Wallonie : Mise en place de zones de basses émissions (III) | Agoria

Wallonie : Mise en place de zones de basses émissions (III)

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Publié le 11/03/19 par Patrick Van den Bossche
Ce décret permet l'instauration et fixe le cadre pour la mise en place d'une ou plusieurs zones de basses émissions sur le territoire wallon. Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Contrairement à la mesure d'interdiction qui vise la circulation sur l'ensemble du territoire wallon, cette deuxième mesure est principalement limitée à certaines zones géographiques, sauf en cas de dépassement du seuil d'alerte, où ces interdictions s'appliqueront à l'ensemble du territoire wallon. Cette nouvelle mesure viendra ainsi s'ajouter aux mesures qui doivent déjà être prises en cas de dépassement du seuil d'alerte, comme, par exemple, la limitation de la vitesse à 90 kilomètres par heure sur certaines routes wallonnes

L'accès à une zone de basse émission est autorisé uniquement aux :

  • véhicules qui n'appartiennent pas aux catégories M et N[1] ;

  • véhicules électriques, véhicules hybrides avec une émission de CO2 maximum de 50g/km et véhicules hydrogènes ;

  • véhicules à moteur des catégories M et N, immatriculés en Belgique qui remplissent les conditions suivantes :

 

Véhicules autorisés à circuler dans une zone de basses émissions

A partir du 1er janvier 2020

Véhicules diesel qui répond au moins à l'euronorme IV ou 4

Véhicules essence ou LPG ou CNG qui répond au moins à l'euronorme II ou 2

A partir du 1er janvier 2022

Véhicules diesel qui répond au moins à l'euronorme V ou 5

Véhicules essence ou LPG ou CNG qui répond au moins à l'euronorme III ou 3

A partir du 1er janvier 2025

Véhicules diesel qui répond au moins à l'euronorme VI ou 6

Véhicules essence ou LPG ou CNG qui répond au moins à l'euronorme IV ou 3

  • véhicules prioritaires, des forces armées, utilisés en situation d'urgence, véhicules spécialement équipés, véhicules à usages spéciaux, transports exceptionnels, véhicules utilisés dans le cadre d'un service ublic de transport, trains miniatures, véhicules adaptés pour les foires et marchés.

A noter que la progressivité d'interdiction peut faire l'objet d'une prolongation d'un an lorsque le véhicule a fait l'objet d'une attestation de conformité délivrée par une installation d'entretien et de réparation (art. 4 §2). Par ailleurs, les véhicules mis en circulation depuis plus de 40 ans et utilisés à des fins de loisirs touristiques ou autres fins commerciales peuvent accéder à une zone de basses émissions (sauf lorsque le seuil d'alerte est dépassé). Pour bénéficier de ces dérogations, les véhicules concernés doivent s'enregistrer dans une base de données, dont le Gouvernement doit encore préciser les modalités.

Zones de basse émission

En plus de l'activation en phase d'alerte, trois types de zones de basse émission pourront être mises en oeuvre :

  • les zones de basses émissions régionales (art. 7 et 8), à l'initiative du Gouvernement. Celles-ci peuvent être permanentes ou temporaires ;

  • les zones de basses émissions communales (art. 9 à 11). Le décret attribue la prérogative de créer ces zones de basse émission aux communes via le règlement communal. Ce faisant, les communes peuvent proposer l'instauration d'une ou plusieurs zones de basse émission sur leur territoire. Il reviendra néanmoins au Gouvernement, pour assurer la cohérence sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, d'approuver ladite instauration. Il s'agit d'éviter les conflits entre communes autour des conséquences en termes de détournement de la circulation ;

  • les zones de basses émissions relatives à des zones géographiques pour lesquelles une valeur limite de qualité de l'air serait dépassée (art. 10). Dans le cas d'un dépassement d'une valeur limite sur son territoire, une commune aura l'obligation de soumettre au Gouvernement le projet d'instauration d'une zone de basse émission permanente.

Comme pour la mesure interdisant la circulation de certains véhicules, le Gouvernement pourra également compléter la liste des véhicules autorisés à accéder aux zones de basse émission sur base de plusieurs critères tels que l'impact des véhicules sur la pollution atmosphérique, leur motorisation, leur âge, leur niveau d'entretien..

Outre ce premier mécanisme, le Gouvernement pourra aussi mettre en oeuvre des dérogations à portées plus individuelles. Ces dérogations pourraient ainsi permettre, sur base de la nature du type ou d'utilisation faite du véhicule concerné ou encore sur base du moment de la journée, d'accorder une possibilité d'accès à un véhicule qui ne pourrait accéder à une zone de basse émission en vertu de la progressivité fixée.

Le Gouvernement devra mettre en place la procédure permettant l'octroi de ces dérogations individuelles, temporaires ou permanentes.

[1] La catégorie N comprend les véhicules à moteur prévus pour le transport de marchandises. Ils sont regroupés par taille et incluent les camions et camionnettes.

Lire aussi :

Wallonie : Interdiction des véhicules les plus polluants et mise en place de zones de basses émissions (I)

Wallonie: quels véhicules sont concernés par l'interdiction de circulation ? (II)

 

 

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