Wallonie : modifications des rubriques du permis d’environnement | Agoria

Wallonie : modifications des rubriques du permis d’environnement

Publié le 24/10/19 par Patrick Van den Bossche
Un arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 apporte plusieurs modifications aux rubriques du permis d’environnement. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre. Voyez ici si elles vous concernent.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019[1] apporte notamment plusieurs modifications aux rubriques du permis d’environnement (modification de l’AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences, des installations et activités classées ou des activités présentant un risque pour le sol) :

  • Une adaptation des rubriques à la classification du Règlement CLP[2] , qui a été réalisée soit :
    • Via un statu quo ;
    • Une adaptation du libellé des rubriques existantes au libellé du Règlement CLP tout en gardant les seuils existants ;
    • Une création de rubriques pour les catégories de danger créées dans le cadre de la nomenclature CLP, les seuils ayant été choisis au regard de risques similaires déjà visés par l’arrêté du 4 juillet 2002 ou au regard des seuils fixés par la directive SECESO III.

Ces modifications touchent notamment les rubriques 63.12.04 (dépôts de combustibles solides), 63.12.06.02 (dépôts d’explosifs), 63.12.06.03 (dépôts d’artifices), 63.12.06.09 (destruction par combustion sur site de déchets explosifs issus de la fabrication ou de l’utilisation d’explosifs) ; 63.12.08 (dépôts de gaz sous pression), 63.12.08.03 (gaz en récipients mobiles), 63.12.08.04 (réservoirs fixes ou mobiles de gaz inflammable, catégorie 1 ou 2), 63.12.08.05 (dépôts d’aérosols inflammables catégorie 1 et 2), 63.12.09.01 à 03 (dépôts de liquides inflammables de catégorie 1, 2 ou 3), 63.12.09.04 (dépôt de liquides difficilement combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 93 °c, 63.12.09.05 (dépôts mixtes composés de liquides inflammables catégorie 1 ou de liquides inflammables catégorie 2 ou de liquides inflammables catégorie 3 (…)), 63.12.16.(dépôts de substances et mélanges solides, liquides ou gaz), 63.12.18 (substances et mélanges autoréactifs, autochauffants, peroxydes organiques ou liquides pyrophoriques), 63.12.20.01 (nitrate d'ammonium), 63.12.22 (dépôts de substances et mélanges qui au contact de l'eau dégagent des gaz inflammables, de substances réagissant violemment avec l'eau (EUH014), de substances qui au contact de l'eau dégagent des gaz toxiques (EU029) ou de corrosifs pour les métaux), 63.12.23 (dépôts contenant une ou plusieurs substances listées à l'annexe I partie 2 - substances dangereuses désignées par l'accord de coopération du 16 février 2016).

  • L’introduction de nouvelles rubriques relatives à la production, l’utilisation et reconduction de nanomatériaux (24.75.01 classe 2 avec un seuil de 5t/an pour la production et 3t/an pour l’utilisation ou le reconditionnement) ;

  • Une modification du seuil des rubriques agricoles 01.21, 01.31 et 01.49.01.01 à 01.49.01.01.03 ;

  • Une modification de la rubrique 45.12.01 afin de séparer les forages et l’équipements de puits destinés au stockage de déchets nucléaires de ceux destinés à recevoir des sondes géothermiques.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

Consultez le texte de l’arrêté ici 

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[1] Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant divers arrêtés en matière de permis d’environnement (M.B. 8/10/2019)

[2] Règlement 1272/2008/CEE du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

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