Deux arrêtés relatifs à la sortie du statut de déchets et à la reconnaissance des sous-produits ont été récemment publiés au Moniteur belge. Ces textes doivent permettre le développement de l'économie circulaire en Wallonie.


Attendus depuis longtemps, ces textes organisent la procédure respectivement de reconnaissance d'une substance ou produit comme sous-produit, et de reconnaissance de sortie du statut de déchets, prévues par les articles 4bis et 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Ils doivent permettre le développement de l'économie circulaire puisque la reconnaissance de ces statuts implique la caducité de toutes les obligations inhérentes au statut de déchets pour ces substances. Les substances sortant de la législation relative aux déchets doivent par contre se soumettre aux obligations relatives aux produits (par exemple REACH)

Reconnaissance du statut de sous produit ou de sortie du statut de déchets

Les procédures établies par les deux arrêtés sont relativement semblables. Le texte considère trois possibilités: reconnaissance du statut de sous produit ou de sortie du statut de déchets, enregistrement dans le cas où des déchets ont déjà obtenus cette reconnaissance et reconnaissance d'une décision prise dans d'autres Etats ou Régions.

  1. Procédure de reconnaissance

Une demande de reconnaissance du statut de sous produit ou de sortie du statut de déchets peut être introduite par un exploitant, un groupement d'exploitant ou une fédération d'entreprises agissant au bénéfice de ses membres.

La demande est envoyée en deux exemplaires à l'administration, avec une copie sur support informatique. Consulter ici le contenu de la demande de reconnaissance du statut de sous produit et ici le contenu de la demande de sortie du statut de déchets.

L'administration statue sur la complétude du dossier dans un délai de 20 jours.

L'administration peut solliciter l'avis de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche qui dispose de 45 jours pour répondre. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'administration statue sur la demande dans un délai de 110 jours après le délai de complétude. La décision est envoyée au demandeur, est publiée au Moniteur belge et mise à disposition du public via le portail environnement de la Région wallonne.

La décision a une durée de validité de maximum 10 ans.

A défaut de décision dans les délais, la décision est réputée refusée.

Dans le cas d'une demande de reconnaissance de sortie du statut de déchets, l'administration :

  • peut solliciter l'avis du laboratoire de référence, qui dispose de 45 jours pour répondre. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable ;
  • notifie son projet de décision à la Commission européenne. Dans ce cas, le délai de 110 jours est suspendu pendant la phase de consultation de la Commission européenne .
  1. Procédure d'enregistrement

Dans le cas où des déchets ont déjà fait l'objet d'une reconnaissance de fin de statut de déchets ou d'une reconnaissance de statut de sous produits, il est possible de demander un enregistrement.

La procédure d'enregistrement est la suivante :

  • La demande d'enregistrement est envoyée en deux exemplaires à l'administration, avec une copie sur support informatique. Consulter ici le contenu de la demande de d'enregistrement du statut de sous produit et ici le contenu de la demande d'enregistrement de sortie du statut de déchets ;
  • L'administration statue sur la complétude du dossier dans un délai de 20 jours ;
  • L'administration statue sur la demande dans un délai de 75 jours après le délai de complétude. La décision est envoyée au demandeur, est publiée au Moniteur belge et mise à disposition du public via le portail environnement de la Région wallonne.
  • La validité de l'enregistrement est limitée à la validité de la décision de reconnaissance du statut de sous produit ou à la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchets de laquelle il découle;
  • A défaut de décision dans les délais, la décision est réputée refusée.
  1. Reconnaissance d'une décision prise dans d'autres Etats ou Régions

Une décision de fin de statut de déchets ou de reconnaissance du statut de sous-produit, obtenue dans une autre Région ou dans un Etat faisant partie de l'Union européenne, est applicable sur le territoire, à condition que le détenteur fournisse préalablement à l'administration les différents éléments décrits ici.

 L'administration statue sur la complétude du dossier dans un délai de 20 jours ;

Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'administration informe le demandeur du refus de reconnaissance, dans les 75 jours de la réception de la demande pour la reconnaissance de sortie du statut de déchets et 90 jours pour la reconnaissance du statut de sous produits.

Si les conditions listées ci-dessus sont remplies, l'administration informe le demandeur de la reconnaissance en Wallonie, dans les nonante jours de la réception de la demande.

La durée de la reconnaissance est limitée à la durée de validité de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance et ne peut dépasser dix ans. Le détenteur doit informer l'administration par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dans les vingt jours, de toutes les mesures prises par l'autorité concernée d'une autre Région ou d'un autre Etat faisant partie de l'Union européenne et portant abrogation, suspension ou modification de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance.

Les arrêtés organisent également une procédure de modification, suspension ou retrait de reconnaissance et de l'enregistrement de sortie du statut de déchet ou de reconnaissance et de l'enregistrement du statut de sous-produit, en cas de modification d'un élément indiqué dans la demande ou la décision.

Un recours est ouvert auprès du Ministre contre les décisions prises par l'administration.

Système de gestion de la qualité

Les exploitants des installations qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchet appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet .

Le système de gestion de la qualité contient au minimum:

1° les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation;

2° les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement;

3° les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation;

4° les procédures de retour d'information à l'exploitant par les clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets;

5° l'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1° à 3° et de retour d'information réalisé au titre du 4°;

6° la description du mode de formation et de recyclage du personnel;

7° l'évaluation du système de garantie de la qualité;

8° pour chaque élément du système de garantie de la qualité, une liste des responsables.

Substances ayant acquis le statut de sortie de déchets ou le statut de sous-produit

Enfin, les arrêtés listent différentes substances ayant acquis le statut de sortie de déchets ou le statut de sous-produit :

  • L'annexe 1 de l'arrêté " fin du statut de déchet " contient les critères déterminant à quel moment un papier ayant subi une opération de valorisation et devant être utilisé comme fibre de papier pour la fabrication du papier cesse d'être un déchet ;
  •  L'annexe 2 de ce même arrêté fixe les critères déterminant à quel moment les granulats recyclés élaborés à partir de déchets inertes cessent d'être des déchets ;
  • L'annexe de l'arrêté " sous-produits " liste  différentes substances ou objets reconnus comme des sous-produits : flux connexes de l'industrie agroalimentaire, résidus et rémanents de bois, résidus d'écorce de liège, sciures de bois, copeaux, panneaux non conformes, chute de coupe et produits.

Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchets prévue  à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (M..B. 05/04/2019) et arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de l'article 4tbis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits (M.B. 16/04/2019)