La disposition vise à interdire l'usage d'ustensiles jetables en matière plastique essentiellement destinés à l'usage alimentaire. Par cette disposition, il est donc instauré une interdiction d'usage et non pas une interdiction de mise sur le marché, de compétence fédérale. Explications.


Le Parlement wallon vient d'adopter, ce 17 juillet 2018, au travers d'un décret-programme, l'interdiction, dans tout établissement ouvert au public, de l'usage d'ustensiles en matière plastique à usage unique destinés, notamment, à permettre ou faciliter la consommation de denrées alimentaires et de boissons (modification de l'art.6 du décret " déchets ").

Par cette disposition, il est donc instauré une interdiction d'usage et non pas une interdiction de mise sur le marché, de compétence fédérale.

La disposition vise à interdire l'usage d'ustensiles jetables en matière plastique essentiellement destinés à l'usage alimentaire tels que gobelets, tasses, assiettes ou couverts dans les événements culturels, sportifs, récréatifs ou autres auquel du public peut avoir accès gratuitement ou contre paiement, ainsi que dans tout autre établissement ouvert au public tels que les cafétarias, snacks, etc. Ces ustensiles contribuent à la production de déchets évitables dès lors qu'existent des alternatives réutilisables. Par ailleurs, en raison du contexte de leur utilisation, tels que les événements en plein air ou la consommation nomade, ils augmentent le risque d'être jetés dans la nature ou sur la voie publique.

La possibilité est donnée au Gouvernement, par arrêté :

  • de fixer les modalités de cette interdiction et de préciser les types d'ustensiles visés ;

  • de prévoir des dérogations lorsqu'il n'existe pas d'alternatives appropriées ;

  • d'étendre éventuellement l'interdiction à d'autres matériaux que le plastique.

La disposition entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Par ailleurs, le Gouvernement a convenu une concertation avec les secteurs concernés, substance par substance, afin de leur permettre de proposer des alternatives. Par exemple, sur la disparition progressive des films en plastique entourant les envois publicitaires, un calendrier de sortie progressive, sur trois ans, a été établi avec le secteur.

Cette mesure entre également dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques qui vise notamment à empêcher la pollution de l'environnement par les déchets plastiques. En mai dernier, La Commission a fait une proposition de directive visant à interdire certains produits contenant du plastique: Dans les cas où des solutions de remplacement sont facilement disponibles et peu coûteuses, les produits en plastique à usage unique pourront être exclus du marché. Cette interdiction s'appliquerait aux bâtonnets de coton-tige, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges pour ballons en plastique.

Références

  • Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

  • PW, Parchemin 1142 (2017-2018)

  • PW, Rapport du 6 juillet 2018 présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics par Mme Gonzalez Moyano et M. Maroy, Décret 1142 n32 Annexe 2 (2017-2018)

  • COM(2018) 28 final

  • COM (2018) 340 final