Extension des accords entre la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique sur la législation applicable en raison du Covid-19 | Agoria

Extension des accords entre la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique sur la législation applicable en raison du Covid-19

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Publié le 24/06/21 par Hilde Thys
Il s'agit d'accords sur la fiscalisation du télétravail et la sécurité sociale applicable au télétravail forcé.

Accord sur le télétravail et l'imposition

L’accord précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19 avait était signé en mai 2020 et a été prorogé à plusieurs reprises. L’accord prévoit que les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler depuis leur domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne soient pas pris en compte comme jours prestés dans l'État de résidence du frontalier. Les deux pays ont décidé maintenant de prolonger cet accord jusqu'au 30 septembre 2021.

Accord sur la sécurité sociale applicable au télétravail forcé

Les administration nationales de chaque pays de l'Union européenne, ont convenu de prolonger la dérogation de ne pas prendre en compte les jours de télétravail dus à la crise COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Cette disposition est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Cet accord est important pour éviter un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% d'activité substantielle dans le pays de résidence du salarié, ce qui change normalement la législation applicable (du pays de l'employeur au pays de résidence). Concrètement, cette extension signifie qu'un employé qui habite dans un autre pays de l'UE, qui travaille normalement en Belgique, et qui travaille à domicile en raison de la crise COVID-19, reste affilié au pays où il était affilié avant Corona.

International Employment Experts est un service payant au sein d’ Agoria, traitant les questions fiscales et de droit social dans un contexte international. Pour plus d'info sur les services disponibles et les tarifs, n'hésitez pas à envoyer un mail à : international.employment@agoria.be

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