Clauses de juridiction : quelle validité en cas d’occupation transfrontalière ? | Agoria

Clauses de juridiction : quelle validité en cas d’occupation transfrontalière ?

Publié le 01/08/12 par Jan Briffaerts
Dans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le fonctionnement du Règlement n° 44/2001 (dit "Bruxelles I") en ce qui concerne les clauses de juridiction dans les contrats de travail. Le Règlement Bruxelles I porte sur la compétence judiciaire et le caractère contraignant des décisions judiciaires dans les affaires transfrontalières de droit privé.

La Cour européenne a rendu son jugement (C-154 du 19 juillet 2012) à la demande d’un tribunal allemand. La Cour du travail de Berlin lui avait posé une question préjudicielle dans le cadre d’une affaire opposant l’ambassade d’Algérie à l’ancien chauffeur de l’ambassade, licencié par cette dernière en 2007. L’ambassade algérienne invoquait le fait que les tribunaux allemands n’étaient pas compétents dans ce dossier. Outre l’immunité internationale dans le chef de l’ambassade et son personnel, l’ambassade se prévalait également d’une clause figurant dans le contrat de travail, selon laquelle seuls les tribunaux algériens étaient compétents.

Le juge allemand se demandait si le travailleur licencié pouvait invoquer les dispositions du Règlement qui désignent le lieu où une action judiciaire peut être intentée par un travailleur. Ces dispositions prévoient une faculté de choix pour le travailleur : il est en principe possible de s’adresser au tribunal du pays où les intérêts du travailleur peuvent le mieux être défendus. Il peut s’agir du pays où l’on séjourne, du pays où l’on travaille ou encore du pays où l’employeur est établi.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Règlement 44/2001

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