Les dégâts occasionnés par les inondations à votre établissement nécessitent-ils une nouvelle demande de permis d'environnement ? | Agoria

Les dégâts occasionnés par les inondations à votre établissement nécessitent-ils une nouvelle demande de permis d'environnement ?

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Publié le 26/08/21 par Isabel Zaghet
Les inondations ont peut-être occasionnés une destruction partielle ou totale d'un établissement soumis à permis d'environnement. Faut-il dans ce cas demander un nouveau permis ?

Votre entreprise a été victime des inondations et des dégâts importants sont à déplorer.  Dans quel cas devez-vous demander un renouvellement de permis d'environnement ?

Il faut se référer à l'article 10, §3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement« En cas de destruction partielle ou totale de l'établissement, l'autorité compétente, saisie d'une demande, décide si un nouveau permis doit être sollicité pour tout ou partie de l'établissement conformément aux objectifs visés à l'article 2. ».

Au final, c'est l'autorité compétente qui décide

Cela signifie donc que lorsqu’un établissement a été détruit partiellement ou totalement, l'autorité compétente à le pouvoir d’imposer à l’exploitant l’introduction d’une demande visant à obtenir un nouveau permis pour l’ensemble ou pour une partie de l’établissement concerné. 

L' exploitant  doit adresser à l’autorité compétente une demande portant spécifiquement sur le point de savoir s’il doit obtenir un nouveau permis et quel doit être l’objet de ce nouveau permis. Dans ce cas, l’autorité compétente, après avoir interrogé le fonctionnaire technique, envoie sa décision au demandeur qui, sur la base de celle-ci, entame, si nécessaire, une procédure visant à l’obtention du permis exigé.

Afin de mettre en œuvre cette procédure rapidement, le DPA demande au titulaire du permis d’envoyer concomitamment, au fonctionnaire technique, une copie du courrier adressé à l’Autorité compétente.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez : isabel.zaghet@agoria.be.
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