Nouvelle obligation pour l'employeur lors d'une demande d'allocations en cas de grèves ou lock out | Agoria

Nouvelle obligation pour l'employeur lors d'une demande d'allocations en cas de grèves ou lock out

Publié le 11/07/17 par Elke De Coninck
En situation de grève, l’employeur peut introduire une demande d’allocations de chômage pour les travailleurs se trouvant dans l’impossibilité de travailler en conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d'un lock out. Voici ce qu'il devra faire à partir du 1er janvier 2018.

Pour rappel, le comité de gestion de l’Onem apprécie si l’octroi des allocations de chômage temporaire est opportun ou non en examinant notamment si les travailleurs appartiennent à l’unité de travail dans laquelle se trouvent des travailleurs en grève et s’ils peuvent avoir un intérêt à l’aboutissement des revendications des grévistes.

Actuellement, aucune notification à l’Onem n’est formellement imposée à l’employeur.

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur sera tenu d’informer l’Onem sous forme d’une communication particulière en guise d’introduction du dossier. Cette information devra être communiquée dès qu’un travailleur en fait la demande à l’employeur.

Communication à l'Onem

L'employeur sera tenu de communiquer à l'Onem le chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out. La communication contiendra notamment les mentions suivantes :

le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise ;
le nom, le prénom, le numéro d'identification de la sécurité sociale du travailleur qui est au chômage sans salaire à la suite d'une grève ou d'un lock-out et qui a demandé à l'employeur de recevoir un formulaire de contrôle ;
le premier jour, non couvert par un salaire, où le contrat de travail est suspendu dans le mois considéré à la suite directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out ;
l'adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là ;
la description et la nature de la grève ou du lock-out ;
le fait que le travailleur fait partie de l'unité en grève et qu'il est occupé dans l'unité en grève ;
le cas échéant, les circonstances rendant l'exécution du contrat de travail impossible pour le travailleur.

La communication sera effectuée par voie électronique, en utilisant l'adresse électronique qui doit permettre d'identifier et d'authentifier l'employeur avec certitude. La communication se fait en complétant un formulaire électronique mis à disposition par le biais de l'adresse électronique dont le contenu est défini par le Comité de gestion ou, dès l'instant où le Comité de gestion prévoit cette technique, en transmettant les données concernées par le biais d'un fichier de données.

L'employeur recevra, pour chaque communication électronique, un accusé de réception électronique mentionnant la date à laquelle la communication a été effectuée, le contenu de la communication et un numéro de communication unique qui peut être utilisé pour démontrer vis-à-vis des institutions compétentes en matière d'assurance chômage que la communication a été effectuée pour le travailleur concerné.

Par dérogation, la communication pourra se faire par le biais d'une lettre recommandée à la poste envoyée au bureau du chômage du lieu où est établie l'entreprise, dans les cas mentionnés ci-après :

il s'agit de la première communication à la suite d'une suspension de l'exécution du contrat de travail. Pour l'application de cette condition, il n'est pas tenu compte des communications qui ont été envoyées en dehors de la période de 24 mois, calculés de date à date, précédant la nouvelle communication, ni de la communication visée au 2° ;
la communication se fait dans une période de dispense de communication par voie électronique, octroyée par le directeur du bureau du chômage du lieu où est établie l'entreprise. Le directeur octroie la dispense pour une période de 24 mois si l'employeur démontre qu'il ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour envoyer une communication par voie électronique. Moyennant l'introduction d'une nouvelle demande, l'avantage de cette disposition peut être à nouveau octroyé ;
à la suite de problèmes techniques, dont la preuve est jointe au courrier recommandé à la poste relatif à la communication, la communication ne peut pas être effectuée par voie électronique. Pour l'application de l'alinéa précédent, un message fax est assimilé à un envoi recommandé à la poste.

Autres obligations de l'employeur

L’employeur reste tenu de délivrer un formulaire de contrôle C3.2 A (document numéroté) au travailleur qui en fait la demande.

Au plus tard le premier jour de chômage effectif, il effectuera une déclaration électronique (DRS scénario 2) pour la demande d'allocations et C 3.2. – travailleur (demande d'allocations).

A la fin du mois, il établira une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les heures de chômage temporaire.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Source : arrêté royal du 14 juin 2017 modifiant les articles 118, 133 et 137 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage , afin de régler la procédure en cas de chômage temporaire lors d’une grève ou d’un lock out (M.B. 05/07/2017)

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