Les mesures corona exceptionnelles en matière de pension complémentaire prolongées jusqu'au 31 mars 2021 | Agoria

Les mesures corona exceptionnelles en matière de pension complémentaire prolongées jusqu'au 31 mars 2021

Publié le 31/12/20 par Elke De Coninck
Nous avons déjà détaillé pour vous certaines mesures relatives aux pensions. Ces mesures, qui s’appliquaient du 1er mars au 31 août 2020, sont à présent prolongées avec effet rétroactif jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Dans un précédent article (https://www.agoria.be/fr/Mesures-relatives-aux-pensions-dans-le-cadre-du-coronavirus), nous avions détaillé un certain nombre de mesures relatives aux pensions prises dans la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Ces mesures s’appliquaient du 1er mars au 31 août 2020 inclus et sont à présent prolongées (avec effet rétroactif) jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Cette prolongation a été prévue dans la loi-programme du 20 décembre 2020, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2020.

En matière de pension complémentaire, la loi du 7 mai 2020 stipulait que la constitution de la pension complémentaire et les couvertures de risques complémentaires (assurance soins de santé et assurance incapacité de travail et invalidité) devaient en principe être maintenues pendant toute la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ce maintien était automatique mais la loi offrait néanmoins la possibilité à l’employeur ou à l’organisateur sectoriel de ne pas l’appliquer via une possibilité d’opting-out. Même dans ce cas, la couverture décès devait toutefois être maintenue.

Cette mesure s’appliquait jusqu’au 30 septembre 2020 et est à présent prolongée (avec effet rétroactif) jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Les employeurs (ou organisateurs) qui avaient déjà décidé de faire usage de la possibilité d’opting-out ne doivent pas renouveler leur décision. La suspension se poursuit (notez que la couverture décès doit en revanche être maintenue jusqu’au 31 mars 2021).

Les employeurs (ou organisateurs) qui avaient appliqué le maintien automatique en vertu de la loi du 7 mai ont à présent la possibilité de ne plus l’appliquer pour la période allant du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021 inclus. Leur organisme de pension les informera de leurs options, après quoi ils disposeront d’un délai de 30 jours pour faire usage, le cas échéant, de la nouvelle possibilité d’opting-out. Comme auparavant, ce choix ne s’applique pas à la couverture décès, qui doit être maintenue jusqu’au 31 mars 2021. Les affiliés doivent être informés de cette décision de suspension. En cas de prolongation du maintien automatique, il est possible de bénéficier d’un report de paiement des primes jusqu’au 31 mars 2021.

Les employeurs (ou organisateurs) qui n’avaient pas encore pris de décision car ils n’étaient pas encore confrontés au chômage temporaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19 peuvent le faire aujourd’hui, dans un délai de 30 jours suivant le premier cas.

Remarque concernant les régimes de pension complémentaire sectoriels au sein des CP 111 et 209. Dans le cadre des régimes sectoriels, les partenaires sociaux au sein des CP 111 et 209 avaient déjà opté, dans le cadre de la loi du 7 mai 2020, pour l’application d’une constitution de la pension forfaitaire pour les périodes de chômage temporaire corona par le biais de l’engagement de solidarité sectoriel (donc, opting-out du maintien automatique de la constitution de la pension), à l’instar de ce qui est prévu en cas de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur

 

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