Élections sociales 2020 : sécurité des opérations de vote en cette période de pandémie | Agoria

Élections sociales 2020 : sécurité des opérations de vote en cette période de pandémie

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Publié le 04/11/20 par Petra Vindevogel
L'organisation en toute sécurité de la procédure électorale ainsi que des opérations de vote mêmes revêt une grande importance en ces temps de crise sanitaire.

La semaine dernière, le Parlement a adopté la loi portant diverses mesures suite à la pandémie de COVID-19. La semaine dernière, nous avons déjà exposé les mesures prévues :

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

  • La possibilité de conclure un accord concernant un vote par correspondance ou un vote électronique après la date limite X+56. Selon un tel accord, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peuvent encore être adaptés.
  • Le vote par correspondance peut également être autorisé lorsque la propagation du virus de la COVID-19 entrave l’organisation du scrutin en toute sécurité.
  • En cas de vote par correspondance, les convocations électorales et les bulletins de vote pour les travailleurs qui ne sont pas présents dans l’entreprise peuvent être envoyés par envoi prioritaire ordinaire, pour autant que l’employeur puisse fournir la preuve de cet envoi. Cette disposition s'applique à tous les accords de vote par correspondance !
  • L'employeur et toutes les organisations syndicales qui ont présenté des candidats peuvent conclure un accord selon lequel les bulletins de vote qui parviennent jusqu'à Y+5 (jours calendriers) sont considérés comme valables.

Selon les directives du SPF ETCS, des mesures supplémentaires peuvent être prises pour assurer le déroulement de la procédure électorale de façon aussi sûre que possible.

Convocation des électeurs

Afin d'éviter les contacts inutiles au sein de l'entreprise, il est accepté que l'employeur procède immédiatement à l'envoi des convocations à condition qu’il apporte la preuve de leur envoi et de leur réception. Il peut s'agir, par exemple, d'un e-mail avec accusé de réception et de lecture.

En l'absence de preuve de réception pour X+82 au plus tard, la convocation sera envoyée par courrier recommandé ou d'une autre manière, moyennant accord unanime au sein de l'organe de concertation.

Attention : en cas de vote par correspondance, la convocation (+ bulletin de vote) doit être envoyée, en l’absence de preuve de sa réception, au plus tard en X+80. Cela peut se faire au moyen d’un envoi prioritaire.

Le bureau de vote

Dans le cas d’un vote électronique à distance ou d’un vote par correspondance pour l'ensemble du personnel de l’entreprise, on admet que tous les membres du bureau de vote ne doivent pas nécessairement être physiquement présents dans l'entreprise pendant toute la durée des heures de vote.

Cependant, le bureau de vote demeure responsable du bon déroulement des opérations de vote, de l’enregistrement des votes, de la répartition des mandats ainsi que de la rédaction et de la signature du PV.

Il est donc toujours nécessaire de prévoir une accessibilité immédiate au bureau de vote en cas de problème. Le rôle des témoins doit également être défini plus avant dans ce cadre.

Cette méthode sera soumise au préalable aux organes de concertation existants, discutée et fixée dans l’accord relatif au vote électronique à distance ou au vote par correspondance et devra être clairement communiquée au sein de l'entreprise !

Les bulletins de vote en cas de vote par correspondance

L'électeur doit remettre à temps son bulletin de vote par la poste ou par tout autre moyen.

Dans le contexte actuel, l'employeur peut prévoir une sorte de « boîte aux lettres » dans laquelle les électeurs peuvent déposer leur enveloppe. Il convient à cet égard de respecter les mesures sanitaires nécessaires (distanciation sociale,...) ainsi que les mesures de surveillance et de conservation de cette boîte.

Vu la surcharge possible des services postaux, les parties peuvent également convenir que les bulletins de vote qui arriveront jusqu’au jour Y+5 maximum (en partant toujours du dernier jour Y) peuvent être considérés comme valables.

Le président du bureau de vote prendra les dispositions nécessaires pour assurer que les urnes et tous les documents ayant servi au vote soient conservés en toute sécurité. Le dépouillement, la répartition des mandats et la désignation des élus seront effectués après que le délai convenu soit écoulé.

Un tel accord doit être porté à la connaissance des électeurs au sein de l’entreprise par voie d’affichage.

Rédaction du PV

Dans le cas d’un arrêt partiel de la procédure ou d’un vote électronique à distance, on admet que la rédaction et la signature du PV puissent s’effectuer par voie électronique.

Sources :     

  • Proposition de loi du 29/10/2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
  • Directives du SPF ETCS, procédure électorale en toute sécurité, dans le contexte de la crise du Coronavirus

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
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