exercer ses droits sur la base du GDPR.

Trouver un autre approvisionnement alternatif peut s'avérer difficile et avoir des conséquences. Bien entendu, il faut d'abord trouver un fournisseur alternatif, capable de livrer votre matière première dans la même qualité ou la pièce répondant à vos spécifications. Cela peut s'avérer difficile à réaliser à court terme et dépend de votre situation spécifique. Il est importe à cet égard d'examiner également les conséquences sur votre contrat en cours avec votre fournisseur actuel. Puis-je résilier celui-ci, quelles sont les conditions ? Pour répondre à cette question, nous vous conseillons d'étudier les conséquences possibles sur le plan juridique. Outre les exigences techniques liées à l'approvisionnement alternatif, il est bien sûr également important d'examiner les conséquences financières possibles, telles que les augmentations de prix, les délais de livraison possibles, les problèmes de qualité et autres éléments éventuels.

Pour tout changement de fournisseur, il convient de prêter également attention à d'autres aspects, dont vos obligations éventuelles en vertu des règlementations REACH, RoHS et/ou les restrictions prévues par la directive sur les véhicules en fin de vie, ainsi que les obligations qui vous incombent éventuellement en vertu des différentes directives qui s'appliquent à votre produit.

Si vous importez des substances en dehors de l'Union européenne dans des quantités supérieures à 1 tonne par an, vous devez vous assurer qu'elles sont/seront enregistrées pour l'importation conformément au règlement REACH. Lors de l'importation d'articles en dehors de l'Union européenne, vous devez vérifier si des substances extrêmement préoccupantes sont présentes dans une quantité supérieure à 0,1% afin de satisfaire à votre éventuelle obligation en matière de communication. Vous devez également vérifier si vous remplissez les éventuelles obligations en matière d'autorisation ou de restriction.

Pour les pièces ou matériaux incorporés dans des appareils électriques et électroniques, vous devez contrôler si vous respectez les restrictions d'utilisation de certains matériaux prévues par la directive RoHS. Cette obligation s'applique également aux pièces de véhicules. Vous devez en outre évaluer si les pièces obtenues par l'intermédiaire d'un nouveau fournisseur n'ont aucun impact sur la conformité en vertu des directives qui s'appliquent à votre produit et s'il ne faut pas procéder à une éventuelle nouvelle certification.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manoeuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ?

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d'activité
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d'affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de " réaction en chaîne " avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Quel délai ?

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
  • survenance d'une procédure collective d'insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'un avis de paiement
  • via le formulaire en annexe
  • par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l'ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.

2. Indiquez, dans " Filtre Commune ", votre code postal ou votre commune.

3. Cliquez sur " Chercher ". Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande.

Source : Site web SPF Finances

Outre les mesures relatives à l'obtention de facilités de paiement déjà communiquées par le SPF Finances (voir sous-titre ci-dessus), le gouvernement fédéral prévoit également des mesures relatives à la présentation des déclarations fiscales/listes/autres déclarations, d'une part, et à l'octroi de divers délais de paiement, d'autre part.

1) Report du délai d'introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu'au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents - sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

2) Report du délai d'introduction des déclarations TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

Déclaration relative à/au... Délai reporté au...
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
Avril 2020 5 juin 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle, et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est accordé jusqu'au 3 avril 2020 pour la déclaration relative au mois de février 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).

Le délai d'introduction des déclarations TVA du mois de mars 2020 a été reporté au 7 mai 2020.

Si vous avez droit à un remboursement d'un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020. Ce remboursement peut alors être exécuté dans le délai normal.

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

Relevé relatif à/au... Délai reporté au...
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
Avril 2020 5 juin 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA

3) Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n'ont pas d'autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme " starter ") pourront sur demande bénéficier d'un remboursement accéléré du crédit TVA (au plus tard au 30 avril 2020).

Au cas où ils n'auraient pas exercé cette option dans leur déclaration déjà déposée, ils pourront encore exprimer leur choix à temps jusqu'au 3 avril 2020 en corrigeant leur déclaration de février 2020 via Intervat.

4) Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d'amendes ou d'intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

Paiement relatif à... Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020 20 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 20 juin 2020
Déclaration mensuelle - avril 2020 20 juillet 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 20 juin 2020

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement relatif à... Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 15 juin 2020
Déclaration mensuelle - avril 2020 15 juillet 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l'application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

5) Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

Les entreprises qui font don de stocks de fournitures médicales aux hôpitaux et aux établissements de soins de santé ne seront pas redevables de la TVA. Cette décision a été prise par le vice-premier ministre et ministre des finances Alexander De Croo.

Normalement, l'assujetti ne peut déduire la TVA que dans le cas d'une vente, et non dans le cas d'un don. Toutefois, un don de fournitures médicales aux hôpitaux et aux établissements de soins de santé ne le rendra pas redevable de la TVA.

En principe, pour chaque don effectué, un document doit être établi dans lequel l'établissement de soins confirme que les biens en question ont été obtenus gratuitement et qu'il s'engage soit à utiliser lui-même les biens en question dans le cadre de la prestation de soins, soit à les mettre gratuitement à la disposition d'un autre établissement de soins.

Le document mentionné ci-dessus doit être établi en double exemplaire, dont chaque partie déclare avoir reçu le sien , et être daté et signé par les parties concernées.

Trois tolérances administratives s'appliquent en ce qui concerne le document mentionné (voir circulaire).

Si toutes les conditions relatives à la TVA sont remplies, les biens donnés ne devront pas être soumis à l'application de l'article 26, CIR 92 (octroi d'avantages anormaux ou gratuits). En outre, les coûts liés aux biens donnés seront, en principe, déductibles fiscalement au sens de l'article 49 CIR 92. Par conséquent, ceux qui encourent temporairement des frais supplémentaires, par exemple pour la production de fournitures médicales, pourront les considérer comme frais professionnels.

En outre, il est toujours possible de faire des dons en espèces aux hôpitaux et aux établissements de soins de santé par les canaux existants. Les dons à partir de 40 euros (cumulables par année civile) donnent droit à une réduction d'impôt.

Cette mesure, prise dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, s'applique aux dons en nature et aux dons de biens effectués entre le 01.03.2020 et le 30.06.2020.

Pour plus de détails, veuillez consulter la circulaire en annexe.

La législation sera adaptée afin que les jours de chômage temporaire soient comptabilisés dans les calculs des jours de congé annuel. Cette disposition s'applique tant à la durée des vacances qu'au pécule de vacances.

Une autre mesure prise au niveau de l'UE est le règlement (UE) 2020/402, qui a été adopté le 15 mars avec l'objectif d'assurer la fourniture d '"équipements de protection individuelle" dans l'UE et de stabiliser la situation sur le marché intérieur. Début mars, certains États membres de l'UE ont imposé des limites aux exportations d'équipements de protection médicale tels que les masques de protection buccale. Ces mesures nationales ont été supprimées au moment de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/402. Le règlement met en oeuvre une exigence d'autorisation d'exportation pour certains "équipements de protection individuelle" spécifiés, définie à l'annexe I du règlement.

La semaine dernière, Agoria a recherché une solution pragmatique avec le SPF Finance et le SPF Economie pour débloquer certain fret en raison des restrictions à l'exportation de ces équipements de protection individuelle, tels que les masques faciaux et autre protection faciale. Un certain nombre de codes douaniers liés à cet équipement sont partagés avec des produits non liés, tels que des milliers de pièces automobiles. Le contrôle physique par les douanes a entraîné des retards importants, des blocages et comme résultat des coûts exorbitants. Agoria recherchait une solution sous la forme d'une attestation permettant aux sociétés OEA d'être exemptées d'inspection.

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 12 mars un premier volet de soutien de la liquidité du système financier de la zone euro et le 18 mars un plan (Pandemic Emergency Purchase Programme) de 750 milliards d'euros sous forme de rachat de dettes d'Etat ou d'entreprises  pour les 10 prochains mois afin de limiter l'écart de taux entre les emprunts d'Etat de la zone Euro et donc de permettre un accès aux marchés pour certains des pays les plus exposés.

La Commission a publié le 30 mars de nouvelles rientations pratiques visant à garantir que les travailleurs mobiles au sein de l'UE, en particulier ceux qui exercent des professions critiques dans la lutte contre la pandémie de coronavirus, peuvent accéder à leur lieu de travail. Ces orientations s'appliquent, entre autres, aux personnes qui travaillent dans le secteur des soins de santé et le secteur alimentaire, ainsi que dans d'autres services essentiels tels que les services de garde d'enfants, les soins aux personnes âgées et les fonctions critiques pour les services d'utilité générale.

Plus précisément, le document énumère un certain nombre de professions dites "critiques" pour lesquelles le maintien de la libre circulation des travailleurs est essentiel et pour lesquelles les États membres devraient autoriser l'entrée sur le territoire de l'État membre d'accueil et avoir un accès sans entrave à leur lieu de travail s'ils exercent l'une de ces professions. Cette liste comprend entre autres les travailleurs suivants :

  • Workers in medical devices industry;
  • Workers involved in the supply of goods, in particular for the supply chain of medicines, medical supplies, medical devices and personal protective equipment, including in their installation and maintenance;
  • Information and Communications Technology Professionals;
  • Information and Communications Technicians and other technicians for essential maintenance of the equipment;
  • Engineering professionals such as energy technicians, engineers and electrical engineering technicians;
  • Persons working on critical or otherwise essential infrastructures;
  • Science and engineering associate professionals (includes water plant technicians).

Cette liste des professions critiques européennes est donc plus limitée que la liste du gouvernement belge.

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un instrument de gestion de l'Union économique et monétaire. Il reprend les critères que les Etats-membres de la zone euro se sont engagés à respecter dont la gestion des politiques budgétaires nationales (dont le critère de déficit public fixé à 3% du PIB). Afin d'assurer la flexibilité budgétaire, la Commission européenne a proposé le 20 mars d'activer la " clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance " ce qui permet aux Etats-membres de déroger à leurs  obligations budgétaires dans une situation de crise généralisée provoquée par une grave récession économique frappant la zone euro ou l'ensemble de l'UE. La proposition a été approuvée par le Conseil (Etat-membres).

Parmi les conséquences possibles du choc économique actuel, il y a un risque potentiel accru pour les industries stratégiques comme, parmi d'autres, les industries liées aux soins de santé. La résilience de ces industries et leur capacité à continuer de répondre aux besoins des citoyens de l'UE devraient être au premier plan des efforts combinés tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau des États membres. C'est pourquoi la Commission européenne a publié le 25 mars des lignes directrices sur le filtrage des investissements étrangers en période de crise de santé publique et de vulnérabilité économique connexe. L'objectif est de préserver les entreprises et les actifs essentiels de l'UE, notamment dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale, la biotechnologie et les infrastructures qui sont essentielles pour notre sécurité et notre ordre public, sans compromettre l'ouverture générale de l'UE aux investissements étrangers. De cette manière, l'UE fait également pression sur ces États membres, comme la Belgique, pour qu'ils se hâtent avec l'introduction d'un mécanisme de filtrage intégral des investissements directs étrangers.

La Commission européenne a adopté cadre temporaire pour permettre aux États membres  d'utiliser toute la flexibilité prévue par les règles relatives aux aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de COVID-19. Les États membres pourront mettre en place des régimes permettant notamment d'octroyer des subventions directes, avantages fiscaux sélectifs et avances remboursables jusqu'à 800.000 euros à une entreprise pour répondre à ses besoins urgents de liquidités mais aussi par exemple de fournir des garantie d'Etat aux prêts contractés par les entreprises. (voir AOL Crise du Covid-19 : Quelles sont les aides d'État permises par l'Europe ?).

Depuis lors, des régimes d'aides introduits par différents Etats-membres (Italie, Allemagne, Luxembourg, France,…) ont été autorisés par la Commission.

La Commission a publié le 23 mars des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l'UE au moyen de voies réservéesLes points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quelles que soient les marchandises qu'ils transportent. Le franchissement de la frontière, y compris les éventuels contrôles et dépistages portant sur la santé, ne devrait pas prendre plus de 15 minutes.

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n'ont pas d'autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme " starter ") pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d'un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d'effet : 31 mars 2020).

  • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d'une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020.
  • Cette déclaration doit être déposée via Intervat.
  • Le remboursement n'aura lieu que si la case " Demande de restitution " a été cochée.
  • L'assujetti peut, jusqu'au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option

Les autres conditions de base restent d'application, entre autres :

  • Montant minimum de 245 euros.
  • Toutes les déclarations relatives à l'année en cours doivent avoir été déposées.
  • L'administration doit disposer d'un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
  • Il ne doit par ailleurs pas y avoir d'opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).

Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d'une restitution le 29 mai 2020, voire même au plus tard le 30 juin 2020.

Ce crédit peut éventuellement faire l'objet d'une retenue ou d'une imputation sur une autre dette ouverte et faire l'objet d'une " vérification du crédit TVA ".

Attention ! Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu'au 6 avril 2020 inclus) les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n'est pas demandé.

Source : site web du SPF Finances

Assuralia, l'association professionnelle des compagnies d'assurance, a indiqué que le secteur des assurances s'efforcera également de protéger en permanence les personnes physiques, les indépendants et les entreprises.

Les mesures exceptionnelles en faveur des personnes et des entreprises les plus vulnérables peuvent être résumées comme suit :

  • Protection permanente du personnel en cas de chômage temporaire
  • Délai de remboursement des prêts hypothécaires et des assurances incendie et solde de la dette
  • Flexibilité en cas de difficultés de paiement
  • Prise en compte de l'inactivité des entreprises - report des prêts aux entreprises

Vous trouverez de plus amples informations en cliquant sur les liens ci-dessous :

https://www.assuralia.be/fr/21-coin-presse/communiques-de-presse/948-l-assurance-solidaire-avec-tout-le-pays-agir-avec-souplesse-pour-les-clients-en-detresse-et-maintenir-la-protection
https://www.fsma.be/fr/news/covid-19-mesures-prises-par-le-secteur-de-lassurance
et le webinaire organisé par Agoria et Assuralia : https://www.agoria.be/fr/Webcast-Les-assurances-en-temps-de-crise-du-coronavirus-en-collaboration-avec-Assuralia

Pour toute question complémentaire à ce sujet, veuillez consulter le site financialservices@agoria.be

Comme pour les autres travailleurs, la réponse est : oui. Dans quelle mesure le Comité pour la prévention et la protection au travail doit-il être impliqué ? L'accord du Comité est-il non seulement souhaitable mais aussi nécessaire d'un point de vue réglementaire ?.

L'art. II.1-16 du code stipule ce qui suit : " L'employeur détermine, après avis préalable du Comité, la durée minimale des prestations des conseillers en prévention de sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace. À la demande de toute partie intéressée, la durée minimale des prestations peut être modifiée selon la même procédure. "

La question centrale est doncde savoir en quoi consiste exactement ce " régime de travail minimum " qui doit faire l'objet d'un consensus au sein du Comité.

On entend probablement par là, comme pour les autres collaborateurs, le régime de travail structurel, soit le nombre minimum d'heures que le conseiller en prévention concerné effectuera dans des circonstances habituelles " normales " pour répondre aux besoins existants. Il ne s'agit donc pas d'un nombre d'heures minimum que le conseiller en prévention doit " absolument " prester : en effet, l'exécution du contrat de travail peut être suspendue pour toutes sortes de raisons (par exemple, maladie, vacances, congés thématiques, ...). Pour ces suspensions occasionnelles (non structurelles), il n'est pas nécessaire de demander l'accord du Comité : c'est d'autant plus vrai pour les suspensions qui ne dépendent que de manière très limitée, voire pas du tout, de la volonté des parties, comme la maladie ou les situations de force majeure (temporaire).

Le critère décisif me semble donc être de savoir si le motif de suspension invoqué est de nature durable et structurelle ou seulement de nature (certes grave mais) " occasionnelle " et si le motif de suspension invoqué ne dépend pas (entièrement) de l'une des parties. Jusqu'à nouvel ordre, la crise du coronavirus me semble être un motif de suspension du second type (grave mais non structurel et ayant le caractère de force majeure).

Dans ce cas, l'accord du Comité est-il nécessaire ? Non, un consensus peut être souhaitable mais n'est pas nécessaire.

Le Comité doit-il être informé et consulté ? Oui. Sur le fond, l'organisation du service de prévention relève de la responsabilité de l'employeur, mais une obligation d'information et de consultation du Comité pour la prévention s'applique néanmoins. Les mesures prises par l'entreprise dans le cadre de la crise du coronavirus (y compris les activités du conseiller en prévention dans ce cadre) doivent également faire l'objet d'une consultation au sein du même Comité.

De manière plus générale, une implication maximale du Comité est recommandée, en vue de s'assurer un soutien pour la mise en oeuvre des mesures prises.

Un raisonnement similaire peut être appliqué pour le coordinateur environnement.

Une FAQ a été publiée sur le site web de Febelfin concernant les reports de paiement pour les prêts hypothécaires.

De nombreuses entreprises reçoivent des questions à ce sujet de la part de leurs employés. Grâce à ce lien, vous obtiendrez des réponses aux questions les plus fréquemment posées :

https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/questions-et-reponses-report-de-paiement-credit-hypothecaire-des-particuliers

Si le contrat de travail est résilié pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure, les délais de préavis ordinaires s'appliquent tant à l'employeur qu'au salarié.

Le délai de préavis n'est pas suspendu pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure, même si le préavis est donné par l'employeur. Cela s'applique indépendamment du fait que le préavis ait déjà été donné avant ou pendant la période de chômage temporaire.

Voir la FAQ de l'ONEM .

Source : FEB

Les organismes de certification agréés suivent les directives de la Fédération internationale d'accréditation en matière de circonstances et d'évènements exceptionnels. Cela peut notamment impliquer que les audits soient (partiellement) réalisés à distance ou reportés.

À partir de cela, les organismes de certification déterminent :

  • dans quelle mesure et sous quelle forme les audits peuvent se dérouler ;
  • si la validité des certificats qui arrivent à échéance peut être prolongée.

Pour toute question sur les audits et la validité des certificats, veuillez consulter votre organisme de certification (OC).

L'OC, sur la base d'une politique et d'un plan d'action, examine si le certificat peut conserver sa validité. Ce plan établit la ou les façon(s) de procéder pour évaluer la situation actuelle et future de l'entreprise certifiée et détermine des méthodes alternatives envisageables à court terme pour que l'audit de l'entreprise soit réalisé. Avant de décider d'une approche adéquate, l'OC recueille les renseignements nécessaires auprès de l'entreprise.

Si, sur la base de ces renseignements, il est estimé que le certificat peut être conservé (le risque de non-conformité au standard VCA est faible), l'OC doit, si nécessaire, envisager des méthodes alternatives à court terme pour pouvoir réaliser l'audit de l'entreprise. Cette démarche peut notamment impliquer que des documents pertinents (par exemple : réunions de gestion, mesures correctives, résultats d'audits internes, rapports d'inspection et de contrôle...) doivent être produits pour déterminer si le certificat peut être conservé à court terme.

Si aucun contact n'est possible avec l'entreprise, l'OC doit suivre la procédure normale de suspension et d'abrogation du certificat.

La Direction Générale Contrôle du bien-être au travail a publié une lettre concernant le fonctionnement et les services des départements de surveillance médicale de ces services extérieurs pendant la crise COVID-19.

La Direction générale déclare ce qui suit :

  • Les évaluations sanitaires périodiques et les actions médicales supplémentaires sont suspendues jusqu'à ce que la pandémie soit sous contrôle en Belgique ;
  • le médecin du travail n'a pas de mission spécifique pour identifier les employés malades qui présentent apparemment ou éventuellement des symptômes ;
  • les demandes de lancement d'un processus de réintégration ne sont pas prioritaires actuellement ;
  • les examens suivants doivent être effectués dans la mesure où ils sont demandés :
    • l'évaluation préalable de la santé ;
    • les examens de reprise du travail (éventuellement les visites précédrant la reprise du travail) ;
    • des consultations spontanées ;
    • les études de protection de la maternité (travail adapté ou autre, éloignement) ;
    • l'annulation d'un certificat d'aptitude à la conduite.

La crise du coronavirus frappe de nombreuses entreprises technologiques de plein fouet.Afin d'aider de manière proactive nos sociétés membres dans cette période difficile, une équipe d'experts a été constituée au sein d'Agoria qui se concentrera à court terme sur :

  • les explications des différentes mesures financières et fiscales ;
  • les réponses aux questions sur des sujets financiers ;
  • le partage des meilleures pratiques ;
  • l'analyse des risques de liquidité

L'équipe centrale des services financiers est composée, entre autres, de :

Finances : Patrick Van Hoye (également point de contact) et Geert Jacobs

Fiscalité : Tom De Wit et Bartel Van Dyck

Vous pouvez contacter ces experts via notre 'Point de contact problèmes financiers'. N'hésitez pas à faire appel à eux.

Un employeur peut annuler les jours congé de formation VOV prévus dans les cas suivants :

Un employeur peut suspendre temporairement les jours congé de formation VOV, s'il y a trop peu de personnel en raison de la crise du corona et que l'organisation du travail est en danger (= urgence du service).

Si les jours congé de formation VOV peuvent encore être révoqués, l'employé peut simplement se rendre au travail et la les jours congé de formation VOV peuvent être programmés à une date ultérieure, si la formation se poursuit.

Si les jours congé de formation VOV ne peuvent plus être annulés, alors les jours congé de formation peuvent être pris comme prévu, par exemple pour étudier ou suivre un cours en ligne. Veuillez noter qu'au total, il ne peuventt être inclues plus d'heures de congé de formation VOV que celles auxquelles un employé a droit sur la base de son quota d'heures.

Disposition distincte pour les salariés qui travaillent à 50 % et pour lesquels le congé de formation VOV était prévu : si un salarié travaille à 50 %, il ne peut prendre les jours congé de formation VOV que pour les heures qui coïncident avec les heures de travail. Un employeur peut choisir de rattraper les heures de congé de formation VOV enregistrées à un autre moment.

Les mesures contre le Coronavirus peuvent également entraîner une paralysie de l'appareil judiciaire et administratif.

Pour ce qui est des procédures judiciaires, il est à craindre que certains actes juridiques n'aient pas pu ou ne puissent pas être posés à temps depuis l'adoption de mesures plus strictes, le 18/03/2020.

La mesure prise consiste en un régime uniforme et simple pour les délais prescrits à peine de déchéance. Toutes les parties concernées peuvent encore accomplir des actes jusqu'à un mois après la fin de la période de crise actuelle. Les fixations et les délais actuels devront être adaptés.

Afin de ne pas paralyser le système judiciaire, les options suivantes sont envisageables :

Il est possible que des affaires soient prises en délibéré par le juge sans plaidoiries.

L'affaire ne sera ajournée que si toutes les parties s'opposent à la procédure écrite (sans plaidoiries).

Dans les autres cas, le juge décide s'il prend oui ou non l'affaire en délibéré sans plaidoiries.

Certains tribunaux permettent, dans la mesure du possible, que les plaidoiries se déroulent par vidéoconférence. Le SPF Justice a fourni un logiciel à cet effet. Les tribunaux cherchent également eux-mêmes des solutions. Le Tribunal d'entreprise de Bruxelles, par exemple, cherche des solutions pour que les plaidoiries se déroulent à nouveau devant le Tribunal d'entreprise dans les plus brefs délais, en utilisant du plexiglas, des masques buccaux, des gels désinfectants, etc.

Quatre options s'offrent au dispensateur de formation : (1) offrir la possibilité de poursuivre la formation en ligne (p. ex. enseignement à distance, webinaires, skype, devoirs envoyés par voie électronique, ...) ; (2) reporter les cours à après la levée de la suspension ; (3) mettre fin à la formation ou (4) une combinaison des trois options précitées.

Nous examinons brièvement ci-dessous les trois premières options et leurs conséquences :

1. Le dispensateur de formation poursuit la formation sous la forme de cours de remplacement en ligne.

Dans ce cas, il peut enregistrer les présences pour ces heures pour les apprenants qui prennent un congé de formation flamand (VOV), à condition qu'il y ait un minimum de suivi, de supervision ou de contact. Pour ces heures de présence, le travailleur peut prendre un VOV, au plus tôt un jour avant le début de la formation et au plus tard 2 jours après le dernier jour de formation.

2. Le dispensateur de formation reporte les cours à une date ultérieure.

Si les cours reprennent après la suspension, cela ne pose aucun problème pour le VOV et le dispensateur de formation doit simplement modifier - si nécessaire - la date de fin. Par conséquent, l'employeur ne doit pas introduire de nouvelle demande et la demande de remboursement ne doit pas être modifiée. Le nombre d'heures de VOV auxquelles le travailleur a droit en cas de suspension dépend du type de formation :

avec présence obligatoire : le travailleur a normalement droit à 1 heure de VOV par heure de présence. Si les cours sont suspendus, le travailleur n'assiste plus aux cours et n'a donc plus droit au VOV pour ces heures. Si le travailleur ne prend pas plus d'heures que le nombre d'heures durant lesquelles il a effectivement assisté aux cours, il n'y a pas de problème. Si une évaluation finale est prévue, le travailleur a droit au VOV en cas de participation à cette évaluation, à moins que la formation n'ait été interrompue (voir point 3) ;

sans présence obligatoire : le travailleur a normalement droit au VOV s'il participe à l'évaluation finale et ce, pour le nombre d'heures que compte la formation. La suspension des cours ne pose pas de problème dans ce cas, mais si le travailleur ne participe pas à l'évaluation finale, il n'a pas droit au VOV, sauf si la formation a été interrompue (voir point 3).

3. Le dispensateur de formation met fin à la formation.

Formation avec présence obligatoire sans évaluation finale : le dispensateur de formation renseigne la date d'interruption sur le guichet WSE et atteste les heures de présence jusqu'à l'interruption. Les heures de présence seront remboursées à l'employeur.

Formation avec présence obligatoire et évaluation finale : le dispensateur de formation renseigne la date d'interruption sur le guichet WSE et indique " ne s'applique pas " à côté d'évaluation finale. L'employeur peut être remboursé pour les heures de présence renseignées par le dispensateur de formation jusqu'à l'interruption de la formation.

Formation sans présence obligatoire mais avec évaluation finale : le dispensateur de formation renseigne la date d'interruption sur le guichet WSE et indique " n'a pas participé " à côté d'évaluation finale. Le travailleur devant être en mesure de justifier auprès du département pourquoi il n'a pas participé à l'évaluation finale, il doit conserver comme preuve le mail confirmant l'arrêt de la formation envoyé par le dispensateur de formation. Les heures de VOV prises jusqu'à la date d'interruption incluse peuvent être remboursées à l'employeur.

Nous avons récemment reçu des informations de l'administration fiscale concernant les cadres et spécialistes qui bénéficient du régime spécial d'imposition (application de la circulaire du 08/08/1983), en ce qui concerne le calcul du pourcentage de voyages à l'étranger (le " travel exclusion "). 

De ces échanges, il ressort que l'administration fiscale ne va pas déroger aux règles habituellement en vigueur. Par conséquent, les cadres et spécialistes étrangers dont les voyages professionnels sont supprimés, ne pourront pas revendiquer de mission à l'étranger en vertu de la circulaire du 08/08/1983. En effet, on ne peut tenir compte que des voyages réellement effectués répondant aux 2 conditions suivantes :  présence physique à l'étranger et caractère professionnel des prestations démontrées.

  

Ceci signifie que les cadres étrangers qui voyageront moins que d'habitude cette année, verront leur impôt belge augmenter. Il est conseillé à cet égard de revoir dès que possible le calcul de précompte professionnel des employés qui prévoyaient des voyages professionnels à l'étranger cette année, afin d'éviter des régularisations de précompte trop importantes en fin d'année.

  

Il est à noter que les employés qui bénéficient du statut de cadre étranger et qui gardent leur résidence fiscale dans un autre pays que la Belgique (par exemple dans leur pays d'origine), pays dans lequel ils effectuent du télé-travail, sont en principe imposables dans leur pays de résidence sur ces jours de télétravail, et non pas en Belgique. 

Vos experts de l'équipe International Employment peuvent vous assister à ce sujet !

International Employment Experts est un service payant au sein d' Agoria, traitant les questions fiscales et de droit social dans un contexte international. Pour plus d'info sur les services disponibles et les tarifs, n'hésitez pas à envoyer un mail à : international.employment@agoria.be

Cette aide sera " figée " du 1er mars au 31 mai inclus, concrètement l'aide sera suspendue pendant cette période de chômage temporaire et sera de nouveau effective à partir du 31 mai pour que la période de chômage temporaire ne soit pas comptabilisée dans la durée initiale de l'octroi de l'aide et ce, afin de maintenir l'emploi des travailleurs bénéficiant de ces aides. Si la reprise du travail se fait avant le 31 mai, la suspension est automatiquement levée.

D'une part, le gouvernement a validé, du 1er mars et jusqu'au 30 juin maximum, les heures de formations dispensées à distance pour permettre leur poursuite malgré la fermeture des établissements scolaires et de formation. Concrètement, ces heures seront donc des heures assimilées pour l'octroi du congé-éducation payé pour déterminer le quotas du congé-éducation payé accordé au travailleur.

D'autre part, le délai d'introduction de vos demandes de remboursement au FOREM est prolongé jusqu'au 30 juin au lieu du 30 mars pour l'année 2018-2019.

À savoir aussi que les heures de formation qui n'ont pas pu être dispensées entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 sont prises en compte pour déterminer si les formations comportent le minimum de 32 heures de cours par an.

Le gouvernement a prévu différentes modalités dérogatoires et notamment de faciliter les modalités de suspension du contrat, de prolonger automatiquement et de permettre de reporter l'obligation d'engagement.

Si le contrat de formation insertion arrive à son terme entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, l'obligation d'engagement du stagiaire dans les liens d'un contrat de travail peut être reportée au plus tard au 1er juin 2020.

Si le contrat formation-insertion est suspendu suite à la crise du COVID-19 entre le 1er mars et 31 mai 2020, cette suspension entraîne une prolongation automatique de la durée initiale de la formation-insertion d'une durée équivalente aux périodes de suspension.

En cas de suspension de l'exécution du contrat formation-insertion, l'employeur informe le FOREM, dans les meilleurs délais, de la date de début et de fin de la suspension.

La suspension de l'exécution du contrat formation-insertion visée prend fin au plus tard le 31 mai 2020.

La prolongation est automatique et n'implique pas la conclusion d'un avenant au contrat formation-insertion suspendu.

Entre le 1er mars et le 31 mai 2020, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion par courrier électronique, dans le respect des autres conditions applicables pour mettre fin au contrat de formation-insertion.

Par ailleurs, le gouvernement wallon a décidé de soutenir les stagiaires en formation en leur octroyant une compensation financière qui s'élève à 70% du montant de la prime à laquelle le stagiaire avait droit avant la suspension ou l'arrêt de son contrat PFI. Cette mesure est, à ce stade, effective pour une durée de trois mois allant jusque fin mai.

Le gouvernement a décidé de geler les obligations de maintien et d'augmentation de l'effectif de référence entre mars et mai.

Les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 touchent un grand nombre d'entreprises. Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.

Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s'il y a versement de dividendes) :

Impôt des personnes physiques ISoc (pas de dividende) ISoc (versement de dividendes)
VA1 3 % 9 % 9 %
VA2 2,5 % 7,5 % 7,5 %
VA3 2,25 % 6,75 % 6 %
VA4 1,75 % 5,25 % 4,5 %

La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui :

  • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
  • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

Source : Site web SPF Finances

Les entreprises qui avaient reçu une lettre du secrétariat de la Commission d'agréation des entrepreneurs pour le renouvellement de leur dossier d'agréation dans le cadre de la révision quinquennale bénéficient d'un report jusqu'au 1er juin en raison de la crise du coronavirus. Ce délai est susceptible d'être prolongé.

Les entreprises qui n'ont pas encore reçu de lettre pour renouveler leur dossier ne seront pas contactées par le secrétariat de la Commission pour le moment. Bien entendu, ces entreprises peuvent déjà se préparer et éventuellement prendre l'initiative de soumettre un dossier.

Agoria recommande de s'y atteler dès à présent. Vous trouverez toutes les informations pratiques à ce sujet dans notre article " Demandes d'agréation des entrepreneurs : nouvelles lignes directrices temporaires " du 24 mars.

Profitez de cette situation exceptionnelle pour préparer dès à présent votre dossier et/ou recueillir des références. Agoria se tient bien entendu à votre disposition pour vous conseiller.

Enfin, veuillez noter que l'agréation n'expire pas automatiquement au terme de la période de validité de cinq ans. Les agréations, telles qu'elles figurent sur la liste officielle en ligne des entrepreneurs agréés, restent valables jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise dans le cadre de la procédure de révision.

Une entreprise qui répondait pleinement, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, à la définition d'une entreprise pratiquant le travail en équipe peut-elle continuer à bénéficier de l'exonération de versement précompte professionnel pour le travail en équipe, indépendamment de l'impact des mesures d'hygiène temporaires prises pour lutter contre le coronavirus ?

Pour bénéficier de l'exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe (article 275/5 CIR92), une entreprise doit répondre à la définition d'une entreprise dans laquelle le travail en équipe est effectué en au moins deux équipes d'au moins deux travailleurs, qui effectuent le même travail en termes de contenu et de volume et qui se succèdent au cours de la journée sans interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement ne dépasse un quart de leur travail quotidien.

Problème : Une entreprise qui, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, répondait pleinement à la définition d'une entreprise où s'effectue du travail équipe, souhaite maintenant, afin de pouvoir respecter les mesures d'hygiène (temporaires) Covid-19 imposées par les pouvoirs publics (notamment la mesure de distanciation sociale) et ainsi pouvoir poursuivre ses activités, introduire un régime temporaire selon lequel les travailleurs d'une équipe doivent d'abord quitter le bâtiment de l'entreprise avant que les travailleurs de l'équipe suivante puissent y entrer. Il en résultera une interruption limitée du travail entre deux équipes successives (d'environ 30 minutes), de sorte que, sur la base d'une lecture stricte de la loi, l'entreprise ne répond plus à la définition d'une entreprise dans laquelle s'effectue du travail d'équipe, au sens de l'article 275/5 du CIR92, et elle ne pourrait donc plus bénéficier de l'exonération partielle du paiement du précompte professionnel pour le travail en équipe (article 275/5 du CIR92).

Tolérance administrative en date du 3/4/2020 : Si, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, une entreprise respectait pleinement la définition fiscale d'une entreprise dans laquelle s'effectue du travail en équipe (conformément à l'article 275/5, ITC 92) et si à présent, afin de pouvoir respecter les mesures d'hygiène Covid-19 temporairement imposées par les autorités publiques et ainsi pouvoir continuer ses activités commerciales, l'entreprise souhaite introduire un régime temporaire modifié visant notamment à respecter la "distanciation sociale", l'administration accepte que, pendant la période où le gouvernement imposera ces mesures Covid-19 spécifiques, l'entreprise continue de bénéficier de la mesure d'aide "exonération du paiement du précompte professionnel pour travail en équipe" pendant tout le temps que durera ce régime modifié.

Les salariés qui demandent un report dans le remboursement de leur crédit hypothécaire devront présenter à leur banque ou à leur créancier une preuve de chômage temporaire ou de chômage complet en raison de la crise du Corona.

Si, en tant qu'employeur, vous avez des questions concernant cette attestation, il est préférable de conseiller à l'employé de :

  • contacter d'abord sa banque ou son créancier, car il n'existe actuellement aucune approche uniforme au sein du secteur bancaire sur la manière de demander un report d'hypothèque ni sur les pièces justificatives à présenter. Febelfin indique dans sa FAQ "Report de prêt hypothécaire" que cette preuve peut être, par exemple, un certificat de chômage ou une déclaration sur l'honneur de l'employé indiquant que ses revenus ont fortement baissé. La mesure s'adresse en fait à ceux qui ne sont plus en mesure de payer leur prêt hypothécaire en raison de la crise du coronavirus.
  • Demander un report à sa banque ou à son créancier suffisamment longtemps avant le date d'échéance du prochain remboursement dû.
  • En cas de questions supplémentaires sur d'éventuelles difficultés de remboursement dues à la crise du Covid-19, contacter le point de contact central de FEBELFIN : corona@febelfin.be.

Vous pouvez consulter la Charte report de paiement crédit hypothécaire, avec la mise en oeuvre concrète de cette mesure coronavirus via ce lien.

En cette crise du coronavirus, le mot d'ordre est " distanciation sociale ". Mais qu'en est-il du fonctionnement des services externes pour la prévention et la protection au travail ? Peuvent-ils continuer à assurer leurs missions légales ?

La Direction générale Contrôle du bien-être au travail a publié une note concernant le fonctionnement et les services des départements de surveillance médicale des SEPP en temps de crise COVID-19.

La Direction générale indique ce qui suit :

  • Les évaluations de santé périodiques et les actes médicaux supplémentaires sont suspendus jusqu'à ce que la pandémie soit sous contrôle en Belgique ;
  • Le médecin du travail n'a pas la mission spécifique de détecter des travailleurs malades qui manifestement ou éventuellement présentent des symptômes ;
  • Les demandes pour démarrer un trajet de réintégration ne sont pour le moment pas prioritaires ;

Les examens suivants doivent, dans la mesure où ils sont demandés, être exécutés :

  • Évaluation de santé préalable ;
  • Examens de reprise de travail (éventuellement les visites de pré-reprise du travail) ;
  • Consultations spontanées ;
  • Examens dans le cadre de la protection de la maternité (travail adapté ou autre travail, écartement du travail) ;
  • Examens dans le cadre des attestations d'aptitude à la conduite venues à échéance.

Pour vos questions, adressez-vous à geert.deprez@agoria.be

Le vendredi 3 avril 2020, la Commission européenne a confirmé qu'elle permettait aux États membres de renoncer aux droits d'importation et à la TVA sur les importations de biens médicaux destinés à être utilisés à des fins auxiliaires. Toutefois, il ne s'agit pas d'une mesure globale : les autres marchandises qui ne remplissent pas les conditions doivent toujours payer des droits d'importation et la TVA sur les importations.

Les marchandises à exonérer des droits d'importation et de la TVA doivent être destinées à l'un des usages suivants

  1. la distribution gratuite par les autorités et les organisations visées au point [3] aux personnes affectées par la COVID-19 ou risquant de l'être, ou participant à la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
  2. mis gratuitement à la disposition des personnes affectées par la COVID-19 ou risquant de l'être, ou participant à la lutte contre le foyer de COVID-19, tout en restant la propriété des organismes et organisations visés au point [3].
  3. Les marchandises sont importées pour la libre pratique par ou pour le compte des autorités publiques, y compris les autorités publiques, les administrations et autres organismes de droit public, ou par ou pour le compte d'organisations reconnues par les autorités compétentes des États membres.
  4. La décision a été prise sur la base d'un règlement prévoyant l'exonération des droits à l'importation dans les situations d'urgence et d'une directive similaire ayant le même objectif pour la TVA
  5. .

La mesure prend effet rétroactivement à partir de la fin janvier 2020 et reste en vigueur pendant 6 mois, jusqu'à la fin juillet 2020.

Agoria poursuivra ses efforts pour obtenir une suspension ou un report des droits d'importation pour d'autres marchandises afin de soutenir le redémarrage de l'activité. En ce qui concerne la TVA, un report a déjà été obtenu. En outre, nous essayons d'obtenir un calcul différent de la valeur en douane afin de réduire nominalement les autres coûts liés à cette valeur en douane.

En cas de force majeure, la réglementation sur les jours fériés prévoit le paiement du jour férié par l'employeur s'il tombe dans les 14 jours qui suivent le début de la suspension pour force majeure.

Attention : pour le SPF, en cas de reprise du travail entretemps (et donc d'interruption du chômage), une nouvelle période de 14 jours débute à chaque fois à partir du premier jour de chômage suivant cette reprise du travail. En d'autres termes, le SFF considère tout " nouveau " chômage après un ou plusieurs jours d'activité comme une nouvelle suspension pour force majeure. Autrement dit : le jour férié ne sera remboursé par l'ONEM que pour les travailleurs qui sont contraints au chômage temporaire pendant une longue période ininterrompue (plus de 14 jours) pour force majeure. Pour les travailleurs qui ne remplissent pas ces conditions, le congé sera payé par l'employeur. Contrairement aux versions précédentes de la FAQ ONEM, dans la version actuelle du texte, l'inclusion d'un ou plusieurs jours de congé annuel légal est assimilée à une reprise effective du travail.

En cas d'incapacité de travail, l'employeur paie le jour férié s'il tombe dans un délai de 30 jours après le début de l'incapacité de travail.

Que se passe-t-il si la suspension pour incapacité de travail et la suspension pour chômage temporaire coïncident ? Le régime " force majeure " (14 jours) ou le régime " incapacité de travail " (30 jours) s'appliquent-ils quand même ?

Dans ce cas, le SPF et l'INAMI utilisent le " critère chronologique ", selon lequel la première cause de suspension (chômage temporaire ou incapacité de travail) prévaut. Si un travailleur est en incapacité de travail lors d'un jour férié (p.ex. lundi de Pâques), on détermine la date à laquelle cette incapacité de travail a commencé. Si elle précède la période de chômage temporaire, le régime " incapacité de travail " s'applique (l'employeur étant tenu de payer le jour férié si ce jour férié tombe dans les 30 jours suivant le début de l'incapacité de travail). Si, en revanche, l'incapacité de travail a débuté pendant la période de chômage temporaire, le régime " force majeure " s'applique (l'employeur étant tenu de payer le jour férié si celui-ci tombe dans les 14 jours suivant le début du chômage temporaire).

Un employeur peut considérer le coronavirus et les règles imposées comme une situation de force majeure visée à l'article 26, 1° de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (" accident survenu ou imminent "). Cela signifie que pour l'organisation du travail ayant directement trait à cette force majeure, l'employeur peut utiliser les règles d'exception de cet article.

C'est bien entendu une question factuelle que l'on doit évaluer individuellement (un service de soins intensifs dans un hôpital peut faire plus dans ce domaine qu'une entreprise alimentaire, par exemple).

Il doit donc s'agir de mesures organisationnelles qui sont véritablement nécessaires pour faire face aux effets directs de la pandémie ou pour répondre aux exigences directes qui en découlent (la nécessité de distanciation sociale, par exemple).

Cela ne veut donc pas dire qu'un employeur peut toujours invoquer cette exception. L'article 26, 1° précité de la loi sur le travail ne peut pas être invoqué pour les effets indirects des règles imposées.

Un employeur ne peut, par exemple, pas invoquer ce motif pour organiser des heures supplémentaires en permanence afin de pouvoir faire face à l'afflux de travail (par exemple, une entreprise alimentaire qui ferait travailler les travailleurs 38 heures pendant la semaine et qui imposerait maintenant des équipes supplémentaires - avec les mêmes travailleurs - pendant le week-end). Pour un tel cas, ce sont d'autres dispositions légales (assorties d'autres conditions) qui peuvent être invoquées.

Source : FAQ Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Réexamen du marché

La législation relative aux marchés publics offre la possibilité aux entrepreneurs d'invoquer des circonstances imprévues. Sur la base de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des dispositions spécifiques en la matière figurant dans les documents du marché, l'adjudicataire peut demander un réexamen du marché.

Selon cet article, une circonstance imprévue est une circonstance qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de l'offre, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires. Il ne fait aucun doute que la pandémie de COVID-19 pourra, dans de nombreux cas, être invoquée comme une circonstance imprévue en vertu de cet article.

Dans un tel cas, l'adjudicataire peut toujours demander une prolongation des délais d'exécution. Pour d'autres formes (financières) de révision ou la résiliation, l'adjudicataire doit également démontrer qu'il a subi un préjudice très important. Ce préjudice doit :

1. pour les marchés de travaux et les marchés de services visés à l'annexe 1, s'élever au moins à 2,5 pour cent du montant initial du marché. Si le marché est passé sur la base du seul prix, sur la base du coût ou sur la base du meilleur rapport qualité-prix lorsque le poids du critère relatif aux prix représente au moins cinquante pour cent du poids total des critères d'attribution, le seuil du préjudice très important est en toute hypothèse atteint à partir des montants suivants :

  • a) 175 000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 7 500 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 000 euros ;
  • b) 225 000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 15 000 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 000 euros ;
  • c) 300 000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 30 000 000 euros ;

2. pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux visés à l'annexe 1, s'élever au moins à quinze pour cent du montant initial du marché.

Notification

Il est important que l'adjudicataire notifie par écrit au pouvoir adjudicateur les circonstances invoquées dans un délai de 30 jours après leur survenance ou après la date à laquelle l'adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur aurait normalement dû les connaître. En outre, l'adjudicataire doit indiquer brièvement l'incidence que ces circonstances ont ou peuvent avoir sur le déroulement et le coût du marché.

Soumission de la demande

La demande effective de prolongation des délais d'exécution, d'indemnisation, de réexamen ou de résiliation du marché doit être introduite conformément aux règles suivantes. Elle doit être dûment justifiée et chiffrée, et soumise par écrit dans les délais suivants :

  1. avant l'expiration des délais contractuels pour obtenir une prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché ;
  2. au plus tard nonante jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché, pour obtenir une autre révision (qu'une prolongation des délais d'exécution ou une résiliation) ou des dommages et intérêts ;
  3. au plus tard nonante jours après l'expiration de la période de garantie, pour obtenir une autre révision du marché (qu'une résiliation ou une prolongation des délais d'exécution), lorsqu'il est question de faits ou circonstances survenus pendant la période de garantie.

L'ONSS a récemment confirmé la possibilité de verser un supplément à l'allocation de chômage temporaire de l'ONEM sans avoir à payer de cotisations en plus, et a en même temps rappelé une règle en vigueur depuis longtemps, à savoir que ce supplément ne peut avoir pour conséquence que le salarié reçoive un montant net supérieur à celui qu'il reçoit lorsqu'il travaille effectivement.

Ce qui signifie que:

  • à côté de l'allocation de l'ONEM et d'éventuels suppléments comme les 5,63 EUR par jour dans le cas du 'chômage temporaire pour force majeure', il doit aussi être tenu compte des compléments qui pourront être octroyés par un Fonds de sécurité d'existence.
  • l'employeur doit traiter égalitairement tous les travailleurs de la même catégorie soit en compensant jusqu'à un certain pourcentage de la rémunération nette, soit en payant à chacun un montant forfaitaire, tenant compte du fait que les travailleurs avec des bas salaires ne peuvent pas non plus recevoir plus que s'ils avaient travaillé
  • il doit être tenu compte de la rémunération moyenne des mois précédents s'il s'agit de travailleurs avec une rémunération variable.
  • il doit être seulement tenu compte de la rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues; les compléments ne peuvent donc pas tenir compte d'avantages comme les titres-repas, ....
  • net ne veut pas dire que l'on se base sur la rémunération mensuelle nette et le montant net des compléments et de l'allocation de l'ONEM, mais que l'on tient compte du fait que différents précomptes professionnels sont applicables sur la rémunération, les allocations de l'ONEM et les compléments; il est donc préférable d'utiliser les montants imposables bruts respectifs comme point de départ.

L'ONSS a signalé qu'elle ferait preuve de compréhension de ce que des décisions devaient être prises rapidement et permet donc que, si les compléments octroyés pour le mois de mars s'avèrent trop élevés, l'employeur effectue une compensation en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois, aussi parce que les montants définitifs de l'allocation de chômage ne seront pas connus dans l'immédiat.

Que se passe-t-il si l'employeur ne fait pas suffisamment d'efforts pour appliquer (ou faire appliquer) les mesures de distanciation sociale dans l'entreprise, ce qui entraîne un préjudice pour des collaborateurs ou des tiers. Par exemple, des collaborateurs ou des tiers pourraient être infectés par la faute de l'employeur.

De manière générale, l'employeur est censé veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions optimales en ce qui concerne la sécurité et la santé de l'employé. Pour ce faire, l'employeur doit appliquer un certain nombre de principes de prévention. L'analyse des risques est un facteur crucial et essentiel à cet égard. En outre, il est important de souligner que la ligne hiérarchique a reçu des obligations légales (comme une extension de l'employeur) et que des éléments tels que l'accueil, l'orientation, l'information et la formation des travailleurs sont des obligations concrètes et importantes.

Si l'employeur commet une erreur qui cause un préjudice à son employé ou à des tiers, il en est, comme chacun, responsable. Bien entendu, les critères habituels s'appliquent : il y a un comportement fautif (de la part de l'employeur), un dommage (aux employés) et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Traduit à la crise de Corona : lorsque l'employé tombe malade ou est infecté, cela ne signifie pas que cette maladie ou cette contamination est due à la présence du salarié sur le lieu de travail. Et même si l'employé aurait était infecté ou serait devenu malade de par sa présence sur le lieu de travail, ce n'est pas dit que l'employeur attentif (c'est-à-dire l'employeur qui respecte les normes de distanciation sociale) aurait commis une erreur. Une gestion comme bon père de famille ne signifie évidemment pas une garantie absolue que les employés ne deviendraient pas malades ou infectés, mais bien que l'employeur a fait les efforts nécessaires (mesures préventives) pour l'éviter.

L'employeur est également civilement responsable de tout dommage causé à un tiers par une quelconque faute de l'employé. Qui sont ces "tiers" ? Il peut s'agir d'autres employés de l'entreprise (collègues) ou de personnes étrangères à l'entreprise. La responsabilité civile de l'employé, en revanche, est limitée aux cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de faute habituelle mineure.

À propos : une maladie résultant d'une infection par le virus n'est pas un accident, donc ce n'est pas non plus un accident de travail. Par conséquent, l'assurance contre les accidents du travail ne peut être invoquée.

En ce qui concerne le droit pénal : comme déjà mentionné ci-dessus, l'employeur est responsable du bien-être de ses employés et est donc obligé à cet égard de garantir des conditions de travail sûres et saines. C'est la base de la loi sur la protection sociale du 4 août 1996, qui impose à l'employeur de lourdes obligations en matière de prévention et d'analyse des risques. Cette loi est, bien entendu, pleinement applicable pendant cette période de pandémie, et doit certainement aussi être respectée après cette période lors de la reprise des activités.

Le non-respect, ou la négligence, de ces obligations peut entraîner une responsabilité pénale, comme prévu dans le code pénal social. Les amendes pénales pour l'employeur peuvent s'élever rapidement : à 8 000 euros (niveau 3) ou à 48 000 euros (niveau 4), éventuellement multipliés par le nombre d'employés impliqués dans l'infraction.

Le niveau 4 s'applique lorsque la santé des employés est en danger, ce qui est bien sûr possible dans cette problématique de la pandémie. Les sanctions de niveau 4 peuvent même inclure un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, ainsi que la fermeture de l'entreprise.

Les heures supplémentaires, le travail des étudiants et le travail temporaire ne sont pas exclus, mais il doit bien sûr y avoir de bonnes raisons de les combiner avec le chômage temporaire.

Avant tout, il n'est bien sûr pas défendable que des heures supplémentaires soient organisées pour certains employés alors qu'un collègue effectuant le même travail ou un travail similaire a temporairement été mis au chômage.

Une exception importante est faite dans le cas où ce collègue a été mis temporairement au chômage pour des raisons liées à la personne du salarié.

Les différents cas de mise en quarantaine temporaire du travailleur en raison de la suspicion ou de la détection d'une infection (du travailleur lui-même ou d'une personne avec laquelle il vit) ou parce que le travailleur est un patient à risque sont des exemples de ces raisons.

Une logique similaire s'applique au travail temporaire et au travail des étudiants : le recours à un étudiant ou à un travailleur temporaire peut être autorisé, même pendant une période de chômage temporaire, mais pas quand un travailleur permanent effectuant le même travail ou un travail similaire est temporairement mis au chômage pour des raisons non liées à lapersonne de ce travailleur permanent.

Les employeurs se demandent comment ils peuvent gérer de manière optimale la prise et la répartition des jours de congé (au sens le plus large du terme) maintenant que la prise de congé a été perturbée dans de nombreuses entreprises en raison de l'augmentation des absences pour cause de maladie et/ou l'introduction du chômage temporaire.

Les droits aux congés qui n'ont pas encore été pris peuvent entraver un redémarrage ou la continuité des activités dans la deuxième moitié de cette année civile.

Il y a une grande différence entre les besoins des entreprises. Certains profitent d'une prise de congé collective, à d'autres il faut une prise bien répartie. De la concertation et des accords clairs au niveau d'entreprise sont donc cruciaux.

Ce que sont vos possibilités de manoeuvre dépendent en plus fortement du type de congé auquel vous avez droit. Or, il existe des différences importantes entre les jours de vacances légales, les jours de congé extra-légaux, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et le repos pour les heures supplémentaires.

En général, il doit y avoir un accord par rapport au moment de l'admission et il doit également y avoir un accord pour modifier les accords conclus précédemment.

Ci-dessous, nous passerons en revue les droits aux congés les plus courants.

jours de vacances légales

Pour les jours de vacances légales, la loi stipule explicitement qu'un accord est nécessaire sur le moment où ceux-ci peuvent être pris. Cet accord peut être

  • obtenu collectivement (= pour les congés collectifs qui ne sont pas fixés au niveau du comité paritaire) dans le conseil d'entreprise (en l'absence de celui-ci, en accord avec la délégation syndicale, en l'absence d'une délégation syndicale, en accord avec l'ensemble des employés). La législation ne prévoit pas de date limite à laquelle les congés collectifs annuels doivent être fixés. Toutefois, dès que les dates des congés collectifs annuels sont fixées, elles doivent être mentionnées dans une communication jointe au règlement du travail et les employés ainsi que l'inspection sociale doivent recevoir une copie de cette communication, et/ou
  • fait individuellement par accord mutuel avec l'employé pour ses jours de congé individuels.

Il est obligatoire de prendre le congé légal avant la fin de l'année, ce qui est une responsabilité conjointe de l'employeur et de l'employé.

Concrètement, cela signifie :

Pour les vacances collectives :

  • En principe, les congés collectifs déjà fixés restent aux dates prévues, sauf si à ce sujet de nouveaux accords sont conclus au niveau où ils avaient été fixés (comité d'entreprise / délégation syndicale / employés). Les nouvelles dates doivent ensuite être annexées au règlement de travail et une copie doit être rendue aux employés et à l'inspection.
  • S'il n'y avait pas encore de vacances collectives prévues pour cette année, elles peuvent encore être introduit sous respect de la procédure légale.

Pour des jours de congé individuels :

  • Les jours de congé fixés individuellement qui ont déjà été demandés par l'employé et qui ont été formellement approuvés par l'employeur ont été fixés sont convenus mutuellement. L'employé ne peut pas y revenir unilatéralement. Toutefois, l'employé et l'employeur peuvent convenir mutuellement d'annuler un congé déjà approuvé et de le prendre ultérieurement.
  • L'employeur ne peut pas unilatéralement imposer la prise d'un congé légal qui n'a pas encore été approuvé. Avec l'accord de l'employé, un congé individuel peut bien sûr être planifié.

Au niveau d'entreprise, des règles de planification (par exemple, une occupation minimale par département, des règles de priorité, ...) peuvent également être convenues afin de trouver un équilibre entre le droit au congé et la continuité des activités d'entreprise. Ces règles de planification devraient idéalement être convenues au sein du comité d'entreprise (en l'absence de celui-ci avec la délégation syndicale) au printemps.

Jours de congé extra-légaux

Pour les jours de congé extra-légaux, tels que les jours d'ancienneté, il n'y a pas de règles légales.

Cela signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à reporter ces jours à l'année suivante/les années suivantes ou au paiement du solde ouvert à la fin de l'année, dans la mesure où cela ne va pas à l'encontre des accords conclus précédemment au niveau de l'entreprise.

Jours RTT

En ce qui concerne les jours RTT, la législation ne prévoit pas explicitement qu'il doit y avoir un accord entre l'employeur et l'employé sur leur utilisation, ce qui ne signifie cependant pas que l'employeur peut unilatéralement imposer leur utilisation. Les jours RTT doivent en tout cas être pris avant la fin de la période de référence concernée (= généralement l'année civile), ce parce que la durée moyenne du travail doit être respectée au cours de la période de référence.

Si, au niveau de l'entreprise, il existe des accords par rapport à l'utilisation des jours RTT (par exemple dans le règlement du travail), ceux-ci doivent être respectés. Potentiellement, ils peuvent être renégociés afin d'obtenir, pour cette année, une répartition (différente) de l'utilisation des jours RTT.

Le repos pour les heures supplémentaires

La législation sur le temps de travail prévoit quelques règles concrètes sur l'utilisation du repos pour les heures supplémentaires (période de référence, limite interne, ...). Il faut bien sûr les respecter.

Toutefois, la législation ne stipule pas explicitement qu'il doit y avoir un accord entre l'employeur et l'employé sur le moment spécifique de la prise du repos des heures supplémentaires dans ces limites légales, mais là aussi, en pratique, il est difficile en tant qu'employeur de l'imposer unilatéralement. Si, au niveau de l'entreprise, des accords ont déjà été conclus, ils peuvent maintenant éventuellement être renégociés. S'il n'y pas encore d'accords existants, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur la prise (partielle ou autre) du repos pour des heures supplémentaires déjà prestées pendant les mois de crise, pour qu'elles ne doivent pas toutes être rattrapées en automne.

Contrairement au chômage temporaire pour raisons économiques, un employé qui est temporairement mis au chômage pour cause de force majeure Corona ne doit pas d'abord prendre son repos pour heures supplémentaires acquis avant de pouvoir être temporairement mis au chômage.

Quelques conseils pratiques

  • Faites l'inventaire des différents droits aux congés dans votre entreprise ainsi que des règles juridiques existantes et des accords d'entreprise éventuels sur la pratique de ceux-ci.
  • En tant qu'employeur, déterminez l'ordre dans lequel les droits au congé sont pris. D'abord, prenez en compte les jours de congé annuel légaux (sous réserve du respect des règles juridiques par rapport au repos pour les heures supplémentaires et la période de référence pour les jours RTT).
  • Regardez ce que vous, de par votre entreprise, aimeriez proposer et avec qui vous devez en discuter.
  • Appliquez le même mécanisme à tous vos salariés, qu'ils travaillent à domicile, qu'ils soient encore dans l'entreprise ou qu'ils soient (déjà) temporairement au chômage.
  • Communiquez clairement envers les employés.

Résolument : oui, un (sous-)traitant étranger peut toujours envoyer ses employés pour venir effectuer un service en Belgique, MAIS... Malheureusement, il n'y a pas de réponse univoque à cette question de plus en plus fréquemment posée. La réponse dépend après tout d'un certain nombre d'éléments différents, qui doivent être examinés au cas par cas :

  • Les mesures de corona dans le pays d'origine des travailleurs
  • Les mesures de corona dans chaque pays que les travailleurs doivent traverser pour venir en Belgique
  • Les mesures de corona en Belgique : c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une activité qui ne peut être exercée à distance et qui doit respecter les règles belges de distanciation sociale.

Vous trouverez ci-dessous quelques points d'attention spécifiquement liés à la situation de Corona actuelle. N'oubliez pas que tous les aspects normaux d'emploi international doivent également être en règle (obligation de notification au préalable (comme Limosa), document de sécurité sociale, permis de travail, salaire, etc.)

Chaque pays a ses propres mesures de corona

Il y a une constante claire : chaque pays touché par le coronavirus utilise l'une ou l'autre forme de "restez à la maison" et de distanciation sociale. Les restaurants, les cafés et les écoles sont généralement contraints de fermer.

Chaque pays a sa propre autorité pour imposer des mesures de corona. Dans certains pays, il existe des différences par région. En Allemagne, par exemple, les différents Länder sont compétents, bien qu'il existe également un certain nombre de règles qui s'appliquent à l'ensemble du territoire allemand.

Il existe différentes formes de confinement, différentes distances à respecter en cas de distanciation sociale (entre 1 et 2 mètres) et l'utilisation éventuelle d'EPI (masques buccaux, etc.).

Chaque pays a sa propre définition de ce que sont des secteurs essentiels et des secteurs non essentiels. Il existe beaucoup de confusion si on parle en outre aussi d'une interdiction de déplacements non essentiels.

Chaque pays décide lui-même si les frontières vont se fermer : pour pouvoir quitter ou entrer le pays.

Chaque pays décide lui-même si vous êtes autorisé à "sortir de chez vous" pour aller travailler. En d'autres termes, si vous pouvez quitter votre domicile et vous rendre à votre lieu de travail. Aller travailler est à ce moment considéré comme un déplacement essentiel. Dans certains pays, un certificat de l'employeur est exigé comme preuve que vous quittez votre domicile à des fins professionnelles.

Et chaque pays peut modifier, renforcer ou clarifier toutes ces mesures.

Il est donc extrêmement important de vérifier à chaque fois si des changements aux mesures ont été apportés.

Voyager dans l'Union Européenne

Pour l'instant, il est presque impossible de se rendre en Belgique de l'extérieur de l'UE.

  • Le trafic aérien international est gravement perturbé
  • Ces travailleurs doivent en principe avoir un visa, mais aucun visa Schengen n'est délivré pour le moment.
  • Même les Belges qui veulent rentrer en Belgique depuis l'étranger (lointain) sont coincés. Ils risquent de devoir passer 14 jours en quarantaine (à domicile).

Voyager dans l'Union européenne

La Commission européenne a publié une communication avec quelques principes importants.

  • Le transport de marchandises intereuropéen doit être possible
  • Les travailleurs doivent pouvoir continuer à franchir la frontière pour aller travailler : aussi bien des travailleurs frontaliers que des travailleurs détachés.
    • Travailleur frontalier : travailleur qui vit dans un pays de l'UE et qui travaille généralement dans un autre pays de l'UE. Il n'est pas nécessaire de vivre/travailler endéans un certain nombre de kilomètres de la frontière.
    • "Travailleur détaché" : travailleur qui, de par son employeur basé dans un autre pays, est temporairement détaché en Belgique pour travailler. À la fin du travail, l'employé retourne dans son pays de travail habituel.
  • Dans sa communication, la Commission européenne proclame au point 7 que "les États membres devraient permettre aux travailleurs frontaliers et travailleurs détachés de continuer à franchir leurs frontières pour se rendre sur leur lieu de travail si le travail dans le secteur concerné est toujours autorisé dans l'État membre d'accueil".

Il est important de vérifier la situation actuelle du pays de résidence, du pays de travail et des pays de transit. Faites attention que ces règles peuvent changer : si l'employé reste sur place pendant quelques jours ou semaines, de nouveaux documents peuvent être exigés pour le voyage de retour.

En principe, il n'y a pas de quarantaine de 14 jours pour les employés qui se rendent en Belgique avec leur propre moyen de transport depuis un pays de la zone Schengen.

Lors des contrôles, l'employé devra être en mesure de démontrer que le voyage est effectué pour des raisons professionnelles.

Vous devez vous poser les questions suivantes : les employés de ce pays même peuvent-ils aller travailler (c'est-à-dire : le déplacement professionnel est autorisé) ? Est-ce qu'un document de l'employeur supplémentaire est requis pour ce pays ? Quels sont les contrôles aux frontières ? Quels sont les documents nécessaires pour pouvoir franchir la frontière dans les pays traversés ? Existe-t-il des règles spécifiques sur la distanciation sociale pour les transports organisés par l'employeur ?

Outre les documents imposés par chaque pays, nous vous conseillons de fournir aux employés des documents supplémentaires démontrant où l'employé travaillera et ce qu'il/elle fera. Par exemple, un document ou un courriel établi par l'entreprise ayant commandé les travaux qui seront effectués, avec l'adresse où les travaux auront lieu. Vous pouvez également considérer un bon de commande ou un contrat commercial (vous pouvez rendre les chiffres et les montants illisibles si vous le souhaitez); un planning indiquant que l'employé doit se rendre chez un certain client ; ...

Il convient également d'attirer l'attention de l'employeur étranger sur sa responsabilité en tant qu'employeur de fournir un logement adéquat à ses employés en Belgique tout en respectant les règles de la distanciation sociale.

International Employment Experts est un service payant au sein d' Agoria, traitant les questions fiscales et de droit social dans un contexte international. Pour plus d'info sur les services disponibles et les tarifs, n'hésitez pas à envoyer un mail à : international.employment@agoria.be

L'ONSS précise dans ses instructions intermédiaires comment les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure doivent être déclarées dans les déclarations trimestrielles.

Il faut faire une distinction entre:

La déclaration trimestrielle pour le premier trimestre 2020 :

  • pour le chômage temporaire à cause de force majeure - Corona : code de performance 70,
  • pour le chômage temporaire à cause de raisons économiques (hors Corona) : code de performance 71.

La déclaration trimestrielle pour le deuxième trimestre 2020 :

  • pour le chômage temporaire à cause de force majeure - Corona : nouveau code de performance 77,
  • Pour le chômage temporaire à cause de raisons économiques (hors Corona) : code de performance 71.

Il est important que l'employeur utilise dans sa déclaration DmfA le code de chômage temporaire pour ses employés qui correspond au type de chômage temporaire dans lequel se trouve son employé. A l'instant, une "cotisation spéciale chômage économique" est due pour les employés qui dépassent un nombre spécifique de jours de chômage économique (code de performance 71) au cours d'une période de référence.

Au sein d'Agoria, de nombreux experts sont disponibles afin de répondre à vos questions et trouver/développer avec vous des réponses/actions adéquates.

Voici une liste non exhaustive des personnes relais disponibles pour vous accompagner :

  • Pour toutes questions relatives à l'exportation, aux droits de douane ou encore au commerce international au sens large, veuillez contacter : Kevin Verbelen, 02 706 83 91, kevin.verbelen@agoria.be
  • Pour toutes questions relatives au travail international veuillez contacter : Hilde Thys, 02 706 78 94, hilde.thys@agoria.be
  • Pour toutes autres questions en lien avec les matières européennes, veuillez contacter : Laurent Hellebaut, 02 706 80 01, laurent.hellebaut@agoria.be

Pour les mesures régionales de soutien aux exportations, vous pouvez trouver plus d'informations sur le site web de:

Hub.brussels pour Bruxelles : https://hub.brussels/fr/motivation/exporter/

Awex pour la Wallonie : http://www.awex-export.be/fr/les-entreprises-wallonnes-et-le-covid19

FIT pour la Flandre ; https://www.flandersinvestmentandtrade.com/export/internationaal/dossiers/coronavirus

Le document ci-joint (en anglais) reprend les principales mesures budgétaires et fiscales prises au 14 04 2020

Si vos statuts prévoient la possibilité de tenir des assemblées générales " virtuelles ", vous pouvez alors respecter ces dispositions pour l'organisation pratique de l'assemblée générale.

Si cette possibilité n'était pas (encore) prévue dans les statuts, il existe désormais un assouplissement en ce sens que l'assemblée générale peut se tenir par téléconférence ou vidéoconférence. Il est également permis de mettre un outil de communication électronique à la disposition des participants à l'assemblée générale sans autorisation statutaire.

Ces règles sont d'application entre le 1er mars et le 30 juin 2020 après prolongation par arrêté royal. Au départ, c'était le 3 mai. La date de fin du 30 juin peut être ajustée en fonction de la prolongation des mesures contre le virus Corona.

En raison de la pandémie de COVID-19, toutes les personnes morales, pour lesquelles les préparatifs des assemblées générales ordinaires venaient souvent d'être entamés, se heurtent à des difficultés pratiques insurmontables pour tenir effectivement ces assemblées selon les règles habituelles, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le virus.

Quelques assouplissements s'imposaient. Aussi, le législateur a-t-il prévu quelques options offrant la flexibilité nécessaire. Il s'agit d'un régime facultatif pour toutes les sociétés et associations.

Option 1 : Tenir une assemblée physique

L'organisation permet la tenue de l'assemblée, mais dans des circonstances compatibles avec les mesures prises à la suite de la crise COVID-19 d'une part, et en permettant d'autre part aux actionnaires et aux membres d'exercer leur droit de vote et de poser des questions.

Concrètement, l'organe d'administration obtient le pouvoir de décider que les actionnaires ou les membres ne pourront participer qu'à distance, en combinaison ou non avec le vote par procuration, où seule une personne désignée par l'organe d'administration peut agir en tant que mandataire (pour tous les actionnaires) (voir option 2).

Option 2 : Assemblée générale à distance : votes + procuration

L'organe d'administration peut (même en l'absence de toute autorisation statutaire) imposer aux participants à l'assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

en votant à distance avant l'assemblée générale (pour la SA: art. 7:146 CSA), et

en donnant une procuration avant l'assemblée générale, conformément au Code des sociétés et associations.

Lorsqu'une entité fait usage de cette possibilité, elle peut interdire toute présence physique des actionnaires si elle ne peut garantir le respect de la distanciation sociale et d'autres mesures de lutte contre le COVID-19.

Dans ce cas, il peut être imposé que les questions écrites ne peuvent être posées que par écrit conformément au CSA et moyennant le respect de quelques délais. L'organe d'administration répondra aux questions par écrit avant le vote, ou oralement s'il opte pour ce mode de réponse.

Même si les statuts ne le prévoient pas, il existe désormais un assouplissement des règles en ce sens que l'assemblée générale peut se tenir par téléconférence ou vidéoconférence. Il est permis de mettre un outil de communication électronique à la disposition des participants à l'assemblée générale sans autorisation statutaire.

Option 3 : report de l'assemblée générale

L'organe d'administration peut reporter l'assemblée générale et l'approbation des comptes annuels.

Cela est également permis si l'assemblée a déjà été convoquée, à condition que les actionnaires et les membres en soient correctement informés (par le biais du site internet, par e-mail, par courrier).

L'assemblée générale peut être reportée jusqu'à 10 semaines après la date fixée statutairement.

Ces règles sont d'application entre le 1er mars et le 30 juin 2020 après prolongation par arrêté royal. Au départ, c'était le 3 mai. La date de fin du 30 juin peut être ajustée en fonction de la prolongation des mesures contre le virus Corona.

L'organe d'administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision par écrit à l'unanimité. Il peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) au moyen d'une communication électronique (téléconférence ou vidéoconférence) qui permet la discussion.

Pour les décisions devant être prises par-devant notaire (par exemple, concernant le capital autorisé), il suffit là encore qu'un membre de l'organe d'administration ou une personne désignée par celui-ci rencontre physiquement le notaire ; les autres membres peuvent participer par voie de communication électronique.

Ces règles sont d'application entre le 1er mars et le 30 juin 2020 après prolongation par arrêté royal. Au départ, c'était le 3 mai. La date de fin du 30 juin peut être ajustée en fonction de la prolongation des mesures contre le virus Corona.

La comparution physique par-devant notaire en vue de signer l'acte peut se faire :

par un seul membre de l'organe d'administration, dûment habilité, ou toute autre personne désignée par lui dans une procuration, et/ou par le détenteur d'une procuration.

Ces règles sont d'application entre le 1er mars et le 30 juin 2020 après prolongation par arrêté royal. Au départ, c'était le 3 mai. La date de fin du 30 juin peut être ajustée en fonction de la prolongation des mesures contre le virus Corona.

Les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent être tenues tant que les mesures sanitaires (comme la distanciation sociale) sont en vigueur. Les réunions par écrit ne sont pas réalisables étant donné que beaucoup de copropriétaires sont des personnes âgées vulnérables et que de nombreux syndics ne sont pas (techniquement) préparés pour cela.

L'assemblée générale devra se tenir dans les cinq mois suivant la fin de cette période de crise.

Les mandats du syndic et des membres du conseil des copropriétaires sont prolongés jusqu'à la prochaine assemblée générale. Le contrat avec le syndic est prolongé d'office.

Ces règles s'appliquent entre le 10 mars et le 3 mai 2020. La date du 3 mai pourra cependant être adaptée en fonction de la prolongation des mesures de lutte contre le coronavirus.

Notre fédération soeur française nous a confirmé le vendredi 17 avril que les frontières sont fermées aux salariés qui veulent se rendre en France afin d'y fournir des services auprès de clients.

Suite à une instruction du gouvernement français du 15 avril, les travailleurs détachés (à l'exception des transporteurs de fret) ne sont pas autorisés à venir en France au moins jusqu'au 11 mai 2020 (date à laquelle les mesures de confinement devraient en partie prendre fin).

Les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire national français, à l'exception des :

  • citoyens européens ainsi que des ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint-Siège et de Saint-Marin s'ils résident en France ou s'ils transitent par la France pour rejoindre leur résidence,
  • ressortissants étrangers résidant en France,
  •            
  • travailleurs frontaliers,
  • professionnels de la santé étrangers dans le but de contrôler la propagation du Covid-19,
  • ainsi que des transporteurs de marchandises.

Il n'est donc apparemment pas possible d'envoyer des employés belges chez des clients en France pour y fournir des services.

Cela va totalement à l'encontre des instructions et des communications de la Commission européenne.

Nous vous conseillons de vérifier soigneusement si vous pouvez entrer dans le cadre des exceptions, et de contacter vos clients français.

Nous examinons déjà si d'autres exceptions peuvent exister, par exemple pour les fournisseurs de machines dans l'industrie alimentaire (secteurs essentiels, même en France). Nous vous tiendrons informés de tout changement.

Afin de permettre de faire appel aux étudiants pour alléger la charge de travail accrue par la crise du corona dans des secteurs tels que l'alimentation, le gouvernement a décidé de ne pas comptabiliser les heures travaillées par un étudiant au cours du 2e trimestre 2020 dans le cadre du quota de 475 heures par an.

Cela s'applique à tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont employés. Cela signifie que pour les étudiants qui peuvent être employés dans le cadre d'un contrat d'étudiant, même si leur quota a déjà été épuisé au premier trimestre ou aurait été entièrement réservé à des services prévus au troisième et au quatrième trimestre, la cotisation de solidarité reste toujours applicable à toutes les heures prestées au deuxième trimestre 2020 (au lieu des contributions normales).

Les règles ordinaires de déclaration continuent de s'appliquer, à savoir une Dimona "STU" avant le début de la mise à l'emploi et ensuite une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication des heures reste donc obligatoire, mais la "réservation" pour s'assurer que l'étudiant dispose encore d'un nombre d'heures suffisant pour bénéficier de la contribution de solidarité n'est donc pas nécessaire pour le deuxième trimestre 2020, puisque toutes les heures prestées par un étudiant au cours du deuxième trimestre sont prises en compte pour la cotisation de solidarité.

Le compteur en ligne où le nombre d'heures restantes du quota peut être consulté sera ajusté vers la fin du mois d'avril. La mesure n'est pas encore visible dans l'application Student@work, de ce fait les certificats d'emploi des trimestres suivants n'ont pas encore été adaptés.

Les institutions régionales chargées de l'octroi des allocations familiales examinent actuellement comment adapter leur réglementation afin d'éviter que les étudiants ainsi employés au deuxième trimestre ne perdent leurs allocations familiales. Dès que de plus amples informations seront disponibles, elles seront communiquées via le site www.studentatwork.be

Cela s'applique également à la notion de personne à charge dans la réglementation fiscale, pour laquelle une adaptation à la réglementation peut être prévue.

Source : instructions provisoires de l'ONSS

Comment relancer notre économie de manière aisée et sûre, mais sans hésitation : telle est la question clé aujourd'hui. Un guide général regroupant des bonnes pratiques aide les entreprises à se préparer de manière optimale.

Le guide pratique du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail doit faciliter la relance de l'économie et il est destiné en premier lieu aux entreprises qui veulent se préparer à la reprise. Les entreprises qui travaillent déjà peuvent continuer à le faire pour autant qu'elles respectent les consignes de sécurité, de santé et d'hygiène. 

Ce guide regroupe des mesures de prévention concrètes et réalisables destinées à aider les employeurs et à protéger les travailleurs au travail, pendant leurs déplacements (p.ex. en transports en commun) entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant les activités liées au travail. Songeons à l'utilisation des réfectoires, vestiaires et autres équipements sociaux ou aux contacts avec les clients, fournisseurs ou sous-traitants. 

La première édition du guide générique "Travailler en sécurité" est parue le 24 avril. Une deuxième édition mise à jour a été publiée le 6 mai. Vous pouvez le télécharger ici. Le guide est également disponible en néerlandais, en allemand et en anglais.

De nombreuses entreprises membres d'Agoria opèrent au niveau international. Bien que les banques soient soutenues par les autorités belges et européennes, certains membres ont déjà remarqué que la situation se détériore sur le terrain des financements. Agoria a donc activement recherché des solutions ces dernières semaines. En voici les résultats.

Crédit pont (ou Crédit de soudure)

Credendo est un groupe d'assurance-crédit belge. En plus des instruments habituels , le groupe a maintenant commencé à proposer une garantie du nom de "Credendo Bridge Guarantee". Le crédit pont chez Credendo présente les caractéristiques suivantes :

  • la garantie est émise en faveur d'une banque ;
  • la garantie, d'une durée maximale d'un an, a été conçue pour couvrir les crédits pont accordés aux entreprises belges opérant à l'international ;
  • la garantie couvre 80 % du risque de la banque avec un plafond de 10 millions d'euros par entreprise ;
  • Les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise ou qui ont accès à d'autres mesures de soutien ne peuvent pas bénéficier de la garantie financière renforcée.

Les banques sont familières avec le produit de garantie financière de Credendo. Grâce à cette garantie, les entreprises peuvent obtenir des crédits plus facilement, les limites de crédit peuvent être plus élevées et la banque qui a accordé le crédit bénéficie d'une capacité et d'un confort supplémentaires. Le " Credendo Bridge Guarantee " peut donc entrer en vigueur peu de temps après son approbation par la Commission européenne. Les modalités d'application pratique seront utilisées en premier lieu pour les PME.

Cet instrument est conçu sur mesure pour les PME. Si 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise est réalisé à l'exportation (hors de Belgique), on peut déjà bénéficier de ce crédit pont.

Il y a trois semaines, sous l'impulsion d'Agoria, le gouvernement flamand annonçait un plan de soutien de 250 millions d'euros pour les start-up et les PME sous forme de prêts subordonnés. Aujourd'hui, un coin du voile a été levé sur les incitants, qui seront octroyés par la société d'investissement flamande PMV.

Les entreprises viables peuvent bénéficier de prêts subordonnés à hauteur de 25 000 € minimum et de 2 millions € maximum, et ce sur une période de trois ans. Les montants peuvent être majorés si des garanties supplémentaires sont apportées par d'autres financeurs.

Les start-up et les scale-up peuvent rembourser la totalité du prêt à l'échéance. Si cela ne leur convient pas, elles peuvent également opter pour un prêt convertible qui permettra à PMV d'entrer dans leur capital avec une réduction de 25 % sur le prix des actions lors de l'appel à capital/de la sortie du capital. Les PME générant des flux de trésorerie récurrents bénéficieront d'une exonération des remboursements au cours des 24 premiers mois.

Les prêts subordonnés sont proposés à un taux d'intérêt de 5 % pour les start-up et les scale-up, et de 4,5 % pour les PME et les indépendants. PMV entend réduire davantage ces taux en s'adressant à un fonds de garantie européen, mais n'a pas encore reçu de réponse définitive à ce sujet.

Les prêts concernent plus spécifiquement les start-up et scale-up qui, au cours des trois dernières années, ne généraient pas un flux de trésorerie positif récurrent, mais qui développent ou commercialisent des produits et/ou services innovants, ainsi que les PME et indépendants qui parvenaient à générer des flux de trésorerie positifs récurrents avant la crise du coronavirus et qui pouvaient donc bénéficier d'un financement bancaire traditionnel.

Les demandes d'injections financières doivent être introduites d'ici le 15 novembre 2020, bien que cela ne soit pas possible pour l'instant, PMV n'ayant pas encore reçu l'approbation des instances européennes, ce qui devrait être le cas début mai.

L'objectif est que le laps de temps séparant la demande (sous réserve d'un dossier d'information étayé) et l'octroi du " prêt-coronavirus " ne dépasse pas un mois.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de PMV : http://www.pmv.eu/nl/maatregelen-van-pmv-tegen-de-impact-van-het-coronavirus?mc_cid=0f0f5e2dc3&mc_eid=668f6d03b4

Les entreprises intéressées peuvent se préenregistrer et seront ensuite informées dès que la demande de prêt pourra être introduite.

Durant la crise du coronavirus, un certain nombre de mesures ont soit été prises d'initiative par le gouvernement, soit après sollicitation par les fédérations d'entreprises, dont Agoria qui continue à suivre de près :

  • l'évolution de la situation ;
  • les mesures qui préserveront les intérêts des entreprises sans mettre à mal la continuité de la sécurité sociale, fortement sollicitée actuellement.

Nous souhaitons lister ci-après les mesures d'assouplissement prises au niveau de l'ONSS et qui sont en vigueur au cours de ce 2ème trimestre 2020. Nous en distinguons 3 principales :

  • d'une part, le report de paiement des cotisations sociales au 15/12 ;
  • d'autre part, l'existence de plan d'apurement assoupli ;
  • enfin, l'absence de sanctions pour insuffisance de paiement de provisions suite à la désorganisation liée au chômage temporaire ;

Soulignons que les 2 premières mesures énumérées peuvent éventuellement être activées successivement.

1. Report de paiement

1.1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

Les entreprises obligatoirement fermées bénéficient automatiquement d'un report de paiement des cotisations des premiers et deuxièmes trimestre 2020.

L'ONSS a mis en place une application " Check report de paiement " permettant aux entreprises concernées d'obtenir la confirmation du bénéfice de cette mesure (https://www.reportpaiementsonss.be/covid).

1.2. Report après déclaration préalable sur l'honneur pour les entreprises complètement fermées d'inititative (pour des raisons sanitaires ou autres)

Parmi ces entreprises complètement fermées pouvant bénéficier du report de paiement au 15/12 sur base d'une déclaration sur l'honneur, on retrouve les entreprises :

  • Complètement fermées d'initiative - mesures sanitaires
  • Complètement fermées d'initiative - autres raisons

La notion de 'fermeture complète' signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc.

Ces entreprises peuvent bénéficier des mesures de report pour :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la troisième provision du premier trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du premier trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du deuxième trimestre (à payer les 05/05/2020, 05/06/2020 et 05/07/2020) ;
  • le solde du deuxième trimestre (à payer le 31/7/2020)

1.3. Report après déclaration préalable sur l'honneur pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement mais qui voient leur activité économique fortement réduite (diminution du chiffre d'affaires ou de la masse salariale d'au moins 65 %)

Parmi ces entreprises pouvant bénéficier également du report de paiement sur base d'une déclaration sur l'honneur, on retrouve donc les entreprises présentant soit :

  • une diminution du chiffre d'affaire d'au moins 65% pour le deuxième trimestre
  • une diminution de la masse salariale d'au moins 65% pour le deuxième trimestre

Ces entreprises peuvent bénéficier des mesures de report pour :

  • le solde du premier trimestre 2020 ;
  • le solde du deuxième trimestre 2020 ;
  • l'avis de débit pour les vacances annuelles des travailleurs manuels relatif à l'exercice de vacances 2019 ;
  • les provisions pour le deuxième trimestre 2020 ;
  • les rectifications de cotisations à échoir ;
  • les mensualités à échoir des plans de paiements en cours.

Plusieurs milliers d'entreprises ont déjà recours à ce report spécifique. Agoria a défendu et continuera à défendre ces entreprises auprès de l'administration afin que cette dernière fasse preuve d'une souplesse raisonnable vis-à-vis des entreprises qui se trouvent dans un cas de force majeure face au virus corona et qui, dès lors, ne peuvent lire dans une boule de cristal l'évolution de leur chiffre d'affaire au cours des semaines à venir en cas d'évolution favorable. Dans ce cadre, nous encourageons les entreprises à préparer un dossier, à présenter en cas de contrôle, démontrant qu'elles disposaient d'indicateurs montrant une baisse 65% au moment de l'introduction de la demande. L'ONSS a déjà eu l'occasion d'exprimer sa compréhension pour un tel cas de figure.

2. Plans d'apurement

En date du 6 mars 2020, le Gouvernement a décidé d'étendre et de faciliter les modalités de paiements amiables de 12 à 24 mensualités pour les difficultés liées au covid-19.

Cette mesure est valable uniquement pour les 1er et 2eme trimestres 2020 ainsi que pour la cotisation vacances annuelles exercice 2019.

  • Pour les employeurs qui ne peuvent ( ou ne veulent ) pas bénéficier du report au 15/12 .
  • Pour les employeurs qui ont bénéficié du report au 15/12 mais ne peuvent finalement pas payer au 15/12/2020.

Dans le cadre de la crise Corona, l'ONSS accèdera donc aux demandes d'étaler le paiement de ces trimestres sur une période allant jusqu'à 24 mois pour les entreprises qui le souhaitent.

Un plan de paiement amiable (avant toutes poursuites) peut être accordé sans application de sanctions (majorations et intérêts) pour autant que ces modalités de paiements soient strictement respectées. En cas de non-respect du plan de paiement par l'entreprise, l'ONSS comptabilisera les majorations et paiements.

De nombreuses demandes de plan d'apurement ont déjà été introduites sur base de la déclaration gouvernementale du 6 mars. Lorsque ces demandes étaient également susceptibles de rencontrer les conditions de report au 15/12, L'ONSS a informé l'employeur qu'il pouvait faire un choix entre le report ou un plan de paiement amiable.

3. Suspension des sanctions relatives aux provisions pour 2020/Q1 et Q2

L'ONSS n'appliquera pas d'indemnité forfaitaire pour non respect des dispositions en matière de paiement de provisions des 1er et 2eme trimestres 2020.

4. Impact du report des paiements ONSS sur diverses attestations ,retenues sur factures, attestations, publicités de créances…

Les montants dont le paiement est reporté au 15 décembre 2020 ne seront pas repris sur les attestations et les publicités de créances.

Les montants relatifs aux provisions dues pour les deux premiers trimestres 2020 et des montants reportés sont neutralisés dans les analyses pour retenues sur factures. Dès lors, l'employeur concerné ne sera pas renseigné comme débiteur pour ce motif.

En raison des conséquences de la pandémie de covid-19, le risque de non-paiement par les clients est devenu si préoccupant que les assureurs-crédit devraient,  selon les procédures prévues en temps normal, abaisser leurs limites de crédit sur les clients (débiteurs) de leurs assurés. Par conséquent, il existe un risque de manque d'assurance-crédit pour les créances commerciales sur le marché privé. Le programme de réassurance de l'État vise à couvrir ce risque pour les entreprises assurées établies en Belgique et leurs transactions commerciales avec des acheteurs (débiteurs) établis tant en Belgique qu'à l'étranger.

En vertu de cet accord, les assureurs-crédit s'engagent à maintenir intactes, autant que possible jusqu'à la fin de l'année 2020, les limites de crédit qui ont été effectivement utilisées au cours des 12 mois précédant le 1er mars 2020. De cette manière, les relations et les flux commerciaux peuvent être maintenus.

En échange de cet engagement, Credendo – Export Credit Agency, agissant pour le compte de l'État, s'engage à réassurer les risques souscrits par les assureurs-crédits précités établis en Belgique. Le programme de réassurance prévoit qu'une partie importante des indemnités sera toujours à la charge des assureurs. La répartition évoluera en fonction du nombre de demandes. En outre, le programme prévoit une répartition progressive des primes entre l'assureur et Credendo. Cette répartition dépend également du nombre de demandes.

Le projet d'accord a été conclu sous la condition suspensive que la Commission européenne l'approuve, mais comme des initiatives similaires ont été lancées dans d'autres États membres de l'UE, nous n'attendons aucune objection.

Les sanctions contractuelles à l'encontre d'un débiteur défaillant peuvent toujours être appliquées :

  • Droit de rétention
  • Le droit de ne pas respecter vos obligations si votre partie contractante ne respecte pas les siennes (n'oubliez pas de la mettre en demeure au préalable et de l'informer que le contrat ne sera plus exécuté pour cause de défaut de paiement)
  • Compensation (compensation des dettes)

Les contrats conclus avant le 18 mars 2020 ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire en raison d'un défaut de paiement d'une dette d'argent exigible.

Par conséquent, si une entreprise a conclu un contrat après le 18 mars 2020, donc pendant la période de crise, elle ne pourra invoquer cette mesure suspensive.

Cette mesure ne s'applique pas aux contrats de travail.

Ces mesures visant à protéger les entreprises en difficulté à la suite de la crise COVID-19 s'appliquent jusqu'au 17 juin 2020. Cette période peut être prolongée.

L'entreprise en défaut de paiement ne peut être déclarée en faillite sur citation d'une autre entreprise.

En revanche, le ministère public (= le parquet) ou l'administrateur désigné par le tribunal de l'entreprise peut toujours le faire. Pendant la période de crise, le débiteur n'a plus l'obligation de faire aveu de faillite mais il a toujours la possibilité de le faire.

Ces mesures visant à protéger les entreprises en difficulté à la suite de la crise COVID-19 s'appliquent jusqu'au 17 juin 2020. Cette période peut être prolongée.

L'AR n°15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 prévoit un certain nombre de mesures suspensives dont le but est d'éviter de nouvelles difficultés aux entreprises qui sont déjà en difficulté suite à la crise du COVID-19.

Ces mesures suspensives (aucune possibilité de saisie ou de déclaration de faillite sur citation) ne portent nullement préjudice à l'obligation de payer les dettes exigibles.

Ces mesures visant à protéger les entreprises en difficulté à la suite de la crise COVID-19 s'appliquent jusqu'au 17 juin 2020. Cette période peut être prolongée.

Aucune saisie conservatoire (p. ex. l'entreprise ne peut plus vendre les biens qui font l'objet d'une saisie conservatoire) ni exécutoire (p. ex. l'huissier de justice saisit le matériel de bureau pour le vendre) ne peut être pratiquée. De même, aucune autre voie d'exécution ne peut être poursuivie ou exécutée sur les biens de l'entreprise. Ceci vaut pour toutes les dettes de l'entreprise, y compris les dettes reprises dans un plan de réorganisation. Cette disposition ne s'applique pas à la saisie de biens immobiliers.

Ces mesures visant à protéger les entreprises en difficulté à la suite de la crise COVID-19 s'appliquent jusqu'au 17 juin 2020. Cette période peut être prolongée.

Le SPF ETC a établi une liste de contrôle qu'il utilise pour les inspections dans le cadre du Covid-19 :

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/guide-generique-nouvelle-version-checklist-et-affiche-pour-le-lieu-de-travail

Agoria souhaite aider les entreprises à remplir la liste de contrôle et a donc rédigé une explication spécifique des différentes mesures de cette liste. Vous pouvez consulter cette explication ici.

Il n'est pas prévu que la liste de contrôle remplie par l'entreprise soit soumise à l'inspection du Contrôle du bien-être au travail. Il appartient à l'Inspection elle-même de remplir la liste de contrôle, soit sur place, soit par téléphone.

Si des infractions ou des remarques sont constatées au cours d'une visite d'inspection, demandez toujours à l'inspecteur de vous exposer son raisonnement.

Veuillez nous informer par la suite des éventuelles infractions ou remarques, ainsi que de leur motivation. Cela nous donnera un aperçu de l'approche de l'inspection du Contrôle du Bien-être au travail.

Pour avoir une bonne vue d'ensemble des mesures de soutien aux exportations de l'Union européenne et des régions, veuillez consulter le site web de FIT pour plus d'informations. Grâce au réseau de l'Agence régionale des exportations, vous pouvez également obtenir des informations sur les mesures de crise locales qui peuvent avoir un impact sur votre commerce. Agoria travaille avec FIT et se coordonne régulièrement afin de fournir un service optimal.

Pour avoir une bonne vue d'ensemble des mesures de soutien aux exportations de l'Union européenne et des régions, veuillez consulter le site web de Awex pour plus d'informations. Grâce au réseau de l'Agence régionale des exportations, vous pouvez également obtenir des informations sur les mesures de crise locales qui peuvent avoir un impact sur votre commerce. Agoria travaille avec Awex et se coordonne régulièrement afin de fournir un service optimal.

En raison de la crise du coronavirus, une trentaine de pays dans le monde se sont retrouvés dans une situation financière plus difficile. Cela a accru les risques. Vous pouvez consulter les fiches pays sur le site web de l'assureur crédit public belge Credendo. L'augmentation des risques dans les pays a des conséquences sur les intérêts et les interventions des assureurs-crédit.

www.credendo.com

En principe, vous ne pouvez obtenir de paiement que de la partie avec laquelle vous avez une relation contractuelle et ne pouvez invoquer les sanctions contractuelles (droit de rétention, inexécution pour défaut de paiement et compensation/indemnisation) qu'à l'encontre de la partie contractante. En règle générale, il n'est donc pas possible de demander un paiement aux clients de cette partie contractante.

Dans certains cas (voir ci-dessous), la loi prévoit ce qu'on appelle un "droit d'action directe". Il est possible que vous (partie A), en tant que créancier qui n'obtient pas le paiement de votre débiteur (partie B), puissiez demander directement au débiteur de B (c'est-à-dire la partie C) de vous payer.

En d'autres termes, vous (partie A) pouvez, en votre nom propre, exercer le droit de créance de votre débiteur (partie B) contre son (sous-)débiteur (partie C) afin que le sous-débiteur vous paie directement.

Ce " droit d'action directe " ne peut être appliqué que dans les cas de demande énumérés ci-dessous.

Cas prévus par la loi

Action directe en cas de construction de bâtiments ou d'autres travaux lors de la (sous-)passation de marchés (art. 1798 du Code civil).

Voici un exemple pour clarifier ce point :

  1. Un entrepreneur principal (partie C) fait appel à un entrepreneur (partie B) pour l'installation d'une cuisine. À cette fin, les parties B et C concluent un contrat de construction.
  2. Le contractant (partie B) conclut un deuxième accord avec le sous-traitant (partie A) pour l'installation du sol de la cuisine.
  3. L'entrepreneur (lot B) ne peut pas payer le sous-traitant/étage (lot A).
  4. Le sous-traitant/étage (lot A) peut introduire une réclamation directement auprès du contractant principal/lot C pour obtenir le paiement de sa facture, même si ces parties n'ont pas conclu de contrat entre elles. Le sous-traitant/étage (partie A) doit démontrer clairement et sans équivoque sa demande de paiement direct auprès du contractant principal sur la base de l'article 1798 du Code civil.
  5. Le contractant principal (partie C) n'a pas à payer le contractant (partie B).

Des " droits d'actions directes " similaires sont possibles :

  • dans le cadre du mandat (par exemple, les contrats de transport) sur la base de l'article 1994 du Code civil.
  • en droit des assurances.

Conditions

  • la créance/facture correspond à l'accord et est certaine et due
  • Il existe un accord entre le contractant principal et le contractant
  • le montant de la réclamation/facture ne peut pas dépasser le prix convenu entre le contractant principal et le contractant

Avantage

L'avantage du " droit d'action directe " est que les fonds n'atteignent pas d'abord les actifs du défaillant. Cela permettrait à d'autres parties de saisir ces fonds. Vous échappez au risque d'insolvabilité de votre client.

La base de données des subventions (www.subsidiedatabank.be) fait état d'un certain nombre de changements dans le contexte du Corona. Les conseils en matière d'analyse et de prévention des risques au travail peuvent désormais être soutenus par le portefeuille des PME. Plusieurs prêts subordonnés seront bientôt possibles.

Les différents changements concernent

  • Une prime de compensation pour perte de chiffre d'affaires d'au moins 60%, peut être demandée dès le début du mois de mai
  • Extension du droit de passerelle pour les indépendants (extension aux indépendants à titre secondaire et extension avant mai 2020)
  • Chômage temporaire pour cause de force majeure (prolongation de la mesure)
  • Report de paiement et système de garantie pour les prêts aux entreprises (crise corona)
  • Gel de la procédure de faillite
  • Les microcrédits de microStart
  • Mesures de support-Corona aux villes et aux communes
  • Prêt Corona ( emprunt subordonné de 3 ans) - prévu pour début mai
  • Mesures fiscales : report des avances et des déclarations
  • Indemnité pour travail à domicile (corona) : ajustement de l'indice
  • Portefeuille des PME : conseils sur l'analyse et la prévention des risques au travail
  • Régime de garantie supérieur à 1,5 million
  • Possibilités de financement européen (élargissement)
  • Prêts à long terme PMV (extension)
  • Exonération de l'apport des sociétés
  • Réduction structurelle de la contribution de l'employeur
  • Pilote de l'accélérateur EIC (instrument pour les PME)

Le gouvernement bruxellois a émis des directives pour aider à surmonter les problèmes de marchés publics en temps de crise. La plupart de ces informations sont mises à jour régulièrement, il est donc conseillé de les suivre de près. Vous les trouverez sous ce lien.

Les recommandations suivantes ont également été envoyées à ses autorités compétentes en matière de passation de marchés. Vous les trouvez ici.

Le prêt " ricochet " est un prêt de 45.000 € maximum à un taux très favorable. Ce prêt sera disponible pour les entreprises qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap. Ce prêt bénéficiera d'une franchise en capital de 6 mois maximum. Ce prêt ne pourra pas être cumulé avec les deux mécanismes d'indemnisation.

Il s'agit en réalité d'un produit " mixte " permettant pour une petite entreprise qui s'adresse à une banque afin d'obtenir un crédit de combiner :

  • Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €
  • Un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 € à taux 0%.

Prenons un exemple concret : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque et 5.000 € de la SOWALFIN à taux 0 % (pour cette partie du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque.

Tous les appels de projets Innoviris se poursuivent et les services restent accessibles. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications apportées aux procédures et au calendrier annuel :

  • Les délais de plusieurs appels ont été reportés à une date ultérieure. Vous pouvez trouver les appels et leurs nouvelles dates de soumission ici.
  • Lors de la notification des projets, il sera possible d'indiquer s'il y a eu des retards ou d'autres problèmes dans la mise en oeuvre du projet en raison du Coronavirus. Cela sera pris en compte dans l'évaluation des projets.
  • Les comités de suivi des dossiers en cours seront tenus sous forme numérique s'ils sont déjà prévus. Lors de l'évaluation de nouveaux dossiers, la préférence est donnée à une évaluation écrite sur la base du dossier, éventuellement avec une réunion numérique.
  • Un moratoire est appliqué sur les délais de remboursement des avances recouvrables.
  • Toute communication, y compris les rapports, est aussi numérique que possible. Différentes boîtes aux lettres sont disponibles à cet effet, que vous pouvez trouver ici.

La "distanciation sociale" désigne une série d'actions ou de mesures de contrôle ou de surveillance des infections visant à arrêter ou à ralentir la propagation d'une maladie infectieuse. L'objectif est de réduire la probabilité de contact entre les personnes infectées et les autres, et donc de minimiser la propagation de la maladie. 

Cette approche est efficace dans le cas des infections qui se propagent par des gouttelettes (toux, éternuements, fuites), par contact physique direct, par contact indirect via des objets ou des surfaces infectés et par l'air. Puisque c'est le cas pour le coronavirus, la distanciation sociale est l'approche appropriée.

Depuis l'AM du 30 avril, la situation est la suivante.

  1. Les entreprises non essentielles :
    1. Le télétravail est recommandé pour tout le personnel dont le poste s'y prête.
    2. Si le télétravail n'est pas utilisé, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect maximal des règles de distanciation sociale, notamment en maintenant une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Si cette distance ne peut être maintenue, des mesures supplémentaires sont nécessaires. Ces mesures se trouvent dans le guide générique. Vous trouverez le lien ici
    3. La règle de la distanciation sociale s'applique également aux transports organisés par l'employeur.
    4. Les entreprises prennent en temps utile les mesures préventives appropriées pour assurer l'application des règles ou, si cela n'est pas possible, pour fournir un niveau de protection au moins équivalent.
    5. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'orienter les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social1 , de contrôler le respect des obligations en vigueur dans les entreprises en matière de télétravail et les mesures préventives prises.
  2. Les entreprises essentielles :
    1. Les entreprises essentielles doivent également continuer à appliquer la distanciation sociale dans la mesure du possible et garantir une protection maximale des travailleurs. 
    2. On peut dire que les entreprises non essentielles et essentielles doivent poursuivre un certain engagement d'effort.

Qu'est-ce qu'un engagement d'effort ?

L'entreprise s'efforce de respecter les règles, mais ne peut être sanctionnée ou fermée si l'objectif n'est pas atteint.

Vous trouverez un certain nombre d'exemples et de conseils qui peuvent vous aider dans l'application de la "distanciation sociale" : voir https://www.agoria.be/fr/Guide-generique

Conclusion: GARDEZ VOS DISTANCES!

Remarque : en appliquant la "distanciation sociale", il se peut que certains employés doivent travailler seuls. Les règlements relatifs à la ségrégation professionnelle restent en vigueur. Vous pouvez consulter notre texte de commentaire.

Dans les secteurs cruciaux et les services essentiels, le nombre maximal d'heures supplémentaires volontaires par année civile a été relevé à 220 heures pour la période du 1er avril au 30 juin 2020. 120 de ces heures supplémentaires volontaires bénéficient d'un régime avantageux et peuvent uniquement être prestées au deuxième trimestre de 2020.

Ces 120 heures supplémentaires volontaires, prestées pendant le deuxième trimestre de 2020, ne doivent pas être récupérées et ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne des heures supplémentaires. De plus, aucun sursalaire n'est dû pour ces heures supplémentaires. Elles devraient également être exonérées de cotisations sociales et fiscales, mais il faut encore attendre les textes législatifs définitifs.

Les formalités à accomplir pour prester des heures supplémentaires volontaires restent inchangées. Il suffit que le travailleur consente préalablement et expressément par écrit à prester ces heures (pour une période renouvelable de 6 mois). Il est conseillé de s'assurer à nouveau de l'accord du travailleur si les heures volontaires sont prestées dans le cadre du nouveau contingent d'heures sans sursalaires. Les heures supplémentaires volontaires sont toujours prestées à la demande de l'employeur.

Par ailleurs, les autres règles relatives à la durée du travail ne sont pas modifiées et restent applicables. Ainsi, la durée du travail ne doit jamais dépasser onze heures par jour, ni cinquante heures par semaine, et les limites du temps de travail fixées au niveau européen doivent être respectées (notamment un maximum de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de 4 mois). Les règles existantes en matière d'occupation le dimanche et les jours fériés et relatives au travail de nuit restent applicables.

Les secteurs cruciaux et les services essentiels sont ceux définis dans l'arrêté ministériel contenant des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus, en ce compris les producteurs, fournisseurs et entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et services. La dernière liste (lien vers http://acdn.be/enewsv7/upload/MB.pdf) a été publiée en annexe à l'arrêté ministériel du 17 avril.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (MB 28 avril, deuxième édition).

En dérogation aux règles générales relatives à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs (figurant dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail), la conclusion de contrats de travail successifs pour une période déterminée d'au moins 7 jours dans les secteurs cruciaux et les services essentiels n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, entre le 1er avril et le 30 juin 2020.

Les secteurs cruciaux et les services essentiels sont ceux définis dans l'arrêté ministériel contenant des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus, en ce compris les producteurs, les fournisseurs, et les entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et services. La dernière liste a été publiée en annexe à l'arrêté ministériel du 17 avril.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (MB 28 avril, deuxième édition).

Par dérogation aux règles habituelles concernant la mise à disposition de travailleurs (la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, un employeur peut, en dehors de son ou de ses activités normales, durant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020, mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.

Pour ce faire, les règles suivantes doivent être observées :

Seuls les travailleurs permanents qui sont entrés en fonction chez l'employeur avant le 10 avril 2020 sont concernés.

Les conditions et la durée de la période de mise à la disposition doivent être constatées par un écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur. L'accord écrit du travailleur n'est, toutefois par requis lorsque le consentement tacite est d'usage dans le secteur d'activités dans lequel est occupé le travailleur.

Cet écrit doit être rédigé avant le début de la mise à la disposition.

Le contrat de travail liant le travailleur à son employeur reste d'application pendant la période de mise à disposition du travailleur ; l'utilisateur devient toutefois solidairement responsable pour le paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui en découlent. En aucun cas, ces salaires, indemnités et avantages ne peuvent être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise de l'utilisateur.

Pendant la période au cours de laquelle le travailleur est mis à la disposition de l'utilisateur, celui-ci est responsable de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail, en vigueur sur le lieu de travail (visé à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs).

Les secteurs cruciaux et les services essentiels sont ceux définis dans l'arrêté ministériel contenant des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus, en ce compris les producteurs, les fournisseurs, et les entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et services. La dernière liste a été publiée en annexe à l'arrêté ministériel du 17 avril.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (MB 28 avril, deuxième édition).

Un travailleur peut entamer, pendant son crédit-temps ou son congé thématique en cours (suspension complète ou réduction des prestations, à l'exception du congé parental corona), une occupation temporaire auprès d'un autre employeur appartenant à un secteur vital. Cette mesure s'applique du 1er avril au 31 mai 2020 (renouvelable jusqu'au 30 juin 2020 par AR).

Par secteurs vitaux, il convient d'entendre les entreprises ressortissant aux commissions paritaires suivantes :

Commission paritaire de l'agriculture (n° 144), pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les propres terres de l'employeur

Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145), à l'exclusion du secteur de l'implantation et de l'entretien des parcs et jardins

Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 146)

Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 322), pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur d'un des secteurs précités

Le contrat de travail auprès de l'autre employeur est établi par écrit et contient une date de fin qui ne dépasse pas le 31 mai 2020.

Pendant cette occupation, le travailleur a droit à 75% du montant brut de l'allocation d'interruption à charge de l'ONEM. L'allocation sera calculée au prorata pour les mois incomplets.

La suspension temporaire et l'occupation temporaire chez un autre employeur appartenant à un secteur vital doivent être communiquées par écrit à l'ONEM au moyen du formulaire de communication (https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/communication-suspension-occupation-corona) disponible sur www.onem.be.

L'ONEM enverra au travailleur une lettre pour lui confirmer qu'il a pris acte de la communication de suspension ou d'occupation chez un employeur appartenant à un secteur vital.

Pour plus d'informations, consultez la feuille info T3 disponible sur www.onem.be.

Sources : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (MB 28 avril, deuxième édition), site de l'ONEM.

Par un arrêté de pouvoirs spéciaux, le gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise et prévus pour les enquêtes publiques. Les délais de rigueur et de recours ne peuvent normalement pas être prolongés. Plus concrètement, il s'agit notamment des délais prévus par la législation sur la protection des sols, les permis d'urbanisme, les contrôles et le suivi périodiques, les obligations énergétiques et les permis d'environnement.

La suspension est valable à partir du 16 mars 2020 pour toutes les procédures en cours et les dossiers nouvellement introduits. La suspension est valable pour un minimum de 30 jours (renouvelable deux fois) et durera jusqu'à la levée des mesures de quarantaine. La durée de la suspension peut être revue ou prolongée si la situation l'exige.

Concrètement, quels sont les délais suspendus ?

  • Protection du sol : documents ou demandes pour une demande de prime, une attestation du sol, une dispense, une reconnaissance de l'état du sol, une étude détaillée, un traitement de pollution orpheline, une étude de risque, un projet de gestion du risque ou un projet d'assainissement. Les délais applicables aux procédures d'identification et de traitement des terrains pollués sont suspendus.
  • Contrôles et suivi périodiques : les délais fixés dans un permis d'environnement (conditions spéciales) ou un arrêté (conditions générales ou sectorielles) pour effectuer les contrôles et le suivi périodiques sont suspendus. Par exemple, le délai pour l'envoi de documents après un chantier d'enlèvement d'amiante est suspendu. Il en va de même pour les contrôles périodiques de l'entretien du chauffage et des climatisations.
  • Transferts transfrontaliers de déchets : la période de validité des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets accordées après notification préalable reste valable et n'est pas suspendue. Les délais fixés pour le traitement d'une notification ne sont pas non plus suspendus.
  • Primes énergétiques : tant le délai pour la soumission de nouveaux dossiers de primes que celui pour la soumission de documents supplémentaires sont prolongés de deux mois. La demande ne peut être introduite que par e-mail (primes-premies@environnement.brussels) ou par l'intermédiaire de la plate-forme en ligne sécurisée IRISbox. Les documents envoyés par la poste ne sont pas traités pour le moment.
  • Permis d'environnement :
    • Certaines phases de l'examen d'un permis d'environnement nécessitent des rencontres entre les intervenants (le demandeur du permis, les riverains ou d'autres instances). Plus concrètement, il s'agit notamment de réunions dans le cadre d'enquêtes publiques, mais aussi de réunions de comités d'orientation, d'accompagnement ou de concertation qui requièrent la présence des autorités ou d'une autre instance. En vertu du principe de " distanciation sociale ", ces délais sont suspendus aussi longtemps que dureront les mesures de confinement.
    • Les demandes de prolongation des permis d'environnement expirant à partir du 16 mars 2021 devaient être introduites au plus tard un an avant la date d'expiration du permis d'environnement de base (c'est-à-dire après le début des mesures de quarantaine). Ces demandes de prolongation pourront être soumises une fois que les mesures de suspension auront été abrogées. La validité du permis d'environnement de base sera prolongée jusqu'à la prise de décision définitive sur la prolongation.
  • Permis d'urbanisme : les délais pour la délivrance d'un permis d'urbanisme sont suspendus. Cela concerne à la fois le traitement de la demande, les délais dont dispose le demandeur pour remplir son dossier et la suspension de toutes les mesures d'enquête (enquête publique, commission de concertation, remise d'avis des instances). Notez qu'il est toujours possible de soumettre une demande de permis aux autorités communales ou régionales. Celles-ci peuvent être introduites par la poste ou par voie électronique.

Plus d'informations sont disponibles sur les sites Bruxelles Environnement et >Urban.brussels.

L'arrêté royal introduisant le congé parental corona a été publié au Moniteur belge le 14 mai.

Formes et durée du congé parental Corona

Le congé parental corona prend la forme d'une réduction des prestations de travail de moitié ou d'1/5 du nombre normal d'heures de travail pour une occupation à temps plein.

Le congé parental corona peut être pris pendant toute la durée de la mesure (du 1er mai au 30 juin 2020, ce délai pouvant être prolongé par AR) :

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d'un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d'une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit dans le cadre d'une combinaison de (2) et (3).

Le congé parental corona ne sera pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale du congé parental ordinaire. Il s'agit donc d'un congé complémentaire.

Conditions du congé parental corona

  1. Le congé parental corona ne peut être pris qu'avec l'accord de l'employeur.
  2. Le travailleur est lié par un contrat de travail avec l'employeur depuis au moins un mois.
  3. Le travailleur a au moins un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans à la date de début du congé parental corona. Les travailleurs qui ont été désignés comme parents d'accueil par le tribunal ou un service agréé par la communauté compétente pour un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de 12 ans sont également éligibles à cette mesure. La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est un enfant handicapé. Il n'y a pas de limite d'âge pour l'enfant ou l'adulte avec un handicap accueilli par ses parents s'il bénéfice d'un service ou d'un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou reconnu par les Communautés.
  4. Le congé parental corona à 1/5 ne peut être pris que par un travailleur à temps plein. Pour pouvoir prendre un congé parental corona à mi-temps, le travailleur doit être occupé au minimum à 3/4 temps au moment où le congé parental corona prend cours.

Conversion/suspension possible du congé parental ordinaire en cours

La réglementation prévoit 2 possibilités permettant de mettre le congé parental ordinaire entre parenthèses pour obtenir, à la place, un congé parental corona.

Dans les 2 cas, le compteur du congé parental ordinaire est temporairement stoppé. Par conséquent, le solde pourra être pris ultérieurement dans son intégralité si le travailleur remplit toutes les conditions.

1. Suspension du congé parental ordinaire

Un travailleur peut demander à l'employeur de suspendre le congé parental ordinaire pour changer de fraction d'interruption.

Exemple 1 : un travailleur bénéficie d'un congé parental ordinaire d'1/5 temps jusqu'au 31.12.2020. Il peut demander à l'employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 15.05 2020 au 14.06.2020.

Exemple 2 : un travailleur bénéficie d'un congé parental ordinaire d'1/10 temps jusqu'au 31.07.2020. Il peut demander à l'employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona d'1/5 temps du 01.05.2020 au 30.06.2020.

2. Conversion du congé parental ordinaire

Un travailleur peut demander à l'employeur de convertir son congé parental ordinaire en congé parental corona. À la différence de la suspension qui permet de changer de fraction, le but de la conversion est de rester dans la même fraction d'interruption partielle.

Exemple 1 : un travailleur bénéficie d'un congé parental ordinaire à 1/2 temps jusqu'au 31.08.2020. Il peut demander à l'employeur de le convertir en congé parental corona 1/2 temps du 15.05.2020 au 14.06.2020.

Exemple 2 : un travailleur bénéficie d'un congé parental ordinaire d'1/5 temps jusqu'au 30.10.2020. Il peut demander à l'employeur de la convertir en congé parental corona 1/5 temps, du 01.05.2020 au 30.06.2020.

Suspension possible d'un congé thématique ou d'un crédit de temps en cours

Quelle que soit la forme (interruption complète, à 1/2 temps, 1/5 ou 1/10) de l'interruption de carrière, du crédit-temps ou du congé thématique, un travailleur peut demander à son employeur de suspendre la période en cours pour solliciter un congé parental corona.

Le travailleur peut suspendre son interruption de carrière ou congé thématique pour changer la fraction d'occupation ou solliciter le congé parental corona avec la même fraction d'occupation que l'interruption précédente à ½ -temps ou d'1/5 temps.

La période qui a été suspendue pour prendre un congé parental corona peut être reprise ultérieurement si le travailleur remplit toutes les conditions.

Allocation d'interruption à charge de l'ONEM

Le travailleur qui prend un congé parental Corona recevra une allocation d'interruption de l'ONEM, égale à l'allocation de congé parental ordinaire majorée de 25 %.

Procédure de demande du congé parental corona

Le travailleur qui souhaite exercer son droit au congé parental corona doit en faire la demande à son employeur :

  • au moins trois jours ouvrables à l'avance
  • par écrit (au moyen d'un envoi recommandé ou de la remise de l'écrit dont la copie pour réception est signée par l'employeur, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l'employeur)
  • en mentionnant la date de début et de fin du congé parental ( ½ -temps ou 1/5 temps).

L'employeur donne au travailleur son accord ou refuse la demande. La notification de son accord ou refus se fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables maximum suivant la demande (et en tous cas avant la prise de cours du congé parental corona).

Le même délai s'applique pour la demande de conversion du congé parental ordinaire en congé parental corona ou de suspension du congé parental ordinaire.

Les délais susmentionnés peuvent être raccourcis de commun accord.

En cas d'accord, l'horaire et le régime de travail à temps partiel doivent être constatés, par écrit, dans un avenant à votre contrat de travail. Cet avenant doit être conclu pour la durée du congé parental corona.

L'allocation d'interruption doit être demandée à l'ONEM au plus tard deux mois après le début du congé parental corona. La conversion du congé parental ordinaire/crédit-temps/congé thématique et sa suspension devront également être notifiées par écrit à l'ONEM.

Durée du congé parental corona

La mesure s'appliquera du 1er mai au 30 juin 2020 et pourra être prolongée par AR.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'ONEM :

Sources : Arrêté de pouvoirs spéciaux n°23 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19(II) visant le congé parental corona, site web de l'ONEM

À partir de la semaine du 4 mai, les médecins utiliseront deux nouveaux modèles de certificats médicaux pendant la période de la crise du COVID-19 : l'un pour l'incapacité de travail et l'autre pour les patients en quarantaine. Les modèles restent les mêmes pour tous les patients et pour toutes les consultations (avec contact physique ou téléphonique).

En fonction de la situation, le médecin délivrera le certificat suivant :

  • un certificat d'incapacité de travail si l'employé ne peut pas travailler en raison d'une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident ;
  • un certificat de quarantaine si l'employé est en mesure de travailler mais n'est pas autorisé à se déplacer et n'est donc pas autorisé à se rendre sur son lieu de travail ;
    • en raison d'un contact avec une personne infectée ;
    • en raison d'un état de risque médical (par exemple, le syndrome d'immunosurveillance) ;
    • ou parce qu'il serait lui-même infecté, même s'il ne présente aucun symptôme.

Selon la nature de la consultation (contact physique ou téléphonique), les certificats doivent soit être remis au patient par le médecin lui-même, soit lui être envoyés par la poste ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, les certificats ne doivent pas être signés par le médecin, mais ils doivent contenir une identification du médecin (nom, prénom, numéro INAMI).

Les travailleurs en incapacité de travail (certificat d'incapacité de travail) reçoivent des prestations de maladie ordinaires après la période de rémunération garantie.

Les travailleurs dont la mise en quarantaine est demandée (certificat de quarantaine) continueront à recevoir leur salaire, dans la mesure où le télétravail est possible. Si cela n'est pas possible, ces travailleurs recevront des allocations de chômage temporaires.

La Commission européenne a approuvé le plan d'aide flamand de 250 millions d'euros destiné aux start-up, scale-up et PME. La mesure, qui a vu le jour sous l'impulsion d'Agoria, prévoit des prêts subordonnés pour ces entreprises par le biais de PMV.

Les entreprises viables affectées par la pandémie de coronavirus peuvent bénéficier de prêts subordonnés d'un montant maximal de 800.000 € sur une période de trois ans. Des négociations sont toujours en cours avec la Commission afin de relever ce montant maximal. Les prêts doivent couvrir entièrement les besoins de financement pendant au moins 12 mois, éventuellement en combinaison avec des investissements garantis par d'autres parties.

" En couvrant les besoins de liquidités immédiats des start-up, scale-up et PME, ces entreprises pourront poursuivre leurs activités en ces temps difficiles, " estime Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, qui a déclaré que le plan d'aide était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État adopté au niveau européen.

Les prêts subordonnés sont spécifiquement destinés aux start-up et scale-up qui ne généraient pas encore de flux de trésorerie positifs récurrents au cours des trois dernières années mais qui développent ou commercialisent des produits et/ou services innovants, ainsi qu'aux PME et indépendants qui parvenaient à générer des flux de trésorerie positifs récurrents avant la crise du coronavirus et qui pouvaient donc bénéficier d'un financement bancaire traditionnel.

Les injections de liquidités doivent être demandées avant le 15 novembre 2020 et l'objectif est de limiter le délai entre la demande (sous réserve d'un dossier d'information motivé) et la mise à disposition du prêt coronavirus à un mois maximum.

Vous trouverez plus de détails sur la procédure de demande de prêt subordonné sur le site web de PMV.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_805

Un élément très important dans la lutte contre le Covid-19 est l'application maximale des règles de distanciation sociale. Que faire si la distance de 1,5 m ne peut être respectée ? Dans ce cas, le port d'un masque buccal peut être requis en guise de mesure complémentaire.

Le guide générique formule ceci comme suit : 

Dans les situations où le 1,5 mètre ne peut être respecté et après épuisement des mesures d'organisation et des équipements de protection collective, le port de masques buccaux peut être nécessaire en guise de mesure complémentaire, en association avec d'autres mesures de prévention et dans le respect de la hiérarchie de la prévention. De plus, pour être efficaces, ces masques doivent être portés et enlevés correctement. 

Si l'analyse des risques a révélé que vos collaborateurs devaient porter des masques buccaux, cette FAQ vous aidera à mettre cette mesure en oeuvre de manière correcte et pratique. 

Il sera répondu aux questions suivantes :

  • Comment puis-je trouver un fournisseur fiable ?
  • À quoi dois-je prêter attention lorsque j'achète des masques buccaux ? 
  • Comment puis-je vérifier la qualité d'un masque buccal ou d'un EPI ? 
  • Qu'en est-il des masques buccaux importés ? 
  • Qu'en est-il des masques réutilisables ?
  • Quelles informations et quelle formation dois-je donner aux travailleurs ? 

Les réponses à ces questions se trouvent ici.

La possibilité d'investir dans une PME en tant qu'ami ou membre de la famille par le biais du prêt win-win a été étendue. Désormais, amis et membres de la famille pourront prêter jusqu'à 75.000 euros à des PME et déterminer eux-mêmes la durée du prêt, entre 5 et 10 ans. De leur côté, les PME pourront disposer de fonds provenant de prêts win-win à hauteur de 300.000 euros maximum. De cette façon, le gouvernement flamand veille à ce que les entreprises puissent disposer de capitaux supplémentaires en ces temps difficiles.

Depuis 2006, des amis ou membres de la famille peuvent octroyer un prêt win-win à de petites et moyennes entreprises. En retour, le particulier qui investit bénéficie d'un avantage annuel de 2,5% sur le capital restant dû par le biais de sa déclaration d'impôt. Cela permet à l'entrepreneur d'obtenir des capitaux supplémentaires par le biais d'un prêt subordonné. En 2019, l'on a enregistré un nombre record de prêts win-win : 2.630 prêts ont été octroyés pour un montant de 62,5 millions d'euros. Depuis le lancement en 2006, près d'un demi-milliard de capital a déjà été mobilisé par le biais du prêt win-win.

Un certain nombre de conditions actuelles du prêt win-win sont moins attractives, surtout en temps de crise. Le montant total pouvant être collecté est parfois insuffisant et la durée est souvent trop longue ou, à l'inverse, trop courte.

C'est pourquoi les modifications suivantes ont été apportées :

  • Une plus grande flexibilité en termes de durée : au lieu d'une durée de 8 ans, il sera possible de faire varier la durée entre 5 et 10 ans.
  • Relèvement des montants maximums : le maximum de 50.000 euros par prêteur est porté à 75.000 euros et le maximum de 200.000 euros par entreprise est porté à 300.000 euros.
  • Les prêts arrivant à échéance en 2020 peuvent être prolongés de deux ans. Les entreprises pourront ainsi étaler davantage le remboursement ou le reporter. L'avantage fiscal de 2,5% est étendu à la durée totale de 10 ans maximum.
  • Les petits actionnaires (maximum 5% des actions) seront également autorisés à octroyer un prêt win-win.

Le taux d'intérêt ne peut toujours pas dépasser le taux d'intérêt légal et doit s'élever au minimum à la moitié de ce taux d'intérêt légal (1,75% pour 2020).

Garantie flamande

Si l'emprunteur n'est pas en mesure de rembourser, par exemple en cas de faillite, la garantie flamande actuelle de 30% est temporairement portée à 40%. Ceci vaut pour tous les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021 inclus et pour toute la durée du prêt. Ensuite, une garantie de 30% s'appliquera.

Plus d'infos via PMV/z ou Vlaio.

La fédération bancaire Febelfin et le gouvernement fédéral ont conclu un accord qui prévoit un moratoire sur les paiements, d'une part, et un système de garantie pour les familles, les indépendants et les entreprises, d'autre part.

Le système de report de paiement implique que les banques s'engagent à accorder gratuitement aux entreprises non financières viables et aux indépendants ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires ayant des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020.

Le système de garantie implique que le gouvernement fédéral active un régime de garantie pour tous les nouveaux prêts et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, que les banques fournissent aux entreprises non financières viables et aux travailleurs indépendants. L'objectif étant de continuer à injecter de l'argent dans l'économie.

Voici plus d'explications sur ces deux systèmes.

La Belgique et les Pays-Bas ont déjà conclu une convention de double imposition dans le passé. En règle générale, les revenus d'un salarié sont imposés là où il travaille. Il y a des exceptions à cette règle.

En raison des mesures COVID-19 qui ont été imposées, de nombreux travailleurs frontaliers sont obligés de travailler à domicile. Il s'agit d'un cas de force majeure qui, bien entendu, n'est pas régi par la convention de double imposition.

La Belgique et les Pays-Bas ont donc conclu le 30 avril 2020 un accord selon lequel les travailleurs frontaliers peuvent continuer à être imposés dans l'État d'emploi où ils exercent habituellement leur activité professionnelle. Les jours de travail à domicile résultant des mesures COVID-19 sont donc assimilés aux jours de travail à l'étranger par une fiction juridique.

Exemples :

  • Un employé est un résident belge et travaille généralement à 100 % aux Pays-Bas pour un employeur néerlandais. Ce salarié est normalement imposable aux Pays-Bas. En raison de la fiction juridique, les jours de télétravail en Belgique pendant les mesures COVID-19 sont considérés comme des jours ouvrables aux Pays-Bas. Par conséquent, ce travail reste imposable aux Pays-Bas et l'employeur néerlandais peut continuer à prélever l'impôt néerlandais sur les salaires pour ces jours de travail à domicile.
  • Un employé est un ressortissant néerlandais résidant et travaille à 60 % aux Pays-Bas et à 40 % en Belgique pour un employeur belge (répartition des salaires). En raison des mesures COVID-19, il doit travailler à 100 % à domicile, aux Pays-Bas. En raison de cette fiction juridique, l'employeur belge peut continuer à retenir le précompte professionnel belge sur le travail qu'il effectuerait normalement en Belgique (40 %). Le traitement de la paie peut se poursuivre comme s'il travaillait à 40 % en Belgique. Sur les 60 % restants de son travail, il continue à payer les impôts sur les salaires aux Pays-Bas.

Toutefois, cette fiction juridique ne s'applique pas aux jours ouvrables suivants :

  • Les jours de travail des travailleurs frontaliers auraient de toute façon travaillé depuis leur domicile ou dans un pays tiers, en dehors des mesures COVID-19.
  • Les jours de travail que les travailleurs frontaliers passent normalement dans leur État de résidence sur la base de leur contrat de travail.

Les travailleurs frontaliers qui utilisent cette fiction juridique doivent toujours conserver des documents justificatifs. Par exemple, une confirmation écrite de l'employeur indiquant quelle partie des journées de travail à domicile a été consacrée exclusivement au travail à domicile en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19. Il est certainement conseillé de tenir un calendrier ici. L'employeur et l'employé doivent le tenir à jour à tout moment.

Les Pays-Bas et la Belgique ont également conclu des accords visant à permettre, dans la mesure du possible, le maintien des règles qui s'appliquent dans des situations normales :

  • les travailleurs frontaliers qui restent chez eux sans travailler mais qui perçoivent néanmoins leur salaire : le même schéma de travail sera appliqué comme si le salarié avait travaillé (rapport entre le nombre de jours travaillés dans l'État de travail et le nombre total de jours travaillés). Le schéma de travail normal s'appliquera automatiquement à ces jours d'inactivité à la maison par COVID-19.
  • Les travailleurs frontaliers néerlandais qui perçoivent des allocations de chômage temporaire de l'ONEM en provenance de Belgique sans que leur contrat de travail ne soit résilié. Ces allocations de chômage sont imposables en Belgique.

Ce traité est applicable du 11 mars 2020 au 31 mai 2020 et peut être renouvelé si les autorités compétentes l'estiment nécessaire.

Vous pouvez consulter le texte complet de cet accord ici.

International Employment Experts est un service payant au sein d' Agoria, traitant les questions fiscales et de droit social dans un contexte international. Pour plus d'info sur les services disponibles et les tarifs, n'hésitez pas à envoyer un mail à : international.employment@agoria.be

Presque tous les pays ont réintroduit des contrôles aux frontières dans la lutte contre la propagation du coronavirus. La Belgique a fermé ses frontières aux mouvements non essentiels. Sous réserve du respect des règles en vigueur en Belgique (éloignement physique, Guide générique, etc.), les déplacements professionnels sont autorisés en Belgique, y compris pour les travailleurs étrangers qui doivent travailler en Belgique. La possibilité pour les travailleurs belges de travailler dans d'autres pays dépend des règles en vigueur dans ces pays. Vous en avez peut-être déjà fait l'expérience : chaque pays a ses propres règles.

La Commission européenne préconise une approche coordonnée pour autoriser également les voyages non essentiels - pour les vacances et pour rendre visite à la famille et aux amis.

Il est important que la Commission européenne souligne clairement dans sa communication que les déplacements professionnels entre les États membres devraient être autorisés. Les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés et les travailleurs en transit (qui passent par un pays pour travailler dans un autre) devraient déjà pouvoir travailler sans problème en Europe.

L'ouverture des frontières devrait être progressive et fondée sur trois critères.

Progressivement :

La première étape consiste à autoriser les déplacements à l'intérieur de chaque État membre. L'étape suivante consiste à autoriser les voyages entre les États membres qui ont obtenu un résultat similaire en matière de lutte contre le corona-virus.

Les critères :

  • La situation épidémiologique dans un pays : il y aura une carte sur laquelle les entreprises pourront également vérifier la situation COVID-19 dans un pays ou une région.
  • Mesures de confinement : les mesures relatives à l'éloignement physique et les autres mesures doivent être strictement respectées. Les États membres sont invités à rassembler clairement les règles et informations locales sur un site web national unique.
  • Considérations économiques et sociales : les chaînes d'approvisionnement et la circulation des services ne s'arrêtent pas à une frontière. La levée des restrictions actuelles à la circulation internationale dans des domaines clés de la santé et de l'activité sociale et économique devrait rester une priorité jusqu'à ce que la libre circulation soit pleinement rétablie.

Vous trouverez le lien vers la communication de la Commission européenne ici.

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Il existe trois possibilités et, parmi ces trois possibilités, il est important de savoir s'il y avait ou non une obligation d'être présent et s'il y a ou non une obligation de participer à une évaluation finale :

  • la formation est suspendue par le prestataire de formation
    • Si les cours sont repris après la suspension, il n'y a pas de problème pour la VOV et le prestataire de formation doit ajuster la date de fin - si nécessaire. Par conséquent, l'employeur n'a pas à introduire une nouvelle demande, ni à adapter la demande de remboursement. Le nombre d'heures de VOV auxquelles un employé a droit en cas de suspension dépend du type de formation :
      • avec présence obligatoire : le salarié a normalement droit à 1 heure de VOV par heure de formation présente. Si les cours sont suspendus, l'employé ne participe plus au cours et n'a donc plus droit à la VOV pour ces heures. Si l'employé ne prend pas plus d'heures qu'il n'était effectivement présent à la leçon, il n'y a pas de problème. Si une évaluation finale est prévue, l'employé a droit à la VOV lorsqu'il participe à l'évaluation finale, sauf si la formation a été interrompue (voir dernier point)
      • sans présence obligatoire : le travailleur a normalement droit à la VOV s'il participe à l'évaluation finale et ce, pour le nombre d'heures de formation. Il n'y a pas de problème ici, si les cours sont suspendus, mais le fait de ne pas participer à l'évaluation finale ne donne pas droit à la VOV, sauf si la formation a été arrêtée (voir dernier point)
  • La formation est poursuivie par le prestataire de formation avec l'utilisation de formes numériques d'apprentissage telles que l'e-learning, le webinar, ...
    • dans ce cas, le prestataire de formation peut enregistrer la présence à ces heures pour les stagiaires qui suivent la VOV, à condition qu'il y ait un minimum de suivi, de supervision ou de contact. pour ces heures de présence, le salarié peut suivre la VOV, bien sûr un jour avant le début jusqu'à 2 jours après le dernier jour de formation.
    • dans tous les cas, il reste important de savoir s'il y a ou non une évaluation finale obligatoire, car si l'employé n'a pas l'intention de participer à l'évaluation finale, il n'a pas droit à la VOV. Cela signifie que toutes les heures de VOV attribuées doivent être converties / récupérées par l'employeur.
  • la formation est arrêtée par le prestataire de formation
    • formation avec présence obligatoire sans évaluation finale : le prestataire de formation note l'arrêt dans le bureau des WSE et certifie les heures présentes jusqu'à l'arrêt. Les heures présentes seront remboursées à l'employeur.
    • formation avec présence obligatoire et évaluation finale : le prestataire de formation enregistre l'arrêt de la formation dans le bureau des WSE et note "sans objet" dans l'évaluation finale. L'employeur peut être remboursé pour les heures de présence indiquées par le prestataire de formation jusqu'à la cessation, en tenant compte du fait qu'il n'a pas pris plus d'heures que ce à quoi l'employé avait droit.
    • formation sans présence obligatoire, mais avec évaluation finale : le prestataire de formation note l'arrêt dans le bureau des WSE et note "n'a pas participé" dans l'évaluation finale. Comme l'employé doit pouvoir démontrer au service pourquoi il n'a pas participé à l'évaluation finale, il doit conserver comme preuve le courriel de confirmation de cessation fourni par le fournisseur de formation. Les heures VOV enregistrées jusqu'à la cessation peuvent être remboursées à l'employeur à condition qu'il n'y ait pas eu plus d'heures enregistrées que celles auxquelles l'employé avait droit.

La Commission européenne a approuvé les prêts subordonnés Coronavirus pour les start-ups, les scale-ups, les PME et les indépendants jusqu'à 2 millions d'euros, sous certaines conditions. La ministre flamande de l'économie, Hilde Crevits, en collaboration avec la ParticipatieMaatschappij Vlaanderen (PMV), a insisté pour augmenter le montant maximum. Si un investisseur privé intervient également, des prêts jusqu'à 3,5 millions d'euros sont autorisés.

Pour de nombreuses entreprises, l'impact de la crise du coronavirus continuera à se faire sentir dans les mois à venir. Afin de fournir à ces entreprises les tampons financiers nécessaires à long terme, il existe le prêt subordonné.

À partir du 5 mai 2020, les start-ups, les scale-ups, les PME et les indépendants pourront demander un prêt pouvant aller jusqu'à 800 000 euros. Cette limite supérieure étant trop basse pour certaines entreprises, d'autres négociations ont eu lieu avec la Commission européenne pour autoriser des prêts plus élevés. Un certain nombre de conditions y sont attachées.

1) Taux d'intérêt :

Start-ups et scale-ups : taux d'intérêt combiné

Pour les prêts supérieurs à 800 000 euros, Un taux d'intérêt combiné est utilisé. L'augmentation du montant du prêt s'accompagne d'une division en tranches, chacune avec un taux d'intérêt distinct :

  • Jusqu'à 800.000 euro : prêt subordonné convertible sur 3 ans à 5%
  • Plus de 800.000 euro : prêt subordonné à 3 ans avec un taux d'intérêt maximal de 6%

PME et indépendants : taux d'intérêt fixe

4,5% pour le montant total jusqu'à 2 millions euros

2) Montant maximal

Jusqu'au plus élevé des montants suivants :

  • 100% de la charge salariale
  • 12,5% du chiffre d'affaires

Jusqu'à un maximum de 2 millions d'euros si la PMV (société flamande d'investissement) est le seul investisseur.

Le montant peut être porté à 3,5 millions d'euros si un investisseur ou un financier supplémentaire intervient. Pour le reste, les conditions du prêt restent en vigueur jusqu'à 800 000 euros. Les entreprises qui ont déjà demandé un prêt de 800 000 euros peuvent augmenter le montant de la demande.

"En situation de crise, il est non seulement important d'agir rapidement, mais surtout de s'assurer que tous les segments de nos entreprises sont desservis", déclare Michel Casselman, directeur général de PMV. "C'est pourquoi nous sommes ravis que, par exemple, les scales-ups et PME plus matures puissent également emprunter des montants plus importants. C'est précisément ce groupe d'entreprises qui met beaucoup de gens au travail et qui sera à la base de l'accélération innovante nécessaire à long terme pour maintenir la Flandre sur la carte internationale".

Plus d'infos sur les prêts subordonnés en cliquant ici.

Lorsque l'employeur est obligé de remplacer un employé qui part en RCC, il doit recruter le remplaçant dans un délai qui commence le premier jour du quatrième mois précédant celui du début du RCC et se termine le premier jour du troisième mois suivant celui du début du RCC.

Si la période de remplacement se situe au moins partiellement dans la période du 01/03/2020 au 30/06/2020, elle est prolongée de quatre mois.

En raison de la lutte contre le virus COVID-19, les entreprises n'ont pas pu participer à un certain nombre d'activités et d'événements à l'étranger pour lesquels elles avaient fait des réservations dans le cadre de leur projet d'internationalisation. Si ces frais ne sont pas remboursés à l'entreprise, celle-ci peut demander une subvention à la Région sous certaines conditions. Le montant maximum de cette subvention est de 2 500 euros.

Voici le lien vers un site web contenant des informations : https://blog.forumforthefuture.be/nl/article/premie-covid-19-ter-ondersteuning-van-internationalisering/8033?lng=nl

En raison de l'impact de la crise du Corona sur les entreprises, le gouvernement flamand a décidé d'étendre l'application des chèques d'aptitude au travail (Werkbaarheidscheques). Voici ce qui est en train de changer :

Quelles subventions pour quelles actions ?

  • Analyse de la faisabilité (qualitative ou quantitative)
  • Achat de conseils pour la réalisation d'une analyse/scan
    • Rendre compte de la faisabilité des résultats
    • Préparation d'un plan de faisabilité avec des priorités et des mesures ou actions possibles
    • Contrôle et suivi de l'impact des changements

L'exécution ou la mise en oeuvre d'actions et de mesures visant à accroître l'aptitude au travail ne peut être subventionnée par les chèques d'aptitude au travail. Il y a maintenant une exception à cette règle :

Actions d'amélioration (conseil, orientation et formation) pour

  • Ajustements de la zone de travail en raison du corona (par exemple 1,5 m ; matériel de protection, etc.)
  • Amélioration des compétences ; nécessaire pour pouvoir travailler dans le contexte de travail modifié à cause du corona.
  • Travailler sur le bien-être psychologique des employés ; tel qu'influencé par le coronavirus

Pour ces actions liées au corona, les efforts de formation et de coaching peuvent donc être subventionnés.

Qu'est-ce qui ne peut pas être subventionné ?

Achat ou installation d'équipements de protection

Qu'est-ce qui peut être subventionné ?

  • Conseil, orientation ou formation sur l'utilisation des équipements de protection en situation de travail
  • Conseils, orientation ou formation sur le sentiment de sécurité au travail, la gestion de la peur
  • Conseil, orientation ou formation sur le changement dans l'incertitude ; télétravail

En pratique

  • Pour les grandes entreprises et les PME à but lucratif et social
  • Maximum 10 000 € par numéro d'entreprise
    • subventionnable à 60% maximum (contribution propre à 40% minimum)
  • Pour les projets d'une durée maximale de 6 mois dont la date de début est antérieure au 31/12/2020
  • Veuillez noter que cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'application des règles européennes de minimis. En conséquence, l'aide de minimis aux entreprises ne peut dépasser 200 000 euros sur trois ans.

Pendant le confinement lié au COVID-19, plusieurs bâtiments ont été fermés et de nombreuses entreprises ont dû cesser leurs activités. Dans plusieurs cas, les entreprises qui ont pu poursuivre leurs activités se sont vu temporairement refuser l'accès à leurs douches, en partie parce que la distanciation sociale ne pouvait pas être assurée. Cela signifie que beaucoup d'eau est restée stagnante dans les tuyaux. Des conditions idéales pour le développement de la légionellose. C'est pourquoi il est important d'être très attentif aux risques de légionellose lors du redémarrage des installations (par exemple, douches, tours de refroidissement,...).

Les mesures les plus importantes lors du redémarrage sont le rinçage complet des tuyaux, des pommeaux de douche, des arroseurs,... surtout lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pendant une longue période. Lors du rinçage, il est important de le faire à une température supérieure à 60°C (= désinfection thermique).

Pour plus d'informations, cliquez ici : http://environnement.sante.wallonie.be/home/au-quotidien/environnement-interieur/legionellose.html

Pour les questions socio-juridiques :

PCHI

Patrick Chisogne

Expert People & Organisation

patrick.chisogne@agoria.be

+32 4 340 35 16

DFNT

Deborah Fontaine

Expert People & Organisation

deborah.fontaine@agoria.be

+32 7 123 57 15

Pour les questions relatives à l'emploi international :

HTHS

Hilde Thys

Senior Expert International Employment

Hilde.Thys@agoria.be

+32 2 706 78 94

Pour les questions relatives à la santé :

GDPR

Geert De Prez

Senior Expert Wellbeing & Prevention

Geert.Deprez@agoria.be

+32 2 706 78 98

Pour les questions juridiques :

GVSC

Bert Spreuwers

Company Lawyer

bert.spreuwers@agoria.be

+32 2 706 79 45

KVBL

Kevin Verbelen

Company Lawyer

kevin.verbelen@agoria.be

+32 2 706 83 91

Pour les questions relatives à l'impact économique :

GVSC

Frank Vandermarliere

Manager Studies Center

frank.vandermarliere@agoria.be

+32 2 706 79 16

Pour les questions relatives à l'impact fiscal :

TDEI

Tom De Wit

Lead Expert Tax Affairs

tom.dewit@agoria.be

+32 2 706 84 02

PVHA

Patrick Vanhoye

Senior Accountant

patrick.vanhoye@agoria.be

+32 2 706 78 08

Pour les questions relatives à International Business:

KVBL

Kevin Verbelen

Company Lawyer – Expert International Trade Legal & Tax

kevin.verbelen@agoria.be

+32 2 706 83 91

Pour les questions relatives aux start-ups et scale-ups:

Frederik Tibau

Project Lead Scale-Up Programs

frederik.tibau@agoria.be

+32 2 706 78 62

Pour les questions relatives à a formation et l'éducation:

GHUF

Goedele Hufkens

Expert Training and Competence Policy

goedele.hufkens@agoria.be

+32 3 280 45 04

Pour les questions :

PDMN

Peter Demuynck

Directeur Général Agoria Flandre

peter.demuynck@agoria.be

+32 2 706 79 38

Pour les questions :

DDMT

Dominique Demonte

Directeur Général Agoria Wallonie

dominique.demonte@agoria.be

+32 2 706 84 15

Pour les questions :

RKNN

Rene Konings

Chief Brussels Region

rene.konings@agoria.be

+32 2 706 80 55

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