Jusqu'ici, dans les faits, il n'y avait aucune obligation pour les entreprises wallonnes de réaliser des études de sol, et si nécessaire, d'entreprendre un assainissement. Cette situation va changer à partir du 1er janvier 2019.


Le Parlement wallon a adopté, le 1er mars 2018 dernier, un nouveau décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (M.B. 22/03/2018). Ce décret abroge et remplace le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, dont les faits générateurs (article 21) ne sont jamais entrés en vigueur. Dans les faits, jusqu'ici, mis à part pour certains établissements IPPC/IED, il n'y avait aucune obligation pour les entreprises wallonnes de réaliser des études de sol, et si nécessaire, d'entreprendre un assainissement. Cette situation va changer à partir du 1er janvier 2019.

La séquence des investigations et travaux d'assainissement inchangée

Le nouveau texte conserve la séquence des investigations et travaux d'assainissement telle qu'établie en 2008.

L'étude d'orientation
permet de vérifier la présence d'une éventuelle pollution du sol et fournit une première description et estimation de l'ampleur de cette pollution. Si aucune zone à risque n'est identifiée, ou si les valeurs seuils ne sont pas dépassées, le sol est considéré comme non pollué. Il ne faut pas poursuivre les études, et un certificat de contrôle du sol peut être délivré.

Si un dépassement par rapport aux valeurs seuils est constaté, une étude de caractérisation doit être effectuée. Elle a pour but de définir exactement la nature, le niveau et l'ampleur de la pollution. Elle détermine éventuellement les délais dans lesquels l'assainissement devrait être effectué et fournit les données nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement.

À noter que le nouveau décret formalise la pratique de l'étude combinée, qui "combine, en une seule étude, le contenu et les objectifs de l'étude d'orientation et de caractérisation " (art. 2 13°). Autre nouveauté, les études auront dorénavant une validité de 10 ans (art. 29 §1 3°, art. 30 §2, art. 75§3).

Les études doivent être réalisées par un expert agréé en gestion des sols pollués selon le Code wallon des bonnes pratiques (CWPB), qui a valeur indicative, et le Compendium wallon des méthodes d'échantillonnage et d'analyses (CWEA) (art. 18).

Les nouveautés du décret sols wallon

Les nouvelles mesures du décret sont présentées dans les articles suivants :

  • Partie I : Les nouveaux faits générateurs

  • Partie II : Les nouveaux objectifs d'assainissement

  • Partie III : La banque de données de l'état des sols (BDES)

  • Partie IV : Les procédures pour les études de sol

  • Partie V : Les procédures pour les projets d'assainissement

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019, sauf les nouveaux objectifs d'assainissement qui sont entrés en vigueur le 1er avril dernier.

Ces articles seront publiés dans les jours qui viennent, soyez attentif à votre email AOL.