Après l'adoption d'un nouveau décret "sol" début 2018, le Gouvernement wallon continue de compléter sa législation dans ce domaine. Le remblayage au moyen de terres est maintenant une activité classée à partir de 1.000 m³.


À noter que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018.

De nouvelles activités classées sont créées par le texte :

  • Rubrique 14.91 – remblayage dans les zones de dépendances d'extraction

  • Rubrique 90.28 – remblayage dans toutes les zones du plan de secteur à l'exception de la zone de dépendance d'extraction

    • 98.28.01 – remblayage au moyen de terres et matières pierreuses naturelles conformes au type de terrain

      • 98.28.01.02 lorsque le volume total est supérieur à 1.000 m3 et inférieur ou égal à 10.000 m3 – classe 3

      • 98.28.01.03 lorsque le volume total est supérieur à 10.000 m3 et inférieur ou égal à 500.000 m3 – classe 2

      • 98.28.01.04 lorsque le remblai est effectué en tout ou en partie sous le niveau naturel de la nappe phréatique ou excède 500.000 m3 – classe 1

    • 98.28.02 – remblayage au moyen de terres et matières pierreuses naturelles en zone de type d'usage I, II ou IV en dérogation aux règles générales d'utilisation des terres de déblais suivant le type d'usage (art 15 de l'AGW)

      • 98.28.02.01 lorsque le volume total est supérieur à 100.000 m3 – classe 2

      • 98.28.01.02 lorsque le remblai est effectué en tout ou en partie sous le niveau naturel de la nappe phréatique ou excède 100.000 m3 – classe 1

Une nouvelle annexe XXXV au formulaire des demande de permis d'environnement est créée en cas de demande de permis pour une activité relevant d'une de ces nouvelles rubriques.