Révision de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) : aperçu des principales modifications | Agoria

Révision de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) : aperçu des principales modifications

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Publié le 13/02/19 par Charlotte van de Water
Au terme d'une procédure législative ayant duré environ deux ans, la directive européenne révisée sur l'efficacité énergétique (DEE) est officiellement entrée en vigueur en décembre 2018. Passage en revue des principales mesures.

Téléchargez la directive révisée sur l'efficacité énergétique (DEE)

La DEE est à la base des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) et, en partie, des plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC). Avec la révision de la directive, l'obligation pour les États membres d'élaborer une stratégie de rénovation à long terme a été transférée vers la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Les possibilités consistant à prendre des mesures en matière d'économie d'énergie pour atteindre les objectifs nationaux ont également été élargies. La DEE révisée constitue la troisième proposition législative approuvée d'un train de mesures que la Commission européenne a présenté fin 2016 sous le nom " paquet énergie propre ". Celui-ci sert à créer un cadre législatif stable pour assurer une transition vers les énergies propres. Les autres directives qui y sont reprises sont les révisions de celle sur les énergies renouvelables (DER) et de celle sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).

Vous trouverez de plus amples informations sur la DPEB ici.

Qu'est-ce que la directive sur l'efficacité énergétique ?

La directive a pour objectif de promouvoir des mesures en matière d'efficacité énergétique au sein de l'Union européenne afin de parvenir à des objectifs nationaux, en la matière, de 20 % d'ici 2020 et de 32,5 % à l'horizon 2030. Sur la base de la DEE, les États membres doivent déterminer leur contribution aux objectifs européens et indiquer les mesures qu'ils prévoient d'adopter, le tout devant être défini dans leur plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), présenté à la Commission européenne tous les trois ans à compter du 30 avril 2014. Le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie, entré en vigueur le 24 décembre 2018, impose en outre aux États membres d'élaborer un plan national en matière d'énergie et de climat (PNEC) ainsi qu'une stratégie à long terme. La DEE mentionne une série d'exigences concernant le PNEC. Par ailleurs, la DEE révisée permet désormais d'appliquer les mesures du PNEC en vue d'atteindre l'objectif national en matière d'efficacité énergétique. Les États membres devaient présenter la première mouture du PNEC pour le 31 décembre 2018 et, après un retour d'information de la Commission européenne, devront remettre leur plan final au plus tard à la fin 2019.

Introduite en 2012, la DEE a notamment opéré la fusion et le remplacement de deux directives qui définissaient jusqu'alors la plupart des exigences en matière d'efficacité énergétique : la directive concernant la promotion de la cogénération (2004/8/CE) et la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/CE). La révision de 2018 s'est davantage axée sur l'actualisation des objectifs en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur la reformulation et la clarification d'une série d'exigences permettant de les atteindre. La révision de 2018 constituant un complément à la DEE de 2012, les deux textes sont encore en vigueur pour l'heure.

Pour consulter le PNEC de la Belgique, cliquez ici.

Le PNAEE belge le plus récent (2017) ainsi que le rapport annuel (2018) sont accessibles ici.

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Figure 1 : Interprétation schématique de la DEE (2012) avec, en rouge, une sélection des modifications de 2018 (source : Agoria)

Pourquoi une évaluation ?

L'évaluation de la DEE vise à déterminer la mesure dans laquelle la directive permet d'atteindre les objectifs de 2020 et de 2030 en matière d'efficacité énergétique et, au besoin, de les adapter. À l'instar de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), l'évaluation examinera la mesure dans laquelle la directive est parvenue à atteindre l'objectif consistant à mettre en place un système énergétique durable, concurrentiel, fiable et décarbonisé au sein de l'Union européenne d'ici 2050. La DEE de 2012 reprenait une série de dispositions visant à évaluer l'efficacité d'articles spécifiques. En revanche, l'évaluation de la directive dans son ensemble constitue un élément récurrent de la directive révisée (voir art. 24, paragraphe 15) : la Commission européenne est tenue, d'ici au 28 février 2024, de remettre au Conseil européen et au Parlement un rapport contenant une première évaluation. La démarche sera ensuite répétée tous les cinq ans. Il est demandé aux États membres d'élaborer, sur la base d'une analyse coût-efficacité, un plan concernant l'adoption et le suivi de mesures en matière d'efficacité énergétique. En vertu de la directive, la Commission se voit confier une série de tâches d'évaluation afin de s'assurer que les mesures permettront réellement d'atteindre l'objectif.

Mise en oeuvre de la DEE révisée en Belgique

En Belgique, la transposition de la DEE constitue, en fonction du domaine, une compétence à la fois fédérale et régionale, ce qui explique pourquoi le plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) ainsi que les plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC) et la stratégie de rénovation à long terme se fondent sur les plans régionaux, à savoir le " Vlaams Energie en Klimaatplan 2021-2030 " en Flandre, le " Plan air climat énergie (PACE) 2030 " en Wallonie et le " Plan énergie climat 2030 " à Bruxelles.

Par ailleurs, une série de compétences telles que la politique fiscale, la politique des produits et la sécurité de l'apprivoisement énergétique relèvent du fédéral. Ainsi, une série d'organes de coordination ont été mises sur pied pour faciliter la coopération entre les trois Régions et le Gouvernement fédéral : la plateforme de coordination pour la politique énergétique ENOVER/CONCERE, le Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement et la Commission nationale Climat (CNC). Cette coopération a abouti à la première mouture du PNEC belge, que la Belgique a présenté à la Commission européenne le 31 décembre 2018.

Cette dernière a désormais jusqu'à la fin du mois de juin pour fournir un retour d'information sur ce projet. Ensuite, la Belgique devra présenter, d'ici la fin 2019, son PNEC final pour la période 2021-2030. CONCERE/ENOVER est également la plateforme qui assure la coordination du PNAEE. Les stratégies de rénovation à long terme, quant à elles, ont été jointes en annexe au PNAEE par les régions en 2017.

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Les États membres ont jusqu'au 25 juin 2020 pour appliquer les modifications nécessaires en vertu de la DEE révisée. On trouvera ci-dessous une description des modifications concernant une sélection d'articles (voir figure 1). 

1. Actualisation des objectifs d'efficacité énergétique (art. 3)

Cet article comprend l'objectif d'efficacité énergétique de 32,5 % à l'horizon 2030 ainsi que l'obligation, pour les États membres, de préciser leur contribution à l'objectif collectif. Concernant l'objectif européen pour 2030, le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord en juin 2018. Il est toutefois probable que cet objectif doive encore être adapté à la suite du retrait du Royaume-Uni. Outre l'obligation d'élaborer des objectifs nationaux, la directive prévoit que la Commission européenne évalue la réalisation des objectifs 2020 (en 2022) et la mesure dans laquelle il convient éventuellement d'adapter l'objectif 2030 (en 2023)

2. Transfert de la " stratégie de rénovation à long terme " vers la DPEB

L'obligation des États membres d'élaborer des stratégies à long terme pour la rénovation de leur parc immobilier est supprimée de la directive sur l'efficacité énergétique (2012/27/UE) et ajoutée à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE). La raison en est que cette obligation correspond mieux aux projets portant sur des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle ainsi qu'à la décarbonisation des immeubles. Les mesures prises peuvent toujours être revendiquées comme mesures d'économie en vertu de l'article 7, paragraphe 1 de la DEE, contrairement aux autres mesures, qui constituent des mesures de l'Union européenne obligatoires. Cela signifie, par exemple, pour les mesures de la DPEB, que les économies d'énergie réalisées grâce à la PEB pour les nouvelles constructions et les rénovations importantes ne sont pas prises en compte, alors que celles qui résultent de la stratégie de rénovation le sont bel et bien (voir annexe V).

3. Introduction d'" obligations en matière d'économies d'énergie " (art. 7)

Initialement, l'article 7 portait uniquement sur des " mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique ", ses mesures visant notamment les distributeurs d'énergie. Dans la directive révisée, cet article se compose désormais de trois volets : une nouvelle section sur les obligations générales en matière d'économies d'énergie (l'article 7), l'article initial sur les " mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique " (désormais l'article 7 bis, qui remplace l'article 7) et une nouvelle section sur la possibilité de mettre en place des mesures alternatives de politique publique (article 7 ter). La partie sur les obligations générales indique le type d'énergie qui doit faire l'objet d'économies (vente d'énergie aux utilisateurs finaux ou consommation d'énergie finale annuelle) et les mesures qui peuvent être prises en considération. Elle précise en outre les modalités des économies d'énergie, directement dans le texte ou dans les annexes. Le nouvel article 7 ter impose notamment des vérifications et des contrôles indépendants pour l'ensemble des mesures proposées par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 1, pour s'assurer que les mesures sont statistiquement significatives et proportionnées.

4. Relevés relatifs au gaz et à l'électricité (art. 9)

L'article initial prévoit que les États membres veillent à ce que les clients finals d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid ainsi que d'eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs qui indiquent avec précision la consommation réelle d'énergie du client final. Il prévoit par ailleurs une série d'exigences concernant le déploiement de compteurs intelligents ainsi que la mise en place de compteurs individuels dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes. L'article révisé stipule que pour l'exigence concernant les compteurs individuels, la faisabilité technique et financière ainsi que l'économie d'énergie à réaliser doivent également être prises en compte. En outre, trois nouveaux articles sont insérés : les deux premiers portent sur les compteurs des immeubles comprenant plusieurs appartements et des immeubles mixtes ; le troisième formule des exigences en matière de lecture à distance.

5. Informations relatives à la facturation (art. 10)

Cet article prévoit l'accès aux informations sur la consommation d'énergie d'un client final par la facture. L'article initial prévoit notamment que les informations de facturation doivent être précises et refléter la consommation réelle. En outre, l'utilisateur final doit pouvoir accéder simplement à sa consommation passée, par exemple aux données concernant les trois dernières années. L'utilisateur final doit aussi pouvoir recevoir ces informations par voie électronique, de manière simple, compréhensible et comparable. Dans la révision de 2018, un nouvel article est inséré, comprenant des dispositions sur les informations de facturation et de consommation pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire.

6. Coût de l'accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation (art. 11)

Cet article prévoit qu'en principe, aucuns frais ne peuvent être facturés aux clients finals pour l'obtention d'informations sur leur consommation d'énergie et que celles-ci doivent être accessibles. La répartition des frais liés à la chaleur et au froid dans les immeubles comprenant plusieurs appartements est effectuée sur une base non lucrative. La révision de 2018 sépare les exigences relatives à l'électricité et au gaz de celles se rapportant à la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire.

7. Transformation, transport et distribution de l'énergie (art. 15)

Cet article porte sur les mesures d'efficacité énergétique qui peuvent être prises dans le cadre de la gestion du réseau énergétique. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie prévoient et adoptent des mesures. La révision de 2018 ajoute que la Commission européenne prépare une méthode commune afin d'encourager les gestionnaires de réseau à réduire les pertes au minimum. Celle-ci doit être prête le 31 décembre 2020 au plus tard.

8. Fonds national pour l'efficacité énergétique, financement et assistance technique (art. 20)

Cet article porte sur le financement des mesures en matière d'efficacité énergétique par des fonds nationaux, précisant notamment ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. À cette fin, la Commission européenne doit apporter un soutien financier et technique aux États membres et partager les bonnes pratiques. La révision de 2018 ajoute une série de paragraphes portant sur la mobilisation des financements pour les stratégies de rénovation à long terme des États membres

9. Réexamen et suivi et de la mise en oeuvre (art. 24)

Cet article décrit les exigences relatives au suivi des progrès dans la réalisation des objectifs fixés. Ainsi, depuis 2013, les États membres doivent rendre compte des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique et transmettre des statistiques sur la production d'électricité et de chaleur. Depuis 2014, un plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), évalué par la Commission, doit également être présenté tous les trois ans. Cette dernière doit par ailleurs évaluer les progrès et la mise en oeuvre d'une série d'articles. La révision de 2018 introduit une série de paragraphes portant sur la mise en oeuvre d'un certain nombre d'évaluations complémentaires, notamment concernant le stockage de l'énergie. Elle prévoit en outre que la Commission évalue l'efficacité de la directive au plus tard le 28 février 2024, et tous les cinq ans par la suite.

Étapes suivantes

Au cours des mois à venir, les États membres travailleront à la transposition de la directive révisée dans leur législation, le délai étant fixé au 25 juin 2020. Par ailleurs, la directive impose une série d'obligations à la Commission européenne, notamment :

  • Déterminer, d'ici le 31 octobre 2022, si les objectifs 2020 en matière d'efficacité énergétique sont atteints.
  • Réaliser une évaluation de l'efficacité de la DEE d'ici au 28 février 2024, et tous les cinq ans par la suite.
  • D'ici juin 2019, formuler, si nécessaire, des recommandations à l'intention des États membres concernant leur projet de PNEC. Les États membres doivent ensuite présenter leur PNEC final au plus tard le 31 décembre 2019.
  • D'ici au 31 décembre 2020, préparer une méthode afin d'encourager les gestionnaires de réseau à réduire les pertes au minimum.

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