La mise en oeuvre des faits générateurs du décret du 1er mars 2018, les demandes de dérogation aux faits générateurs et les demandes de dispense | Agoria

La mise en oeuvre des faits générateurs du décret du 1er mars 2018, les demandes de dérogation aux faits générateurs et les demandes de dispense

Publié le 15/04/19 par Patrick Van den Bossche
L'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols règle les modalités de mise en oeuvre des faits générateurs du décret du 1er mars 2018.

Fait générateur = Permis d'urbanisme, unique ou intégré

Quand n'est-il pas nécessaire de réaliser une étude d'orientation ?

L'arrêté établit les formulaires (annexe 8) qui permettent à un demandeur de permis de ne pas réaliser d'étude d'orientation lors d'une demande de permis d'urbanisme, unique ou intégré sur un terrain renseigné dans la BDES comme pollué ou potentiellement pollué . Pour rappel, ce sont les cas suivants :

  • le permis ne concerne pas la construction ou l'utilisation d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, la reconstruction, la modification sensible du relief du sol ou le défrichement ou la modification de la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire pour autant qu'ils impliquent une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ;

  • l'objet de la demande de permis n'implique pas un changement du type d'usage vers un usage plus contraignant, généré par un changement d'affectation ou d'usage de fait (par exemple, si on transforme un bâtiment industriel vers du logement).

  • Les demandes de permis ayant pour objet principal la réalisation d'un réseau de distribution, de production ou d'assainissement d'eau, d'électricité ou de gaz, de télécommunication, de téléinformatique, de télédistribution ou de transport de gaz, d'électricité ou de fluide;

  • Les demandes de permis ayant pour objet principal la réalisation de travaux de voiries;

  • Les demandes de permis concernant un établissement temporaire au sens de l'article 1er, 4°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et dont la durée d'exploitation continue n'excède pas un an

L'arrêté précise également les actes et travaux de nature ou d'ampleur limitée, pour lesquels aucune étude d'orientation n'est requise à l'occasion d'une demande de permis d'urbanisme, unique ou intégré sur un terrain renseigné dans la B.D.E.S. comme pollué ou potentiellement pollué :

placement d'une installation fixe non destinée à l'habitation, non ancrée ou incorporée au sol, et dont l'appui au sol assure la stabilité au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, du CoDT;

construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage ou le placement d'une l'installation fixe incorporée au sol ou ancrée au sol au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, du CoDT, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  • la construction ou l'installation est non destinée à l'habitation;

  • l'emprise au sol est inférieure à quarante mètres carrés;

  • les actes et travaux ne nécessitent pas d'excavation de sol;

  • aucune partie du sol n'est munie d'un revêtement imperméable dû aux travaux entrepris dans le cadre du permis;

modification sensible du relief du sol sur une surface inférieure à quarante mètres carrés et dont la hauteur, en remblai ou en déblai, est de maximum cinquante centimètres par rapport au niveau naturel du terrain;

défrichage ou la modification de la végétation au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 13°, du CoDT, sur une surface inférieure à vingt mètres carrés;

5° boisement au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 10°, lorsque celui-ci est destiné à établir un projet de phytomanagement dont l'objectif n'est pas un assainissement.

Le formulaire repris à l'annexe 8 permet aussi au demandeur de mentionner qu'il a reçu une dérogation. La demande de dérogation doit être demandée avant le dépôt de la demande de permis. L'administration dispose de 60 jours pour statuer sur la dérogation. A défaut de décision, celle-ci est réputée refusée. L'avis de l'administration doit être joint au formulaire, cette décision ne doit pas dater de plus de 6 mois.

Fait générateur = Exploitation d'une installation ou d'une activité présentant un risque pour le sol

Quand n'est-il pas nécessaire de réaliser une étude d'orientation ?

Aucune étude d'orientation n'est requise à l'occasion de l'exploitation d'une installation ou d'une activité présentant un risque pour le sol, lorsque l'installation ou l'activité répond à l'une des conditions suivantes :

le périmètre de l'établissement ou de l'activité concerné contient des parcelles pour lesquelles il est possible de démontrer qu'aucune activité ou installation présentant un risque pour le sol n'est présente, auquel cas lesdites parcelles ne doivent pas être couvertes par l'étude d'orientation ;

l'installation ou l'activité est ou a été confinée sans contact avec le sol, de telle manière qu'elle n'a pas pu causer une pollution du sol ;

les dépôts de produits repris dans la liste des installations ou activités présentant un risque pour le sol concernent uniquement des dépôts de produits en petits conditionnements aisément manipulables sans aide mécanique et le permis ou l'autorisation contient des conditions particulières liées aux bonnes pratiques en termes de stockage et de conditionnement pour lesquelles il peut être démontré que ces mesures de prévention ont été respectées sur toute la durée du permis ou de l'autorisation ;

dans le cas où il est démontré que l'installation ou l'activité ne fait et n'a pas fait usage de produits classés selon le Règlement CLP[1], comme présentant un risque ou un danger envers la santé autre que corrosif et irritant, ou envers l'environnement autre que pour la couche d'ozone, ou que ces produits ne sont pas de nature à causer une pollution du sol ou des eaux souterraines ;

dans le cas où l'exploitation de l'établissement ou de l'activité concernée a toujours été régie, ou est régie depuis la délivrance d'un certificat de contrôle du sol relatif aux parcelles concernées, par un permis ou une autorisation faisant référence à des conditions sectorielles comportant des mesures de prévention spécifiquement dédiées à la protection des sols et qu'il peut être démontré que ces mesures de prévention ont été respectées sur toute la durée du permis ou de l'autorisation ;

dans le cas où il peut être démontré que les seuils établis dans les critères relatifs à installation ou l'activité présentant un risque pour le sol n'ont jamais été atteints sur toute la durée du permis ou de l'autorisation.

Procédure : attention il faut anticiper !

Cessation, terme du permis ou faillite
Lorsque l'exploitant d'une installation ou d'une activité présentant un risque pour le sol est en cessation, ou au terme du permis, ou en cas de retrait du permis ou en cas de faillite, il le notifie à l'administration dans les dix jours de la survenance du fait générateur. La notification contient les éléments probants, en ce compris un rapport d'un expert établissant qu'une ou plusieurs hypothèses décrites ci-dessus s'applique.

L'Administration dispose d'un délai de soixante jours pour marquer son éventuel désaccord sur la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'hypothèse que les faits générateurs ne s'appliquent pas est réputée confirmée.

Renouvellement du permis
Lorsque l'exploitant d'une installation ou d'une activité présentant un risque pour le sol compte, avant le terme de son permis ou de sa déclaration autorisant l'installation ou l'activité visée, introduit une nouvelle demande de permis ou d'autorisation ou une demande de renouvellement de son permis ou de son autorisation, il notifie à l'Administration le fait qu'il estime faire application d'une hypothèse décrite ci-dessus. Cette notification est introduite au plus tard nonante jours avant le dépôt de sa demande de permis ou d'autorisation ou de sa demande de renouvellement de son permis ou de son autorisation. La notification contient les éléments probants, en ce compris un rapport d'un expert établissant qu'une ou plusieurs hypothèses décrite ci-dessus est rencontrée.

Lors du dépôt de sa demande de permis ou d'autorisation ou de sa demande de renouvellement de son permis ou de son autorisation, l'exploitant mentionne dans sa demande que la notification a été introduite et l'éventuelle décision de l'administration ou le fait que l'hypothèse que les faits générateurs ne s'appliquent pas est réputée confirmée. Le cas échéant, il joint la décision de l'Administration à sa demande. La décision est datée de moins de six mois à compter du dépôt de la demande de permis.

Demande de dérogation

Lorsque l'exploitant d'une installation ou d'une activité présentant un risque pour le sol estime pouvoir faire application d'une dérogation, il adresse à l'Administration une demande de dérogation dans les dix jours de la survenance du fait générateur. La demande de dérogation contient les éléments probants permettant d'établir l'application de la dérogation soulevée.

L'Administration dispose d'un délai de soixante jours pour statuer sur la demande de dérogation. Dans le même délai, l'Administration peut requérir des informations complémentaires. A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, la dérogation est réputée refusée.

Lorsque l'exploitant d'une installation ou d'une activité présentant un risque pour le sol compte, avant le terme de son permis ou de sa déclaration autorisant l'installation ou l'activité visée, introduire une nouvelle demande de permis ou d'autorisation ou une demande de renouvellement de son permis ou de son autorisation, il introduit sa demande de dérogation au plus tard nonante jours avant le dépôt de sa demande de permis ou d'autorisation ou de sa demande de renouvellement de son permis ou de son autorisation. La demande de dérogation contient les éléments probants permettant d'établir l'application de la dérogation soulevée.

Lors du dépôt de sa demande de permis ou d'autorisation ou de sa demande de renouvellement de son permis ou de son autorisation, l'exploitant mentionne dans sa demande la décision de l'Administration portant sur sa demande de dérogation. Il joint la décision de l'Administration à sa demande. La décision de l'Administration est datée de moins de six mois à compter du dépôt de la demande de permis.

Etude d'orientation à l'initiative de l'administration

En cas d'indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil ou les concentrations de fond lorsque ces dernières sont supérieures aux valeurs seuil, l'administration notifie à la personne pour laquelle une désignation est envisagée, son intention de faire réaliser une étude d'orientation.

L'administration précise dans sa notification :

en quelle qualité de titulaire, il est envisagé de désigner cette personne ;

le périmètre du terrain concerné ;

les indications sérieuses dont elle dispose pour établir la présence ou la suspicion d'une pollution ;

le cas échéant, les mesures de suivi dont la mise en oeuvre est imposée jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'étude d'orientation ;

l'obligation pour la personne visée à l'alinéa 1er d'informer le titulaire de droits réels sur le terrain et, s'il échet, l'exploitant, simultanément à la transmission des observations visées ci-dessous.

La personne visée par la notification dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la notification pour faire valoir ses observations.

Le cas échéant, il joint tout document justificatif utile de nature à établir qu'il se trouve dans un des cas de dérogation.

A peine d'irrecevabilité de ses observations, la personne visée en informe simultanément le titulaire de droits réels sur le terrain et, s'il échet, l'exploitant et en apporte la preuve à l'administration.

L'Administration statue sur les observations fournies et notifie à la personne sa décision motivée. Elle adresse une copie de la décision au titulaire de droits réels du terrain et, s'il échet, à l'exploitant.

En l'absence d'observation transmise dans le délai visée ci-dessus, la notification de l'administration vaut décision motivée. Dans ce cas, le délai pour introduire l'étude d'orientation prend cours le jour suivant l'expiration du délai visé.

Demande de dispense

L'Administration peut dispenser, totalement ou partiellement, le titulaire des obligations d'introduire une étude d'orientation ou une étude de caractérisation lorsque :

une impossibilité technique et définitive empêche irrémédiablement la réalisation complète ou partielle des investigations nécessaires ;

les objectifs et le contenu de l'étude d'orientation sont rencontrés par une étude d'incidence, une étude indicative ou dans le cadre de toute autre étude de la qualité du sol ;

les objectifs de l'étude de caractérisation sont rencontrés au terme des investigations liées spécifiquement à la phase d'orientation et qu'une seconde phase d'investigation n'est pas nécessaire ou sont rencontrés par une étude d'incidence, une étude indicative ou dans le cadre de toute autre étude de la qualité du sol.

Dans le cas où la pollution du sol ou de l'eau souterraine s'étend en dehors du périmètre des parcelles faisant initialement l'objet de l'étude, si une impossibilité liée à un droit d'accès empêche, en dehors des limites du terrain, la réalisation complète ou partielle des investigations nécessaires sur ces autres parcelles, l'administration peut dispenser le titulaire des obligations d'introduire l'étude d'orientation ou l'étude de caractérisation pour ce qui concerne ces parcelles en dehors du périmètre initial. Le titulaire des obligations fournit un document permettant de démontrer que le titulaire de droits réels du terrain concerné qui a refusé l'accès a pris connaissance des dispositions du décret du 1er mars 2018 permettant au Gouvernement d'exproprier pour cause d'utilité publique des biens immeubles pour l'exécution des actes et travaux d'assainissement du terrain et que le terrain fait l'objet d'un refus d'accès exprès ou tacite.

Des informations complémentaires ? Contactez le centre d'expertise environnement : dominique.defrise@agoria.be

[1] Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006L'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols règle les modalités 

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