Industrie et climat : d'un « Clean Energy Package » à un « Green Deal européen » | Agoria

Industrie et climat : d'un « Clean Energy Package » à un « Green Deal européen »

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Publié le 09/12/19 par Charlotte van de Water
La Commission européenne "von der Leyen" a présenté ses projets pour le Green Deal européen, le plan visant à rendre l'Europe climatiquement neutre d'ici 2050. Ce plan peut être considéré comme le successeur du Clean Energy Package, mis en place par la Commission "Juncker" pour optimiser le cadre de la politique climatique européenne. Dans cet article, nous dressons pour vous un état des lieux.

Clean Energy Package

En 2016, la Commission Juncker (2014-2019) a lancé le Clean Energy Package, dans le but de rendre la réglementation plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques 2030. À cette époque, les États membres devaient se conformer à de nombreuses obligations de déclaration différentes, telles qu'un plan d'action national pour l'efficacité énergétique (PANEE) et une stratégie de rénovation à long terme sur la base de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE), un plan d'action national en matière d’énergies renouvelables (PANER) sur la base de la directive sur les énergies renouvelables (DER), l’introduction chaque année des inventaires de gaz à effet de serre, etc. La réalisation d'un approvisionnement énergétique durable, sûr et abordable pour le client final européen, ou la réalisation d'un marché intérieur (européen) de l'énergie (ou Union de l'énergie) constituait le principal point de départ dans la réalisation du paquet. 

Les obligations étant dispersées entre plusieurs directives, avec des délais et des moments de révision distincts, il était difficile d’y voir clair. Avec le Clean Energy Package, les différentes obligations en matière de rapportage ont été regroupées dans un nouveau règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et l’action climatique. Les autres directives existent toujours, mais sont désormais davantage axées sur des exigences spécifiques par secteur (à savoir la construction, le marché de l’électricité) ou par objectif climatique (p. ex., efficacité énergétique, énergies renouvelables). Les directives sectorielles spécifiques comprennent notamment des mesures s’appliquant à l’échelle de l’Union, les États membres étant obligés de les appliquer. Les objectifs à atteindre pour 2030 ont également été fixés dans les directives, conformément aux engagements pris en matière de climat au niveau des Nations Unies.  

Pour plus d’informations concernant les objectifs climatiques des Nations Unies, cliquezici

Un aperçu des principales directives et des principaux règlements

Le Clean Energy Package se composait de quatre directives et de trois règlements révisés, d’un nouveau règlement, d’un nouveau plan d’action pour l'écoconception et l'étiquetage énergétique pour la période 2014-2019 et de deux communications. La révision des trois directives s'est achevée en 2018 ; la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) et la directive sur les énergies renouvelables (DER). En outre, le règlement sur la Gouvernance de l'Union de l'énergie a été publié en 2018. En 2019, le Clean Energy Package a été bouclé par la publication des directives et règlements visant le marché de l'électricité.

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Figuur 1: Schematische interpretatie van het Europees klimaatbeleidskader

Vous trouverez ci-dessous une brève présentation des directives et règlements

Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB)

La première directive approuvée vient compléter la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Cette directive précise l'objectif et les mesures politiques à prendre par les États membres pour la réalisation d'un parc de bâtiments européen quasi neutre du point de vue énergétique (Q-ZEN) d'ici 2050. Les bâtiments génèrent des émissions de gaz à effet de serre par le biais de l'énergie nécessaire au chauffage et à la climatisation. Pour y remédier, il a été décidé, d'une part, que les nouveaux bâtiments devraient générer le moins d'émissions possibles (environ 2% en Belgique) et d’autre part, que les émissions du parc immobilier existant devraient être minimisées autant que possible. 

La directive DPEB oblige les États membres à développer un certain nombre d'instruments politiques : des exigences minimales pour les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques majeures (EPB / PEB), le certificat de performance énergétique (EPC / certification PEB / EPB certificaat) et une stratégie de rénovation à long terme. Avec la révision de 2018, un certain nombre de mesures ont également été ajoutées pour sensibiliser aux avantages de la technologie intelligente, comme la mission confiée à la Commission européenne de concevoir un Smart Readiness Indicator (SRI). La directive (UE) 2018/844 publiée en 2018 vient compléter l’ancienne directive (UE) 2010/31. Cela signifie que pour avoir une image complète des exigences, il faut se référer aux deux directives. 

Pour plus d'informations sur les modifications apportées à la version révisée de la directive DPEB, cliquez ici

Directive sur l'efficacité énergétique (DEE)

La deuxième directive approuvée est la directive sur l’efficacité énergétique. Cette directive précise ce qui peut ou non être pris en compte pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique par État membre. Il peut s’agir, par exemple, de l'optimisation des processus de production de l'industrie non intensive en énergie, de la rénovation du parc immobilier, etc. La directive contient également des mesures générales pour les États membres. Comme exemples, citons le déploiement de compteurs numériques et des exigences minimales en matière d’informations devant figurer sur la facture énergétique afin que les clients finaux soient davantage conscients de leur consommation énergétique, ainsi que la rénovation des bâtiments publics. 

L’objectif et la justification de l’efficacité énergétique sont fixés par État membre dans le Plan National Énergie - Climat (PNEC). Ce plan remplace le Plan d’action national pour l’efficacité énergétique (PANEE), dans lequel les États membres devaient justifier leurs activités tous les trois ans. Dans la directive figure également la valeur pour le facteur d’énergie primaire (FEP). Celui-ci est appliqué dans de nombreuses mesures (comme la PEB) afin de pouvoir justifier les émissions provenant de la production d’énergie. La directive (UE) 2018/2002, publiée en 2018, complète l'ancienne directive (UE) 2012/27; cela signifie que pour avoir une image complète des exigences, il faut consulter les deux directives. 

Pour plus d'informations sur la directive sur l'efficacité énergétique (DEE), cliquez ici.

Gouvernance de l'Union de l'énergie et action pour le climat (Gouvernance)

Le règlement sur la Gouvernance de l'Union de l'énergie (UE) 2018/1999 a été le troisième à être adopté en 2018. Il s'agit d'un « nouveau » règlement visant à simplifier les obligations de rapportage concernant la politique énergétique et climatique. Avant ce règlement, les rapports étaient différents par directive, si bien qu’il était plus compliqué de suivre les efforts fournis. La nouveau règlement énonce désormais les obligations aussi bien pour les États membres que pour la Commission européenne, comme les inventaires annuels des émissions, obligatoires dans le cadre des accords conclus avec les Nations Unies. Il est également demandé à chaque État membre de réfléchir à un Plan national Énergie et Climat de 10 ans, dans le but de réaliser un climat d’investissement plus stable. 

Dans ce plan, les États membres doivent indiquer les actions qu’ils vont entreprendre par période de 10 ans pour atteindre les objectifs climatiques. Il doivent pour cela fournir une description des mesures politiques envisagées ainsi qu’un calcul. Spécifiquement pour la Belgique, cela implique l’élaboration de cinq plans : un par région, un plan fédéral et puis, un plan belge intégré. En juin dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations concernant la première mouture du plan pour la Belgique pour la période 2021-2030. Pour le moment, la Belgique est en train de finaliser le plan pour pouvoir le remettre à la Commission européenne avant la fin de l’année. 

Pour plus d’informations sur le contenu du règlement sur la gouvernance, cliquez ici

Directive sur les énergies renouvelables (DER)

La directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (DER) est la dernière directive approuvée en 2018. Contrairement aux directives DPEB et DEE, cette directive révisée remplacera complètement l’ancienne directive (UE) 2009/28 à partir du 1er juillet 2021. L'objectif de la directive est de garantir que la production de l'énergie nécessaire en Europe se fasse autant que possible avec des énergies renouvelables au lieu de combustibles fossiles. Ceci se traduit par un objectif minimum par État membre pour la part de l’approvisionnement total en énergie qui est produite de manière renouvelable. Cet objectif est fixé dans le Plan national Énergie et Climat (PNEC). La directive même détermine ce qui peut être considéré ou non comme énergie renouvelable.  

Ces règles sont énoncées aussi bien de manière générale que par secteur. Des conditions sont par exemple prévues par secteur, comme le chauffage et la climatisation des bâtiments et la consommation de carburant pour le transport. Certaines exigences sont également fixées pour l’utilisation de céréales pour la production de biocarburants afin de prévenir une utilisation inefficace des sols (et donc une absorption moindre du CO2). La directive précise également quelles aides financières peuvent être accordées aux initiatives des États membres visant à soutenir des projets axés sur l'augmentation de la part des énergies renouvelables. Enfin, la directive comprend un certain nombre de règles permettant aux clients finaux d’organiser leur approvisionnement énergétique indépendamment du réseau existant (« renewable self consumers » ou « renewable energy communities »).  

Nouvelle organisation du marché de l’électricité (électricité, prévention des risques et ACER)

En 2019, la dernière directive et les derniers règlements du Clean Energy Package visaient un bon fonctionnement du marché de l’électricité. Les objectifs étaient les suivants : assurer une disponibilité suffisante et un prix abordable et rendre les investissements énergétiques attractifs. Le paquet se compose d’une directive et de trois règlements :

  • la directive sur le marché de l'énergie (UE) 2019/944, qui définit les règles du marché intérieur de l'électricité. Ces règles doivent notamment garantir une interconnectivité et une sécurité d’approvisionnement suffisantes ;
  • Le règlement sur le marché de l'énergie (UE) 2019/943, qui décrit les principes de base du bon fonctionnement du marché de l'énergie.
  • Le règlement sur la prévention des risques (UE) 2019/841, qui oblige les États membres à établir un plan d’approche en cas de problèmes d’approvisionnement énergétique (crises énergétiques).
  • Le règlement ACER (UE) 2019/942 instituant une Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cet organe a été créé pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.
    La directive et les règlements doivent garantir que le client final soit en mesure de jouer un rôle actif dans la transition énergétique, qu'il existe une flexibilité suffisante dans l'approvisionnement énergétique et que les clients finaux vulnérables soient protégés contre les hausses de prix (indésirables). Cette directive et ces règlements ont été publiés en juin 2019.

Pour plus d'informations sur la directive et les règlements de la Commission européenne pour le marché de l'électricité, cliquez ici

Communications et programmes de travail

Outre la révision des directives et règlements, la Commission européenne a également élaboré un plan d’action sur l'écoconception et deux communications dans le cadre du Clean Energy Package.

Plan d’action Écoconception 2016-2019

Le plan d’action relatif à l'écoconception comprend un aperçu de toutes les révisions prévues et des nouveaux éléments de travail dans les réglementations sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique. Pour les technologies du bâtiment, il s’agit notamment des révisions relatives à l’éclairage, au chauffage local, au chauffage des locaux et à la climatisation. Pour ce qui concerne les nouveaux éléments de travail, les travaux ont concernés les réglementations relatives aux panneaux solaires, à l’automatisation et aux systèmes de contrôle des bâtiments et aux applications intelligentes. Actuellement, la Commission européenne élabore un appel d’offres pour un programme de travail commun en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour 2019-2024. Ce plan sera vraisemblablement disponible fin 2020 ou début 2021.

Pour plus d'informations sur les développements attendus concernant l’écoconception et l'étiquetage énergétique, cliquez ici.

Communication sur un financement intelligent pour des bâtiments intelligents

La Commission européenne a publié une communication « Un financement intelligent pour des bâtiments intelligents » visant une amélioration de l'utilisation des subventions européennes dans le but de maximiser l'impact de l'argent investi. Pour soutenir cette initiative, une partie du budget de la subvention européenne ELENA a été réservée en 2017 à la rénovation énergétique des bâtiments. 

Communication Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres

Une deuxième communication « Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres » a été publiée par la Commission européenne afin que les solutions en matière d’énergies propres puissent être mises plus rapidement sur le marché. Sont notamment visées les solutions pour le stockage de l’énergie et les technologies de construction énergétiquement efficaces.

Réglementation autres secteurs

Outre l’industrie technologique et le bâtiment, trois autres secteurs sont également responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre : le transport, l’agriculture et les déchets. Pour ces secteurs, le Clean Energy Package ne comprend pas de mesures climatiques spécifiques. Le climat a néanmoins été au coeur des discussions lors du développement de la réglementation pour ces secteurs. Ainsi, en avril 2019, le nouveau règlement (UE) 2019/631 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières a-t-il été publié. Pour l'agriculture, des travaux ont été menés sur la politique d'adaptation et la politique agricole commune (PAC). Une optimisation de l’utilisation de l’espace et des plantations est également stimulée au travers du règlement (UE) 2018/841 sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et de la foresterie (LULUCF). Pour le secteur des déchets, un paquet économie circulaire a été adopté, dans l’objectif d’augmenter la réutilisation des matériaux et produits et de réduire ainsi la montagne de déchets (résiduels). 

Prochaine étape : Green Deal européen

Avec la fin du mandat de la Commission Juncker le 30 novembre, le Clean Energy Package s’est également terminé. Le Green Deal européen de la nouvelle Commission européenne von der Leyen, qui a entamé son mandat le 1er décembre, constitue le prolongement du Clean Energy Package. Cet accord doit offrir le cadre nécessaire à la réalisation des objectifs climatiques 2030 et d’une Europe climatiquement neutre d’ici 2050 et de la transition énergétique nécessaire à cet effet. Pour ce faire, cet accord veille à une meilleure adéquation entre les moyens financiers et technologiques disponibles et les objectifs. L’approche sera plus large que celle du Clean Energy Package, l’économie circulaire, la digitalisation et la mobilité étant également prises en considération dans l’accord. En outre, il est probable qu’il soit également question de la taxation du CO2, entre autres, et de l’élargissement du recours à l’hydrogène. Grâce à cet accord, on entend exploiter encore mieux les opportunités technologiques, améliorer la collaboration entre les différents domaines de politique ainsi que la consistance de la réglementation climatique au travers des directives DPEB, DEE, Écoconception et Étiquetage énergétique.

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