Wallonie : un nouveau cadre juridique dans le domaine de la qualité de l'air intérieur | Agoria

Wallonie : un nouveau cadre juridique dans le domaine de la qualité de l'air intérieur

Publié le 20/03/19 par Patrick Van den Bossche
Ce cadre vise à réduire l'exposition des citoyens aux diverses pollutions intérieures et à habiliter le Gouvernement wallon à fixer notamment des normes de qualité et à prendre les mesures pour informer le grand public et les acteurs des effets néfastes de certains produits et polluants.

Le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur a été publié au Moniteur belge ce 12 mars 2019. Il entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.

Prévention

Le texte donne quatre habilitations au Gouvernement pour prévenir la pollution intérieure. Ainsi le Gouvernement pourra :

  1. mettre à disposition du public un ou plusieurs guides de bonnes pratiques en matière de qualité de l'air intérieur, pour différents types de bâtiment : école, hôpital par exemple. La tâche du Gouvernement sera ainsi d'informer et de sensibiliser le public à l'importance de la qualité de l'air et de donner aux citoyens les clés pour agir ;

  2. réglementer l'usage, en intérieur, de certains produits dans les établissements ouverts au public et dans d'autres espaces clos qu'il détermine ;

  3. fixer des exigences d'entretien et du contrôle de fonctionnement d'appareils qui présentent un impact sur la qualité de l'air intérieur (par exemple  les systèmes de ventilation ou de climatisation);

  4. interdire l'usage en intérieur de certains produits, lorsque les guides de bonne pratiques et les mesures ne permettent pas de lutter efficacement contre les effets néfastes de ces produits.

Le Gouvernement devra développer un observatoire wallon de la qualité de l'air intérieur à partir des données issues des différentes évaluations menées et du développement des connaissances. Il s'agira d'un outil statistique permettant de visualiser l'évolution de la qualité de l'air intérieur, dans le temps et dans l'espace.

Evaluation de la qualité de l'air intérieur

Le texte met en place un mécanisme d'évaluation et de suivi de la qualité de l'air intérieur. Ce dispositif concerne trois lieux, à savoir les logements, les bâtiments publics et les bâtiments privés ouverts au public. Concernant les bâtiments privés, il reviendra au Gouvernement d'établir la liste des bâtiments auxquels le dispositif s'applique.

Procédure pour solliciter une évaluation de la qualité de l'air intérieur dans le lieu visé :

La demande d'évaluation de la qualité de l'air intérieur est introduite auprès l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AwAC). Un avis médical précisant qu'une évaluation de la qualité de l'air intérieur est recommandée est nécessaire et indispensable pour que la demande puisse être considérée comme recevable. Un arrêté d'exécution devra préciser les éléments nécessaires dans cet avis médical.

Lorsque la demande est recevable, l'administration mandate le Service d'évaluation afin qu'il réalise l'évaluation de la qualité de l'air intérieur. Le service d'évaluation n'est pas précisément désigné. Une habilitation est prévue afin que le Gouvernement puisse régler les modalités d'intervention du Service d'évaluation et déterminer le contenu minimum du rapport d'évaluation

Ce rapport reprend l'évaluation de la qualité de l'air intérieur et les risques environnementaux ou sanitaires liés, ainsi que le cas échéant, les recommandations et actions correctrices envisageables pour améliorer la qualité de l'air intérieur des espaces analysés et pour prévenir ou limiter les nuisances occasionnées à l'air.

Pour réaliser ces évaluations, le Gouvernement fixe les valeurs guide et les valeurs d'intervention sur base de données scientifiques.

En ce qui concerne le suivi de ce rapport d'évaluation, une différence est faite entre les bâtiments publics ou privés qui accueillent le public et les logements pour lesquels différence un dispositif existe déjà au sein du Code wallon du logement et de l'habitat durable pour remédier aux situations lorsque la qualité de l'air intérieur est impropre.

  • Pour les logements, pour ce qui concerne le propriétaire ou le locataire d'un logement, il constitue une information facultative. Si la valeur d'intervention est atteinte, le rapport est transmis à la commune où est situé le logement pour qu'un éventuel suivi puisse être assuré.

  • Pour les autres bâtiments - publics et privés :

    • soit l'évaluation indique que la situation se situe entre la valeur guide et la valeur d'intervention. Dans ce cas, l'exploitant ou le propriétaire devra mettre en oeuvre un programme de surveillance, ;

    • soit l'évaluation indique un dépassement de la valeur d'intervention. Dans ce cas, l'exploitant ou le propriétaire doit soumettre à l'administration un plan d'action visant à réduire les risques et à surveiller l'évolution de la qualité de l'air intérieur. Il doit être transmis dans un délai de maximum six mois et contenir un calendrier d'intervention.

Le rapport d'évaluation et le plan d'actions approuvé par l'administration sont transmis par cette dernière à la commune où se situe le bien visé.

Dans ces deux hypothèses, le Gouvernement est habilité à préciser les modalités d'information aux usagers. Pour ce qui concerne le suivi, le contrôle du programme de surveillance ou du plan d'action, le dispositif prévoit qu'il revient à l'administration de le mener.

Des recours contre les décisions de l'Administration sont ouverts auprès du Gouvernement wallon. Des aides peuvent également être accordées par le Gouvernement pour couvrir les frais liés à l'évaluation de l'air intérieur.

Interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur

Une disposition du décret (article 4) instaure une interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur. L'infraction à cette interdiction est de troisième catégorie (article 16).

Consulter le décret ici. 

Image

Cet article était-il utile ?