Fin de l’allocation de mobilité « cash for car » | Agoria

Fin de l’allocation de mobilité « cash for car »

Publié le 29/01/20 par Elke De Coninck
Le 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, la jugeant contraire au principe constitutionnel d’égalité.

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