Imposition des résidents belges travaillant au Luxembourg : accord sur un seuil de tolérance | Agoria

Imposition des résidents belges travaillant au Luxembourg : accord sur un seuil de tolérance

Publié le 17/02/15 par Hilde Thys

Depuis quelques mois, de nombreux résidents belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg pour un employeur luxembourgeois sont soumis à des contrôles de la part des autorités fiscales belges. Il leur est demandé de démontrer leur présence physique au Luxembourg. À défaut, ils sont imposés en Belgique sur tous les jours pour lesquels ils ne peuvent pas prouver leur présence physique au Luxembourg.

En vertu de l’article 15 de la Convention préventive de double imposition du 17 septembre 1970 conclue entre la Belgique et le Luxembourg, les résidents belges ne sont en effet imposables au Luxembourg sur leurs revenus professionnels luxembourgeois que s’ils exercent leur activité professionnelle sur le territoire luxembourgeois. Les jours prestés hors du Luxembourg (Belgique ou pays tiers) sont en principe imposables en Belgique, en tant qu’État de résidence.

Bonne nouvelle cependant pour les résidents belges : les deux pays se sont mis d’accord sur un seuil de tolérance de 24 jours. Les personnes concernées pourront donc travailler 24 jours par an en dehors du Luxembourg (en Belgique ou dans un pays tiers) pour le compte de leur employeur luxembourgeois sans déclencher une imposition en Belgique.

Cet accord conclu en date du 5 février aura un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Il devra faire l’objet d’un avenant en vue de modifier l’article 15 de la Convention préventive de double Imposition.

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