Assimilation du "chômage temporaire force majeure corona" pour les vacances annuelles | Agoria

Assimilation du "chômage temporaire force majeure corona" pour les vacances annuelles

Publié le 25/09/20 par Elke De Coninck
L'arrêté royal assimilant le chômage temporaire pour cause de force majeure - coronavirus" jusqu'au 31 août a été publié au Moniteur belge.

Tant pour les ouvriers que pour les employés, le chômage temporaire force majeure - corona est assimilé aux jours effectivement prestés pour le calcul de la durée des congés et du montant du pécule de vacances.

L'assimilation dans cet arrêté royal s'applique pour la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020. Cette assimilation avait déjà été prévue pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020.

Pour les employés de la CP 209, il a déjà été convenu d'assimiler, au niveau sectoriel, la période de chômage temporaire due à un cas de force majeure corona jusqu'à la fin de l'année.

Il existe un accord entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel pour assimiler, sous réserve d'une indemnisation des employeurs, le chômage temporaire - force majeure corona dans le calcul des vacances annuelles tant qu'est applicable le système de force majeure corona, soit  en principe jusqu'à la fin de 2020. étant donné les négociations du gouvernement fédéral, un accord politique pour la mise en œuvre de cette mesure est toujours en cours d'élaboration.

Source : arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, M.B. 24.09.2020.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
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