Wallonie : les conditions sectorielles bientôt soumises à évaluation des incidences et à enquête publique ? | Agoria

Wallonie : les conditions sectorielles bientôt soumises à évaluation des incidences et à enquête publique ?

Publié le 06/01/18 par Patrick Van den Bossche
L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW vient d'être annulé par un arrêt du Conseil d'Etat [1]. Cette décision a des conséquences importantes pour le secteur éolien, mais aussi pour l'ensemble des secteurs couverts par des conditions sectorielles.

Petit retour en arrière

L'arrêté du 13 février 2014 a été attaqué devant le Conseil d'Etat sur la base du fait que celui-ci a été adopté sans avoir fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences, ni d'une enquête publique. Dans un premier arrêt du 2 juin 2015 [2], le Conseil d'Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'UE. Celle-ci a statué le 27 octobre 2016 [3].

Après examen, la Cour conclut qu'il convient de qualifier de " plan ou programme " au sens de la directive 2001/42, un arrêté qui porte diverses dispositions relatives à l'installation d'éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones " planologiques ", dispositions qui encadrent au moins partiellement la délivrance d'autorisations administratives d'installations soumises à évaluation des incidences sur l'environnement.

Logiquement, le Conseil d'Etat a suivi cette interprétation et a annulé l'arrêté visé. Les effets de l'arrêté annulé sont toutefois maintenus pour une période de 3 ans.

Quelles conséquences ?

Le délai de trois ans permet de maintenir la sécurité juridique et économiques du secteur éolien puisque les conditions sectorielles sont maintenues, notamment celles relatives aux normes de bruit. En effet, en cas d'annulation sans délai, les parcs éolien auraient dû respecter les conditions générales d'exploitation [4] (40 dB au lieu de 43 dB la nuit), entrainant une perte de productible de l'ensemble du parc éolien wallon de 5 % en moyenne.

Cet arrêt aura cependant des conséquences dépassant le secteur éolien. En effet, on peut considérer que c'est l'ensemble des conditions sectorielles qui devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences et d'une enquête publique. L'administration, d'après le Ministre di Antonio [5], réfléchit à modifier la procédure d'adoption des conditions sectorielles en plusieurs étapes :

  • tout d'abord permettre l'évaluation des incidences et la participation du public pour l'adoption des conditions sectorielles,
  • ensuite déterminer le contenu et rédiger le rapport sur les incidences environnementales des conditions sectorielles,
  • puis réaliser l'enquête publique et enfin rédiger une déclaration environnementale, soit une procédure longue et contraignante. 

Reste aussi à déterminer le sort des conditions sectorielles déjà adoptées, qui sont également fragilisées par ce jugement.

[1]Arrêt n° 239.886 du 16 novembre 2017

[2]Arrêt n° 231.425 du 2 juin 2015

[3]Arrêt C-290/15 du 27 octobre 2016

[4] AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation visées par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

[5] PW, CRAC n°42 (2017-2018), lund 27 novembre 2017

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