Un décret wallon du 24 mai 2018 vient d'apporter une série de changements dans certaines procédures relatives au permis d'environnement.


Ce décret [1] modifie également le système d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) de certains projets publics et privés, comme détaillé ici. Il est entré en vigueur le 16 juin 2018, à l'exception des modalités concernant la dématérialisation (voir point 2 ci-dessous), qui entreront en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.

Les principales modification sont les suivantes.

1. Complétude des dossiers de déclaration (Etablissements de classe 3)

Le décret introduit une nouvelle étape de complétude dans la procédure de déclaration, qui n'existait pas. La commune peut désormais laisser au déclarant une chance de compléter sa déclaration lorsque celle-ci est incomplète, au lieu de la déclarer irrecevable. Le délai dans lequel la commune doit envoyer sa décision est de 15 jours et si la déclaration est incomplète, la commune envoie au déclarant la liste des renseignements ou documents manquants. Le délai pour l'envoi des compléments est fixé à trente jours, et la commune dispose de nouveau de 15 jours pour examiner la complétude du dossier. Si la déclaration est incomplète une deuxième fois, la commune doit la déclarer irrecevable.

La décision déclarant le caractère complet et recevable de la déclaration peut annoncer que des conditions complémentaires pourraient être imposées (dans le cas où il n'existe pas de conditions intégrales). La commune doit en informer le fonctionnaire technique. Ces conditions complémentaires doivent être imposées par le Collège communal dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a envoyé au déclarant la décision déclarant le caractère complet et recevable de la déclaration.

Le déclarant peut passer à l'exploitation de son établissement :

  • lorsque la commune n'envoie pas sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la déclaration dans le délai de 15 jours à dater de la réception de la déclaration ou des compléments ;

  • lorsque la décision déclarant le caractère complet et recevable de la déclaration n'annonce pas que des conditions complémentaires pourraient être imposées ;

  • trente jours à compter de la date à laquelle la commune a envoyé au déclarant la décision attestant que la déclaration est complète et recevable, si la commune prescrit des conditions complémentaires.

2. Dématérialisation de la procédure d'instruction des demandes de permis d'environnement et uniques

Le nouveau décret organise également le cadre juridique nécessaire à la dématérialisation des procédures en matière de permis d'environnement et de permis unique, par la possibilité d'introduire une demande de permis par envoi électronique. Cette possibilité existe pour la déclaration depuis janvier 2015 et devrait être testée en 2019 pour les demandes de permis.

Le demandeur devra choisir soit la voie papier, soit la voie électronique et s'y tenir tout au long de la procédure.

3. Délai de péremption des permis en cas de recours au Conseil d'Etat (art. 53 §3 du décret relatif au permis d'environnement)

Le délai de péremption des permis (2 ans) est suspendu durant le temps de la procédure, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat ou qu'une demande d'interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

Si le bénéficiaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis ou le fonctionnaire technique pour les permis délivrés par le Gouvernement envoie au bénéficiaire le début et la fin de période de suspension du délai de péremption.

4. Demande de modifications des conditions d'exploiter (art. 65 du décret relatif au permis d'environnement)

La procédure de demande de complément ou de modifications des conditions d'exploitation est revue. Le fonctionnaire technique dispose d'un délai de trente jours pour déclarer le dossier complet. Dans cette décision, le fonctionnaire technique désigne les instances à consulter et remet un avis sur la nécessité d'organiser une enquête publique. La décision sur la demande intervient dans un délai de septante jours (au lieu de cinquante) à dater de l'envoi de sa décision sur la complétude du dossier. L'autorité ayant délivré le permis en première instance dispose d'un délai de quarante jours (au lieu de trente) à dater de la réception de l'avis du fonctionnaire technique pour envoyer sa décision sur le complément ou la modification des conditions d'exploitation.

5. Demande de permis unique

En matière de permis unique, les fonctionnaires technique et délégué disposent désormais d'un délai de trente jours au lieu de vingt pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande.

6. Cession des permis (art. 60 du décret relatif au permis d'environnement)

En ce qui concerne les changements d'exploitant, c'est le fonctionnaire technique qui devient exclusivement compétent pour recevoir les notifications conjointes, à charge pour lui d'en informer le ou les collèges communaux concernés.

7. Etablissements SEVESO

Quelques dispositions du décret sont revues pour les harmoniser avec celles présentes dans l'accord de coopération conclu le 16 février 2016 entre l'Etat fédéral et les trois régions. Les délais de procédure pour la transformation ou l'extension d'établissements SEVESO sont ceux de la classe 1.

 

[1] Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions (M.B. 6/06/2018)