Un arrêté ministériel établit les nouveaux formulaires de demande de permis d'environnement ou permis unique. Ces formulaires, plus simples d'utilisation, seront d'application au 1er septembre 2019.


Un arrêté ministériel du 6 juin 2019[1] établit les nouveaux formulaires de demande de permis d'environnement ou permis unique. Ceux-ci seront d'application au 1er septembre 2019

Les formulaires ont été réorganisés avec le souhait de les rendre plus simples d'utilisation, d'améliorer la lisibilité et la compréhension des questions posées et pour s'adapter aux règlementations environnementales européennes ou régionales de plus en plus strictes. Toutes les annexes correspondant à des formulaires ont été renumérotées, certaines ont été intégrées en totalité ou en partie dans le formulaire principal, d'autres ont fusionné.

Ainsi, le formulaire principal passe de 27 à 45 pages, la partie " évaluation des incidences " ayant été largement étoffée. On notera aussi comme nouveauté la demande d'un descriptif du procédé utilisé dans l'établissement  dans le formulaire général (point 1.3.5), un nouveau cadre relatif au obligations liées au sol (point 2.5) ou encore un nouveau formulaire relatif à la " gestion des risques industriels non Seveso " (annexe 1/6) qui s'applique lorsque le projet implique certains dépôts, comme des dépôts de gaz, d'aérosols, de liquides inflammables, de substances toxiques ou de substances dangereuses.

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur le site permis-environnement.spw.wallonie.be > rubrique NOUVEAUTÉS

Vous avez des questions ? Contactez le centre d'expertise environnement.

[1] non encore publié au Moniteur belge à la date de rédaction de cet article