Un décret wallon du 24 mai 2018 vient de modifier le système d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) de certains projets publics et privés.


Le décret (1) transpose la directive 2014/52/UE qui modifie la directive 2011/92/UE en vue d'améliorer les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, d'adapter les textes législatifs au contexte politique, juridique et technique[2], et de simplifier et d'harmoniser les procédures. Ce décret apporte également une série de changements dans les procédures relatives au permis d'environnement, qui sont détaillées dans cet article.

Lors de l'adoption des divers textes antérieurs relatifs à l'EIE, le droit wallon s'est montré relativement avant-gardiste et certaines grandes orientations de la directive de 2014 étaient d'ores et déjà rencontrées dans les textes wallons (par exemple l'obligation de recourir à des experts agréés ou encore le guichet unique).

Rappelons que le système d'EIE des projets en Wallonie repose sur l'élaboration, soit d'une notice des incidences sur l'environnement (projets de classe 2), soit d'une étude d'incidences sur l'environnement (projets de classe 1 et éventuellement certains projets de classe 2).

Néanmoins, quelques adaptations et précisions ont été nécessaires au Code de l'Environnement pour rencontrer l'ensemble des nouveaux prescrits européens. L'ensemble de ces modifications est entré en vigueur le 16 juin 2018.

En pratique :

  • La décision de ne pas faire une EIE doit être explicite. Elle est prise, soit par l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier (délai 20 jours pour un permis d'environnement), soit par l'autorité compétente (dans son délai de décision ou dans les 20 + 90 jours si ce délai est plus long); Cette décision doit être publiée ;

  • Le contenu de la notice d'évaluation des incidences a été modifié – même si le formulaire de demande de permis n'est pas modifié à ce stade, une modification importante interviendra lors de la dématérialisation du processus de demande de permis ;

  • Il existe dorénavant une possibilité de demander de reconsidérer la décision d'imposer une EIE ;

  • Il existe la possibilité de demander un avis sur le champ d'application et le niveau de détail des informations devant figurer dans l'EIE ;

Plus de détail sur ces points ici.

  • la décision sur l'octroi ou le refus du permis doit être motivée au regard des incidences du projet sur l'environnement. Elle doit comporter notamment une description des mesures de suivi ;

  • L'autorité compétente doit notamment effectuer le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement.

Plus de détail sur ces points ici.

 

 

 

 

[1] Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions (M.B. 6/06/2018).

[2] qui a considérablement évolué depuis 1985, date de la 1ère directive sur l'évaluation des incidences des projets