Jurisprudence – Polémique close concernant le calcul des intérêts ? | Agoria

Jurisprudence – Polémique close concernant le calcul des intérêts ?

Publié le 23/03/09
Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Le législateur a précisé qu’en cas de paiement tardif d’un travailleur, les intérêts de retard doivent être calculés sur le montant brut de la rémunération, avant imputation des retenues sociales et fiscales. Il se distance ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation. 

La Cour du travail de Gand a posé deux questions préjudicielles quant à la constitutionnalité de cette mesure :
  • Le travailleur ne peut réclamer à son employeur que la rémunération nette ; les intérêts de retard ne devraient donc être calculés que sur les sommes que le travailleur pourrait réclamer à son employeur.

  • En cas de retard de paiement de la rémunération, l’employeur pourrait aussi être tenu de payer des intérêts de retard sur les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel payés tardivement. La pénalité n’est-elle dès lors pas double pour l’employeur ?

Que dit la Cour constitutionnelle ?
Selon la Cour constitutionnelle, les préceptes constitutionnels ne sont pas violés en la matière.

D’une part, elle estime que la rémunération brute est celle à laquelle le travailleur a droit en vertu de son contrat de travail. Les cotisations personnelles de sécurité sociale et le précompte professionnel sont la propriété du travailleur. Le calcul des intérêts doit donc bien être appliqué sur le montant brut de la rémunération. Cette pénalité sanctionne l’obligation de rémunération liée à l’obligation de

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